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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2 11)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
de
cte : 24/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
17
N°
2024211
Procurations
:
1
Votants
:
18
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
20
mars
à 18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
mars
2024
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
ROOU
et SALOMÉ.
A donné
pouvoir
:
Mme
RIGAL
à M.
GOURMANDIN
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
SANEGRE
et
THIOUX.
Mrs
DARDIER,
DEJEAN,
DELGENES
et
FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Élise
SALOMÉ
OBJET
: VOLET
URBANISME
: Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Électrifiées
de
l’Ariège
(SDEO09)
: Convention
de
sécurisation
du
réseau
BT
issu
du
poste
existant
n°53
« PURGATOIRE
»
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l’Ariège
nous
a informé
par
courrier
du
17
novembre
2023,
qu'il
a confié
à l’entreprise
BV
SCOP
sis
à Pamiers
(09)
l'étude
et
l'établissement
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'énergie
électrique.
Ces
travaux
devant
pénétrer
sur
les
parcelles
XB
97-94-98-106-54-53
appartenant
à
la
commune
au
lieu-dit
« PURGATOIRE
»,
il
parait
opportun
de
délibérer
pour
autoriser
l'accès
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
opération
essentielle
pour
les
besoins
de
mise
en
sécurisation
du
réseau
BT
du
poste
existant
n°53
« PURGATOIRE
».
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
> autorise
l'accès
nécessaire
à l’entreprise
BV
SCOP
afin
qu'elle
puisse
réaliser
les
travaux
, et
la
signature
de
la
convention
correspondante
jointe
en
annexe.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
15
avril
2024
Le
Maj
La secrétaire
de
Séance,
Élise
SALOMÉ
Date
de
réception
Al
1/04/2024
Numéro
de
l'acte
: 2_
2024211
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20240320-2_2024211-DE
Matières
de
l'acte
:
9.1-Autres
domaines
de
compétences
des
communes ##
À conserver
par
vous
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis/La
régie
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
au
syndicat
et
à son
concessionnaire
Enédis/La
Régie
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
Sécurisation
du
réseau
BT
issu
du
poste
existant
N°53
«PURGATOIRE»
- 230
/ 400
V
sur
la parcelle
ci-dessus
désignée,
le propriétaire
reconnaît
au
syndicat,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à demeure
:
- Trois
support(s)
(équipés
ou
non)
et -
Néant
ancrage(s)
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments.
Pour
les
supports,
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
:
+ Profondeur
= 1.60
- @
= 0.70
pour
Trois
support
béton
N°
1 -
2 - 3
+
pour
support
béton
N°
+
pour
support
béton
N°
1.2/
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
de
la parcelle
désignée
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres.
1.3/
Néant
coffret.
1.4/
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
le
syndicat
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
le syndicat
ou
son
concessionnaire
Enedis/La
Régie
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
syndicat
ou
son
concessionnaire
Enedis/La
Régie
veille
à laisser
la parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
(ses)
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
##
À conserver
par
vous
ARTICLE
2 - Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
de
la parcelle.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois
de
faire
sous
le tracé
et à
proximité
des
ouvrages
définis
à l'article
ler,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations.
2.2/
Si le
propriétaire
se propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
au
concessionnaire
Enedis/La
régie
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;
le
concessionnaire
Enedis/La
régie
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la parcelle
et la
construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le
concessionnaire
Enedis/La
Régie
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le choix
technique
arrêté
par
le concessionnaire
Enedis/La
régie
et
à ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à la
réalisation
de
ses
projets.
Si le
syndicat
est
amené
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3 ci-dessous.
Si
le propriétaire
n'a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le concessionnaire
Enedis/La
régie
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y a
lieu. ARTICLE
3 -
Indemnisation
éventuelle
.1/
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit,
sauf
lorsque
la parcelle
objet
de
la présente
convention
fait
l’objet
d’une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d'accord',
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis/La
régie,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
le syndicat
verse
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
Ler
:
AUCUNE
INDEMNITE
N’EST
VERSEE
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et aux
biens
à l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
Q@
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
! Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles (sajoou$e
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