Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 9 decembre 2020

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 9 decembre 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 9 decembre 2020)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 1 / 22

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 9 décembre 2020

Réunion du 9 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le neuf décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 2 décembre 2020

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- LE ROUX Anne ayant donné pouvoir à RAMPILLON Christine

Secrétaire de séance : GANDRILLON Martial

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Le précédent compte-rendu n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.

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Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique qu’il souhaite aborder le sujet de l’indemnité d’assurances pour l’incendie de la mairie. Il rappelle que le Conseil Municipal lui a donné délégation pour approuver les indemnités d’assurances mais que compte tenu de l’importance de ce sinistre, et même si le dossier a été présenté en commission Administration Générale le 30 novembre dernier, il lui semblait important de présenter ce dossier en réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente Cédric MARCHEZ, en charge du pôle Administration Générale et arrivé dans les services de la mairie en début d’année. Monsieur MARCHEZ a beaucoup travaillé sur cette thématique.

Monsieur le Maire indique que les rapports avec l’expert ont été tout à fait cordiaux, ayant été lui-même maire de sa commune, on a bien senti qu’il lui tenait à cœur de faire en sorte que les choses se passent le mieux possible.

Monsieur MARCHEZ présente les éléments chiffrés des négociations et accords trouvés avec l’expert, lot par lot, pour toutes les parties du bâtiment, le mobilier et les équipements. Il estime que l’indemnité proposée de 1 760 880 € de remboursement, après 11 mois de travail c’est une bonne proposition.

Monsieur RIVOAL demande si la somme de 518 000 € correspond à des frais déjà engagés.

Monsieur MARCHEZ répond que cela comprend toute la partie diagnostic, une partie des biens mobiliers, la téléphonie, le matériel informatique. Il précise qu’une partie du mobilier a été prêtée ou donnée.

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, ajoute que cela comprend également la protection de la toiture endommagée, la location des modulaires, la décontamination des documents et du mobilier, l’achat du matériel informatique et de téléphonie, de fournitures administratives, etc… Il ajoute qu’un chiffrage est en cours afin d’estimer le coût que représente le temps passé par les services qui ont travaillé sur ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que grâce aux délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal, il n’y a pas besoin d’avoir une délibération mais compte tenu de la nature, de la symbolique et de l’ampleur du sinistre, il demande si des gens pensent que cette proposition n’est pas correcte.

Considérant qu’il n’y a aucune objection, Monsieur le Maire indique qu’il va pouvoir signer la lettre d’acceptation.

Monsieur RIVOAL demande si on a des retours concernant l’enquête.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 2 / 22

Monsieur le Maire répond que nous n’avons pas de nouvelles depuis qu’on s’est constitué partie civile. Il ajoute que depuis l’installation du Conseil Municipal il avait pris l’habitude de rencontrer la Gendarmerie une fois par mois mais compte tenu du contexte sanitaire et sécuritaire ces rendez-vous n’ont pas pu avoir lieu ces derniers temps.

1 - Budget Commune

1.1. Décision modificative n°4 au BP 2020 (délibération n°20-100)

Monsieur le Maire rappelle que cette décision modificative a été présentée et validée en commission Administration Générale le 30 novembre et explique les modifications chapitre par chapitre.

Il précise que 12 000 € supplémentaires sont nécessaires pour le paiement des salaires des personnes recrutées pour faire face à la crise sanitaire ainsi que pour le remplacement de l’ancienne responsable des Ressources Humaines. Elle a quitté la collectivité au cours du mois de septembre, dans le cadre d’une décharge de service auprès d’un syndicat et par conséquent son salaire est versé par la commune qui se fera ensuite remboursé par le Centre de Gestion.

Monsieur le Maire explique également que dans la délibération suivante il proposera le vote d’une subvention de 5 000 € à l’amicale laïque, afin de lui permettre de palier les pertes occasionnées par la crise sanitaire.

Monsieur MARCHEZ explique qu’il y a également un titre payé deux fois en 2019 et ajoute que cela s’est passé au moment de l’incendie de la mairie.

Monsieur le Maire rappelle qu’au moment du vote du budget, même si tous les efforts sont faits pour présenter un budget sincère, nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des dotations, il convient donc de modifier le budget principal.

Il rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le fait de ne pas faire payer de loyer aux entreprises qui occupent des locaux appartenant à la commune pendant la crise sanitaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Désignation BP 2020+DM

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

6288-01 autres services extérieurs 12 000,00 €

011-charges à caractère général 1 232 277,53 € 0,00 € 12 000,00 €

6453-023 Cotisations aux caisses de retraite 1 000,00 €

6331-020 Versement de transport 1 000,00 €

64111-020 Rémunération principale 17 000,00 €

6453-321 Cotisations aux caisses de retraite 3 000,00 €

64131-020 Rémunérations 2 000,00 €

64118-251 Autres indemnités 3 000,00 €

6451-023 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 500,00 €

6451-810 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 500,00 €

6451-321 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 500,00 €

64118-23 Autres indemnités 500,00 €

6451-411 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 000,00 €

64118-020 Autres indemnités 8 500,00 €

6218-020 Autre personnel extérieur 2 691,00 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 3 / 22

6455-020 Cotisations pour assurance du personnel 2 000,00 €

64118-321 Autres indemnités 1 000,00 €

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 500,00 €

64131-212 Rémunérations 2 000,00 €

012 - charges de personnel 1 455 575,21 € 18 000,00 € 32 691,00 €

6574-025 Subventions de fonctionnement 5 000,00 €

65 - autres charges de gestion courante 672 186,34 € 5 000,00 €

673-01 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 71 875,00 €

67 - charges exceptionnelles 2 100,00 € 71 875,00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 5 384 599,63 € 18 000,00 € 121 566,00 €

103 566,00 €

Désignation BP 2020+DM

Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

73111-01 Taxes foncières et d'habitation 74 228,00 €

73 - Impôts et taxes 2 463 293,00 € 0,00 € 74 228,00 €

7411-01 Dotation forfaitaire 270,00 €

74121-01 Dotation de solidarité rurale 37 210,00 €

74127-01 Dotation nationale de péréquation 3 322,00 €

74- Dotations, subventions et participations 1 384 819,00 € 3 592,00 € 37 210,00 €

752-01 revenus des immeubles 4 280,00 €

75- Autres produits de gestion courante 40 040,00 € 4 280,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 5 384 599,63 € 7 872,00 € 111 438,00 €

103 566,00 €

1.2. Subvention exceptionnelle / Amicale Laïque (délibération n°20-101)

Monsieur le Maire explique que, pour répondre à une question posée par Monsieur CHARRON lors du Conseil Municipal du mois d’octobre relative aux problèmes financiers rencontrés par les associations dans le cadre de la crise sanitaire, l’Amicale Laïque a été la seule à s’être manifestée.

Il ajoute qu’après un travail d’analyse des comptes de l’association réalisé par Monsieur MARCHEZ, il s’avère que la somme dont ils ont besoin serait de 5 000 €.

