Compte-Rendu - cr cm Juin 2020

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Compte-Rendu - cr cm Juin 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Juin 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Éducation, ile Ge

Mairie

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F4 : mairie.patay@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 19 JUIN 2020

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

L'an deux mil vingt, le dix-neuf juin, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Patrice VOISIN, Maire.

Etaient présents : M. Patrice VOISIN, Mme Odile PINET, M. Eric GUISET, Mme Delphine GUICHARD, M. Sébastien ROJO, Mme Sophie LAURENT, M. Alain PICAULT, M. Denis JANISSON, Mme Sylvie TALHOUARN, M. Emmanuel MILLET, M. Cyrille CHATEIGNER, Mme Mélanie GRAUX, M. Julien BRETON, Mme Pauline BENOIST, Mme Jessica DE MACEDO, M. Pierre-Henri GUERIN, Mme Anaïs GRAND CLEMENT.

Absente excusée ayant donné pouvoir : Mme Virginie AUVRAY qui a donné pouvoir à M. Julien BRETON, M. Clément PADOVAN qui a donné pouvoir à Mme Odile PINET.

Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Anaïs GRAND CLEMENT.

Désignation d’un secrétaire de séance.

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

A. AFFAIRES GÉNÉRALES

e Démission de M. Philippe JIOLLENT, conseiller municipal - Procès-verbal d'installation d’un nouveau

conseiller municipal

+ Modification de la composition des différentes représentations municipales dans les commissions et

instances.

e Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

e+ Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide

aux Jeunes (FAJ).

e Convention relative à l'application du forfait communal - Ecole privée Jeanne d'Arc. e Election des délégués intercommunaux au SIPEP (Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable)

— Annule et remplace la délibération n°032-2020 du 26 mai 2020.2

e Election des délégués intercommunaux au Syndicat intercommunal des transports du collège — annule et

remplace la délibération n°036-2020 du 26 mai 2020.

e Election des délégués intercommunaux au Syndicat intercommunal du Pays Loire Beauce — annule et

remplace la délibération n°037-2020 du 26 mai 2020.

e Désignation des délégués auprès du conseil d'établissement de la maison de retraite — annule et remplace

la délibération n°043-2020 du 26 mai 2020.

B._FINANCES/ PERSONNEL

e Vote des subventions aux associations.

e Tarifs de l'accueil périscolaire — garderie pour l’année scolaire 2020 / 2021.

e Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement les mercredis en semaine scolaire et durant la_première

semaine des petites Vacances à compter de la rentrée scolaire 2020 / 2021.

e+ Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux

d'accessibilité des bâtiments communaux entrepris en 2021.

e Tarif des droits de place de la foire de la Toussaint.

e Prime exceptionnelle COVID-19.

e Décision modificative — budget Eau.

e Décision modificative — budget Boucherie-Charcuterie.

C. TECHNIQUE/URBANISME

se Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques

d'Orange.

Désignation d’un secrétaire de séance.

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020.

M. le Maire demande s'il y a des remarques concernant le compte rendu de la séance du conseil municipal du mardi 26 mai 2020. Aucune observation n'est signalée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

e Démission de M. Philippe JIOLLENT, conseiller municipal - Procès-verbal d'installation d’un

nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 26 mai 2020, Monsieur Philippe JIOLLENT a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal à compter du 26 mai 2020.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet de la Région Centre et du Loiret en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Madame Isabelle ROZIER, suivante immédiate sur la liste « Ensemble pour Patay » dont faisait partie Monsieur Philippe JIOLLENT lors des dernières élections municipales, a été installée en qualité de Conseillère Municipale. Madame Isabelle ROZIER a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale à compter du

28 mai 2020.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur Alain PICAULT, suivant immédiat sur la liste « Ensemble pour Patay » dont faisaient partie Monsieur Philippe JIOLLENT et Madame Isabelle ROZIER lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4, VU l'article L.270 du code électoral,

CONSIDERANT que Monsieur Philippe JIOLLENT, Conseiller Municipal, élu sur la liste « Ensemble pour Patay », a signifié, par courrier du 26 mai 2020, sa démission du conseil municipal de Patay, à compter du 26 mai 2020,

CONSIDERANT que M. le Préfet de la Région Centre et du Loiret a pris acte de cette démission le 26 mai 2020,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.270 du code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit et que Madame Isabelle ROZIER a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal, CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de procéder à l'installation du candidat suivant de liste, à savoir M. Alain PICAULT, en qualité de conseiller municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Procède à l'installation de M. Alain PICAULT en qualité de conseiller municipal.

e Modification de la composition des différentes représentations municipales dans les

commissions et instances.

Suite aux démissions successive de Monsieur Philippe JIOLLENT et de Mme Isabelle ROZIER et à l'installation de M. Alain PICAULT, il est proposé de modifier les commissions municipales :

Règles générales :

Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1°) soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2 *) soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

M. le Maire propose de procéder au vote au scrutin ordinaire, c’est-à-dire à main levée pour toutes les nouvelles désignations :e Commission des finances, développement économique, intercommunalité.

- VOISIN Patrice

- PINET Odile

- GUISET Eric

- GUICHARD Delphine

- ROJO Sébastien

- BRETON Julien

- LAURENT Sophie

- PADOVAN Clément

- PICAULT Alain

e Commission des travaux et de l’urbanisme.

- VOISIN Patrice

- PINET Odile

- GUISET Eric

- GUICHARD Delphine

- ROJO Sébastien

- BRETON Julien

- __ CHATEIGNER Cyrille

- GRAND CLEMENT Anaîs

- TALHOUARN Sylvie

- __GRAUX Mélanie

- PICAULT Alain

e Commission des affaires scolaires et sociales.

- VOISIN Patrice

- _ PINET Odile

- GUISET Eric

- GUICHARD Delphine

- ROJO Sébastien

- LAURENT Sophie

- DE MACEDO Jessica

- AUVRAY Virginie

- _ BENOIST Pauline

- MILLET Emmanuel

e Commission vie associative, animations, sports, culture et communication.

- VOISIN Patrice

- PINET Odile

- GUISET Eric

- GUICHARD Delphine

- ROJO Sébastien

- BRETON Julien

- LAURENT Sophie

- DE MACEDO Jessica

- AUVRAY Virginie

- _ PADOVAN Clément

- BENOIST Pauline

- GRAND CLEMENT Anaïs

- MILLET Emmanuel

- __GRAUX Mélanie

- _ JANISSON Denise Election des membres de la commission d’appel d'offres.

Membres titulaires :

- M. Sébastien ROJO

- M. Julien BRETON

- _ M. Emmanuel MILLET

Membres suppléants :

- M. Cyrille CHATEIGNER

- M. Eric GUISET

- Mme Odile PINET

e Election des délégués intercommunaux au SIPEP (Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable).

- M. Patrice VOISIN, M. Sébastien ROJO et Mme Sylvie TALHOUARN comme titulaires. - M. Eric GUISET, M. Cyrille CHATEIGNER et M. Denis JANISSON comme suppléants.

e Election des déléqués intercommunaux au SIRTOMRA (Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères de la Région d’Artenay).

- Mme Virginie AUVRAY et M. Eric GUISET comme titulaires.

- Mme Anaïs GRAND-CLEMENT et Mme Mélanie GRAUX comme suppléants.

e Election des déléqués intercommunaux au SIRPP (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Patay — « SIVU restaurant scolaire »).

- M. Patrice VOISIN et M. Emmanuel MILLET comme titulaires.

- Mme Pauline BENOIST et Mme Delphine GUICHARD comme suppléantes.

e_ Election des délégués intercommunaux au Syndicat _ intercommunal pour la gestion de la médiathèque — « SIVU Médiathèque »).

- M. Patrice VOISIN et M. Emmanuel MILLET comme titulaires.

- Mme Pauline BENOIST et Delphine GUICHARD comme suppléants.

e Election des déléqués intercommunaux au Syndicat intercommunal des transports du collège.

- Patrice VOISIN et M. Denis JANISSON comme titulaires.

e Election des délégués intercommunaux au Syndicat intercommunal du Pays Loire Beauce.

- M. Sébastien ROJO comme titulaire.

- M. Patrice VOISIN comme suppléant.

« Election des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

- Mme Jessica DE MACEDO

- Mme Delphine GUICHARD

- Mme Sophie LAURENT

- Mme Virginie AUVRAY

e Désignation des déléqués auprès de la commission de révision des listes électorales.

- Mme Jessica DE MACEDO, Mme Odile PINET, M. Julien BRETON comme titulaires.

e Désignation des délégués auprès du conseil d'établissement de la maison de retraite.

- M. Cyrille CHATEIGNER comme titulaire.6

e Désignation d’une candidature au titre de membre du conseil d'administration de l’Association

Rurale de Culture Cinématographique (ARCC).

- Membre non élu : Monsieur Henri MATADEEN

- Membres élus : Mme Sophie Laurent et M. Denis JANISSON

e Désignation des délégués auprès du Comité National d'Action Social pour le personnel des collectivités territoriales.

- Mme Pauline BENOIST comme élu délégué ;

- M. Stéphane CHOUIN comme agent délégué ;

eDésignation d’un délégué et d’un suppléant représentant la commune de Patay auprès de

l'Association des Villes Johanniques.

- Mme Sophie LAURENT comme titulaire.

- M. Eric GUISET comme suppléant.

e Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

En vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Les membres de cette Commission sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, cependant il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l'importance de la commune :

Communes de plus de 2 000 habitants :

- le maire ou l’adjoint délégué, président ;

- 8 commissaires.

Les conditions exigées par le Code Général des Impôts pour être membre d’une CCID sont strictes : - être de nationalité française ;

- être âgé de 25 ans minimum ;

- jouir de ses droits civils ;

- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) ; - être familiarisé avec la vie de la commune ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La liste dressée par le Conseil Municipal doit comporter suffisamment de noms afin que Directeur Départemental des Finances Publiques puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double.

La liste doit donc comporter :

- 32 noms pour les communes de plus de 2 000 habitants ;

- 1 commissaire et un suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune ; - La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises

soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que

celle du mandat du Conseil Municipal

La nomination des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des

commissaires.À défaut de liste de présentation, les commissaires sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer au conseil municipal.

Le directeur, peut, sans mise ne demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l’article 1650 du CGI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Procède à la désignation des membres de la commission communale des impôts directs selon les modalités définies ci-dessus.

e Renouvellement de l’adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au

Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).

Le Conseil Départemental du Loiret développe en matière de logement une politique globale qui va du soutien à la programmation, par l'apport notamment de garanties d'emprunts solidaires, à l'accompagnement des locataires par l'intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l'habitat. Afin de concrétiser les efforts conjoints du Département et de la commune en faveur du parc locatif social, il parait souhaitable selon le Président du Conseil Départemental d’asseoir la politique départementale en s’appuyant sur la pleine contribution financière de la commune de Patay au titre du FUL. C'est pourquoi la commune est sollicitée afin de savoir si elle envisage de revoir les modalités contributives au FUL, en participant pleinement aux contributions appelées par le Département qui sont établies sur la base de

+ 0,54€ par habitant (soit 1 182,60 €) au titre du FSL.

+ 0,23 € par habitant (soit 503,70 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau.

Par ailleurs, la commune est également sollicitée pour renouveler son adhésion au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) sur la base des modalités suivantes :

% 0,11 € par habitant (soit 240,90 €) au titre du FAJ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Approuve le renouvellement de l'adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l'année 2020 selon les modalités énoncées ci-dessus.

e Convention relative à l'application du forfait communal - Ecole privée Jeanne d’Arc.

Monsieur le maire rappelle qu'un établissement d'enseignement privé peut conclure avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, conformément à l'article L.442-5 du Code de l'Education. Vu l’article L 442-5 du Code de l'Education,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, et son décret d'application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la circulaire 2012- 025 du 15 février 2012 (abroge et remplace la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007),

Vu le contrat d'association conclu le 08 septembre 1987 entre l'Etat et l’école privée Jeanne d'Arc de Patay,8

ll'est alors prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la commune siège de l’école privée, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune, siège de l'établissement, doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée pour les élèves élémentaires domiciliés sur son territoire.

I convient donc de conventionner avec l’école privée Jeanne d’Arc et de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d'évaluation du forfait communal est basé sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été calculée conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux

classes publiques.

Pour l’année 2020, la participation forfaitaire a été évaluée à la somme de 818,73 € correspondant au coût de fonctionnement d’un élève élémentaire de l’école publique de l’année 2018-2019 dont le détail est annexé à la convention. Ce montant sera ajusté sur la base des effectifs de l’année scolaire 2019- 2020 et en fonction du coût réel de fonctionnement pour l’année scolaire 2019-2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Approuve les termes de cette nouvelle convention à signer pour une durée de 1 an avec l'OGEC Jeanne d'Arc (organisme de gestion de l’enseignement catholique). > Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.

e Election des déléqués intercommunaux au SIPEP (Syndicat Intercommunal de Production d'Eau

Potable) —- Annule et remplace la délibération n°032-2020 du 26 mai 2020.

Le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'élection des délégués destinés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable.

Conformément aux dispositions des statuts de cet établissement public, il convient de désigner deux délégués titulaires, le Maire étant un de ces délégués de droit et deux délégués suppléants de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

O

> Procède à l'élection de ces délégués intercommunaux :

- M. Patrice VOISIN d'office, et Mme Sylvie TALHOUARN comme titulaires. - M. Eric GUISET, et M. Cyrille CHATEIGNER comme suppléants.

e Election des déléqués intercommunaux au Syndicat intercommunal des transports du collège —

annule et remplace la délibération n°036-2020 du 26 mai 2020.

Le conseil municipal doit procéder selon les mêmes modalités de vote que pour les établissements intercommunaux précédents à l'élection des délégués destinés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal

des transports scolaires du collège.9

Conformément aux dispositions des statuts de cet établissement public, il convient de désigner deux délégués de la commune et deux suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Procède à l'élection de ce délégué intercommunal :

- Patrice VOISIN, d'office et M. Denis JANISSON comme titulaires. - - Delphine GUICHARD et Mélanie GRAUX comme suppléants.

e Désignation des déléqués auprès du conseil d'établissement de la maison de retraite — annule et

remplace la délibération n°043-2020 du 26 mai 2020.

Les membres du conseil doivent procéder à la désignation d’un membre qui représentera l'assemblée délibérante auprès du conseil d'établissement de la maison de retraite.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

©o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Désigne un membre souhaitant en faire partie :

- M. Patrice VOISIN comme titulaire

e Election des déléqués intercommunaux au Syndicat _ intercommunal _ pour la gestion de la

médiathèque — « SIVU Médiathèque ») — annule et remplace la délibération n°035-2020.

Le conseil municipal doit procéder selon les mêmes modalités de vote que pour les établissements intercommunaux précédents à l'élection des délégués destinés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal pour la gestion de la médiathèque.

Conformément aux dispositions des statuts de cet établissement public, il convient de désigner trois délégués titulaires (le maire étant délégué titulaire de droit comme pour l'ensemble des communes membres) et trois délégués suppléants de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Procède à l'élection de ces délégués intercommunaux :

- M. Patrice VOISIN et M. Emmanuel MILLET et Mme Sophie LAURENT comme titulaires.

- Mme Pauline BENOIST et Delphine GUICHARD et Julien BRETON comme suppléants.

B._FINANCES/ PERSONNEL

e Vote des subventions aux associations.

Afin d’arbitrer les demandes de subventions des associations, il leur est demandé de fournir différents éléments (questionnaire sur l’activité et le nombre de membres Patichons et non Patichons, le bilan 2019, le prévisionnel 2020 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande.10

La commission finances a analysé la santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l’organisation de lotos, de concours, de fête. ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire.

958 €

200 € 200 €

315,90 € 0€

0€ 0€

96€ 0€

1 569,90 € 1 197,00 €1 380 € 1 380 €

200 € 200 €

0€ 280 €

1 480 € 0€

680 € 800 €

1 100 € 1100 €

0€ 380 €

380 € 380 €

230 € 230 €

480 € 480 €

680 € 0€

3 000 € 0 €

0€ 0€

200 € 200 €

280 € 280 €

480 € 480 €

500 € 0 €

1 480 € 1 480 €

280 € 300 €

0 € 0€

230 € 230 €

524 € 524 €

180 € 180 €

980 € 980 €

300 € 300 €

250 € 250 €

15 694 € 10 834 €

11

Mme Virginie AUVRAY, M. Clément PADOVAN, M. Emmanuel MILLET, M. Alain PICAULT, Mme Jessica DE MACEDO et M. Eric GUISET ne participent pas au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

© APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Décide d'attribuer une subvention aux associations indiquées dans les tableaux en annexe, et indique que la somme globale est imputée au compte 65741 du Budget Primitif 2020.12

e Tarifs de l’accueil périscolaire — garderie pour l’année scolaire 2020 / 2021.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs de l'accueil périscolaire du matin et du soir, à appliquer pour l’année scolaire 2020 / 2021.

Accueil périscolaire du matin et du soir :

MATIN SOIR

QF Tarif Plein Participation Tarif Tarif Plein Participation Tarif

commune Familial commune Familial

< 465 5,27 € 3,24 € 2,03 € 6,00 € 2,55 € 3,45 €

465 - 532 527€ | 3,04 € 2,23 € 6,00 € 2,34 € 3,66 €

533 — 620 5,27 € 2,94 € 2,33 € 6,00 € 2,24 € 3,76 €

621-710 5,27 € 2,83 € 2,44 € 6,00 € 2,14 € 3,86 €

711-811 5,27 € 2,63 € 2,64 € 6,00 € 1,94 € 4,06 €

811 — 950 5,27 € 2,43 € 2,84 € 6,00 € 1,73 € 4,27 €

950 — 1150 5,27 € 2,33 € 2,94 € 6,00 € 1,63 € 4,37 €

1150 - 1400 5,27 € 2,22 € 3,05 € 6,00 € 1,53 € 4,47 €

> 1400 5,27 € 2,02 € 3,25 € 6,00 € 1,33 € 4,67 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité

> Fixe les tarifs de l'accueil périscolaire par séquence « matin » et / ou «soir» comme présentés ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2020 / 2021.

e Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement les mercredis en semaine scolaire et durant la

première semaine des petites vacances à compter de la rentrée scolaire 2020 / 2021.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs du Centre de

Loisirs Sans Hébergement (CLSH) durant la première semaine des petites vacances (hors vacances de

Noël) à compter du 1% septembre 2020.La proposition de tarifs à appliquer est la suivante :

Tarifs CLSH - mercredis en semaines scolaires et

QF 1# SEMAINE DES PETITES VACANCES

Tarif Plein Saricipsionconmuns Tarif Familial de Patay

< 465 37,90 € 32,20 € 5,70 €

465 - 532 37,90 € 31,30 € 6,60 €

533 — 620 37,90 € 29,80 € 8,10 €

621-710 37,90 € 28,20 € 9,70 €

711-810 37,90 € 24,70 € 13,20 €

811 - 950 37,90 € 22,70 € 15,20 €

951 — 1150 37,90 € 21,10 € 16,80 €

1151 - 1400 37,90 € 20,40 € 17,50 €

> 1400 37,90 € 19,60 € 18,30 €

13

Le tarif appliqué pour les enfants domiciliés hors commune de Patay correspondra au tarif plein diminué de l'éventuelle participation de leur commune de résidence et de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Fixe les tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) comme présenté ci-dessus durant la première semaine des petites vacances à compter de la rentrée scolaire 2020 / 2021.

e Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les

travaux d'accessibilité des bâtiments communaux entrepris en 2021.

La commune de Patay souhaite, en tant que collectivité publique soucieuse de l'égalité des droits et des chances pour tous, respecter et permettre l'accessibilité de ses établissements recevant du public et espaces publics à tous ses citoyens.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) dans un bâti existant qui ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, comme c'est le cas pour la commune de Patay, doivent avoir déposé auprès des services de l'Etat un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad’Ap).14

Dans son Ad’Ap, la commune de Patay a présenté un état des lieux relatif à l'accessibilité des personnes handicapées, une description des mesures envisagées pour rendre accessible ses ERP et IOP, un estimatif des travaux à effectuer accompagné d'un engagement de financement, d'un planning d'aménagement.

Sur la base des conclusions des diagnostics et au regard de la classification ERP de son patrimoine, la commune réalise l'ensemble des travaux prévus à son Ad’Ap sur une période de 6 années à compter du 1° janvier 2016.

Cette opération pourrait être subventionnée, par l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.

En effet, La DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l'Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.

Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et

urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.

La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR. En effet, une des principales modifications apportées aux catégories éligibles est la création d'une sixième catégorie prioritaire intitulée «mise aux normes d'accessibilité des bâtiments communaux et intercommunaux » avec un plafonnement du coût total des travaux à 50 000 € HT et un montant maximum de DETR de 15 000 € par opération.

M. le Maire a rencontré les services de l'Etat pour solliciter une aide financière sur ce projet.

La commune de Patay au regard des critères définis par l'État est éligible à la dotation de soutien pour l'investissement local et l'opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles.

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de cette dotation pour les travaux prévu dans

l'agenda d'accessibilité sur 2021, à savoir :

Travaux d'accessibilité de la salle Coquillette : 400,00 € HT soit 480,00 € TTC Travaux d'accessibilité de l’école maternelle : 17 800,00 € HT soit 21 360,00 € TTC Travaux d'accessibilité de l'espace services publics : 800,00 € HT soit 960,00 € TTC Travaux d'accessibilité de l'église : 5 700,00 € HT soit 6 840,00 € TTC Travaux d'accessibilité de la salle Yves Carreau : 3 600,00 € HT soit 4 320,00 € TTC Travaux d'accessibilité de la gendarmerie : 17 900,00 € HT soit 21 480,00 € TTC Travaux d'accessibilité de la garderie périscolaire: 7 100,00 € HT soit 8 520,00 € TTC Travaux d'accessibilité du presbytère : 7 400,00 € HT soit 8 880,00 € TTC

Soit un total de travaux à réaliser en 2021 au titre de l’agenda d'accessibilité programmée de 60 700,00

€ HT soit 72 840,00 € TIC.

La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR et l'opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles concernant le patrimoine bâti.

Le montant de l’aide pouvant être apportée par l'Etat si l'opération est retenue est de 15 000€.Plan de financement prévisionnel :

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux de mise en accessibilité 2020/2021 :

Salle Coquillette 400,00 € Ecole maternelle 17 800,00 € Espace services publics 800,00 € Eglise 5 700,00 € Salle Yves Carreau 3 600,00 € Gendarmerie 17 900,00 € Garderie périscolaire 7 100,00 € Presbytère 7 400,00 € (Selon prescriptions de l’Ad’Ap)

Honoraires de maîtrise d'œuvre : 7 528,00 €

Total dépenses : 68 228,00 €

RESSOURCES :

DETR 2021 : 15 000,00 € 21,99%

Autres financements (à préciser) : |

Autofinancement : 53 228,00 € 78,01%

Total des ressources : 68 228,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

15

> Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus, > Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.

e Tarif des droits de place de la foire de la Toussaint.

M. le Maire indique qu'il est nécessaire d’actualiser et de délibérer sur les tarifs 2020 des droits de place perçus à l’occasion de la foire de la Toussaint conformément aux termes de la délégation de service public qui nous lie avec la SAS Les Fils de Madame GERAUD en appliquant la clause d'actualisation prévue à l'article 11 dudit marché.

Il propose de fixer les tarifs comme suit :

Tarif de la foire à tout (particuliers sur le vide-grenier) :

- Le mètre linéaire de façade sur 3 mètres de profondeur : 2,50 € HT soit 3,00 € TTC.16

Tarif de la foire partie professionnels :

- Le mètre linéaire de façade sur 3 mètres de profondeur : 4,50 € HT soit 5,40 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Surseoit à statuer

e Prime exceptionnelle COVID-19.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal : Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Monsieur le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Patay afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci- dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la

continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- En raison de sujétions exceptionnelles pendant l’état d'urgence sanitaire, du surcroît significatif de travail en présentiel et/ou en télétravail exercées par : agents techniques polyvalents, agents des services administratifs, garde champêtre, directeur général des services. - Au regard des sujétions suivantes (surcroit exceptionnel significatif en présentiel ou en présentiel et télétravail)

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d'activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire : - Pour les agents techniques en charge d'importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux, de la mise en place des conditions d'accueil des administrés, de la mise en place des conditions d'accueil pour le retour à l’école des enfants, enseignants et agents territoriaux. - Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l'adaptation du service public local souvent en télétravail et/ou en présentiel.

- Pour les agents des services de l'enfance et de la petite enfance chargés d'assurer la continuité de l'accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels. - _ Pourles agents la police municipale amenés à participer directement à la prévention, à l'information des habitants et aux contrôles.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000,00€.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en juillet 2020.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

- Les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d'attribution définies par l'assemblée.

- Les modalités de versement.

Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l'assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l'implication, le temps consacré, l'importance de la mission, son exposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,17

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

> Adopte la proposition de Monsieur le Maire,

> Inscrit au budget les crédits correspondants.

> Dit que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

e Décision modificative — budget Eau.

Budget Eau :

Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget Eau, il convient de prendre la décision

modificative suivante :

En section d’investissement :

Dépenses Chapitre D 23 Immobilisations en cours - 100 000,00 €

| Dépenses Chapitre D 21 Immobilisations corporelles + 100 000,00 €

En section de fonctionnement :

Dépenses Chapitre D 014 Atténuation de produits + 10 000,00 €

Dépenses Chapitre D 67 Charges exceptionnelles - 10 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

> Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.

e Décision modificative —- budget Boucherie-Charcuterie.

Budget Boucherie-Charcuterie :

Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget Boucherie-Charcuterie, il convient de

prendre la décision modificative suivante :18

En section d'investissement :

Dépenses Chapitre D 23 Immobilisations en cours - 80 000,00 €

Dépenses Chapitre D 21 Immobilisations corporelles + 80 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

> Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.

C. TECHNIQUE/URBANISME

e+_ Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications

électroniques d'Orange.

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel et efficace afin de réduire les coûts de gestion pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité.

Ainsi, il est proposé d'établir une convention afin d'organiser les relations entre la commune de Patay et la

Société Orange concernant l'opération du boulevard du 15 août 1944

Ces travaux d'enfouissement portent :

- Pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux et les lignes électriques de branchement

- Pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communication électroniques.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée une convention concernant des travaux de mise en souterrain du réseau téléphonique Orange, boulevard du 15 août 1944, qui se feront en même temps que la réfection de voirie.

La convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de réalisation des travaux d'aménagement du réseau de télécommunications.

Chaque partie passe commande des prestations qu'elle assure, selon ses propres modalités contractuelles, aux entreprises qu'elle a retenues et en assure le règlement.

La commune prend à sa charge le coût de l'étude de réalisation sur plan de détail et la mise à jour de la documentation des travaux de génie civil (main d'œuvre, matériel, plans d'exécution et de récolement), ainsi que le coût des tranchées aménagées, la pose du matériel dans la tranchée aménagée ainsi que les réfections définitives.

Concernant les dépenses des installations de communications électroniques :

L'opérateur :

- Prend à sa charge les études de l’avant-projet

- _ Fournit à la collectivité les matériels d'installation de communications électroniques -__ N'intervient pas sur le domaine privé mais prendra à sa charge le coût de la fourniture du

fourreau dans certaines conditions.19

- _ S’engage à raccorder de futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux sont en souterrain.

La collectivité :

- Acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations destinés à être posés sur le domaine privé.

- Prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels y compris la mise en place d'un lit de sable.

Concernant les dépenses de câblage :

L'opérateur :

- Prend à sa charge 82% des dépenses d'études et de réalisations des travaux.

La collectivité :

- Prend à sa charge 18% de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.

Sur ces bases le coût à charge de la commune de Patay pour cette opération est de 3 991,40 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

> Approuve les travaux de câblage mentionnés ci-dessus ;

> Autorise M. le Maire à signer cette convention avec Orange, ainsi que toutes les pièces à intervenir concernant ce dossier ;

> Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

M. le Maire fait part :

- Fait un point sur l’état d'avancement du marché de mise en place de la vidéoprotection.

M. Eric GUISET :

- Propose de mettre plus de récipients ou arrosoirs à disposition au cimetière.

Mme Pauline BENOIST :

- Demande que les jeux d'enfants situés dans le square et devant la salle des fêtes fassent l’objet d’un nettoyage approfondi. M. le Maire répond que ce sera fait dans la semaine.

Mme Sophie LAURENT :

- Demande s'il est possible de fabriquer ou d'acquérir de nouveaux panneaux d'affichages destinés à recueillir les affiches du Cinémobile. Les Elus proposent d'envisager la mise en place d'un kiosque.

M. Alain PICAULT :

- Propose la création d'une sous-commission des chemins ruraux. - Propose d’étaler du grattage de route sur le parking en face du cimetière, devant les ateliers municipaux et au Poil Girard.

M. Julien BRETON :

- Considère que le changement d'implantation du passage piéton situé à l'angle de la rue de la Gare et de la rue de la Croix Blanche présente des risques supplémentaires notamment du fait des stationnements de véhicules sur ce secteur. L'ancien passage piétons était beaucoup plus sécurisant.Mme Odile PINET :

20

- Transmets le devis à valider pour l'achat de filets de football, après choix fait en commission.

La séance du conseil municipal est levée à 22h30

M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD

M. Sébastien ROJO

( ) A | ef \ 45% DD AA

Mme Sophie LAURENT Mme Sylvie TALHOUARN

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M. Emmanuel MILLET

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M. Cyrille CHATEIGNER

Absente

Ayant donné pouvoir à

M. Julien BRETON

Mme Virginie AUVRAY Mme Mélanie GRAUX

M. Juljen BRETON Mme Pauline BENOIST e Jessica DE MACEDO

Absent

Ayant donné pouvoir à

Mme Odile PIN

M. Clément PADOVAN

M. Pierre-Henri GUERIN

Mme Anaïs

GRAND-CLEMENT M. Alain PICAULT