Déliberation - 04 conseil municipal du 28 septembre 2021 deliberations

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Déliberation - 04 conseil municipal du 28 septembre 2021 deliberations Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 04 conseil municipal du 28 septembre 2021 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Démocratie, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

et le 28 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 septembre 2021.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Ségolène CLEMENT, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Véronique TODESCO qui a donné pouvoir à Bernard FESTIVI, Benjamin ARMAND qui a donné pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné pouvoir à Jacques LASCOUMES.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 28 septembre 2021 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h05.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Jonathan SOEN arrive à 21h07 à compter du point « Attribution du marché de fourniture de repas en liaison froide à destination du public scolaire et périscolaire».

Le point « Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale( (DOVH) » a été retiré de l’ordre du jour.

Pascal MENY, Directeur Adjoint GEG, et Jean-Marc AUBERT, responsable Exploitation des Réseaux gaz et Territoires, interviennent pour présenter le compte-rendu annuel d’activité 2020 de GEG.

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021.

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 (20 voix pour, 09 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU).

Objet : GEG – Compte-Rendu d’Activité 2020

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2017_135 du 17 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le contrat de concession à GEG de la délégation de service public de la gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité.2

Il est prévu une présentation annuelle devant le Conseil Municipal d’un Compte Rendu d’Activité (CRAC).

La Direction générale de GEG présente donc le Compte Rendu d’Activité (CRAC) pour l’année 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du Compte Rendu Annuel d’Activité 2020 de GEG.

Objet : Dispositif « Participation citoyenne »

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

La démarche participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d’une commune ou d’un quartier et à les associer à la protection de leur environnement. Ce dispositif s’appuie sur une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 juin 2011 et a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance et les incivilités en apportant une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie Nationale. Le dispositif permet de s’appuyer sur un réseau de solidarité de proximité constitué d’une chaine de vigilance structurée autour d’habitants d’un même quartier, lotissement ou zone pavillonnaire sans remise en cause de l’action des forces de l’ordre ni des pouvoirs de police du Maire.

Le référent citoyen volontaire ne saurait en aucune façon être investi des prérogatives de puissance publique administrative ou judiciaire, de même l’organisation de patrouilles, de contrôles de secteur ou d’intervention est formellement exclue et interdite.

Les principaux objectifs de la démarche sont :

- établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique ;

- accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ; - renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages. La confidentialité des informations communiquées est garantie.

Considérant la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Considérant la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu l’article L.132-4 du Code de la sécurité intérieure,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la mise en place du dispositif « Participation citoyenne », - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Adoptée

(27 pour, 2 contre : Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Décision Modificative n°1 – Budget Primitif Ville 2021

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal les éléments contenus dans la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2021 :

- D’ajuster le budget en fonctionnement

o En dépenses, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 65 pour ajuster les dépenses de 110 000€ afin d’augmenter la subvention d’équilibre au CCAS et de prendre en charge l’acquisition de licences informatiques non prévues3

- Le chapitre 67 pour ajuster les dépenses liées au remboursement sur exercices antérieurs pour 10 000€

o En recettes, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 74 pour inscrire une subvention de fonctionnement de 108 000€ - Le chapitre 013 pour inscrire des recettes supplémentaires pour 10 000€ - De valoriser les travaux en régie

o En dépenses de fonctionnement, les écritures se réalisent sur :

- Le chapitre 011 pour 93 000€

- Le chapitre 012 pour 80 000€

o En recette de fonctionnement, les écritures s’équilibrent avec :

- Le chapitre 042 pour 175 000€

o En recette d’investissement, les écritures portent sur :

- Le chapitre 040 pour 175 000€

- D’ajuster le budget d’investissement

o En dépenses, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 20 pour une diminution des crédits alloués de - 33 500€ - Le chapitre 21 pour une augmentation des crédits de 188 500€ correspondant à des achats informatiques liés à la crise sanitaire, des acquisitions foncières et des travaux divers en espaces publics et en bâtiments

- Le chapitre 23 pour 61 000€ pour couvrir les besoins supplémentaires de travaux au Tiers Lieu numérique, à la Maison Beausoleil et à l’école du stade notamment

- Le chapitre 041 pour régulariser des avances sur travaux d’un montant de 100 000€

- Le chapitre 020 pour ajuster le montant des dépenses imprévues pour - 277 000€

- Le chapitre 10 pour verser un trop perçu de taxe d’aménagement pour 1 000€ o En recettes, les ajustements portent sur :

- Le chapitre 041 pour régulariser des avances sur travaux d’un montant de 100 000€

- Le chapitre 13 pour encaisser des fonds de concours auprès de la Communauté de communes pour 170 000€

La Décision Modificative n°1 du Budget Primitif Ville 2021 s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 293 000€ 293 000€

INVESTISSEMENT 270 000€ 270 000€

Vu le Budget Primitif 2021 de la ville,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif Ville 2021.

Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Admission en non-valeur – Budget Ville

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que sur présentation du rapport du Comptable public de Saint-Marcellin, il y a lieu de procéder à l’admission en non- valeur de la somme suivante sur le budget de la ville :4

4 923,36 €

Madame Monique VINCENT précise que la dépense globale de 4 923,36 € sera imputée à l’article 6541 du Budget Principal 2021.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’admettre en non-valeur la somme susmentionnée.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Mise à jour de la délibération relative à l’amortissement

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal que par délibération N°2020_098 du 22 septembre 2020 modifiant les durées d’amortissements comptables, la Ville de Saint- Marcellin a précisé sa politique en matière d’amortissement des immobilisations. Conformément aux dispositions de l’article L2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,

- les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27 L’amortissement est une technique comptable permettant de constituer l’autofinancement nécessaire au renouvellement des éléments d’actif en constatant chaque année leur amoindrissement irréversible résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Conformément à l’instruction M14, l’amortissement doit être appliqué pour les catégories d’immobilisations suivantes :

- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 20xx, - pour les immobilisations corporelles, celles figurant aux comptes 21xx. C’est la raison pour laquelle afin de constater cet amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opérations d’ordre ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement sur la base de tableaux de méthodes d’amortissement servant à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets.

L’instruction budgétaire et comptable M14 détermine en outre des durées d’amortissement maximales pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation :

Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes applicables aux biens amortissables pour le Budget Principal de la Ville de Saint- Marcellin :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises,

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition,5

- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme sauf en cas de fin d’utilisation du bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, …)

- Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000 € et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année,

- Les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € sont imputés en section de fonctionnement sauf s’ils figurent sur la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées.

En application de ces préconisations, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tableaux des amortissements en vigueur au sein de la collectivité comme suit :

Compte Libellé du compte

Durée

d'amortissement

(en années)

Commentaires

Exemples de recettes et de

dépenses

Compte

d'amortissement

associé

Immobilisations incorporelles

202

Documents

d'urbanisme 2

Frais liés à la réalisation et à la

numérotation du cadastre 2802

2031 Frais d'étude 2

En vue de la réalisation

d'investissements par exemple 28031

204

204xxx

Subventions

versées

5 Ces subventions peuvent être

amorties sur une durée de 5, 30 ou

40 ans selon qu'elles financent des

biens mobiliers, des bâtiments ou

des projets d'infrastructures

d'intérêt national.

2804

30

40

2033 Frais d'insertion 3

Frais de publication et d'insertion

des appels d'offre dans la presse

engagés de manière obligatoire

dans le cadre de la passation de

marchés publics

28033

2051

Achat du droit

d'utiliser un

logiciel

2 Concessions et droits similaires, logiciels 28051

Agencement et aménagement de terrains

2121

Plantations

d'arbres et

d'arbustes

10 Frais de plantation d'arbres et d'arbustes 28121

Constructions

2132 Immeuble de rapport 25 Achat bâtiment pour location 28132

2135

Installations

générales,

agencements,

aménagements

des

constructions

8 Mise en conformité, … 28135

Installations, matériel et outillage techniques

2152 Installations de voirie 10

Mobilier urbain (plots, barrières de

mise en sécurité, arceaux à vélos,

bancs publics, illuminations, jeux

des aires de jeux …)

281526

Autres immobilisations corporelles

21534 Réseaux électrification 8 Coffrets électriques 281534

21571 Matériel roulant 10

Autres matériels classiques :

balayeuse 281571

21538 Autres réseaux divers 30

Installation, extension ou

rénovation du réseau d’éclairage

public confiée à une entreprise 281538

21568

Autre matériel et

outillage d’incendie et

de défense civile

5 Poteaux incendie, mise en conformité poteaux incendie 281568

21578 Autre matériel de voirie 10

Panneaux signalétiques,

potelets, panneaux 281578

2158

Autres installations,

matériel et outillages

techniques

1 Inférieur au seuil

28158 5

Equipements de garage et

ateliers (perfopiqueur, …

10 Autres matériels classiques

15 Appareils de levage

2181

Installations générales,

agencements,

aménagements divers

10 Agencements et aménagements bâtiments 28181

2182 Matériel de transport 5 Voitures, … 28182 10 Camions, véhicules industriels, …

2183 Matériel de bureau et matériel informatique

4 Matériel de bureau (chaises), ordinateurs, … 28183

10 Matériel de bureau (bureaux, tables, armoires) … 28183

2184 Mobilier 10

Mobilier type tabouret, chaises,

tables, armoires, … 28184

30 Coffre fort fixe, …

2185 Cheptel

2

Animaux vivants tels que

moutons, daims, biches, ânes,

chien de police, … 28185

5 Animaux vivants tels que les chevaux de la police municipale

2188 Autres immobilisations corporelles 5

Equipements sportifs,

équipements de cuisine (lave-

vaisselle, four, …)

28188

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du Conseil Municipal N°97.128 du 27 décembre 1997 modifiée par la délibération N°2012.149 du 27 mars 2012 et par la délibération N°2020_098 du 22 septembre 2020 instaurant des durées d’amortissements comptables, Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe la durée d’amortissement comme définie ci-dessus,

- Décide d’appliquer ces nouvelles durées à compter de l’exercice budgétaire 2021.

Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Création d’un budget annexe au Budget Principal de la Ville dénommé « Modernisation du Centre Hospitalier »

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie7

participative, expose au Conseil Municipal que le Centre Hospitalier de Saint Marcellin, dans son projet établissement, a le projet de restructurer ses locaux, pour offrir à la population différents services de proximité plus adaptés : un centre de consultations non programmées et de spécialités, un service de médecine et de soins palliatifs, l’EHPAD, etc…

Cette opération sera rendue possible dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire menée sur le Centre-bourg et le quartier de la Gare, du Contrat Plan Etat Région, du contrat local de santé porté par l’intercommunalité. Depuis plusieurs années, la Ville soutient le Centre Hospitalier et son développement en cœur de ville. L’acquisition des bâtiments de la poste en 2018 par l’Etablissement Public Foncier (EPFL) a notamment été réalisée dans cet objectif.

Aussi dans ce cadre, plusieurs acquisitions foncières représentant des opportunités foncières pour le projet de modernisation du Centre Hospitalier pourront être réalisées directement par la Ville.

Afin d’identifier clairement les enjeux financiers liés à ce projet, il est proposé de créer un budget annexe au Budget Principal de la Ville.

L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation qui permet notamment :

- de fournir des indications détaillées sur le fonctionnement de ce service, - de suivre d’année en année l’évolution de sa situation financière,

- de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats, - de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal et le budget annexe,

- d’isoler les risques financiers de certaines opérations.

Les résultats du budget principal et des budgets annexes feront l’objet d’une présentation agrégée en annexe du Compte Administratif comme le prévoit l’article L2313-1 3°du CGCT.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la création du budget annexe « Modernisation du Centre Hospitalier » au Budget Principal de la Ville pour l’exercice 2021.

Vu la nomenclature comptable M14,

Vu l’article L.2313-1 3° du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la création du budget annexe au Budget Principal de la Ville « Modernisation du Centre Hospitalier »,

- Précise que ce budget sera voté par chapitre,

- Prend acte que l’ensemble des opérations liées à ce budget seront retracées dans le budget annexe,

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires découlant de cette création.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Souscription d’un crédit relais auprès de la Caisse d’Epargne Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du Contrat Local de Santé porté par la Communauté de Communes, de l’Opération de Revitalisation du Territoire menée sur le Centre-bourg et le quartier de la Gare, du Contrat Plan Etat Région, la Ville soutient le Centre Hospitalier et son développement en cœur de ville prévu dans le cadre de son projet d’établissement. Dans le cadre de ce projet, la Ville a prévu d’acquérir un bien situé 2 avenue Félix Faure (parcelle AM52).8

Cette acquisition, qui donnera lieu à des recettes locatives, sera individualisée dans un budget annexe et nécessitera la souscription d’un emprunt.

Au regard de la nature de l’opération foncière, un crédit relais semble être l’outil financier le plus approprié à mobiliser. Cet emprunt possède les caractéristiques détaillées ci-dessous :

- Durée : 36 mois maximum

- Taux d’intérêt : 0,60 %

- Périodicité : Annuelle

- Base de calcul des intérêts : 30/360 jours en taux fixe

- Amortissement du capital : in Fine

- Frais de dossiers : 500€

- Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment et sans pénalités Considérant que le Conseil Municipal a validé l’acquisition dudit bien, Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de prendre la décision en la matière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2337-3, Vu le budget primitif « Modernisation de l’Hôpital »,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de contracter un Prêt relais d’un montant de 500 000€ auprès de la Caisse d’Epargne dans l’attente de la revente de ce bien au Centre Hospitalier, - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Prêt,

- Habilite Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du Prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet,

- Précise que cet emprunt sera imputé au budget annexe « Modernisation du Centre Hospitalier »

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES)

Objet : Garantie d’emprunt – Alpes Isère Habitat – Contrat de prêt n°123425 Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de la résidence « la Manufacture » située 6 avenue du Vercors et comprenant 24 logements, la société Alpes Isère Habitat a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 2 588 597,00 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123425.

La société Alpes Isère Habitat sollicite la commune pour la garantie du prêt correspondant au financement de 2 588 597,00 euros.

Cette demande concernant les cinq lignes de prêt suivantes :

- PLAI d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-un mille deux-cent-quarante-deux euros (581 242€) pour un montant de 290 621€ correspondant à 50% du prêt, 50% étant par ailleurs garantis par la SMVIC,

- PLAI foncier d’un montant de deux-cent-vingt-huit mille soixante-dix-neuf euros (228 079€) pour un montant de 114 039,50€ correspondant à 50% du prêt, 50% étant par ailleurs garantis par la SMVIC,

- PLUS d’un montant d'un million deux-cent-cinquante-sept mille trois-cent-trente- huit euros (1 257 338€) pour un montant de 628 669€ correspondant à 50% du prêt, 50% étant par ailleurs garantis par la SMVIC,9

- PLUS foncier d’un montant de quatre-cent-un mille neuf-cent-trente-huit euros (401 938€) pour un montant de 200 969€ correspondant à 50% du prêt, 50% étant par ailleurs garantis par la SMVIC.

- PHB 2.0 tranche 2019 d’un montant de cent-vingt mille euros (120 000,00 €) pour un montant de 60 000€ correspondant à 50% du prêt, 50% étant par ailleurs garantis par la SMVIC.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article du 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°123425 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la délibération de Saint-Marcellin-Vercors Isère Communauté du n°DBE2021_07_65 du 8 juillet 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Marcellin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt pour un montant 2 588 597€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°123425, constitué de 5 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée

(22 pour, 3 contre : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère – Maison France Service Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que la Ville en sa qualité de Ville-centre intervient régulièrement en investissant dans des projets à intérêt et à rayonnement intercommunal.

Par ses infrastructures et sa politique ambitieuse d’investissement, la Ville renforce ainsi l’attractivité du territoire. L’engagement récent de la Ville pour le maintien de services de proximité par l’aménagement de locaux dédiés à la Maison France Service en est une illustration. Véritable lieu de proximité dédié aux habitants de la10

ville et du territoire, ce nouveau service public, labellisé par l’Etat, est le fruit d’une collaboration avec la MSA des Alpes et Saint-Marcellin Vercors Isère communauté. Au cours de l’exercice 2020, la Ville en partenariat avec l’intercommunalité a investi plus de 250 000 € dans les travaux d’aménagement de locaux à destination de la Maison France Services. Cette charge, subvention déduite, doit désormais être prise en charge pour la moitié du reste à charge par la SMVIC dans le cadre de fonds de concours.

Considérant que la Ville a procédé à plusieurs investissements à portée intercommunale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu les Statuts de Saint-Marcellin Vercors Communauté,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de demander un fonds de concours à la SMVIC en vue de participer au financement de l’aménagement de la Maison France Service à hauteur de 55 000€, - Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Adoptée

(27 pour, 1 contre : Christophe GHERSINU, 1 abstention : Jonathan SOEN))

Objet : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère – Parking de La Saulaie Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que la Ville en sa qualité de Ville-centre intervient régulièrement en investissant dans des projets à intérêt et à rayonnement intercommunal.

Par ses infrastructures et sa politique ambitieuse d’investissement, la Ville renforce ainsi l’attractivité du territoire. Les travaux d’aménagement du parking de La Saulaie menés en étroite collaboration avec les services départementaux et intercommunaux s’inscrivent dans cette ambition. En effet, La Saulaie est un secteur stratégique du territoire dans la mesure où il regroupe différents équipements majeurs en matière d’éducation, grâce notamment à trois établissements scolaires du second degré accueillant 1 700 élèves, et de sport

Le projet de réaménagement de ce secteur est ambitieux et nécessite l’intervention croisée de plusieurs collectivités dont le Département de l’Isère, la Ville et la Communauté de communes. Afin de fluidifier, les interventions de chaque acteur, l’intercommunalité interviendra dans le projet en soutenant la Ville dès l’exercice 2021 par le versement d’un fonds de concours.

Considérant que la Ville a procédé à plusieurs investissements à portée intercommunale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu les Statuts de Saint-Marcellin Vercors Communauté,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de demander un fonds de concours à la SMVIC en vue de participer au financement de l’aménagement du parking de la saulaie à hauteur de 115 000€, - Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Adoptée à l’unanimité11

Objet : Répartition des charges financières entre Saint-Marcellin Isère Vercors Communauté et la Ville de Saint-Marcellin

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que la Ville en sa qualité de Ville-centre intervient régulièrement en investissant dans des projets à intérêt et à rayonnement intercommunal.

Par ses infrastructures et sa politique ambitieuse d’investissement, la Ville renforce ainsi l’attractivité du territoire. Les interventions croisées entre la Ville et l’intercommunalité se sont renforcées durant les derniers exercices en raison de leur action conjointe sur l’Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU) et sur des actions d’aménagement relatives à l’étude entrée de ville, OAP Echavagne, OAP Basses Plantées, OAP ZA Sud A49.

Au cours de l’exercice 2020, la Ville en partenariat avec l’intercommunalité a investi plus de 165 000 € dans les actions d’aménagement. Cette charge, subvention déduite, doit désormais être prise en charge pour la moitié du reste à charge par la SMVIC dans le cadre de la répartition des flux avec l’intercommunalité.

Considérant que la Ville a procédé à plusieurs investissements à portée intercommunale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les Statuts de Saint-Marcellin Vercors Communauté,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de demander une participation financière de la SMVIC au titre de la répartition des charges à hauteur de 29 500€

- Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Mandat Spécial - Prise en charge de frais – Rencontres organisées par l’Association des Maires de l’Isère

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, indique au Conseil Municipal que l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales permet aux membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée de prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessaires par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Il est précisé que le Maire et les Adjoints dans le cadre de leur fonction sont invités à participer aux rencontres organisées par l’Association des Maires de l’Isère (AMI). Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder un mandat spécial pour la durée du mandat municipal à Raphaël MOCELLIN, Maire ; Monique VINCENT ; 1ère Adjointe ; Christian DREYER, 2ème Adjoint ; Imen DE SMEDT, 3ème Adjointe ; Bernard FESTIVI, 4ème Adjoint ; Nicole NAVA, 5ème Adjointe ;

Jean-Yves BALESTAS, 6ème Adjoint ; Véronique TODESCO, 7ème Adjointe ; Alain RENAULT, 8ème Adjoint pour leur déplacement éventuel aux rencontres organisées par l’Association des Maires de l’Isère (AMI).12

- D’accepter la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs dument produits.

- De prévoir un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 1 000 euros.

- De prélever les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Vu la délibération N°2020_043 du 17 juillet 2020 décidant les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacements des élus,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde un mandat spécial pour la durée du mandat municipal à Raphaël MOCELLIN, Maire ; Monique VINCENT, 1ère Adjointe ; Christian DREYER, 2ème Adjoint ; Imen DE SMEDT, 3ème Adjointe, Bernard FESTIVI, 4ème Adjoint ; Nicole NAVA, 5ème Adjointe ; Jean-Yves BALESTAS, 6ème Adjoint ; Véronique TODESCO, 7ème Adjointe ; Alain RENAULT, 8ème Adjoint pour leur déplacement éventuel aux rencontres organisées par l’Association des Maires de l’Isère (AMI),

- Accepte la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs dument produits,

- Prévoit un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 1 000 euros,

- Prélève les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder comme suit :

Modifications à compter du 1er décembre 2021 :

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

CONCERNE(S)

POSTE(S)

SUPPRIME(S) POSTE(S) CREE(S)

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un avancement suite à la réussite d’un concours, d’un examen professionnel ou du fait de leur ancienneté. Ces avancements correspondent à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois permettant d’assurer les perspectives d’évolutions de carrière du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale.

Les avancements de grade proposés pour l’année 2021 concernent 7 agents dont 5 agents de catégorie C, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie A. Compte-tenu des postes libérés par des départs ou avancements de grade, seuls 4 postes de catégorie C et 1 poste de catégorie A sont à créer.

Administrative 2 Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe13

Administrative 1 Adjoint administratif -

Administrative 1 Rédacteur -

Technique 1

Adjoint technique

principal 2ème classe

(Temps non complet

28/35ème)

Adjoint technique

principal 1ère classe

(Temps non complet

28/35ème)

Technique 1 Adjoint technique principal 2ème classe Adjoint technique principal 1ère classe

Technique 1 Ingénieur Ingénieur principal

Modifications à compter du 1er octobre 2021 :

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

CONCERNE(S)

POSTE(S)

SUPPRIME(S) POSTE(S) CREE(S)

Suite à la mutation d’un agent du service culturel au CCAS, il convient de supprimer son poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet. Le remplacement interviendra à 80%, il convient donc de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet 28h00.

Administrativ

e 1

Adjoint administratif

principal 1ère classe -

Administrativ

e 1 -

Adjoint

administratif à

temps non complet

(28/35ème)

Suite à la mobilité interne d’un Directeur extrascolaire / référent périscolaire, il convient de d’ouvrir un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

Animation 1 -

Adjoint d’animation

principal de 2°

classe

Suite à l’évolution de la répartition des missions au sein du service éducation, il convient de réajuster les temps de travail des agents concernés.

Animation 1

Adjoint d’animation à

temps non complet

(22,65/35ème)

Adjoint d’animation

à temps non

complet

(24,85/35ème)

Animation 1

Adjoint d’animation à

temps non complet

(6,40/35ème)

Adjoint d’animation

à temps non

complet

(13,20/35ème)

Suite à la mutation au 24 août 2021 d’un agent du service scolaire, il convient de supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 21h00.

Animation 1

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

(Temps non complet

21/35ème)

-14

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées, - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012.

Adoptée

(24 pour, 5 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN)

Objet : Mise en œuvre du dispositif des Parcours Emplois Compétences Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat entre 40 à 60 % du SMIC brut (sur 20 heures).

Les personnes sont recrutées dans le cadre de contrat de travail de droit privé bénéficiant des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 à 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 à 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois à compter du 1er octobre 2021 dans le cadre du Parcours Emploi Compétences :

- 1 emploi d’agent d’entretien à 26,85 heures par semaine

- 1 emploi d’agent d’entretien à 23,45 heures par semaine

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de créer 2 postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions présentées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Autorisation de signature de convention de Période de Préparation au Reclassement

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal qu’en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, le fonctionnaire a droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR).

Cette PPR concerne selon l’article 85-1 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement15

avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période peut être effectuée dans la collectivité d’affectation, ou en dehors de celle-ci.

La PPR peut comporter dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration des périodes :

- de formation,

- d'observation,

- de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit : - le contenu même de la préparation au reclassement,

- les modalités de mise en œuvre de la PPR,

- la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement. Le projet de convention est élaboré et signé par :

- l’autorité territoriale,

- le Président du CNFPT (catégorie A+) ou du Centre de gestion (Catégorie A, B ou C), - l’agent.

Si l’agent effectue une Période de Préparation au Reclassement en dehors de sa collectivité

d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention

(éventuellement par avenant).

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu l’avis favorable du Comité technique,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de préparation au reclassement (conventions et avenants), - Inscrit au budget les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Autorisation de signature de convention de mise à disposition réciproque d’agents communaux avec la ville de Vinay

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, confirme au Conseil Municipal la volonté des villes de Saint-Marcellin et de Vinay de poursuivre le travail en commun en organisant des mises à disposition mutuelles d’agents dans le domaine de la communication, de la gestion d’évènementiels et dans le domaine des ressources humaines. Ce travail en commun16

vise à optimiser le temps de travail, les effectifs et les compétences dans chacune des collectivités et répond à un souci constant de développer des synergies territoriales pour davantage d’efficience et de performance des services.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre les collectivités dont la durée ne peut excéder trois ans et la mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions de mise à disposition de la ville de Saint-Marcellin auprès de la ville de Vinay.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 21 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la mise à disposition de trois agents de la ville de Saint-Marcellin au profit de la ville de Vinay dans le cadre de conventions de mise à disposition définissant les modalités de mise en œuvre. Il est précisé que la collectivité facturera la rémunération des agents mis à disposition ainsi que les contributions afférentes sur la base d’un relevé d’heures annuel.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition, celles-ci donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition.

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES)

Objet : Acquisition des parcelles AM52 et AM633

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère a préempté le bien situé au 2 avenue Félix Faure à Saint-Marcellin. Ce bien appartenant à Monsieur et Madame RIOU, cadastré AM52 et AM 633, est situé à proximité immédiate du Centre Hospitalier de Saint-Marcellin. Le projet d’établissement du Centre Hospitalier prévoit la réorganisation et la restructuration de ses services, notamment pour développer le plateau de consultations de spécialistes, ainsi que le service de médecine et l’EHPAD. Rappelons par ailleurs, que le centre de consultations non programmées, en convention avec le service des urgences du Centre Hospitalier de Romans, prend en charge près de 13 000 passages par an.

Afin de permettre le maintien et le développement du Centre Hospitalier de Saint- Marcellin en centre-ville, le Centre Hospitalier, l’intercommunalité et la Ville coordonnent leurs moyens pour agir sur l’attractivité de la ville par la création d’une maison des personnels médicaux à proximité immédiate de l’hôpital représentant un hébergement attractif pour les professionnels et notamment les internes et les paramédicaux.

La Communauté de Communes, titulaire du droit de préemption depuis le 1er juillet 2021 suite au transfert de la compétence PLUI des communes vers l’intercommunalité, a décidé de préempter ce bien pour le compte de la Ville de Saint- Marcellin.

Il est convenu que la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère, revende ce bien à la ville de Saint-Marcellin au prix fixé par France Domaine soit 440 000 €.

Dans l’attente d’une cession permise par la finalisation, en lien avec l’Agence Régionale de Santé, d’un projet de restructuration, ce bien sera loué par la Ville de Saint-Marcellin au Centre Hospitalier.17

Vu l’Arrêté du Président de la Communauté de Commune Saint-Marcellin Vercors Isère n° 2021_AR_29 du 30 juillet 2021 ;

Vu l’avis du service France Domaines, en date du 13 juillet 2021, indiquant le prix de 440 000 € ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et Développement économique du 16 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’acquisition de la propriété cadastrée AM52 et AM 633 d’une superficie totale de 1944 m²,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Opération de réhabilitation de l’îlot Gambetta – demande de subventions au titre du fonds de friches

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique de développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques et de Madame Nicole NAVA, Adjointe à la Politique culturelle, touristique et patrimoniale, rappelle au Conseil Municipal que la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d’intervenir sur ces friches. L’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève au total à 300 M€, dont 259 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l’aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive. Cette enveloppe de 259 M€ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d’un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre.

Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets. Pour être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici le 1er décembre 2021 et un solde de l’opération d’ici fin 2024. Pour ce qui concerne la ville de Saint-Marcellin, il s’agit de l’opération de réhabilitation de l’ilot dit Gambetta situé au bord de l’axe urbain Est-Ouest.

La politique d’acquisition de cet îlot Gambetta s’étale depuis plusieurs années. Elle a été mise en place à cause du degré d’insalubrité élevé de ces bâtiments et de dégradation suite à une surveillance accrue. La ville de Saint-Marcellin avait mis en place dans son POS de 2000 et aux PLU de 2007, de 2013 et de 2019 un emplacement réservé spécifique pour l’acquisition de ces bâtiments en vue de leur rénovation. Suite à la réflexion d’ensemble mis en place dans son centre-ancien, la ville a priorisé la rénovation complète de cet îlot à cause de sa valeur patrimoniale et de son intégration dans une politique plus large de remise en valeur de son centre historique.

Les stratégies globales de l’opération de réhabilitation sont les suivantes : - Répondre aux objectifs du PLU, de l’ORT et de l’OPAH-RU, la requalification de l’îlot Gambetta étant un « germe de cristallisation » de l’OPAH-RU, mais aussi de l’Agenda 21, du Plan de circulation et du Plan Local de Déplacements ;

- Améliorer l’image de la ville et de son territoire ;

- Améliorer l’habitabilité ;

- Valoriser le patrimoine historique ;

- Améliorer la liaison piétons-cycles entre le centre historique et le quartier de la gare ;18

- Embellir les espaces publics.

Les objectifs concrets de cette opération visent notamment :

- La résorption de l’habitat vacant ;

- La requalification de l’habitat existant ;

- Les acquisitions foncières ;

- Une démolition partielle ;

- La préservation du patrimoine historique ;

- La création de rez-de-chaussée actifs ;

- La cohérence avec l’aménagement des espaces publics.

L’attribution de la subvention « fonds friches » doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et donc la réalisation d’un plateau de plus de 700 m² destinés à l’habitat et à l’accueil de bureau de Poste.

Le coût global de l’opération s’élève à 1 316 779 euros hors taxes pour un total de recettes et de subventions prévisionnelles de 884 700 euros hors taxes. Le bilan d’opération, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait apparaître un déficit prévisionnel d’opération qui s’élève à 432 079 euros hors taxes. Au titre du fonds friches, la subvention État destinée à réduire le déficit prévisionnel d’opération s’élève à 364 000 euros. Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire les dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement. Un bilan d’opération est joint en Annexe à la présente délibération. Le montant de cette subvention est fléché vers les postes de dépenses suivants, issus du bilan global d’opération, afin de s’assurer de leur réalisation prioritaire au sein de l’opération d’aménagement :

Nature des dépenses directement imputables aux

actions de recyclage faisant l'objet de la demande

de subvention

Montant prévisionnel

total en euros

hors taxes

Acquisitions foncières 20 000 €

Etudes pré-opérationnelles 25 000 €

Travaux de grosses démolitions 154 000 €

Travaux de réhabilitation 500 000 €

Totale dépenses imputables aux subventions 699 000 €

L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :

Année 2021 2022 2023 2024 Total

Montant

(€ HT)

109 200

soit 30%

109 200

soit 30%

91 000

soit 25%

54 600

soit 15%

364 000

soit 100%

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et Développement économique en date du 16 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de réhabilitation de l’îlot Gambetta ;

- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès de l’Etat.

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES)19

Objet : Dénomination rues

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal la compétence du Conseil Municipal dans la dénomination des voies publiques tirée de l’article L2121-29 du CGCT et l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants (décret 94-1112 du 19 décembre 1994) de notifier au Centre des impôts Fonciers, la liste alphabétique des voies publiques.

Des enjeux de sécurité, de vie quotidienne et dans un avenir proche de mise en œuvre de la fibre optique requièrent l’existence d’une adresse précise pour chaque habitation ou locaux professionnels.

La Commune a engagé un état des lieux de l’adressage. Cet état des lieux a montré que :

- certaines voies n’étaient pas nommées, d’autres voies avaient des noms similaires pouvant porter à confusion.

- certaines habitations n’ont pas d’adresse précise.

D’autre part, concernant les voies privées, il appartient aux propriétaires de ces voies de procéder à leur dénomination.

A la suite de ce constat, la commune a sollicité les propriétaires des voies privées afin qu’ils dénomment leur voie. Le tableau ci-dessous récapitule les dénominations attribuées par les propriétaires de ces voies privées :

Nom du

lotissement

Situation « géographique » Nouveau nom

Origine Extrémité

Rue Robert

OFFNER

parcelle AD

414

Chemin Elisa

BOURGEAT

La Cerisaie club Rue de la Sône parcelle AK

449

Impasse La

Cerisaie club

Rue de la Sône parcelle AK

472

Impasse du

Bury

Rue de la plaine parcelle AN

340

Impasse du Mas

de la plaine

La Rivalière Impasse des

Lilas

parcelle AN

402

Impasse des

Lilas

La Poterie Rue de la

Poterie

parcelle AI 785 Impasse des

Cabottes

Le Colombier Rue Curie parcelle AM

595

Impasse Curie

Le Maugiron Rue Michel

Malnuit

Route de

Chevrières

Rue Michel

Malnuit

La Sauleraie Rue de la

poterie

parcelle AI 473 Impasse la

Sauleraie

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et Développement économique en date du 16 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte des dénominations choisies par les propriétaires des voies privées, selon le tableau ci-dessus

Objet : Attribution du marché de fourniture de repas en liaison froide à destination du public scolaire et périscolaire

Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, expose au Conseil Municipal que le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide arrive à échéance au 15 octobre 2021 prochain.20

Une nouvelle procédure a donc été lancée, sur la base d’un cahier des charges respectant la loi Egalim et renforçant ses exigences en termes de qualité alimentaire, gestion des déchets et lutte contre le gaspillage.

Après analyse des offres reçues, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 12 juillet 2021 pour procéder à l’attribution du marché à la société Terres de Cuisine. Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la décision de la Commission d’Appel d’Offres et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et les documents nécessaires à son exécution, dont les avenants dans la limite d’une incidence financière de + 15 % du montant total du marché.

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le lundi 12 juillet 2021 attribuant le marché à la société Terres de Cuisine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres attribuant le marché de fournitures de repas en liaison froide à la société Terres de Cuisine

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement du marché ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution, y compris les éventuels avenants, dans la limite d’une incidence financière augmentant de 15 % le montant initial du marché.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Versement du forfait communal en faveur de l’école maternelle privée Le Dauphin à Saint-Marcellin

Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle qu’en application des dispositions légales et réglementaires en la matière, la commune de Saint- Marcellin est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves saint-marcellinois, domiciliés sur le territoire de la commune et accueillis dans les classes élémentaires de l'Ecole privée le Dauphin, dans les mêmes conditions qu'elle prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques relevant de sa compétence.

La loi du 26 juillet 2019 instaure l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes (publiques et privées sous contrat). En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.

Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées à compter de l'année scolaire 2019-2020. De la même manière que pour les écoles élémentaires, la contribution communale est calculée, en multipliant le nombre d’élèves saint-marcellinois scolarisés dans les classes maternelles sous contrat d’associations, lors de la rentrée scolaire, sur la même base que le coût moyen des dépenses de fonctionnement, d’un élève inscrit en classe maternelle publique. Pour cela, la convention entre la ville et l'OGEC mentionne que :

• Pour la détermination du coût de l’élève du public, il n’a pas été retenu le montant des dépenses directement prises en charge par la commune pour l’école privée à parité avec les écoles publiques détaillées ci-dessous :

1) La mise à disposition des installations sportives,

2) L’organisation de 3 séances par classe et par an à la médiathèque, 3) L’élagage des arbres de la cour de l’école sur une base d’une fois tous les 3 ans en fonction des besoins et à l’identique des arbres de la commune, 4) Le nettoyage de la cour à la fin de chaque vacance scolaire,

5) Le déneigement de la cour à l’identique des écoles publiques. • Le coût de l’élève est de 1049,93 € par élève de maternelle et par an pour 201921

et de 1051 € par élève pour 2020,

• Le montant du forfait communal pour les classes élémentaires sera révisé annuellement sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation des services.

Sur la base du nombre d’élèves scolarisés en maternelle et résidant sur la commune de Saint-Marcellin, le montant à verser se décompose de la manière suivante : - Pour le premier trimestre 2019-2020 :

31 élèves x (1049,93 € par an /12 mois) x 4 mois (de septembre à décembre) = 10 848,76 €

- Pour la fin de l’année scolaire 2019-2020 :

31 élèves x (1051 € par an /12 mois) x 8 mois (de janvier à août.) = 21 719,84 € Le montant calculé pour le forfait communal servira également de référence pour la facturation des communes dont un élève est scolarisé dans une école publique de Saint-Marcellin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2321-2 ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L. 442-5 ;

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu le contrat d’association conclu le 6 juillet 2007 entre l’Etat et les représentants de l’école le Dauphin ;

Vu l’avis favorable de la commission « Education et Jeunesse » qui s’est réunie le 20 septembre 2021

Considérant la convention signée entre la Ville de Saint-Marcellin et l’association de gestion de l’école privée le Dauphin, OGEC, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide de verser le forfait communal maternel 2019/2020 représentant la somme de 32 568,60 €, à l’école privée le Dauphin.

Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : Solde de la subvention 2021 en faveur de l’école privée Le Dauphin à Saint-Marcellin

Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle qu’en application des dispositions légales et réglementaires en la matière, la commune de Saint- Marcellin est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves saint-marcellinois, domiciliés sur le territoire de la commune et accueillis dans les classes élémentaires de l'Ecole privée le Dauphin, dans les mêmes conditions qu'elle prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques relevant de sa compétence.

Conformément à la convention conclue entre la Ville de Saint-Marcellin et l’OGEC (association de gestion de l’Ecole Privée le Dauphin), qui a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée le Dauphin par la commune de Saint-Marcellin, il est établi que le solde du forfait communal sera versé en novembre 2021, sur présentation d’un état nominatif des élèves inscrits dans cette école depuis le jour de la rentrée scolaire 2021/2022.

La contribution communale est calculée, en multipliant le nombre d’élèves saint- marcellinois scolarisés dans les classes élémentaires sous

contrat d’associations, lors de la rentrée scolaire en 2021, sur la même base que le coût moyen des dépenses de fonctionnement, d’un élève inscrit en classe élémentaire publique.22

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer à l’école privée, le même coût moyen annuel, d’un élève fréquentant l’école élémentaire publique, correspondant à la somme de 643 € pour l’année scolaire 2021.

Le nombre d’élèves saint-marcellinois inscrits en élémentaire à l’école le Dauphin, à la rentrée scolaire 2020/2021, représente 57 élèves. Le montant à verser se décompose de la manière suivante :

57 élèves x (643 € par an /12 mois) x 4 mois (de sept. à déc) = 12 217 €. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2321-2 ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L. 442-5 ;

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat; Vu le contrat d’association conclu le 6 juillet 2007 entre l’Etat et les représentants de l’école le Dauphin ;

Vu la délibération N°2021_032 du 23 mars 2021, relative au vote des subventions 2021 en faveur des associations ;

Vu l’avis favorable de la commission « Education et Jeunesse » qui s’est réunie le 20 septembre 2021

Considérant la convention signée entre la Ville de Saint-Marcellin et l’association de gestion de l’école privée le Dauphin, OGEC, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de verser le solde de la subvention 2021 représentant la somme de 12 217 €, à l’école privée le Dauphin.

Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : Tarifications et modalités de paiement des classes de neige au Centre Eau Vive Passion pour l’année scolaire 2021/2022.

Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique rappelle, que depuis 54 ans, ce séjour en classe de neige a contribué et contribue toujours à donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec l’environnement naturel du lieu d’accueil. Il permet ainsi de faire évoluer les représentations des apprentissages scolaires en les confrontant avec la réalité à travers des objectifs et des finalités fortes de valeurs éducatives.

Ce séjour est un moyen unique de découverte et de maîtrise de l’environnement notamment à travers la pratique du ski de piste permettant aux élèves d’éprouver leurs capacités et de conquérir une plus grande aisance corporelle, ainsi qu’une plus grande confiance en soi.

Cette classe transplantée développe également des occasions propices à l’apprentissage de la vie en collectivité et à l’instauration de relations, entre enfants mais aussi entre adultes et enfants, différentes de celle de la classe. Ce moment de vie collective est une véritable éducation à la citoyenneté.

Ces classes de neige se dérouleront sur la base de 10 jours et 9 nuits du 19 janvier au 28 janvier 2022. 3 classes bénéficieront de cette action facultative de la ville. Le coût total du séjour par élève est fixé à 690,00 €.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation des prises en charge par la ville et par les familles.

Considérant l’avis favorable de la commission « Education et Jeunesse » en date du 20 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide que le prix journalier demandé aux familles sera calculé en fonction d’un quotient ville défini comme suit :

Le revenu fiscal de référence 2020/12 + toutes les prestations familiales (sauf l’APL) Nombre de parts fiscales23

La participation des familles au séjour est définie ci-après en fonction du calcul du quotient ville au moment de l’inscription administrative au service Education. Aucun changement de situation ne pourra être pris en compte pour le calcul au-delà de la période d’inscription prévue :

Quotient Ville Part famille Part ville % prise en charge ville

Moins de 218,76 69,00 € 621,00 € 90%

De 218,77 à 304,76 82,80 € 607,20 € 88%

De 304,77 à 390,76 103,50 € 586,50 € 85%

De 390,77 à 476,76 144,90 € 545,10 € 79%

De 476,77 à 562,76 179,40 € 510,60 € 74%

De 562,77 à 648,76 213,90 € 476,10 € 69%

De 648,77 à 734,76 255,30 € 434,70 € 63%

de 734,77 à 820,76 276,00 € 414,00 € 60%

De 820,77 à 906,76 303,60 € 386,40 € 56%

supérieur à 906,77 365,70 € 324,30 € 47%

extérieurs à la ville de

Saint-Marcellin 379,50 € 310,50 € 45%

Les enfants extérieurs scolarisés au sein de la seule classe ULIS du territoire présente à l’école du Stade de Saint-Marcellin se verront appliquer les tarifs Saint-Marcellinois selon les mêmes critères d’inscription et sur présentation d’un justificatif.

