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Déliberation - Taxes directs locales
Déliberation - DE 2026 18 Taxes directes locales
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 18 Taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 16/04/2026
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2026_18
Séance du vendredi 24 avril 2026
Le vingt-quatre avril deux mille vingt-six à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Didier
PINCHON, Maire.
Présents : Didier PINCHON, Luc LELONG, Séverine MULPAS,
Josiane MORIN, Dominique GARRÉ, Magali LONGUET, David
NEVEUX, Xavier PRIN, Cécile JOURDAIN, Sabrina Gaëlle
REMY, Sandrine LHOSTE, Gabriel LANGLET
Absent représenté : Sébastien ADLOFF représenté par Sandrine
LHOSTE
Absents excusés : Hugues MORONI, Stéphanie BATTEFORT
Secrétaire de séance : Dominique GARRÉ
Vote des taux des taxes directes locales 2026
Le Maire rappelle les taux des taxes directes locales 2025 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.94%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23.84%
Taxe d’habitation : 20.02%
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ; Vu les taux 2025 ;
Vu l’effort fiscal à produire ;
Vu le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre budgétaire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
*DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.43 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.07 %
Taxe d’habitation : 20.22 %
*CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Didier PINCHON, Maire
Dominique GARRÉ, secrétaire de séance
Transmis en Préfecture le 30/04/2026
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2026_18-DE
Publié sur le site internet le 04/05/2026