Procès Verbal - 1705929376 7 12

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Procès Verbal - 1705929376 7 12 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Villemontais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1705929376 7 12)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Procès-verbal

de la réunion ordinaire de Conseil Municipal

du 07 Décembre 2023

Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire - NERON Pascal, 1% Adjoint -GAUDARD Bernard -ALLEGRE Jean Marc, GUICHERD Cyril Conseillers délégués -PROVOST Eric — ROUCHON Dominique - BASSOT Christine - NERON Sylvie -MOUILLER Annie — BELOT Jean Luc - CUISSET Betty -CORNET-MONAT Béatrice

Etaient excusés : CUISSET Betty qui a donné pouvoir à GAUME Marie Françoise LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril

PROVOST Eric qui a donné pouvoir à ALLEGRE Jean Marc à partir de 21h TRAVARD Patricia

Secrétaire de séance : BASSOT Christine

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

CLOTURE DE LA REGIE D'AVANCE DE LA COMMUNE DE VILLEMONTAIS délibération n° 762023 Vu le décret 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R.1617 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du 06 Février 1996 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables, Vu l’avis conforme du comptable assignataire,

Vu l'arrêté n° 96-12 du 06 Février 1996 visé le 25 Mars 1996 par la Sous-Préfecture de Roanne, Considérant que cette régie n’a plus d’intérêt étant donné le faible encaissement, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ DECIDE la suppression de la régie d’avance de la commune de Villemontais à compter du 1‘ janvier 2024, - _ DECIDE l’abrogation de la nomination du régisseur,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°3 délibération n° 772023BIS

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de régler les dernières factures sur l’année 2023.

Elle propose la décision modificative n° 3 ci-dessous : + 6 000.00 € - Compte 21578 (pour l’achat de l’autolaveuse)

- _ Compte 21848 (pour l’achat du four à remise en température : + 6 000.00 € - Compte 2315 opération 148 - 8 000.00 € - Compte 21318 opération 108 - 4 000.00 € Le conseil municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire et à l'unanimité de ses membres : - Accepte la décision modificative n° 3 ci-dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMME VOIRIE 2024 délibération n° 782023 Monsieur GAUDARD Bernard, Vice-Président de la commission Voirie explique au conseil municipal les divers projets à effectuer sur 2024 :

Des devis ont été demandés :

- Voirie 2024 VC 3 Maucet grand chemin côté sud un montant de 44 344.50 € HT - Voirie 2024 VC 3 Maucet grand chemin côté nord pour un montant de 33 670.60 €E HT 78 015.10 € HT

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- accepte les devis présentés ci-dessus pour un montant de 78 015.10 € HT soit 93 618.12 € TTC - demande la meilleure subvention auprès de Monsieur le Conseiller Départemental dans le cadre du programme VOIRIE 2024.

CHANGEMENT DE L’ECLAIRAGE DE LA SALLE OMNISPORTS EN LED - DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE DE SOLIDARITE — ANNULATION DELIBERATION 792023 délibération n° 792023BIS Madame le Maire rappelle au conseil municipal son choix de passer tous les éclairages des bâtiments communaux en LED ce qui permettrait d’effectuer des économies d’énergie.

En effet, en 2023, les bâtiments de l’école publique et de la salle d’Animation rurale ont été équipés de LED. Il ne reste que l’éclairage de la salle Omnisport à changer.

1Madame GAUME Marie-Françoise donne lecture du devis concernant ce projet : - changement de l’éclairage de la salle omnisports, en LED

Devis des ETS DUIVON de St André d’Apchon (Loire) pour un montant HT de 12 520.00 € soit 15 024.00 € Le conseil municipal, entendu l'exposé de Madame le maire et à l'unanimité de ses membres : -__ Accepte le montant du devis ci-dessus pour un montant total HT de 12 520.00 € € soit 15 024.00 € TTC, - _ Demande la meilleure subvention possible au Conseil Départemental dans le cadre de l’enveloppe solidarité. - _ Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour signer les pièces utiles au dossier. - Annule la délibération n° 792023

ATTRIBUTION SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS VILLEMONTOISES délibération 802023 Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 08 Octobre 2015 concernant le règlement d’attribution de subvention aux associations Villemontoises.

Monsieur GUICHERD Cyril, Vice-Président de la commission « Vie Associative » rend son rapport et présente son tableau récapitulatif 2023 :

APEL (Association Parents d’élèves) s 414.00 €

Comité d’Animation Villemontois : 355.00 € Basket Villemontois ë 507.00 €

AMATHEA (théâtre) 3 182.00 €

BIBLIOTHEQUE 3 200.00 €

Amicale Boules de la Côte 5 98.00 € PECHEURS DE LA COTE : 80.00 €

ESSOR (Espoir Ouest Roannaïis foot) è 136.00 €

SOU DES ECOLES : 400.00 €

Maison Jeunes et de la Culture : 495.00 €

Amicale Pétanque Villemontoise i 310.00 €

Soit un total de 3 177.00 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et le rapport de la commission Vie associative et à l’unanimité de ses membres :

- Accepte l’attribution de subvention 2023 énumérée ci-dessus,

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE VILLEMONTAIS RELATIF A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP délibération n° 812023

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu lParrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de PEtat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu Parrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu la délibération n° 562021 du 02 Décembre 2021 du conseil municipal de Villemontais, Considérant la nécessité de faire évoluer le RIFSEEP de manière à maintenir une performance optimale des service, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir, Considérant la volonté du Conseil Municipal de faire un régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaitre la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel, Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire en introduisant des critères propres à la collectivité ainsi qu'un système de cotation conforme à la réglementation, En attente de l'avis du Comité Social Territorial relatif à la modification des montants plafonds du RIFSEEP de la collectivité,

Madame le Maire rappelle que le RIFSSEP est constitué de deux parts cumulables :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de modifier les montants plafonds de certains groupes de fonctions afin que leur régime indemnitaire puisse évoluer corrélativement.

Madame le Maire propose donc de modifier comme suite les montants plafonds de l'IFSE pour les groupes de fonctions ci-dessous :

MONTANTS PLAFOND

MONTANTS PLAFOND RETENUS PAR L'ORGANE

GROUPES REGLEMENTAIRE DE DELIBERANT

L'IFSE (EN €)

Rédacteur territorial

Catégorie B

Direction, responsable

Groupe 1 des services, secrétaire 17 480 €

de mairie 1 100.00 €

Agent de maîtrise

Catégorie C

Encadrement d'agents,

Groupe 1 qualifications 11340 € 5 300.00 € particulières

ATSEM agent

technique

Catégorie C

Encadrement d'agents,

Groupe 1 qualifications 11 340 € (800 € x 2) 1 600.00 € particulières

Groupe 2 Agents d'exécution 10 800 € (700 € x 2) 1 400.00 €

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)

REDACTEUR TERRITORIAL Catégorie B

Fi 682.00 €

AGENT DE MAITRISE Catégorie C

C1 576.00 €

AGENTS TECHNIQUES Catégorie C

c1 400 € x 2 = 800 €C2 300 € x 2 = 600

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres :

- _ Approuve les modifications des montants plafonds de l'IFSE du RIFSEEP à compter du 1° JANVIER 2024 - _ Charge Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives permettant la mise en œuvre de ce régime indemnitaire,

- Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024 sur le chapitre « charges de personnel ».

NOMINATION D'UN DELEGUE POUR LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS délibération n° 822023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes interdit à un maire de recevoir un acte et de comparaître au nom de la commune lors de la passation d’actes administratifs.

Il convient donc que le Conseil Municipal désigne un adjoint pour représenter la commune lors de la passation d’actes administratifs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal de Villemontais : - DESIGNE Monsieur NERON Pascal, 1‘ Adjoint, comme délégataire de la signature.

DECISION MODIFICATIVE N° 4 délibération n° 832023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 512023 concernant une ouverture de crédit compte de tiers pour travaux de mise en sécurité du bâtiment incendié, la commune s’étant substituée aux propriétaires et sa délibération n° 522023 concernant la décision modificative n° 1.

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative concernant ces comptes de tiers.

Madame le Maire propose la décision modificative numéro 4 suivante :

Compte 45111 : + 760.00 €

Compte 4541201 : + 760.00 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame Le Maire et à l’unanimité de ses membres : -Accepte la décision modificative numéro 4

DECISION MODIFICATIVE N° 2 délibération n° 842023

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modificative afin d’honorer les derniers paiements sur l’année 2023.

Madame le Maire propose la décision modificative numéro 5

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte 615232 entretien réparation réseaux : -3 000.00 € Compte 64111 rémunération titulaire : +4 000.00 € Compte 6681 indemnité remboursement emprunt : +1 000.00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte 70878 remboursement par des tiers : + 1 000.00 € Compte 752 : + 1 000.00 €

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Madame Le Maire et à l'unanimité de ses membres : -Accepte la décision modificative numéro 2

LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE A L’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES — ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION __ D'INSTALLATIONS __ TERRESTRES __ DE PRODUCTION _ D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZACC) délibération 852023

Le maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :

la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;

des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC). La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :

‘la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;

le projet de territoire: le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;

la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;

la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;

l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.

Les 6 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) n’ont pas, à ce jour, été présentés au Conseil municipal ni discutés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

* ACCEPTE la zone éolienne déterminée par Roannais Agglomération,

ACCEPTE l'implantation de photovoltaïque sur l’ensemble de la commune, sous réserve que les productions agricoles ne soient pas impactées, dans le respect des préconisations citées précédemment,

+ __ REFUSE toutes implantations de méthaniseur sur des zones non desservies par des voies accessibles aux poids-lourds.

APPROBATION CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS — LECTURE PUBLIQUE HORS __RESEAU — MOINS DE 10000 HABITANTS — TYPE 4 ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE ET LA COMMUNE DE VILLEMONTAIS délibération 862023 Madame le Maire donne lecture du projet de convention entre le Président du Conseil Départemental et la commune de Villemontais concernant les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département de la Loire à travers la DDLM, pour l’évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et celui du Département Ligérien en général.

Cette convention s’inscrit dans le schéma de lecture publique du département visé en préambule, dans un esprit de co-construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer un service de qualité à la population.

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’à la fin du Schéma de lecture publique, soit le 31 Décembre 2027.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité de ses membres : - approuve la convention entre le Président du Conseil Départemental et la commune de Villemontais concernant les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département de la Loire à travers la DDLM, pour l’évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et celui du Département Ligérien en général.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le secrétaire de séance Le Maire,

BASSOT Christine GAUME/Wari PR e Le