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Déliberation - DCM 202501 Presentation Rapport Annuel 2023 SPL30 pref
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202501 Presentation Rapport Annuel 2023 SPL30 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
A
JlJç
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a%uvb-iilui l'Pé
Réf : DCM202501
Nombre de membres afférents
au conseil muniçipal : 29
En
Exercice
Présents Qui ont pris part à la délibération
29 19 26
Date de la convocation : 23/01/2025
Notifiée aux élus le : 23/01/2025
Date de l'affichaBe : 23/01/2025
=OBJET: DGS - PRESENT ATION DU
RAPPORT ANNUEL DE
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET
RAPPORT DU CONSEIL
D'ADMINISTR ATION DE LA
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOC ALE
DU GARD (( SPL30 )) - ANNÉE 2023.
SÉANCE MERCREDI 29 JANVIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le VINGT-NEUF JANVIER à 17H30, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 23 janvier 2025 (affichage du même jour),
s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M.
Pierre MAUMÉJEAN, Maire.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Jean-Claude CAMPOS, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Stéphanie PIERRON, Joachim
RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENT-E-S AY ANT DONNÉ PROCURATION :
Josiane ROSIER-DUFOND à Marielle NEPOTY
Michel AUSSANNAIRE à Christine DUCHANGE
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Patricia VAN DER LINDE à Michel LEBLANC
Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI
Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET
ABSENTS NON-REPRESENÏES : Maryline POUGENC, C. VANDERBISTE,
O. BERTRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2223a et R2223-1 ;
L1524-3 et L1524-5 alinéo 1 4 ;
Vu la délibérofion du Conseil Municipal en date du l 5 juin 2m 7 approuvant ICI participation de
la commune à la SPL30 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l l juin 2020 désignant Monsieur Christian
LAPISARDI comme représenfan+ de la collectivité au sein des Assemblées Générales de la
SPL30 :
Vu les stotuts de la SPL30 ;
Vu la délibérofion du conseil municipal du 14 février 2024approuvant ICI participation de la
commune à I' augmentation de capital de la SPL30 par souscription (] hauteur de l 0 000 euros
Vu le rapport de l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPL30 en date du 20 juin 2024 ;
Il es+ rappelé CIU conseil municipol que la commune d'Aigues-Mortes es+ devenue ac+ionnaire
de ICI SPL30 avec l'acquisition en juin 2m7 d'une action à 100 € disposant ainsi d'une
représenta+ion au sein de ICI SPL30, par le biois de l'assemblée spéciale des collectivités
constituée en application des dispositions de l'orficle L.1524-5 alinéa 3 du CGCT. Il est rappelé
égalemen+ que, por délibérotion du 14 février 2024, le Conseil Municipal CI approuvé la
participation de la commune à l'augmentation de copital de la SPL30 par souscription à
hauteur de 10 000 euros, correspondant à l OO ac+ions.
Monsieur Christian LAPISARDI agissant en qualité de représentont de la collectivité à la SPL30
présente le rapport onnuel des élus mandataires pourl'exercice 2023.
En effet, la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à ICI différenciation, la décen+ralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a
modifié l'ar+icle L.1524-5 du Code Général des Collecfivités Territoriales. Conformémen+ à cet
ar+icle, un rappor+ est présenté devant l'assemblée délibérante par les représentants des
collectivités territoriales exerçanf les fonctions d'administroteur au sein de la SPL ou pour les
collectivités non représentées directement CIU Conseil d'administration par le représentant CIU
sein del'Assemblée spéciale. Cet article est applicable aux SPL par renvoi de l'ar+icle L. 1531-1
du CGCT.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3ü220 AIGUES MC)RTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 Page 1 sur 2 Lors de l'Assemblée Générale de ICI SPL 30 qui s'est tenue le 20 juin 2024, le ropport sur le
gouvernement d'entreprise, et le rapport du conseil d'administra+ion aux actionnaires ont été
approuvés pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Ces rapports comprennenf l'ensemble
des men+ions prévues OU décret no 2022-1406 du 4 novembre 2022 rela+if au contenu du
rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collecfivités territoriales.
L'objet de ce rapport es+ d'apporter une informotion complète sur la société de noture à
assurer IO transparence de son fonctionnement, de connaître sa si+uation économique et
financière ainsi que les missions et ac'tivités menées par la société. Ce rappor+ perme+
égalemen+ à la collectivité d'assurer son rôle de contrôle anologue à celui qui est exercé sur ses propres services.
Par conséquent il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel de gouvernance d'entreprise 2023, du Conseil d'Administra+ion de ICI SPL30, join+ en annexe.
ll est proposé CIU Conseil municipal :
De prendre acte du rapport onnuel du Conseil d'Adminisfra+ion de ICI SPL30.
D'au+oriser le Maire, ou son élu délégué, à signer tout acte ou document relafif à ce+te affaire.
Le conseil municipal esf invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport annuel du Conseil Administratif de la SPL30.
- AUTORISE le Maire, ou son élu délégué, à signer tou+ acte ou document relatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publica+ion certifiée exécutoire
Pierre MAUMEJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
î , ;, . Co/
Résultats du vote :
Délibéra+ion
20250 l
DGS - PRÉSENT ATION DU
RAPPORT ANNUEL DE
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET
RAPPORT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOC ALE
DU GARD (( SPL30 )) - ANNÉE 2023.
PRISE D'ACTE DE LA
PRÉSENTATION DU RAPPORT
Pour : 26 UNANIMITÉ
Contre : o NÉANT
Absten+ion : o NÉANT
La présente déliberation peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'Assemb ée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS88010 - 30 941 NÎMES CEDEX09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3ü220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 Page 2 sur 2