- Décide que pour permettre aux familles d’assumer plus facilement le coût du séjour, il sera permis d’effectuer le paiement en 8 mensualités selon l’échéancier suivant : 1er versement : le 15 novembre 2021

2ème versement : le 16 décembre 2021

3ème versement : le 13 janvier 2022

4ème versement : le 10 février 2022

5ème versement : le 10 mars 2022

6ème versement : le 07 avril 2022

7ème versement : le 12 mai 2022

8ème versement : le 9 juin 2022

Pour les règlements par chèques bancaires, les familles les établiront en une seule fois lors des inscriptions prévues à cet effet et le régisseur sera chargé de les porter à la Trésorerie, selon l’échéancier ci-dessus.

- Décide la mise en place des modalités d’organisation des classes de neige pour l’année scolaire 2021/2022.

- Approuve la tarification et les modalités de paiement proposées dans le tableau mentionné ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire :24

• Décision Municipale N°2021_085 : Modification régie de recettes classes de neige, classe verte

• Décision Municipale N°2021_086 : Modification régie de recettes droits d'occupation du domaine public

• Décision Municipale N°2021_087 : Modification régie de recettes photocopies et disques de stationnement

• Décision Municipale N°2021_088 : Modification régie d'avance accueil-loisirs Activ’jeunes

• Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE

SIGNATURE

DU CONTRAT

DATE DE

NOTIFICATION

DATE

D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_09 Marché travaux SARL SOS ETANCHE - 38 610 GIERES Remplacement des couvertures bacs acier de 2 bâtiments du groupe scolaire du Stade 16 mois à

compter de la

notification

223360.56 € TTC 26/05/2021 26/05/2021 28/05/2021

2020_10_L2 AVENANT SMPF - 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS Avenant n°1 suite aux préconisations de l'architecte conseil - Façades Maison Beausoleil sans changement 4 740 € TTC 21/06/2021 21/06/2021 02/07/2021

2021_16 Marché Services PA-ISS Atelier - 38160 SAINT-MARCELLIN Prestations de nettoyage des molocks

de mai à

septembre

2021 avec

reconduction

possible

jusqu'au

31/12/2021

33 171.43 € TTC

reconduction

comprise

27/07/2021 27/07/2021 28/07/2021

2020_10_L2 AVENANT SMPF - 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS Avenant n°2 travaux supplémentaires du soubassement de la terrasse et de l'escalier extérieur de la Maison Beausoleil sans changement 1 800 € TTC 21/06/2021 02/07/2021 09/07/2021

2021_09 AVENANT SARL SOS ETANCHE - 38 610 GIERES

Avenant n°2 suite à modifications techniques à la demande de

l'acheteur (dépose des souches de toiture plutôt que rénovation

de l'étanchéité + désamiantage) - toiture groupe scolaire du

Stade

sans

changement 19 435.20 € TTC 08/07/2021 08/07/2021 09/07/2021

2021_17 Marché PI EEPOS - 73100 AIX LES BAINS Marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension du réseau de chauffage urbain 3 ans maxi 48 000 € TTC 26/07/2021 27/07/2021 28/07/2021

2020_10_L1 AVENANT MENUISERIE ROUSSET - 38160 SAINT- MARCELLIN Avenant n°1 pour la motorisation des stores du 1er étage de la Maison Beausoleil sans changement 2 394 € TTC 28/07/2021 28/07/2021 28/07/2021

• Arrêtés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

NUMERO PETITIONNAIRE OBJET LIEU DATE DE SIGNATURE

2021_090 VSM Préemption Bateau Ivre 22 Avenue de la Saulaie 14/06/2021

2021_099 VSM arrêté de préemption Martins 30 bld Gambetta 26/06/2021

• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_128 Convention de cession AZIMUTH PRODUCTIONS - 75009 PARIS Contrat de cession concert de La Maison Tellier 15 juillet 2021 2954 € TTC 30 juin 2021 17 septembre 2021

2021_129 Convention de partenariat / collaboration CAF DE L'ISERE - 38100 GRENOBLE

Convention d'objectifs et de

financement

Bonifications exceptionnelles

attribuées aux accueils de loisirs au

titre de l'exercice 2020

du 1er janvier 2021 au 31 décembre

2021

Accueil de loisirs Extra Les P'tits Loups/Les

Grands Loups/ Activ Jeunes 3/11 ans :1 984 €

Accueil Ados Activ Jeunes 12/17 ans : 865,80 €

soit un total de 2 849,80 €

30 juin 2021 17 septembre 2021

2021_130 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 juin au 11 juillet

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

28 juin 2021 17 septembre 2021

2021_131 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 juin au 11 juillet

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

28 juin 2021 17 septembre 2021

2021_132 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ASTERIOS SPECTACLES - 75011 PARIS Avenant contrat de cession concert Cali 10 juillet 2021 654,10 € TTC 9 juillet 2021 17 septembre 202125

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_133 Convention de conseils / assistance FESSLER - 38000 GRENOBLE

Conseil et accompagnement de la

collectivité face à l'ensemble des

matières relevant du champ

d'application des compétences de

cette collectivité territoriale

du 01.07.2021 au 31.12.2021 3600€ TTC 20 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_134 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 11 juillet au 18 juillet

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_135 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 11 juillet au 18 juillet

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_136 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 18 juillet au 25 juillet

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

19 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_137 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 18 juillet au 25 juillet

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

19 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_138 Convention de participation financière CAF DE L'ISERE - 38100 GRENOBLE Aide financière à l'investissement pour la rénovation de La Fabrik du 26 juillet 2021 au 31 décembre 2023 9 780,00 € 26 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_139 Convention de prestations de services SURVEILLANCE VOL FEU - 26100 ROMANS SUR ISERE Contrat de télésurveillance bâteau ivre 1 an avec renouvellement tacite télésurveillance : 288 € TTC/an Carte GSM : 72 € TTC/an 26 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_140 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 26 juillet 2021 au 31 juillet 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

26 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_141 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 26 juillet 2021 au 31 juillet 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

26 juillet 2021 17 septembre 2021

2021_142 Convention de prestations de services SECTRA Formation - 26000 VALENE Formation recyclage SST 2ème session 1 octobre 2021 545,00 11 août 2021 17 septembre 2021

2021_143 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ADONE PRODUCTIONS - 75020 PARIS Spectacle Le Sublime sabotage 11 décembre 2021 3587 € ttc 24 août 2021 17 septembre 2021

2021_144 Convention de prestations LOUNART - 38000 GRENOBLE Contrat d'AMO du 23/08/21 au 31/07/22 12461,44 € ttc 23 août 2021 17 septembre 2021

2021_145 Convention occupation du domaine public Bernard DIMIER - 38160 SAINT MARCELLIN Exposition NOCTURNES du 14/09 au 01/10/21 Gratuité 30 août 2021 17 septembre 2021

2021_146 Convention occupation du domaine public

AIKIDO CLUB

38160 SAINT-MARCELLIN SALLE DOJO un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_147 Convention occupation du domaine public BASKET CLUB 38160 SAINT-MARCELLIN GYMNASES CARRIER & SAULAIE un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_148 Convention occupation du domaine public DIVERSITY DANCE CLUB 38160 SAINT-MARCELLIN Salle Colombine Salle d'escrime (DOJO) un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_149 Convention occupation du domaine public HAND BALL PAYS ST MARCELLIN 38160 SAINT-MARCELLIN GYMNASE SAULAIE un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_150 Convention occupation du domaine public JEANNE D'ARC 38160 SAINT-MARCELLIN SALLE DOJO un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_151 Convention occupation du domaine public SHANO 38160 SAINT-MARCELLIN Salle Colombine un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_152 Convention occupation du domaine public TENNIS CLUB 38160 SAINT-MARCELLIN GYMNASES CARRIER & SAULAIE un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_153 Convention occupation du domaine public VOLLEY BALL 38160 SAINT-MARCELLIN GYMNASE SAULAIE un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_154 Convention occupation du domaine public YOGMAYA 38160 SAINT-MARCELLIN Salle Colombine un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_155 Convention de participation financière ECOLE PRIVEE DAUPHINS- OGEC- 38160 ST MARCELLIN Forfait communal maternel école privée 3 ans à compter du 1er septembre 2021 forfait communal x nombre d'élèves 1 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_156 Convention occupation du domaine public SYL'N JAZZ - 38160 SAINT-MARCELLIN Salle Colombine un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 2 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_157 Convention occupation du domaine public JUDO CLUB- 38160 SAINT-MARCELLIN DOJO - Gymnase Carrier - Salle escrime un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 2 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_158 Convention occupation du domaine public BADADONF - 38160 SAINT-MARCELLIN GYMNASE CARRIER un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 6 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_159 Convention occupation du domaine public LOL - 38160 SAINT-MARCELLIN salle Colombine un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 6 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_160 Convention occupation du domaine public CIE CHEMINS DE TRAVERSE-38160 SAINT- MARCELLIN salle Colombine un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 6 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_161 Convention occupation du domaine public ATHLETISME(AL) - 38160 SAINT- MARCELLIN piste d'athlétisme un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 6 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_162 FOYER POUR TOUS - 38160 CHATTE mur d'escalade/Gymnase Carrier 7-09-2021 au 30-06-2022 gratuit 7 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_163 Convention occupation du domaine public CERCLE ESCRIME NICOLAS CONSTANS - 38160 SAINT-MARCELLIN salle d'escrime/Dojo un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 7 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_164 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 juillet 2021 au 09 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 août 2021 17 septembre 2021

2021_165 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 juillet 2021 au 09 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 août 2021 17 septembre 2021

2021_166 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 09 aout 2021 au 15 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

9 août 2021 17 septembre 2021

2021_167 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 09 aout 2021 au 15 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

9 août 2021 17 septembre 2021

2021_168 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 15 aout 2021 au 22 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

16 août 2021 17 septembre 2021

2021_169 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 15 aout 2021 au 22 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

16 août 2021 17 septembre 2021

2021_170 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 22 aout 2021 au 29 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

23 août 2021 17 septembre 2021

2021_171 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 22 aout 2021 au 29 aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

23 août 2021 17 septembre 2021

2021_172 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 29 aout 2021 au 05 septembre aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

31 août 2021 17 septembre 2021

2021_173 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 29 aout 2021 au 05 septembre aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

31 août 2021 17 septembre 202126

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_174 Convention occupation du domaine public SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 29 aout 2021 au 05 septembre aout 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

31 août 2021 17 septembre 2021

2021_175 Convention de partenariat / collaboration CIE 158- 38160 SAINT MARCELLIN Résidence de création du 30 août au 3 septembre 2021 300 € nets de frais de déplacements 30 août 2021 17 septembre 2021

2021_176 Convention occupation du domaine public

Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes -

69000 LYON

Lycée la Saulaie - 38160 Saint-Marcellin

convention tripartie d'utilisation des

installations sportives Saint-

Marcellinoises pour l'EPS

du 10 juillet 2021 au 10 juillet 2022 reglement par l'utilisateur au propiétaire sur la base des heures réellment effectuées 25 août 2021 17 septembre 2021

2021_177 Convention occupation du domaine public

La Région Auvergne-Rhône-Alpes - 69000

LYON

Lycée la Saulaie - 38160 Saint-Marcellin

Association Sports Mécaniques Saint-

Marcellinois - 38160 Saint-Marcellin

convention de mise à disposition de

locaux scolaires du vendredi 02 juillet

au samedi 3 juillet 2021 pour

l'organisation du rallye de Saint-

Marcellin

du 03 juillet au 04 juillet 2021 420 € TTC pour la Région 25 août 2021 17 septembre 2021

2021_178 Convention d'objectifs et de moyens CAF DE L'ISERE - 38100 GRENOBLE

Convention d'objectifs et de

financement Accueil de loisirs (ALSH)

" Extrascolaire"

01/01/2021 au 31/12/2024 Mode de calcul point 2 de la convention 25 août 2021 17 septembre 2021

2021_179 Convention d'objectifs et de moyens CAF DE L'ISERE - 38100 GRENOBLE

Convention d'objectifs et de

financement Accueil de loisirs (ALSH)

" Périscolaire"

01/01/2021 au 31/12/2024 Mode de calcul point 2 de la convention 25 août 2021 17 septembre 2021

2021_180 Convention de partenariat / collaboration CDG38 - 38401 SAINT-MARTIN-D'HERES

Convention dispositif signalement des

actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissments

sexistes

DU 1er juin 2021 au 31/02/2024

(renouvellement par tacite

reconduction)

70€ / heure + frais déplacement 18 août 2021 17 septembre 2021

2021_181 Convention de partenariat / collaboration CDG38 - 38401 SAINT-MARTIN-D'HERES Convention pour la mission d'inspection

DU 1er avril 2021 au 31/03/2024

(renouvellement par tacite

reconduction)

175€ / demi-journée + frais déplacement 18 août 2021 17 septembre 2021

2021_182 Convention occupation du domaine public NOUVEL HORIZON - 38160 SAINT- MARCELLIN Mise à dosposition Gymnase La Saulaie un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 14 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_183 Convention occupation du domaine public ARCHERS SAINT-MARCELLIN-38160 SAINT-MARCELLIN Mise à disposition le Forum un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 14 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_184 Convention occupation du domaine public LAI MUOI - 38470 CHANTESSE Mise à disposition Dojo- Gymnase Carrier un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 15 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_185 Convention occupation du domaine public SMAD - 38160 SAINT-MARCELLIN Mise à disposition Gymnase Carrier un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 15 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_186 Convention occupation du domaine public MUSILUDI - 38160 SAINT-MARCELLIN salle colombine un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 16 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_187 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 05 septembre 2021 au 12 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

6 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_188 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 05 septembre 2021 au 12 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

6 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_189 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 12 septembre 2021 au 19 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 septembre 2021 17 septembre 2021

2021_190 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 12 septembre 2021 au 19 septembre 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

13 septembre 2021 17 septembre 2021

La séance étant close, elle est levée à 21h43

Saint-Marcellin, le 01 octobre 2021

Le secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN