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Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 22 Protection Sociale Complémentaire Santé Participation de la Ville
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 22 Protection Sociale Complémentaire Santé Participation de la Ville)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
de Mantes (à Joie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 octobre 2024
L’An deux mille vingt quatre le 07 octobre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 octobre 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim
BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame
Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Rachid
HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur
Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Monsieur
Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Madame Jamila EL BELLAJ, pouvoir à Madame Nadine WADOUX, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Irène LEBLOND, pouvoir à
Monsieur Reber KUBILAY, Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Monsieur
Ibrahima DIOF, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI,
Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Hajare
MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Atika MORILLON, pouvoir à
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Christel DUBOKS, pouvoir à Madame
Carole PHILIPPE
Secrétaire : Dominique EBIOU.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 45. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - PARTICIPATION DE
LA VILLE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-10-07-22)
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une couverture sociale additionnelle
apportée aux agents en complément de celles prévues par le statut de la fonction
publique et par la Sécurité Sociale. Elle repose sur deux types de garanties :
- La prévoyance: versement d’une prestation en cas de survenance d’une
incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès ;
- La santé : prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie,
un accident.
La présente délibération porte uniquement sur la PSC santé.
Au regard de l'allongement de la durée des carrières, la PSC Santé représente un enjeu
central dans le parcours des agents. Le recours à des soins coûteux s'accompagne
encore trop souvent de difficultés sociales qui peuvent déboucher sur des situations de
détresse sociale.
Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics au financement de la PSC de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public, alors qu'elle était facultative depuis 2011. La participation financière des employeurs publics aux cotisations d’une complémentaire santé deviendra obligatoire au 1” janvier 2026 pour un montant égal ou supérieur à 15 € par mois.
Si l'objectif de la réforme est bien de couvrir l’ensemble des agents de la fonction
publique territoriale, à l’image des salariés du secteur privé, la ville de Mantes-la-Jolie
saisit cette occasion pour appliquer ses engagements en termes de gestion des
ressources humaines, étant donné qu'elle ne dispose à ce jour que d’un contrat santé
collectif conclu en juillet 1991 pour lequel elle ne propose aucune participation.
Bien que la participation à la PSC santé soit obligatoire seulement en janvier 2026, la
Ville de Mantes-la-Jolie s'engage à commencer son financement dès novembre 2024
pour les agents ayant souscrit au contrat proposé par la ville.
La ville s'engage non seulement à anticiper d’un an la date obligatoire de sa
participation à PSC, mais surtout à renforcer son soutien financier auprès des agents de
catégorie B et C:
- 15€ par mois et par agent de catégorie À ;
- 20€ par mois et par agent de catégorie B ;
- 25€ par mois et par agent de catégorie C.
Chaque agent faisant le choix d’adhérer à ce contrat pourra alors bénéficier d’une prise
en charge d’une partie de ses cotisations, à la hauteur des montants précisés
précédemment. La participation de la collectivité au financement de la PSC santé aura pour résultat une augmentation du taux d'adhésion. En prenant soin de ses agents, la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite engager un cercle
vertueux en améliorant les conditions de travail tout en renforçant l'attractivité de ses
emplois.
La protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au
travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes afin de
juguler la progression de l’absentéisme pour assurer une qualité de service élevée aux
habitants de son territoire.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 et
suivants,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie dispose d’un partenariat avec une mutuelle
santé via un contrat santé collectif à adhésion facultative aux agents,
Considérant que l'ordonnance du 17 février 2021 vise à améliorer les couvertures des agents publics et leur permettre de faire face aux problématiques de santé avec une obligation de prise en charge par les employeurs publics,
Considérant que la collectivité souhaïte dès à présent s'inscrire dans la perspective de
l'ordonnance du 17 février 2021, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- D'autoriser la participation de la ville de Mantes-la-Jolie :
015€ par mois et par agent de catégorie A ;
o20€ par mois et par agent de catégorie B ;
025€ par mois et par agent de catégorie C.
Pour les agents ayant souscrits au contrat proposé par la ville sur la Protection Sociale
Complémentaire Santé,
- De préciser que ces mesures entreront en application au 1” novembre 2024,
- De dire que les crédits seront prévus au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 10/10/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20241007-Imc131690-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 octobre 2024
Le Maire
Raphaël COGNET