Déliberation - CRCM+du+20+.05.2014+

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Déliberation - CRCM+du+20+.05.2014+ Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Déliberation - CRCM+du+20+.05.2014+)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Religion et laïcité, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 20 mai 2014

L’an deux mil quatorze, le 20 mai à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué par M. Yves CHERON, maire, en date du 15 mai 2014 s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présents: M. Yves CHERON, Mme Betty COËLLE, M. Dominique FOLGALVEZ, M. Philippe COLIN, Mme Stéphanie ALVES, Mme Paulina DYREK, M. Eric LAUBE, Mme Martine HUIN, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvia MOREAU, M. Alexandre AZZOPARDI, Mme Maÿlis PETILLON, Mme Hélène BOUCHERAT.

Pouvoirs : Mme Véronique GUERITON à Mme Hélène BOUCHERAT, M. Xavier FRANÇOIS à M. Yves CHERON

Secrétaire de séance : Mme Betty COËLLE

Après lecture du compte rendu du conseil municipal du mardi 6 mai 2014, celui-ci est approuvé et signé par l’assemblée à l’unanimité.

Ordre du jour.

1) - Vente du dernier terrain à batir dans le lotissement les Caillois

Délibération 25-2014

Mr le maire indique au conseil municipal que Mr Thomas, maire de l’ancien conseil municipal, a signé une promesse de vente du terrain communal cadastré ZC 202 d’une surface de 710 m2 à destination de construction d’immeuble a usage d’habitation pour un montant de 150000€ +8000 € de frais d’agence payés par l’acquéreur.

La présente promesse a été signée le 26 mars 2014 par les acquéreurs et le 27 mars 2014 par Mr Thomas soit 4 jours après l’élection municipale et 1 jour avant l’installation du nouveau conseil municipal.

La promesse inclut des closes suspensives au profit de l’acquéreur et une close pour la Mairie, à savoir :

« Les présentes sont conclues sous la condition que la vente soit autorisée en cas de changement de municipalité ».

Il est donc demandé au conseil municipal de donner son autorisation de vendre ou de ne pas vendre la dite parcelle.

Rappel historique de la vente

* Le conseil municipal en date du 23 mai 2013 décide la vente de la parcelle sans en définir les modalités.

* Le 12 juin 2013 le conseil décide de faire la vente pour un montant de 150000€ afin de financer le très haut débit 2

* Le 18 octobre 2013 le conseil décide :

- d’afficher la vente du terrain sur la commune pendant une période de 30 jours - de privilégier un jeune couple de la commune

- de confirmer le financement pour partie du haut débit par la vente du terrain

* Le 7 janvier 2014 Le conseil est informé que :

- L’affichage du terrain est effectué et prendra fin le 31 janvier 2014 - Ce même jour, Mr Thomas informe le conseil municipal d’un problème de division de terrain en zone de lotissement où une parcelle avec maison fait l’objet d’une division pour y construire 2 maisons mitoyennes en plus de l’existante sur une surface parcellaire inférieure a 350m²

Rappel des droits à construire :

La parcelle ZC 202 fait partie d’un lotissement construit dans les années 1995

Les règles d’urbanisme étaient soumises à :

-un cahier des charges propre au lotissement dont la durée était valable 10 ans -un règlement intérieur du dit lotissement a durée illimitée qui doit être signé par l’acquéreur pour être opposable

- un Plan d’Occupation des Sols après les 10 ans (2005)

Le cumul de ces règles ne peut donner la possibilité de construire une maison de 210 m² de S.H.O.N. et tout ceci dans une zone bien définie sur la parcelle.

Aujourd’hui en 2014, les règles d’urbanisme sont le PLU et au vu des articles UC5, UC6 et UC10, il est possible de construire un immeuble avec de nombreux logements qui dénaturerait la vocation même des lieux, seul l’article UC 12 pourrait en limiter le nombre.

Mr le maire indique que le dit terrain a une façade de 45 m et que la possibilité de voir une construction importante à usage locatif n’est pas à exclure. Pour en limiter le risque, il propose de couper le terrain en 2 terrains de 350m² environ.

Ceux-ci permettraient de les vendre en primo-accession à 2 couples de jeunes de la commune ce qui limiterait la possibilité de voir naître de nombreux logements. Cette vente permettrait aussi de vendre les 2 terrains au prix de 100000€, chacun viabilisé.

Pour le financement du très haut débit Mr DOUET, conseiller général, a indiqué que le SMOTHD ferait un emprunt sur 20 ans et à charge aux communes de rembourser les annuités.

Pour Ver sur Launette on pourrait compter sur un montant de 13000€ /an. Par conséquent, la vente du terrain afin de financer le haut débit n’est donc plus une nécessité absolue.

Mr le maire donne la parole à Mme FAGEDET acquéreur potentiel de la parcelle ZC 202, présente dans la salle.

Après délibération, Mr le maire propose un vote à bulletin secret avec la question suivante : 3

Souhaitez-vous vendre la parcelle ZC 202 ?

Bulletins dans l’urne 15

Oui 2

Non 13

Le nouveau conseil municipal décide donc de ne pas vendre la parcelle ZA 202 comme lui en était donnée la possibilité de le faire dans la promesse de vente. En outre, il autorise le maire à signer tous documents attachés à cette décision.

