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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020201 Avenant aux conventions de mise à disposition de services des communes dIsle et Bardais et Le Brethon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020201 Avenant aux conventions de mise à disposition de services des communes dIsle et Bardais et Le Brethon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201210-D2020201-DE
Séance du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-201
L'an deux mil vingt, le 10 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Ainay-le-Château dans le foyer
rural, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 1° décembre 2020.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOYŸ, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Monsieur Sébastien DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur David
LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absentes excusées : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Michel PERNET, Monsieur Alain
BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEF, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25 |
Nombre de Membres présents | 22]
Nombre de suffrages exprimés | 24
| Votes Pour | 24}
| Votes Contre |__ O0!
Abstentions 0
| NOMENCLATURE ACTES
N°:4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Objet : Avenant aux conventions de mise à disposition de services des communes d’Isle-et-Bardais
et Le Brethon
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-
1;L.5211-4-2, D. 5211-16;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 46 | ; VU
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Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201210-D2020201-DE
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 166 | ;
la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 | ;
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son
article 6 alinéa Ill ;
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes ;
la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
le Schéma de mutualisation des services ;
la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence voirie ;
la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux
conventions de mise à disposition de services ;
l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;
le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l'unanimité, lors de
sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de
majorité qualifiée requises, et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa
réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;
le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016;
le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 :
l’avis favorable du comité technique en date du 14 octobre 2020 ;
Considérant que la communauté de communes possède les compétences écoles et voirie ;
Considérant que des modifications sont à apporter ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de modifier comme suit l’article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune
« employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté de
communes et inversement : Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
ID : 003-240300558-20201210-D2020201-DE
= = ee’
Mise à disposition de la commune auprès de la communauté de communes
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour dr hebdo agents
comcom de travail
ISLE ET
BARDAIS Technique AT contractuel 30% voirie 20h
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour DE hebdo agents
comcom de travail
50% voirie
Technique AT titulaire 16h JMA LE 20% école
BRETHON Technique AT titulaire 80% voirie 35h RB
Animation AA titulaire 25% école 35h CP
Mise à disposition par la communauté de communes auprès de la commune
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour CE hebdo agents
comcom de travail
a Technique AT contractuel 44% école 3,5h MA de B BRETHON q °
Article 2 : d'autoriser le Président à signer l’avenant n01 aux conventions de mise à disposition
de services ci-annexées avec les communes suivantes d’Isle-et-Bradais et de Le
Brethon.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Faite ï ibéré le 10 décembre 2020,
es membres présents. \ Ont signé au registre dE
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr