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Déliberation - DE 2025 04 Votes de 3 taxes directes locales
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 04 Votes de 3 taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 21/02/2025
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 4
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2025_04
Séance du vendredi 28 février 2025
Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-
Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, François RICHE, Hugues MORONI, David NEVEUX,
Dominique GARRÉ, Séverine MULPAS, Sandrine ODELOT
Absents représentés : Daniela DOUILLET représentée par Marie-
Christine HALLIER, Xavier PRIN représenté par David NEVEUX,
Karrim EL ARKOUBI représenté par Sandrine ODELOT, Marine
DEPARDIEU représentée par Dominique GARRÉ
Absente excusée : Magali LONGUET
Secrétaire de séance : Sandrine ODELOT
Vote des taux des 3 taxes directes locales 2025
Madame le Maire rappelle les taux des taxes directes locales 2024 comme suit : *Taxe Foncière (Bâti) : 48.96% (Dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 - Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) *Taxe Foncière (Non Bâti) : 23.37%
*Taxe d’habitation : 19.63%
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Vu les taux 2024 ;
Vu l’effort fiscal à produire ;
Vu le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre budgétaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
*DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23.84 %
Taxe d’habitation : 20.02 %
*CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques dès lors qu’elle aura reçu l’état 1259.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
La secrétaire de séance, Sandrine ODELOT
Transmis en Préfecture le 05/03/2025
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2025_04-DE
Publié sur le site internet le 05/03/2025