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Arrêté - Arrete municipal 23092022 Dépôt sauvage
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Étaing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 23092022 Dépôt sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
COMMUNE
DE
ETAING
Pas-de-Calais
62156
Téléphone : 03 21 50 17 55
E- mail : mairie@etaing.fr
LE MAIRE D'ÉTAING
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, et L. 541-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-183, R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 6/10/1998 ;
Considérant que les dépôts sauvages peuvent produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux et, d'une façon générale, représenter une menace pour la santé et l'environnement,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la salubrité publique,
ARRÊTE :
Article 1.- Le dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit est interdit sur l'ancien lit de la Sensée de chaque côté
hist Toute personne responsable d'un dépôt sauvage de déchets sera tenue au versement d'une amende de 2 000€.
Article 3.- Les infractions au présent arrêté seront constatées par dépôt de plainte auprès de la gendarmerie et poursuivies conformément à la législation et à la présente réglementation.
Article 4.- Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune
Fait à ÉTAING, le 23 Septembre 2022
CAPIEZ Jean-Louis