Monsieur le Maire indique que ce sujet a donné lieu à discussion en commission Administration Générale du 30 novembre puis lors d’un rendez-vous en visioconférence avec l’Amicale Laïque le 5 décembre auquel certains membres de la commission ont participé. Il était en effet nécessaire de clarifier plusieurs points, notamment de savoir si la subvention versée au club de palets pour payer la location de la salle car la mairie n’a pas de salle à leur proposer leur avait été reversée, mais également sur le versement effectif d’une subvention qui leur serait attribuée par le Département.

Il rappelle que l’association doit faire face à des charges spécifiques en raison du fait qu’elle est propriétaire du bâtiment et qu’elle a dû faire des travaux de mise aux normes qu’elle a financé avec emprunt, qu’elle doit donc rembourser. La crise sanitaire a donc évidemment généré une perte de recettes en l’absence de location de la salle.

Monsieur le Maire estime que le versement de cette subvention permettra d’attendre l’analyse des demandes de subventions en mars 2021 au même titre que les autres associations. Il ajoute que cette proposition a reçu l’avis favorable des responsables de l’association.

Madame RAMPILLON demande si cela va impacter la subvention que l’Amicale Laïque verse aux écoles.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 4 / 22

Monsieur le Maire répond que le montant de la subvention versée par l’Amicale Laïque aux écoles est de 860 €. Si elle n’est pas en mesure de le faire, peut-être que la municipalité pourra la compenser. Il ajoute que l’association ne sait pas si elle sera en mesure de faire ses représentations de théâtre en 2021, peut- être qu’elle pourra les décaler.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé du Maire

- AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association « amicale laïque »

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus par décision modificative

1.3. Ouverture de crédits anticipés (délibération n°20-102)

Monsieur le Maire précise que l’article 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’ouverture de crédits anticipés d’investissement avant l’intervention du vote du budget, et ce dans la limite de 25% des dépenses de la section d’investissement de l’exercice précédent.

Il demande au Conseil Municipal d’accepter cette ouverture de crédits anticipés afin de pouvoir engager des dépenses sans attendre le vote du budget primitif 2021, d’un montant maximum (montant plafond) de 538 533,96 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’ouverture de crédits anticipés d’investissement au titre de l’exercice 2021, pour un montant global de 240 000,00 € réparti sur les opérations suivantes :

Opérations Désignation Montant prévu au BP 2020 + DM Limite des 25% Inscription anticipée

Chap 204 10 634,00 € - €

Chap 21

92 035,52 €

- 2183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00€

- 2184 Mobilier 1 000,00€

- 2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00€

15 MTL 13 500,00 € 6 000,00€

16 Groupe scolaire "Anita Conti" 49 641,30 € 5 000,00€

17 Voirie 372 500,00 € 85 000,00€

25 Opérations immobilières 211 300,00 € 5 000,00€

27 Complexe Sportif 780 014,77 € 55 000,00€

28 Cimetière paysager 305 000,00 € 10 000,00€

30 Bâtiments 132 872,55 € 30 000,00€

31 Cadre de vie 70 500,00 € 5 000,00€

33 Centre Technique Municipal 62 937,70 € 5 000,00€

35 Pôle enfance -jeunesse 28 700,00 € 5 000,00€

37 Travaux ADAP 24 500,00 € 6 000,00€

TOTAL 2 154 135,84 € 538 533,96€ 240 000,00€

- INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.

1.4. Tarifs communaux 2021 (délibération n°20-103)

Monsieur le Maire explique que les tarifs proposés ne comportent pas de modifications par rapport à ceux pratiqués en 2020. Cependant, il précise que les tarifs de location des salles à la mairie ont été retirés et que les tarifs des encarts publicitaires ont été conservés.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 5 / 22

Il indique que compte tenu du contexte sanitaire et économique en 2020, aucune entreprise n’a été sollicitée pour ces encarts dans le cadre du Guide Pratique.

Il ajoute également que de plus en plus de personnes demandent la possibilité à l’accueil de la mairie de scanner des documents. La commission Administration Générale du 30 novembre a donc proposé de les mettre au même tarif qu’une photocopie classique en raison du temps passé par les services pour cette prestation.

Madame MOREAU indique qu’elle était étonnée, à la lecture du compte-rendu de commission Administration Générale du 30 novembre dernier car d’autres communes ne font pas payer ce service.

Monsieur le Maire indique que tous les éléments permettant une prise de décision ont été transmis à la commission, à l’inverse, d’autres communes ne proposent pas du tout ce service, la commission a estimé que ce service avait autant de valeur que celui rendu pour les photocopies.

Madame TANGUY demande ce qu’il en est pour les bénéficiaires du Secours Catholique.

Monsieur le Maire précise que le Secours Catholique a sa propre photocopieuse et que les demandeurs d’emplois bénéficieront de la gratuité comme pour les photocopies.

Madame TANGUY demande si elle fait bien le scan.

Monsieur le Maire répond que la vérification sera faite.

Madame AMBIEHL demande de quel livre il est question dans la rubrique 6.

Monsieur le Maire explique que c’est un livre sur la Commune de La Ferrière, donné en cadeau aux mariés. C’était une commande de la municipalité en 2011 réalisée lorsque le Département a arrêté d’offrir le sien en cadeau. Il ajoute qu’il faudra peut-être en reparler car ce livre commence à dater.

Monsieur OGER explique que ce livre a aussi été réalisé dans le cadre de l’anniversaire du jumelage.

Madame MOREAU précise que cet ouvrage a été traduit en allemand. Elle demande combien il reste d’exemplaires.

Monsieur SAUQUET indique qu’il ne connaît pas le nombre de livres restant mais qu’ils seront comptés.

Madame PIVETEAU demande si ce livre ne pourrait pas être distribué aux nouveaux arrivants.

Monsieur le Maire indique qu’en fonction du nombre restant et de la décision qui sera prise par le groupe de travail « communication » il n’est pas fermé à cette idée.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2021 les tarifs TTC suivants :

1) Locations de salles communales/tarifs journaliers

MANIFESTATIONS MAIRIE COMPLEXE SPORTIF Modulaires Salle d'accueil

Associations Communales : Gratuit Gratuit

Réunions et concours divers

Vin d'honneur mariage 40,00 € /

Sépulture / messes de souvenir 15,00 € /

Associations extérieures et

entreprises Ferriéroises 75,00 € 200,00 €

Désignation Tarif/jour

Salle de judo 30,00 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 6 / 22

2) Locations de matériels

Désignation Tarifs Unité

Chaises 0,40 € Unité

Tables 0,80 € Ml

Ganivelles 2,50 € Unité

3) Photocopies/Impressions/Scan

a. Particuliers

Type prestation Noir et Blanc Recto Recto-verso

Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 € Papier fourni par le particulier / /

Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 € Papier fourni par le particulier / /

Scan A4 et envoi par courriel 0,15 € 0,20 €

Scan A3 et envoi par courriel 0,30 € 0,40 €

Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 €

Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 €

Gratuité des prestations listées au 3.a pour les personnes de la commune demandeur d’emploi.

Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.

b. Associations communales

Type photocopie Noir et Blanc Recto Recto-verso

A4 Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 €

A3 Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 €

c. Résidence Durand-Robin et La Roche sur Yon Agglomération (Multi-accueil Chapi-Chapo)

Type photocopie Noir et Blanc Couleur Recto Recto-verso Recto Recto-verso

A4 Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,12 € Papier fourni le demandeur 0,02 € 0,03 € 0,04 € 0,06 €

A3 Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0,16 € 0,24 € Papier fourni le demandeur 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,12 €

4) Fourniture de banderoles aux associations

Désignation Tarifs

Création 100,00 € / banderole

Modification 14.40 € + 1.20 € / lettre

5) Vente de terre de végétale

Désignation Tarifs Unité

Terre végétale 5,00 € m3Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 7 / 22

6) Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE

Désignation Tarifs Unité

Vente livres La Ferrière 25,00 € Unité

7) Animaux errants

Forfaits Tarifs

Forfait de prise en charge 20,00 €

Pension par nuitée 15,00 €

Transport de l'animal à la SPA 15,00 €

8) Branchement compteurs d’eau et d’électricité

Lieu Tarif Périodicité

Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaine

9) Concessions de cimetières

Concessions Tarifs

Trentenaires

- Un emplacement 100,00 €

- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €

- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €

Cavurnes

- 15 ans 350,00 €

- 30 ans 500,00 €

Colombarium

- 15 ans 500,00 €

- 30 ans 750,00 €

Jardin du Souvenir

- Dispersion des cendres 60,00 €

- Plaquette Mur du souvenir 20,00 €

10) Encarts publicitaires

Type d’encart Dimension de l’encart Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture

Tarifs nets – non soumis à la TVA

Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €

Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €

Encart ¼ page 63 x 93 mm 370,00 € 550,00 € 130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €

Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -

Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -

2 - Lotissement « Le Caillou Blanc 5 »

Monsieur le Maire indique qu’il espère que les travaux de viabilisation du lotissement « Le Caillou Blanc 5 » seront achevés au printemps pour commencer la commercialisation.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 8 / 22

2.1. Décision modificative n°1 (délibération n°20-104)

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Désignation BP 2020

Dépenses Fonctionnement

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Chap 011 – charges à caractère

général 204 549,60€

Article 605 - travaux 154 549,60 + 130 000€ Chap 042 – opération d’ordre

de transfert entre sections 285 455,40€

Article 60315 285 455,40€ - 130 000€ TOTAL DEPENSES 0€

Section d’investissement

Désignation BP 2020

Recettes d’investissement

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

16 – emprunts et dettes

assimilées 350 000€

1641 – emprunts en euros 350 000€ + 130 000€ 040 - opération d’ordre de

transfert entre sections 285 455,40€

315 – terrains à aménager 285 455,40€ - 130 000€ TOTAL RECETTES 0€

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier, et à mandater les sommes correspondantes

2.2. Oryon / Annulation de l’opération de construction de logements sociaux (délibération n°20-105)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°19-038 du 20 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession gratuite à la SEM Oryon, de l’ilot A du lotissement communal « Le Caillou Blanc 5 », cadastré section AB n°194 et n°196, contenance de 2 672m² et 789m², a mandaté Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cette fin, a décidé de faire bénéficier les opérations locatives de logements H.L.M. (ainsi que l’autorise l’Art. 1585 C II du Codes Général des Impôts) de l’exonération de la Taxe Locale d’Aménagement instituée dans la commune par délibération n°11-136 du 9 novembre 2011 et de la Participation pour le financement des Voies Nouvelles et Réseaux, et a décidé de faire participer la SEM Oryon aux frais de branchements individuels qui seront réalisés par la commune, par le versement d’une somme forfaitaire de 7 000,00 € par logement réalisé soit un montant de 140 000,00 €.

Il ajoute que la SEM Oryon nous a fait savoir, lors d’un rendez-vous du 14 octobre 2019, qu’elle renonçait à ce projet car elle ne le considère pas viable en raison de trésorerie que cela nécessiterait sur ses fonds propres et de la déclivité du terrain.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ANNULE la délibération n°19-038 du Conseil Municipal du 20 mars 2019 approuvant la cession gratuite à la SEM Oryon, de l’ilot A du lotissement communal « Le Caillou Blanc 5 », cadastré section AB n°194 et n°196, contenance de 2 672m² et 789m², mandatant Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cette fin, décidant de faire bénéficier les opérations locatives de logements H.L.M. (ainsi que l’autorise l’Art. 1585 C II du Codes Général des Impôts) de l’exonération de la Taxe Locale d’Aménagement instituée dans la commune par délibération n°11-136 du 9 novembre 2011 et de la Participation pour le financement des Voies Nouvelles et Réseaux, et décidant de faire participer la SEM Oryon aux frais de branchements individuels qui seront réalisés par la commune, par le versement d’une somme forfaitaire de 7 000,00 € par logement réalisé soit un montant de 140 000,00 €.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 9 / 22

2.3. PODELIHA / Protocole d’accord pour la construction de logement sociaux (délibération n°20-106)

Monsieur le Maire explique que jusqu’à présent la commune mettait les terrains à disposition des bailleurs sociaux gratuitement et que cela leur convenait. La proposition qui est faite aujourd’hui est une grande première. Après négociation avec PODELIHA et La Roche sur Yon Agglomération, qui détient la compétence « habitat », il a fallu proposer une participation financière pour que le bailleur social s’engage.

Il précise qu’au départ, La Roche sur Yon Agglomération proposait 220 000 € et la commune devait participer à hauteur de 105 000 €. Finalement, un accord a été trouvé : 270 000 € de La Roche sur Yon Agglomération et 55 000 € de la commune.

Monsieur le Maire estime que c’est une proposition qui est un acte fort. Il ajoute qu’il n’est pas persuadé que beaucoup de communes l’aient fait jusque-là.

Madame TANGUY demande ce que représentent les chambres de l’EHPAD dans le logement social de La Ferrière.

Monsieur le Maire explique que des changements ont été récemment opérés dans la prise en compte des chambres des EHPAD dans le nombre de logements sociaux. Désormais, pour qu’une chambre d’EHPAD soit considérée comme un logement social, il faut qu’elle dispose d’une plaque de cuisson. En l’absence de kitchenette, seulement 1/3 de l’ensemble des chambres est comptabilisé. Les services de l’État ont décidé d’appliquer cette règle cette année. D’un coup de baguette « maléfique » on perd 52 logements sociaux.

Madame TANGUY estime qu’on peut donc faire des efforts.

Monsieur le Maire explique que même en faisant des efforts on n’atteindra jamais les 20% de logements sociaux exigés par la loi SRU. Il rappelle que la compétence « habitat » est portée par La Roche sur Yon Agglomération. Sur le territoire de l’agglomération il y a plus de 20 % de logements sociaux. La loi SRU, et donc l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux, s’applique à nous car notre commune compte plus de 3 500 habitants et est membre d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.

Il estime qu’il y a probablement des villes de France où il n’y avait pas de politique du logement social et où cette loi était nécessaire, mais celle-ci s’applique sans tenir compte des besoins véritables des territoires.

Monsieur le Maire explique que si notre commune devait rattraper son retard, il faudrait que la totalité des 350 maison de la ZAC du Plessis soit du logement social.

Madame TANGUY explique que ce n’est effectivement pas une bonne nouvelle mais nous devons le faire.

Monsieur RAMBAUD demande quel est le montant des pénalités.

Monsieur le Maire explique que les services de la Préfecture ont jusque-là estimé qu’on se pénalise suffisamment en donnant du terrain aux bailleurs. C’est la première fois qu’en plus de faire cadeau du terrain la municipalité subventionne l’opération.

Monsieur GANDRILLON explique que ce sujet a été abordé en réunion à l’agglomération dernièrement. Il indique que la ville de La Roche sur Yon dispose de 28% de logements sociaux. Il ajoute qu’aujourd’hui nous devrions avoir 20 % de logements sociaux mais qu’en 2025 il faudra en avoir 25 %.

Il indique que les communes de Dompierre sur Yon et Mouilleron le Captif ont payé la pénalité imposée par la Préfecture. Il estime qu’on va se faire rattraper par la loi.

Madame MOREAU indique qu’on parle de logement social alors que le terme « logement aidé » serait préférable. En effet, les seuils d’accès à certains logements aidés peuvent représenter des revenus tout à fait classiques, jusqu’à environ 45 000 € pour un couple avec 2 enfants.

Monsieur CHARRON demande si l’effort réalisé sera pris en compte.

Monsieur le Maire répond que c’est ce qu’il espère.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 10 / 22

Monsieur SAUQUET explique que le montant de la pénalité est de l’ordre de 30 000 € et qu’elle peut être multipliée par 5 par le Préfet et que la mise à disposition gracieuse des terrains est considérée comme une dépense déductible qui vient se déduire de cette pénalité.

Monsieur MALLARD rappelle que c’est un effort important.

Monsieur GANDRILLON estime qu’en plus de la subvention, si on prend en compte la valeur du terrain, sur ce projet la commune fait quand même un don de 200 000 €.

Madame AMBIEHL demande si la même délibération sera soumise au vote du Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de Monsieur RIVOAL) :

- APPROUVE le protocole proposé par PODELIHA pour la construction de 21 logements locatifs sociaux au lotissement « Le Caillou Blanc 5 ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

- APPROUVE le versement d’une subvention de 55 000,00 € à PODELIHA.

- APPROUVE la prise en charge de la viabilisation du terrain en prévoyant 1 branchement par logement et l’aménagement de la voirie, des espaces verts et des parkings publics.

- PREND ACTE que le Groupe PODELIHA procédera ensuite à la rétrocession à la Commune de la voirie.

- FIXE le prix de vente à 1 € des parcelles cadastrales Section AB n°190, 194, 196 et 199 d’une surface de 3 847 m².

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Le Caillou Blanc 5 » aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Monsieur RIVOAL explique qu’il a voté contre en raison des rapports professionnels qu’il a pu avoir avec cette entreprise, mais pas sur le principe de subventionner l’opération.

Monsieur le Maire indique que PODELIHA a réalisé dernièrement un projet sur la commune au Hameau des Chanterelles qu’il a eu l’occasion de visiter et que c’est une belle réalisation qui a donné satisfaction.

Monsieur GANDRILLON indique qu’en 2021 PODEHLIA deviendra le 3ème bailleur social du département.

2.4. Travaux d’aménagement du lotissement communal « Le Caillou Blanc 5 » / Avenant n°1 au marché avec l’entreprise VALOT TP (délibération n°20-107)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°18-072 du 13 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de retenir l’entreprise VALOT TP pour la réalisation des travaux d’aménagement du lotissement communal « Le Caillou Blanc 5 » pour un montant de 352 578,00 € HT.

Monsieur PAILLAT présente l’avenant n°1 au marché avec l’entreprise VALOT TP concernant le remplacement de clôtures souples par des clôtures rigides avec soubassement, pour un montant de 15 777,50 € HT. Il précise que mettre des soubassements béton au bas du grillage permet de mieux gérer la déclivité.

Monsieur le Maire précise que cette hausse de prix sera répercutée sur le prix de vente du terrain. Cette question sera soumise au vote lors du prochain Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’avenant n°1 proposé par l’entreprise VALOT TP, sise ZA du Vivier à Nieul le Dolent pour un montant de 15 777,50 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à intervenir avec ladite entreprise ainsi que toutes pièces relatives à cette décision.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Le Caillou Blanc 5 » aux articles et chapitres prévus à cet effet.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 11 / 22

3 - Indivision BERNARD / Acquisition parcelle 122 rue Nationale -section AH n°243 (délibération n°20-108)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°20-089 du 7 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative n°3 au BP 2020 dont l’une des vocations était de permettre le financement de l’acquisition de parcelles situées entre la rue Georges Durand et la rue Nationale.

Il propose au Conseil Municipal de faire l’acquisition de la parcelle sise 122 rue Nationale à La Ferrière pour un montant forfaitaire de 51 040,00 € auxquels s’ajouteront les frais d’actes notariés. Il explique que les héritiers ont mis en vente ce terrain et que l’objectif est de répondre aux exigences du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Programme Local de l’Habitat (PLH), et de faire du logement dans ce qu’on appelle des « dents creuses ». Il précise que l’acquisition se fait au prix de 55 € / m².

Madame MOREAU demande si ces parcelles sont liées à la vente des parcelles limitrophes achetées en début d’année.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas lié, ce n’est pas le même lot, ni les mêmes propriétaires mais que c’est bien l’achat aux consorts Bernard qui a déclenché cette vente-ci. L’ensemble des propriétaires autour a été contacté et l’indivision BERNARD a accepté.

Madame MOREAU indique que ce n’est pas le sens de sa question, les terrains sont-ils accessibles uniquement par la maison qui est en vente ?

Monsieur le Maire explique que le passage se fait par la rue Nationale et par la rue Durand. La configuration fait qu’on ne peut pas véritablement parler d’un accès et qu’il faudra se poser la question de comment on y accède au moment de l’aménagement global du secteur.

Madame MOREAU demande si on ne peut pas avoir un droit de passage.

Monsieur le Maire répond qu’il faudra étudier les différentes possibilités sur la zone et indique qu’une OAP a été inscrite dans le cadre de la révision du PLU.

Madame TANGUY demande si on parle bien du passage pour aller à la forge ?

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur MALLARD explique que si demain on doit accéder à ces parcelles il faudra prévoir un accès autre que celui par la rue Nationale car il est trop dangereux.

Monsieur RAMBAUD demande si cette acquisition entre dans le cadre d’une future utilisation prévue.

Monsieur le Maire répond par la négative. Il n’y a absolument aucun projet d’initié mais il précise qu’une OAP est prévue sur l’ensemble des terrains qui stipule une vocation à devenir de l’habitat pour répondre à l’obligation de densification de l’habitat et conformément au futur PLU.

Monsieur MALLARD estime que cette acquisition en plein centre bourg est très intéressante.

Monsieur le Maire rappelle que c’est une « dent creuse » et que cela va dans le sens des objectifs en termes de densification, c’est une opportunité.

Monsieur RIVOAL demande ce qui est prévu après l’acquisition.

Monsieur le Maire indique que la parcelle sera entretenue par les agents municipaux en attendant de savoir ce qui pourra s’y faire.

Monsieur RAMBAUD demande si les personnes qui y font leur jardin pourraient continuer à le faire.

Monsieur le Maire indique que c’est une possibilité qui pourra être envisagée.

Madame TANGUY propose d’en faire des jardins partagés comme à Dompierre sur Yon.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 12 / 22

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle référencée section AH n°243 d’une superficie de 928m² sise 122 rue Nationale pour le prix de 55€ le m² soit 51.040,00€.

- PRECISE que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de la SCP MERCIER-DE CASTELLAN, notaires aux Essarts en Bocage

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

4 - Établissement Public Foncier/ Subdélégation à l’EPF du droit de préemption du Maire délégataire de ce droit pour les projets rue Nationale et rue du Stade (délibération n°20-109)

Monsieur le Maire inique que par délibération n°19-090 du 9 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise foncière avec L’Établissement Public Foncier (EPF) en vue de réaliser des projets de logements rue Nationale et rue du Stade (friches industrielles).

Il indique également que par délibération n°20-059 du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire afin d’exercer au nom de la Commune le Droit de Préemption Urbain.

Monsieur le Maire propose de déléguer ponctuellement l’exercice des droits de préemption à l’EPF, à l’occasion de l’aliénation d’un bien pour les projets rue Nationale et rue du Stade.

Monsieur RAMBAUD demande si on parle bien d’achat.

Monsieur le Maire explique que cette délibération permettra à l’EPF de se porter acquéreur si une vente se présente dans le secteur déterminé.

Madame MOREAU indique que la parcelle donnant sur la rue de la Croix Rouge est dans l’emprise présentée sur le plan.

Monsieur le Maire indique qu’il s’est fait la réflexion.

Madame MOREAU indique qu’il y a un espace bitumé pour accéder à la friche.

Monsieur le Maire explique que dans l’état actuel des choses les fils ROUHAUD, propriétaires de ladite parcelle, ne sont pas vendeurs.

Monsieur RAMBAUD explique que des aides de la Banque des Territoires peuvent être demandées pour l’acquisition de friches.

Monsieur le Maire précise que la convention passée avec l’EPF prévoit une prise en charge de la dépollution des terrains.

Madame TANGUY demande quelle est la surface de ces friches.

Madame MOREAU répond que cela représente un peu moins de 7 000 m².

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer ponctuellement l’exercice du Droit de Préemption Urbain défini par le Code de l’Urbanisme, à l’Établissement Public Foncier de la Vendée, à l’occasion de l’aliénation des biens rues Nationale et du Stade (friches industrielles), conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

- PRECISE QUE la présente délibération recevra les formalités prévues par l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités TerritorialesCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 13 / 22

5 - Lotissement « Le Hameau des Chanterelles » / Convention de transfert des voies et équipements communs à la Commune de la Ferrière (délibération n°20-110)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°17-085 du 10 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert des voies et équipements communs du lotissement « Le Hameau des Chanterelles ».

Le lotisseur privé, TERIMMO Atlantique, a proposé une nouvelle convention définissant les modalités de transfert à la Commune des voies et équipements publics du lotissement « Le Hameau des Chanterelles » comprenant la voirie, les espaces verts et le réseau et équipements d’éclairage public. Il précise que l’ancienne convention prévoyait le transfert des eaux pluviales mais cette compétence a été déléguée à LA Roche sur Yon Agglomération depuis.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de transfert des voies et équipements du lotissement « Le Hameau des Chanterelles » dans le domaine public communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

6 - Lotissement le Parc de la Girardière / Convention de transfert des voies et équipements communs à la Commune de la Ferrière (délibération n°20-111)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°13-048 du 20 mars 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert des voies et équipements communs du lotissement « Le Parc de La Girardière ».

Le lotisseur privé, AM INVEST, a proposé une nouvelle convention définissant les modalités de transfert à la Commune des voies et équipements publics du lotissement « Le Parc de la Girardière » comprenant la voirie, les espaces verts et le réseau et équipements d’éclairage public. Comme pour la délibération précédente il précise que l’ancienne convention prévoyait le transfert des eaux pluviales mais cette compétence a été déléguée à LA Roche sur Yon Agglomération depuis.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de transfert des voies et équipements du lotissement « Le Parc de la Girardière » dans le domaine public communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7 - La Roche sur Yon Agglomération

7.1. Lotissement « Extension des Petites Noues » / Convention de rétrocession des réseaux d’eaux usées et pluviales (délibération n°20-112)

Monsieur le Maire explique que toutes les opérations d’aménagement du Lotissement « Extension des Petites Noues » étant terminées. Il propose par conséquent d’approuver la rétrocession des réseaux d’eaux usées et pluviales à La Roche sur Yon Agglomération qui en a la compétence.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de rétrocession au profit de la Roche sur Yon Agglomération des réseaux d’eaux usées et pluviales pour le lotissement « extension des Petites Noues »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7.2. Acquisition de produits d’hygiène et d’entretien - Convention de groupement de commandes (délibération n°20-113)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°16-129 du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal a accepté le principe de groupement de commandes pour l’acquisition de produits d’hygiène et d’entretien., ainsi que les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur- Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement. Les marchés ont pris effet à compter du 20 juin 2017, pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 14 / 22

Ce marché arrivant à son terme et au vu des besoins récurrents en matière de produits d’hygiène et d’entretien, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113- 6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces fournitures.

Le groupement de commandes proposé sera constitué de 8 membres, à savoir :

- La Roche-sur-Yon Agglomération

- Ville de La Roche-sur-Yon

- Commune de Aubigny-Les Clouzeaux

- Commune de Rives de l’Yon

- Commune de La Ferrière

- Commune de Landeronde

- Commune de Dompierre-sur-Yon

- Commune de Nesmy

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe de groupement de commandes,

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement,

- PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

- AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à signer les marchés tels qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres.

8 - Personnel

8.1. Adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (délibération n°20-114)

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée offre à l’ensemble des collectivités territoriales de Vendée, un service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, afin de faciliter le suivi des dossiers de chômage.

Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l’instruction et le suivi mensuel des dossiers d’allocations de retour à l’emploi des agents du secteur public qui ont été privés involontairement privés d’emplois.

Chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la simulation et le suivi mensuel.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la simulation et le suivi mensuel.

Monsieur SAUQUET précise qu’une délibération a déjà été prise à ce sujet mais concernait un agent de façon nominative. La délibération d’aujourd’hui a une portée plus générale.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1er novembre 2020,

- DECIDE de donner mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité,Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 15 / 22

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions nécessaires aux différents dossiers à traiter,

- PRECISE que les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de la présente prestation seront inscrits au budget.

8.2. Adhésion à la démarche de consultation en vue d’une souscription au contrat groupe d’assurance des risques statutaires / Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (délibération n°20-115)

Monsieur le Maire explique que par délibération n°17-138 du 12 octobre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Monsieur le Maire demande son avis au Conseil Municipal pour donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel. Il est bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Monsieur SAUQUET explique le contenu des garanties qui pourront être proposées dans ce marché, à savoir : maladie ordinaire, maladie professionnelle, longue maladie, accident de travail, invalidité, décès, etc…

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

8.3. Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (délibération n°20-116)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°14-145 du 13 novembre 2014, le Conseil Municipal a renouvelé son adhésion au service de médecine préventive pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

La convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion mise en place avec les collectivités et établissements publics situés sur le département de la Vendée arrive à son terme le 31Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 16 / 22

décembre 2020. Afin de pouvoir continuer à disposer d’un service de médecine préventive, il est possible de renouveler l’adhésion de la commune pour les six années à venir aux conditions suivantes :

- une participation forfaitaire sous forme de cotisation annuelle ayant pour base la même masse salariale que celle qui sert d’assiette aux cotisations dues au Centre de Gestion au titre de l’adhésion aux missions obligatoires et facultatives (via l’outil net-cotisation). A titre indicatif, le taux de cotisation 2020 pour l’adhésion au service de médecine préventive s’élève à 0,15 %. Ce taux est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en fonction du bilan financier analytique du service, avant le 30 novembre de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La participation forfaitaire comprend les actions obligatoires en milieu du travail.

- une facturation au nombre de visites effectuées dans la collectivité, quelle qu’en soit la nature (suivi périodique, visite d’aptitude ou initiale, visite de reprise, entretien médicoprofessionnel, …). A titre indicatif, le montant facturé pour l’exercice 2020 est de 46 € par visite. Ce montant est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en fonction du bilan financier analytique du service avant le 30 novembre de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette participation et le forfait de la visite seront revus chaque année et pourra faire l’objet d’une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion et notifiée à la collectivité. Cette dernière aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion et de m’autoriser à signer la convention d'adhésion.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Vendée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Préventive selon projet annexé à la présente délibération,

- PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

8.4. Modification du tableau des effectifs (délibération n°20-117)

Monsieur le Maire explique qu’au 1er janvier 2021, un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (10,5h/semaine) qui exerce les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux fait valoir ses droits à la retraite.

En contrepartie, il est proposé d’augmenter le temps de travail de 10,5h d’un adjoint technique déjà en poste à temps non complet (10h/semaine), exerçant les fonctions d’agent d’entretien, afin de pourvoir au remplacement de l’agent partit en retraite.

Un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet effectue régulièrement depuis l’ouverture de la maison de l’enfance 5h00/semaine complémentaires pour en assurer l’entretien, il est donc nécessaire de pérenniser ces heures par l’augmentation de son temps de travail.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal.

Monsieur RAMBAUD demande comment ça se passe, alors que le complexe sportif n’est plus utilisé en raison de la crise sanitaire, pour les heures non réalisées des agents qui ont habituellement la charge de son entretien.

Monsieur OGER répond que les agents en question viennent en aide pour le nettoyage renforcé des locaux scolaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité, approuve les suppression et création de postes suivants :

- Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 10.50 heures hebdomadaires,Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 17 / 22

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 20.50 heures au lieu de 10 heures hebdomadaires.

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 24h00 au lieu de 19h00 heures hebdomadaires.

9 - Affaires diverses

▪ Modification de l’antenne relais Bouygues Télécom

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau Dossier Information Mairie transmis par Bouygues Télécom sera mis à disposition à partir du 10 décembre à l’accueil de la mairie et que l’information sera diffusée sur les supports de communication habituels.

Madame TANGUY demande si on a bien un nouveau projet à la Borderie et un nouveau projet sur le château d’eau.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un nouveau projet à l’initiative d’Orange à La Borderie et d’une modification d’une installation existante par Bouygues Télécom sur le château d’eau. Il n’y aura pas plus d’antenne.

Madame TANGUY regrette le déploiement de toutes ces ondes.

Monsieur le Maire indique que c’est déjà le cas aujourd’hui. Si on demande qui a un téléphone dans la salle tout le monde va dire oui et tout le monde a déjà râlé lorsqu’il n’y avait pas de réseau. Notre rôle se limite à transmettre l’information. La municipalité n’a aucun pouvoir de décision.

Madame TANGUY s’étonne qu’Orange estime qu’une antenne coute trop cher sur le château d’eau et que ça ne pose pas de problème à Bouygues Télécom.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne connaît pas les motivations de chaque opérateur, probablement des considérations financières

Madame TANGUY demande si le dossier pourra être consulté dès demain.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.

▪ Jardins familiaux/solidaires/ partagés

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité pour un stage par une jeune fille de la Ferrière qui est actuellement en BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S). Elle a été reçue en entretien avec la volonté de l’accueillir mais qu’il faut que cela représente un intérêt pour sa formation et réponde à un besoin pour la collectivité. Conformément à un projet proposé par sa liste dans le cadre de la campagne électorale, il lui a été proposé de travailler sur la thématique des jardins familiaux/solidaires/partagés. Elle a vu avec ses professeurs qui ont validé ce projet.

Madame TANGUY indique que les terrains BERNARD, s’il n’y a rien dessus, peuvent être utilisés pour produire et donner à ceux qui ont besoin. Elle ajoute qu’elle est intéressée pour travailler sur cette thématique avec la stagiaire et précise que Dompierre sur Yon a un projet en cours et même presque abouti, suivi par un agent de la mairie, dont une partie de la production va à la cantine.

Monsieur le Maire estime que c’est une opportunité à la fois pour la stagiaire et pour la commune donc c’est intéressant.

▪ Réveillon solidaire et connecté

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur les actions menées en faveur du commerce depuis le reconfinement.

Il rappelle que le 31 octobre il a envoyé une lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre pour demander la réouverture des commerces dits « non-essentiels » et qu’un autre courrier a été adressé aux différents commerces ferrièrois afin de leur expliquer les démarches en cours pour les soutenir.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 18 / 22

Monsieur le Maire explique que des réunions ont été organisées avec Monsieur RAMBAUD, qui a apporté son expertise, et Messieurs VRIGNON et RIVOAL, co-présidents de FACIL’ENSEMBLE, ainsi que Monsieur TEXIER élu et chef d’entreprise, afin que l’ensemble des entreprises et commerces aient connaissance de tous les dispositifs d’aide qui existent.

Il indique qu’il n’existe malheureusement pas de possibilité pour que la commune aide financièrement les commerces de façon directe. Il ajoute que l’idée d’une subvention exceptionnelle versée à FACIL’ENSEMBLE qui l’aurait ensuite répartie aux entreprises dans la difficulté a été évoqué mais cela n’est pas permis par les statuts de l’association.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne sera pas possible de faire la cérémonie des vœux du Maire comme d’habitude au début du mois de janvier. Cette soirée devait être sonorisée par l’entreprise Fabien VRIGNON Production de La Ferrière.

Il explique qu’il a eu alors l’idée de proposer à Fabien VRIGNON Production d’animer une soirée connectée le 31 décembre. Cette soirée aurait plusieurs vocations : faire travailler une entreprise locale qui aurait dû produire une prestation en début d’année et qui de plus n’a pas pu travailler depuis plusieurs mois, inciter les ferrièrois à ne pas se réunir en groupe trop important et donc respecter les consignes tout en partageant un même moment de convivialité grâce au virtuel. Mais qui dit Réveillon dit aussi repas.

Monsieur le Maire a donc ensuite proposé, avec Facil’ Ensemble, aux restaurateurs de participer à l’opération par le biais d’une vente à emporter, et pour inciter les ferrièrois à consommer local, et propose une participation financière de la commune.

Il explique que cette initiative a remporté l’adhésion des restaurateurs, qui ont estimé que cette action était dans la lignée de ce qui se passe depuis le début du reconfinement, une vraie solidarité, de l’entraide. Ils confectionneraient ensemble un repas unique dont le prix serait fixé à 25 € pour les adultes.

Monsieur le Maire explique que rapidement dans sa réflexion est apparu le fait qu’en procédant ainsi on aiderait potentiellement des gens qui ont les moyens de s’acheter ces repas, alors qu’il y a sur La Ferrière des gens qui ont de la peine à s’acheter de quoi manger, a fortiori un réveillon. Il va donc proposer au CCAS d’offrir totalement des repas aux bénéficiaires du Secours Catholique.

Il admet qu’il y a eu très peu de communication avec le Conseil Municipal à ce sujet mais compte tenu du calendrier il était compliqué de faire autrement. Il précise que Madame MOREAU a été associée dès le départ avec Madame BOLMIER et les Adjoints en charge des affaires sociales, aux différentes réunions à ce sujet.

Monsieur RAMBAUD estime que cela soulève plusieurs questions sur le régime d’aide, il faut faire preuve de vigilance car on ne peut pas aider directement les entreprises. Il demande ce que les restaurateurs qui ne sont pas dans le dispositif pensent de cette action et souhaite savoir quelle est leur réaction.

Monsieur RIVOAL explique que c’est FACIL’ENSEMBLE qui a contacté l’ensemble des commerces de bouche de la commune. Ceux-ci ont estimé qu’ils avaient eu la chance de ne pas devoir fermer et ont laissé spontanément la primeur à ceux qui ont eu l’obligation de fermer.

Madame MOREAU indique que la prise en charge financière de la commune n’a pas encore été évoquée. Elle demande si Saveur Porceline a été sollicité.

Monsieur RIVOAL répond par l’affirmative. Ils ont fait un accueil enthousiaste sur l’idée et sont solidaires « Eux ont pu continuer à travailler ».

Monsieur RAMBAUD indique qu’il faut s’assurer que les entreprises sollicitent les aides auxquelles elles ont droit et précise que Fabien VRIGNON Production devra défalquer la recette de cette prestation des aides qu’il pourra obtenir.

Monsieur le Maire explique que cette opération n’a pas qu’un objectif financier. C’est aussi la perspective pour chacun de pouvoir exercer son métier, d’avoir un objectif stimulant, d’être « ensemble », les restaurateurs affirmant que c’est plus satisfaisant que des aides. C’est vraiment ce qui les motive, et de participer à la dynamique locale.

Monsieur OGER estime que c’est un projet qui a une véritable vocation sociale.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 19 / 22

Monsieur le Maire estime que c’est une concrétisation du soutien de la municipalité. C’est bien de dire qu’on est proches des entreprises, c’est encore mieux de l’être réellement et de les faire travailler.

Monsieur MALLARD précise que le gérant du PMU n’est pas restaurateur mais qu’il ira donner un coup de main aux restaurateurs. Ils ont vraiment envie de se rassembler et de proposer quelque chose.

Madame MOREAU ajoute que son épouse participera aussi.

Monsieur le Maire précise que les restaurateurs ont proposé de ne pas réaliser de marge sur les repas qui seront destinés aux bénéficiaires du Secours Catholique.

Monsieur RAMBAUD indique qu’on ne peut que saluer favorablement l’initiative, il faut juste s’assurer du cadre légal.

Monsieur MALLARD est satisfait de cette solidarité.

Madame MOREAU indique que Saveur Porceline propose un repas un peu similaire.

Monsieur le Maire redit que son idée de départ était d’impliquer tous les commerces de bouche. Les gérants de Saveur Porceline ont été consulté comme les autres et qu’ils sont partis du principe qu’ils n’ont pas arrêté de travailler et donc qu’ils laissaient la place aux autres. Ce sont vraiment les professionnels qui ont défini comment ils allaient fonctionner. Ceux qui ne participent pas c’est une décision de leur part.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il faut étudier car ce sera une subvention, les entreprises vont déclarer du chiffre d’affaires. Il pense que ce n’est pas une participation de 2 € qui fera que des gens vont commander ou pas.

Monsieur le Maire lui répond que pour lui probablement pas, mais pour d’autres peut être que si. Il estime que ça dépend, tout le monde n’a pas les mêmes moyens. Et qu’il préfère inciter les ferrièrois à acheter leurs repas de fête à La Ferrière que d’aller dans une grande surface d’une autre commune.

Madame MOREAU demande si la commune ne pourrait pas fournir les emballages à la place d’une participation financière. Elle ne croit pas qu’une participation va favoriser la consommation.

Monsieur RAMBAUD explique que le dispositif « clic and collect » vient en plus des aides de l’état.

Monsieur le Maire indique qu’il faudrait se décider ce soir sur les modalités du dispositif pour avoir la possibilité de communiquer efficacement par la suite.

Madame POIRAUD estime que le monde de la beauté a souffert aussi, est-ce que ces métiers ont demandé des aides ?

Monsieur RIVOAL explique que l’action a volontairement ciblé les activités toujours à l’arrêt.

Monsieur RAMBAUD rappelle que l’aide économique d’une commune n’est pas autorisé.

Monsieur TEXIER indique que Saveur Porceline a perdu 50% de son chiffre d’affaires.

Monsieur CHARRON estime que d’autres entreprises ont été encore plus impactées. Il indique qu’il n’a pas compris le montage de cette opération.

Madame MOREAU explique que concernant l’animation de la soirée, c’est une prestation comme le feu d’artifice par exemple.

Monsieur RAMBAUD estime qu’en cas de contrôle ça risque de passer pour une aide déguisée. Il explique qu’il n’est pas favorable à ce qu’on rentre dans ce type de schéma et estime qu’il y a des outils qui sont mis en place pour que les entreprises pussent solliciter les aides auxquelles elles ont droit, ça lui semble glissant.

Madame DELONCA suggère qu’on fasse des bons cadeaux.

Monsieur RAMBAUD indique que ça ne fonctionne que s’ils sont utilisables dans tous les commerces, pas si on cible. Ça reste un schéma utilisé pour biaiser ce qui est autorisé.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 20 / 22

Madame AMBIEHL indique que c’est la partie repas qui pose question, pas la partie soirée connectée.

Madame MOREAU répond par l’affirmative car pour ça tous les ferriérois y ont accès, pour les repas c’est différent.

Monsieur GUIMBRETIERE rappelle qu’à chaque soirée des vœux à la population des bons gratuits pour l’utilisation du bus sont distribués, là non plus ce n’est pas pour toute la population puisque seulement ceux qui viennent peuvent en bénéficier. Est-ce que ça ne peut pas être pareil pour cette opération ?

Monsieur CHARRON rappelle que le bus est un service public.

Monsieur RAMBAUD indique que ce service est assuré par un prestataire, ce n’est pas la même chose.

Monsieur CHARRON s’inquiète du fait qu’on ciblerait sur certaines entreprises, même si l’idée est louable.

Madame DELONCA rappelle qu’il n’y a pas de problème de jalousie puisque les commerçants concernés ont tous été sollicités et que ceux qui n’y participent pas, l’ont choisi.

Monsieur RAMBAUD rappelle que ça risque de passer pour une aide déguisée.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a aucune idée du succès ou non que pourrait remporter une telle opération.

Monsieur AUBINEAU estime qu’en cas de durcissement du confinement l’opération peut rencontrer un vrai succès.

Monsieur RIVOAL explique qu’on peut indiquer que l’opération n’aura lieu que s’il y a un minimum de 30 commandes par exemple, et que c’est en nombre limité pour que les restaurateurs ne soient pas submergés. Il faut également trouver le bon artifice financier.

Monsieur SAUQUET indique que la subvention à FACIL’ENSEMBLE est la seule possibilité.

Monsieur RIVOAL indique qu’il faut déterminer le montant de la participation de la commune.

Monsieur Maire indique que la question a été posée aux services de la Trésorerie qui n’a pas mis en alerte sur ça.

Monsieur PAILLAT rappelle qu’il s’agit de trouver une parade et de rendre possible l’aide effective de la commune aux activités économiques locales les plus sinistrées.

Monsieur PINEAU estime que la vraie question est de savoir si la commune est prête à prendre ce risque, de prendre une amende, de se faire retoquer. Il admet que ce n’est pas glorieux mais que ce n’est pas si grave.

Madame MOREAU rejoint Madame DELONCA et pense qu’il faut distribuer des bons.

Monsieur le Maire estime que la difficulté alors serait qu’on perde la maîtrise du volume financier.

Madame POIRAUD propose de ne pas faire de remise sur le prix des repas mais de faire un bon qui serait remis par FACIL’ENSEMBLE pour aller consommer dans d’autres commerces.

Madame GUIBERT propose que ces bons soient mis à disposition chez les commerçants.

Monsieur le Maire indique qu’il va se renseigner à nouveau sur la faisabilité auprès des services de la Préfecture. S’il s’avère que l’opération est possible, si on considère que le repas adulte sera à 25 € et le repas enfant à 12 €, combien la commune prend-elle en charge ?

Madame DELONCA propose 3 € pour le repas adulte et 2 € pour le repas enfant, dans un cadre légal.

Madame TURPAUD indique que si une personne qui habite La Ferrière commande on ne sait pas à qui vont bénéficier les repas qu’elle aura commandé.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 21 / 22

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut habiter à La Ferrière pour bénéficier de la prise en charge de la commune.

Madame MOREAU demande si on connaît le prix de la prestation de Fabien VRIGNON Production.

Monsieur SAUQUET indique que le chiffrage est en cours.

Monsieur le Maire demande si tout le monde s’est exprimé sur le sujet et propose de passer au sujet suivant.

▪ Reprise du sport en salle

Madame BOLMIER demande quelles seront les conditions de reprise du sport en salle.

Monsieur PAILLAT indique que nous sommes dans l’attente de l’intervention du jeudi 10 décembre 2020 et qu’une réunion en visioconférence est envisagée ce samedi matin avec les associations.

Madame BOLMIER demande si l’école de sport va reprendre.

Monsieur OGER répond que l’école de sport ne reprendra pas avant que les conditions sanitaires le permettent.

Monsieur le Maire rappelle qu’il était prévu que le déconfinement ne serait acté que s’il y avait moins de 5 000 nouveaux cas par jours, ce qui ne correspond pas à l’évolution actuelle.

▪ Places chez les assistantes maternelles

Madame POIRAUD explique qu’une famille qui n’a pas trouvé d’assistante maternelle et qu’il n’y avait pas de place en urgence au multi-accueil.

Monsieur le Maire explique que c’est une véritable problématique entre l’offre et la demande sur ce métier, généralement liée à des périodes de crises économiques. Il ajoute que la situation est suivie de près et rappelle que la municipalité aurait souhaité une augmentation du nombre de places à Chapi- Chapo.

Madame POIRAUD demande s’il n’y a pas de places d’urgence dans ces cas-là.

Monsieur OGER demande si ces personnes se sont rapprochées du Relais Assistantes Maternelles.

Madame POIRAUD explique qu’ils ont finalement trouvé une solution pour la fin de l’année.

Monsieur le Maire explique que c’est un vrai problème, mais qu’il n’y a pas de solution miracle. Il ajoute qu’il y a actuellement deux projets de Maison d’Assistantes Maternelles plus ou moins avancés dans leurs démarches, mais il s’agit d’initiatives privées sur lesquelles on n’a pas de prises.

Madame DELONCA fait remarquer que s’il s’agit d’assistantes maternelles qui exercent déjà ça ne changera rien au problème.

Monsieur OGER explique qu’en fonction de la surface de leur local cela peut permettre d’augmenter le nombre d’enfants accueillis.

▪ Règlement intérieur

Monsieur CHARRON demande si le Règlement Intérieur du Conseil Municipal a été contrôlé par un organisme particulier, car des conseillers municipaux d’opposition d’autres communes lui ont dit que ce n’était pas légal de limiter l’expression de l’opposition, et qu’il y avait un texte de loi pour ça.

Monsieur le Maire rappelle d’abord qu’on parle de l’expression des différents groupes dans le Règlement Intérieur, pas que de l’opposition.

Il rappelle que le règlement intérieur, comme toutes le délibérations prises en Conseil Municipal, a été transmis à la préfecture pour contrôle de légalité.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2020 22 / 22

Monsieur CHARRON indique que le texte parle de l’opposition uniquement.

Monsieur le Maire précise qu’il faut faire attention aux mots utilisés. Il n’est pas juste de parler de limitation de l’expression de l’opposition. Il est faux de dire qu’il y a limitation de cette expression. Il n’y a pas de volonté de limitation de l’expression de l’opposition. Il s’agit d’une définition du nombre de publication par an et par groupe.

Monsieur SAUQUET donne lecture de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Monsieur CHARRON demande qu’on vérifie cette disposition.

Monsieur SAUQUET indique qu’il va contacter les services de l’État.

Monsieur CHARRON explique que le texte de loi ne parle que des groupes d’opposition.

Monsieur le Maire répète qu’il n’y a pas de volonté de limiter les publications de l’opposition en particulier, mais de définir un nombre identique de communications pour l’ensemble des groupes du Conseil Municipal. Il appliquera la loi sans aucun scrupule dans le respect de l’équité entre les différents groupes du conseil

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Monsieur le Maire conclut la réunion en souhaitant de joyeuses fêtes de fin d’année à l’ensemble des présents dans ce contexte si particulier et il invite chacun et chacune à profiter malgré tout de ces moments essentiels d’une manière raisonnée et raisonnable.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 23H10