2) - SIVOM

Délibération 26-2014

Le SIVOM a informé Mr le maire qu’il fallait, comme représentants 2 titulaires et 2 suppléants pour notre commune

Le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer :

Titulaires : Yves Cheron et Dominique Folgalvez

Suppléants : Betty Coëlle et Alexandre Azzopardi

3) - Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Délibération 27-2014

Mr le maire indique que le conseil municipal doit proposer une liste de personnes afin de siéger à la commission communale des impôts directs de la commune Il y a 2 listes de 12 noms à constituer. Le service des impôts de Senlis désignera 6 personnes de chaque liste pour siéger

Liste des titulaires liste des suppléants

DUCHENNE Bernard FAUCHET Christian CARDINAL Nicole FRANÇOIS Xavier LALLEMAND Daniel POLTEAU Jean-Louis FOLGALVEZ Dominique CHEVALIER Dominique PETILLON Maylis BOURGEOIS Corine LOINGEVILLE Michel COLIN Pierre MASTINI Claude LEGRAND Joël BARSKI Serge LALOT Dominique COLIN Philippe PETILLON Jean VAUDE Monique NORGUEZ Jean DURY Chantal SEGUIN Stéphane LEFORT Monique SALENCY Eric

La présente liste est adoptée à l’unanimité 4

4) – QUESTIONS DIVERSES

Location ou prêt de la salle en cas de mauvais temps lors de la fête des voisins

Dans le cadre de la fête des voisins en juin, il a été demandé à la mairie s’il serait possible d’utiliser la salle polyvalente en cas de mauvais temps

Mr le maire demande donc la position du conseil municipal sur les points suivants : - la salle peut-elle être utilisée s’il n’y a pas eu de location ?

- sera- t- elle gratuite ou payante ?

- s’il y a plusieurs demandes, comment faire ?

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide majoritairement que la fête des voisins a une vocation de rue ou de quartier et que le prêt de la salle n’a pas à être fait, même en cas de mauvais temps.

Panneau publicitaire

Une réclamation a été faite auprès de la mairie au sujet des entreprises figurant sur la sucette Place de la Croix.

Mr Barski indique que l’entreprise « Le Plessis Informatique » comme « Adimec » ont leur siège social au Plessis Belleville. Dans le courrier de la mairie, il était stipulé qu’il fallait avoir sont activité professionnelle à Ver sur Launette pour y figurer. Mr Barski demande une égalité de traitement sur le panneau publicitaire.

Le conseil municipal souhaitant une égalité de traitement, aucune possibilité de faire figurer un ajout n’étant réalisable et ne souhaitant y inscrire que des entreprises communales, décide de retirer la société « Le Plessis Informatique ».

Rythmes scolaires

Mr le maire rend compte de la réunion entre les communes de Ver-sur-Launette, Eve et le centre social de Nanteuil le Haudouin. Ce dernier pourrait proposer aux 2 communes une prestation de service.

Fin de séance à 21h30. 5

LISTE des MEMBRES PRESENTS

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 mai 2014

Nom Prénom Signature Motif d'empêchement

CHERON Yves

FOLGALVEZ Dominique

COELLE Betty

ALVES Stéphanie

AZZOPARDI Alexandre

BOUCHERAT Hélène

COLIN Philippe

DYREK Paulina

FRANÇOIS Xavier

GUERITON Véronique

HUIN Martine

LAUBE Eric

LEFEVRE Philippe

MOREAU Sylvia

PETILLON Maÿlis 6

Mr et Mme FEGEDET

15 rue du bois barat

77280 OTHIS

Monsieur et Mme FAGEDET

Le 26 mars 2014 vous avez signé la promesse de vente pour l’achat d’un terrain constructible appartenant à la commune de ver sur Launette et contre signé par Mr thomas le 27 mars 2014 soit 4 jours après les élections municipale

Comme il est stipulé dans la promesse de vente en condition suspensive

Les présentes sont conclues sous la condition que la vente soit autorisée en cas de changement de municipalité

Le nouveau conseil municipal a donc pris sa décision sur cette vente le mardi 20 mai

en présence de Mme FAGEDET

Le nouveau conseil municipal a décidé de ne pas vendre le terrain en question comme il lui était donné la possibilité

Vous trouverez ci-joint copie de la délibération du conseil municipal

Veuillez agrée Mr et Mme l’expression de nos meilleur sentiment 7

Scp ADRIANI-RICQ

103 rue du général de gaulle

77231 Dammartin-en-Goële cedex

Vente commune de ver sur Launette/Faguet

Mme chirco caroline

Bonjour Maitre

Je vous donne copie de la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2014 au sujet du compromis de vente de la parcelle ZC 202 au profit de Mr et Mme FAGEDET ainsi que le courrier d’information qui leur a été envoyé

Le conseil municipal a décidé de ne pas vendre le dit terrain

Par conséquence je vous remercie de m’indiqué si il y a des formalités à faire dans ce sans et si la commune vous doit des émoluments

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Maitre, à l’assurance de mes sentiments distingués

Habitat immobilier 8

2 place de l’église

60330 le plessis Belleville

Monsieur

Comme convenu lors de notre rencontre en mairie, je vous transmette en copie la décision du conseil municipal sur la vente du terrain ZC 202 auprès de Mr et Mme FAGEDET.

Un courrier d’information de la dit décision leur a été fait aussi

Le conseil municipal a décidé de ne pas vendre le terrain en l’état actuel

Par conséquent, je vous demande de ne plus proposer ce terrain à l’achat.

Si toute fois le conseil municipal décide de vendre le terrain modifié d’ici mars 2015

Je me permettrais de vous en informer

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués