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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20250225 cc pv 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20250225 cc pv 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Roche aux Fées
CH T]cOMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Mardi 25 février 2025 à 19H30
Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
Wwww.rafcom.bzh f w Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée par courriel du 14 février 2025, s'est
réuni le mardi 25 février 2025 à 19 heures 30, à Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240
RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Madame Anne RENAULT, Conseillère communautaire de Boistrudan.
Etaient présents :
AMANLIS
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
EANCE
ESSE
FORGES LA FORET
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
THOURIE
Etaient excusés :
ARBRISSEL
COËSMES
ESSE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARTIGNE-FERCHAUD
SAINTE-COLOMBE
M Philippe ARONDEL, M Loïc GODET, MME Mireille COLLEAUX
MME Anne RENAULT
MM Bruno PELLETIER, M Patrick ROBERT
M Christian SORIEUX
M Luc GALLARD
M Raymond SOULAS
M Joseph GESLIN /Excepté DCC25-003 à DCC25-017)
M Yves BOULET
MME Elisabeth BARRE VILLENEUVE, M Jean-Paul BOTREL,
MME Isabelle CEZE, M Dominique CORNILLAUD,
M François GOISET, M Jonathan HOUILLOT,
MME Thérèse MOREAU,
M Hubert PARIS, MME Martine PIGEON
M Benoît CLEMENT
MME Isabelle COLAS, M Laurent DIVAY
MME Véronique BREMOND, M Patrick HENRY
M Joseph BOUE, M Benoît LUGAND, MME Annick PERON, M
Thierry RESTIF excepté DCC25-001), MME Isabelle ROLLAND,
MME Véronique RUPIN
M Daniel BORDIER, M Cédric DANIEL
M Thomas BARDY
MME Marie Christine ATHANASE
MME Jeanne LORON /donne pouvoir à M Joseph GESLIN - DCC25-001 et DCC25-002)
M Joseph GESLIN
MME Anne JOULAIN fdonne pouvoirà Mme Martine PIGEON)
M Pierric MOREL,
M Hubert BLANCHARD, MME Graziella VALLEE
MME Chrystelle BADOUD donne pouvoirà M Patrick HENRY)
M Alain MALOEUVRE fdonne pouvoir à Mme Véronique
BREMOND)
M Julien RICHARD
Nombre d'élus communautaires :
DCC25-001: 35 votants ; 32 présents ; 4 pouvoirs ; 1 Ne prends pas part au vote
DCC25-002: 37 votants ; 33 présents ; 4 pouvoirs
DCC25-003 à DCC25-006 : 35 votants ; 32 présents ; 3 pouvoirs DCC25-007 : 35 votants à bulletin secret ; 32 présents ; 3 pouvoirs
DCC25-008 à DCC25-015 / DCC25-017 : 35 votants ; 32 présents ; 3 pouvoirs DCC25-016 : 35 votants ; 32 présents ; 3 pouvoirs
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
XKKXK
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté liste les personnes excusées.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 70 décembre 2024. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Mme Anne RENAULT, Conseillère communautaire de BOISTRUDAN, est nommée secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
XAXKK
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 3 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du PV du Conseil communautaire du 10 décembre 2024
Intervenant Thématique
M.SORIEUX
FINANCES
VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
PROSPECTIVE 2025/2030, ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
M.CORNILLAUD
RESSOURCES HUMAINES
ADOPTION DU RAPPORT SUR LA STRUCTURE ET L'EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
M.GALLARD
ASSEMBLEES
ETAT DES INDEMNITÉS PERÇUES EN 2024 PAR LES ÉLU-E-S COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS
M.GALLARD
COMMANDE PUBLIQUE
M25-001 - MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC - 2025 - 2028 - LANCEMENT DE LA
CONSULTATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - MODIFICATION
M.BORDIER
MOBILITE
INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITE ET FIXATION DU TAUX
M.GALLARD
TERRITOIRE
PROJET DE TERRITOIRE : MISE EN PLACE DE LA GOUVERNANCE DE SUIVI
MHENRY
ASSAINISSEMENT
MONTANT DE LA REDEVANCE 2025 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE À LA ZONE ARTISANALE DU BOIS DE TEILLAY -
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE POUR L'ANNEE 2025
M.PARIS
ECONOMIE
ZONE D'ACTIVITÉS DU BOIS DE TEILLAY À JANZÉ | AMANLIS - CESSION DE TERRAINS AU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 4 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
M.BORDIER T1
HABITAT
CONVENTION POUR LE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'
Mme RENAULT 12
TOURISME
MEDIATIONS ET ANIMATIONS TOURISTIQUES 2024 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET FIXATION DES TARIFS
13
TRANSITION ENERGETIQUE
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023-2024 DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION
D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ - RÉSEAU DE CHALEUR RESEAU DE RETIERS, MARTIGNE-FERCHAUD ET COESMES
(NEMORA)
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023-2024 DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION
MRESTIF Le D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ - RÉSEAU DE CHALEUR « SILVA » DE JANZÉ
15 PROJET ÉOLIEN CITOYEN FÉEOLE - DEUXIEME SOUSCRIPTION D'ACTIONS AUPRES DE FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN (FDC) - ACHAT ACTIONS CIGALES
16 PROJET ÉOLIEN CITOYEN FÉEOLE- REMUNERATION DES MEMBRES DU COPIL DE FDC (FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN)
SPORTS
MSORIEUX 17. PESLEMENT DE FONCTIONNEMENT ENCADRANT LE PRET DU MATERIEL SPORTIF PAR LES ACTEURS ET PARTENAIRES SPORTIFS SUR LE TERRITOIRE ‘ DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Actes pris dans le cadre des délégations de compétences
18 COMMUNICATION DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES M.GALLARD
19 COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
. Page 5 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
ASSOCIATIONS
DCC25-001
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant:
Le Conseil communautaire est invité à procéder à l'examen des demandes de subvention des associations pour 2025 (cf tableau ci-joint en annexe).
Je vous rappelle que le conseil communautaire a redéfini en 2024 sa politique de
subventionnement aux associations en définissant les critères d'octroi de subvention ci-
après:
Deux niveaux de critères d'éligibilité ont été définis :
1. Des critères socles (cumulatifs) à atteindre pour prétendre à une subvention :
e Activités en relation directe avec les compétences RAFCOM ;
e Ne pas faire partie des exclusions: associations à caractère religieux,
politique ou syndical ;
e Siège social sur le territoire où Action/événement sur le territoire, sur
plusieurs communes ou une commune (mais, dans ce dernier cas,
l'activité doit être ouverte aux habitants d'autres communes et doit
être justifié) ;
e Dossier complet ;
e Rapport entre le montant des dépenses et le montant de l'excédent
au compte de résultat N-1 (l'excédent N-1 ne doit pas dépasser1 fois le
budget de dépenses annuelles) ;
e Utilisation de la subvention conforme au projet présenté N-1 (respect
des objectifs).
2. Et des critères thématiques à atteindre dans le domaine concerné.
S'y ajoutent des critères « bonus» qui ne sont pas obligatoires, mais qui visent à
encourager les projets s'inscrivant dans la transition écologique, l'inclusion et les projets novateurs.
Exclusions : Certaines subventions ont été définies dans un cadre spécifique et ne peuvent
être intégrées dans la nouvelle grille de critères (Petite enfance/enfance, Sports) ainsi que les subventions < 1 000 €.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 6 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Modalités de calcul du montant de la subvention :
e _L'atteinte des critères ne signifie pas que le montant octroyé sera nécessairement
celui demandé;
e Le montant de la subvention est défini en fonction du nombre de critères atteints et
de l'enveloppe globale définie.
Les élus conservent une possibilité d'arbitrage au vu de l'enveloppe restante pour instruire des demandes <1 000 €, des demandes de nouvelles associations, un projet exceptionnel...
Les délégués communautaires ne prennent pas part au vote des subventions concernant les
associations dont ils sont membres.
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables,
- du comité de pilotage « subvention aux associations » (27/01/2025),
- dela commission « Finances » (06/02/2025),
- et du Bureau communautaire (11/02/2025),
Il vous est proposé :
* D'attribuer les subventions aux associations pour 2025 conformément aux montants
figurant dans le tableau ci-annexé, représentant un montant total de 491151€
(547 611€ en 2024, dont Subvention à l'Office des sports de 44 790 € n'existant plus
en 2025 suite à la reprise en régie) se décomposant en :
- 442 403€ (subventions de fonctionnement versées à diverses associations) à
imputer à l'article 65748/divers services et fonctions ;
- 48748Æ€ à la commune de Janzé (fonds de concours) imputé à l'article
657341/service 4210/fonction331.
* D'octroyer également une subvention de 1 000 € à l'association janzéenne Les WES
DANCES ;
* D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Mme Véronique RUPIN ne prend pas part au vote pour l'association la Mission Locale, dont elle est membre du bureau)
INTERVENTIONS :
Benoît CLEMENT, Maire du Theil-de-Bretagne : Une subvention a été octroyée par Roche aux
Fées communauté pour la construction d'un bâtiment à l'association le Relais (le Pays fait son jardin). Or à ce jour rien a été construit malgré une pression pour accorder le permis de
construire. Où sont passé les fonds ?
Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM: || s'agissait d'une subvention en investissement.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 7 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Luc GALLARD, Président: C'est une subvention qui date de plusieurs années. Cela nécessite
que l'on retourne vers l'association pour connaître l'état d'avancée du projet.
Benoît CLEMENT, Maire du Theil-de-Bretagne : Je souhaite une réponse par écrit à cette
question.
Luc GALLARD, Président: Une réponse sera apportée par écrit. Nous allons vérifier ce qu'il en est et voir si nous avons reçu des factures et si la subvention a été versée.
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources Humaines: On l'a évoqué en bureau communautaire et en commission finances à Janzé. On s'est aperçu au niveau de la culture, que 4 associations du nord du territoire qui avaient demandé des subventions n'en ont obtenus aucunes. Les dossiers ont été vus et notés par les agents et ensuite évalués en commission finances.
Auparavant pour la culture, les dossiers étaient examinés en amont par un groupe de travail issu de la commission culture. Ce dernier faisait des propositions aux COPIL subventions aux
associations et à la commission Finances même si ces deux instances n'étaient pas obligées
de les suivre. Du fait de la refonte de la politique de subventionnement aux associations, ce n'est plus le cas. De plus, cette année, aucun membre du COPIL «subvention aux
associations » ne représentait la Culture. Au final, la difficulté est là : 2 associations à Janzé se sont lancées récemment avec d'importants projets réunissant un public familial en journée.
C'est compliqué de revenir vers eux pour leur dire que leur projet n'est pas intercommunal. Je pense qu'il serait préférable de revenir sur le système d'avant concernant l'attribution de
subventions.
Effectivement, ce ne sont que les prioritaires ++ qui ont été acceptés. Le seul projet nouveau
qui a été accepté est celui de Retiers; les autres non. Je ne sais pas comment on peut faire, mais je trouve que symboliquement c'est Une association culturelle qui démarre sur le
territoire et qu'il est important de la mettre en avant.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Ce ne sont pas des choix géographiques. Nous avons des contraintes financières qui sont là. Retiers a fourni des efforts en demandant le non-versement de subventions à certaines associations dont
bombes platines. Leur demande sera réétudiée l'année prochaine. L'argent public n'est pas là pour combler les déficits des associations.
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources Humaines : Ce n'est pas l'esprit de leur demande. On est dans la symbolique et c'est dommage que pour les nouvelles associations qui se lancent dans des projets culturels qu'elles ne soient pas subventionnées. On a sans doute oublié quelque chose et c'est
compliqué de revenir vers eux en l'état. Je ne conteste pas le travail fait par les agents qui est
juste, mais on se retrouve dans ce cas-là.
Luc GALLARD, Président : Pour donner des éléments là-dessus, ces 2 associations étaient :
-__ AR'VRAN production qui réunissait bien les critères socles (100 %) et thématiques (50
%) + 3 pts de bonus.
- LES VIES DANSENT critères socles (100%) et thématiques (100%) + 3 pts de bonus.
On est sur le même socle que Terre des Fées.
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources
Humaines: AR'VRAN c'est un nouveau festival. On peut aller les voir pour leur demander de
présenter l'année prochaine leur projet. LES VIES DANSENT ont fait un évenement incroyable
intergénérationnel l'année dernière.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 8 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Luc GALLARD, Président : Si on regarde ce qui a été mis dans les tableaux, la logique voudrait
qu'on applique la même chose que Terre des Fées.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : On peut tout remettre en question. Il y a eu un travail de fait et des comités de pilotages réunis ; les absents
doivent se faire représenter. On a réussi à trouver Un consensus. Tout le monde pourrait prétendre à plus mais les enveloppes ne sont pas extensibles. À titre personnel, j'entends ce que tu dis, mais en tant que gestionnaire, je propose de maintenir les subventions en l'état.
Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme : Nous avons voté cela en COPIL, mais on peut décider à la marge certains ajustements. On est dans la marge, cela ne me
choque pas.
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources Humaines: C'est la vocation du conseil communautaire de discuter.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Cela devrait être le cas pour tout afin de ne pas être une chambre d'enregistrement. Mais si c'est le cas, on supprimera les COPIL et on passera une journée ensemble pour décider de l'octroi des subventions aux associations. Ce n'est pas le montant qui me gêne mais le principe.
Luc GALLARD, Président: J'entends ta position et on voit démocratiquement le
positionnement des élus. Est-ce que vous souhaitez que l'on octroie ces 1000 €
supplémentaires ?
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 9 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
FINANCES
DCC25-002
OBJET: PROSPECTIVE 2025/2030, ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente
le rapport suivant:
En vertu des dispositions de l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un
débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Il a pour objet d'informer l'assemblée communautaire sur :
- les orientations générales du budget de l'exercice,
- et les engagements pluriannuels envisagés.
Le débat d'orientations budgétaires n'a pas de caractère décisionnel et ne saurait engager
juridiquement le Président d'une Communauté de communes par une prise de position de l'assemblée lors de ce débat.
Les choix retenus sont encadrés :
- d'une part, par les conséquences de la loi de Finances qui détermine les concours de
l'Etat,
- et, d'autre part, par la croissance économique du bassin d'emploi de Roche aux Fées
Communauté.
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables :
- dela Commission Finances (06/02/2024),
- et du Bureau communautaire (11/02/2024),
Il vous est proposé :
+ De prendre acte de la prospective financière 2025/2030 et des orientations
budgétaires 2025, et plus particulièrement pour permettre le financement de la
Programmation pluriannuelle d'investissement et les services offerts à la population
de retenir le scénario alternatif] comprenant :
- Le maintien de la progression de la DSC à 1%, soit un montant de 1 062 681€ (1052 159 € en 2024) à reverser aux communes,
- Le cadrage des dépenses d'investissement à 212 M€ par an en moyenne sur
2 période 2025 à 2030,
- Une économie supplémentaire de 180 K€ en 2025 sur les charges de fonctionnement courant strictes (hors atténuations) (chapitres 071,012 et 65),
- Une progression du taux de CFE (cotisation foncière des entreprises) de
+0,3%, soit un taux de 25,24%,
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 10 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
- un taux de la TFB (taxe sur le foncier bâti) de 1.48% (1.35% en 2024),
- Le maintien des taux des autres taxes ménages au niveau de ceux de 2024,
+ De préparer le budget primitif 2025 sur la base des orientations budgétaires précitées.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : le Conseil communautaire prend acte de la prospective financière 2025/2030 et des orientations budgétaires 2025.
INTERVENTIONS :
Jonathan HOUILLOT, Conseiller municipal, Janzé : Je suis en phase avec la réduction des dépenses de fonctionnement pour garder une capacité à investir mais à quel niveau les
efforts seront faits sur ces charges de fonctionnement ?
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Nous devons jouer sur 3 types de dépenses : Les charges à caractère général, les charges de personnel qu'il va
falloir contenir. Ce qu'on appelle le glissement vieillesse technicité qui fait augmenter tous les ans la masse salariale, et les subventions. Nous avons instauré Un dialogue de gestion depuis 2 ans et on essaie de trouver des marges de manœuvres pour continuer à investir et
retrouver une épargne nette. Même les petites sommes, cela fait des montants importants à
la fin.
Luc GALLARD, Président : l'exercice nous a permis d'économiser près de 180 000 € en fonctionnement sur les dépenses ci-dessus. C'était un dialogue constructif avec les Vice- Présidents et les chefs de services. Nous allons essayer de contenir nos dépenses de fonctionnement. C'est le 1°’ levier que l'on a dans une collectivité.
Benoît LUGAND, Adjoint au Maire, Retiers : Dans le cadre des préparations budgétaires, on constate tous dans nos communes que le climat se tend et que les efforts sont à faire sur plusieurs années. On suit l'indicateur « taux de rigidité des dépenses » sur Retiers. Ce sont les
dépenses qui nous engagent sur le long terme et sur lesquelles on ne peut pas influer
(intérêts, dépenses de personnel). A-t-on une idée de ce ratio sur Roche aux Fées
Communauté ?
Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM: On ne peut pas se comparer complètement aux communes car il y a des ratios qui sont pertinents pour des communes et moins pour l'intercommunalité; mais sur la dette et le personnel, c'est
pertinent également pour nous. Après calcul, ce taux était de 26 % en 2024 pour Roche aux
Fées Communauté.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : || est intéressant de comparer d'une année sur l'autre pour la même commune. On l'a fait pour le
service enfance jeunesse. Ce qui est intéressant est l'évolution interne, non la comparaison de commune à commune. Je voulais intervenir par rapport aux excédents des ZA et
reversements. La question se posera de ce que l'on va faire de cela. À terme nous n'aurons
plus de ZA. Est-ce que l'on s'en sert pour de l'investissement productif ou non, après le remboursement de l'emprunt ? Je reprends l'exemple d'Amanlis ou de Coësmes avec les
investissements en logement social, qui est intéressant financièrement. Demain, il n'y aura
plus de ZA à vendre, et on devra diversifier nos recettes, les énergies renouvelables c'est bien, mais peut-on investir cet argent dans l'économie productive ? Les futurs élus devront se
poser la question.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 11 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Luc GALLARD, Président : Cela fera partie des questions à l'horizon 2027. Dans 15 jours, des ventes très importantes auront lieu. La question se posera de savoir ce que l'on fait des
excédents. Pour certaines ZA, nous avons vendu à un prix inférieur au prix de revient. C'était
un choix.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 12 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
DCC25-003
OBJET: ADOPTION DU RAPPORT SUR LA STRUCTURE ET L'EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et
de la Culture, présente le rapport suivant :
Je vous rappelle que depuis 2016, en introduction aux orientations budgétaires, les
collectivités de plus de 10 000 habitants doivent établir un rapport de présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs comprenant :
æ L'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1] février 2025,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le rapport 2025 sur l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion :|| y a 68 équivalents temps pleins.
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de Ja Culture et des Ressources
Humaines : Oui, avec une majorité de temps non complet dans le service culture : HangArt
& Réseau Libellule des médiathèques. Nous avons essentiellement des agents de cat A et B, ce qui nous différencie des communes qui ont plus de cat C. C'est le résultat de choix que vous avez faits il y a 2 ans sur la réorganisation des services.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 13 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
DCC25-004
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant:
Le projet de règlement intérieur annexé qui s'appuie sur des dispositions réglementaires, a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles
qui régiront les relations sociales.
Il est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein de Roche aux
Fées Communauté.
Le règlement intérieur est Un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à
l'organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n'est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du
personnel.
Il est destiné à tous les agents de Roche aux Fées Communauté, titulaires, stagiaires et non
titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de
formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de
sécurité à respecter.
Le règlement intérieur, s'il est adopté, entrera en vigueur le jour de sa transmission au
contrôle de légalité correspondant au jour de sa publication sur le site internet de la collectivité.
Ceci étant exposé,
VU le Code général de /a fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 janvier 2025,
Il vous est proposé :
+ D'adopter le règlement intérieur du personnel de Roche aux Fées Communauté ci-
annexé;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 14 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC25-005
OBJET: ETAT DES INDEMNITÉS PERÇUES EN 2024 PAR LES ÉLU-E-S COMMUNAUTAIRES
DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
En vertu de l'article L5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales, un état des
indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux doit être présenté annuellement. || prend
en compte tout mandat et toutes fonctions exercées :
e Entant qu'élu-e,
e Au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain ou pôle d'équilibre territorial et
rural,
+ Au sein de toute société d'économie mixte où société publique locale.
Ce document doit être communiqué à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget de l'établissement.
Il vous est proposé:
* De prendre acte du montant des indemnités perçues en 2024 par les élu-e-s
communautaires et précisées en annexe.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Le Conseil communautaire prend acte du montant des indemnités perçues en 2024 par les élu-e-s communautaires.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 15 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
MARCHES PUBLICS
MOBILITE
DCC25-006
OBJET: M25-001 - MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU
DE TRANSPORT PUBLIC — 2025 - 2028 - LANCEMENT DE LA CONSULTATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE - MODIFICATION
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Le Plan de Mobilité Simplifié (PMS) de Roche aux Fées Communauté définit la stratégie et la
politique de mobilité du territoire pour la période 2024-2033. || comporte un plan d'actions
pour lesquelles là Communauté de communes intervient soit en co-financement, soit en
ingénierie auprès des communes, soit en portage direct.
Trois actions sont portées directement par Roche aux Fées Communauté :
e _Axe1- Action 5 - Mise en place d'un transport régulier, en extension de la ligne
BreizhGo 22, de Retiers à Martigné-Ferchaud
+ Axel- Action 6 - Mise en place de lignes de transport collectif autour et en
rabattement vers les pêles (de bourg à bourg)
+ _Axe2- Action 5 - Redéfinir le TAD en porte à porte en ciblant des catégories
d'usagers en difficulté de mobilité (ex : difficultés de marche ne pouvant pas
utiliser les lignes à la demande ou régulières)
Roche aux Fées Communauté envisage de mettre en place les actions 5 et 6, à partir de
septembre 2025, période qui paraît adaptée pour permettre aux Usagers d'adopter de
nouvelles habitudes de déplacement.
QE Afin de mettre en place les nouveaux services de mobilité collective, Roche aux
Fées Communauté souhaite confier la mise en œuvre à un ou plusieurs
prestataires.
Après analyse des besoins et au regard des estimations sur les commandes à venir, la
passation d'un marché pluriannuel est indispensable afin de respecter les règles de publicité
et de mise en concurrence inhérentes aux marchés publics.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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2. TECHNIQUE D'ACHAT
2] Les techniques d'achats retenues ont été modifiées par rapport à ce qui avait été
3 proposé au Conseil communautaire du 14 décembre 2024 :
+ Marché ordinaire à tranches, pour chacun des 2 lots:
Tranche ferme : Véhicule thermique
Tranche optionnelle 1: Véhicule de type hybride essence ou diesel
Tranche optionnelle 2: Véhicule de type électrique
e Prix unitaires dans la limite d'un montant maximal de commandes :
N° Intitulé du lot Montant de commandes en
HT sur 3 ans
Maximum
1 Ligne régulière entre Martigné-Ferchaud et Retiers 180 000 €
2 Lignes régulières de rabattement des communes du 1200 000 €
territoire vers les 3 centralités Martigné-Ferchaud -
Retiers - Janzé
+ Objectifs de développement durable
e Avance possible
e Durée de 3 ans (du 01/09/2025 jusqu'au 31/08/2028), avec possibilité pour la
Communauté de communes de résilier annuellement le marché à chaque date
d'anniversaire moyennant un préavis de 5 mois.
3. PROCÉDURE DE PASSATION
La consultation est réalisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert avec une publication de
l'avis d'appel à concurrence sur les sites suivants :
e le profil d'acheteur de la Communauté de communes:
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
e le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
e le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
La Commission d'appel d'offres procédera à l'attribution du marché.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2124-2, R2124-2 19 R2161-2 à
R2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 14 décembre 2024 portant sur :
e le choix du mode de gestion pour le déploiement des nouveaux services de mobilités
(DCC24-108)
e Je lancement et l'attribution du marché de services portant sur le déploiement d'une
nouvelle offre de services mobilités 2025-2029 (DCC24-109)
Il vous est proposé:
+ D'abroger Ja délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2024 (DCC24-
709).
+ D'acterle lancement d'une procédure de mise en concurrence sous Ja forme d'un
appel d'offres ouvert pour l'exploitation du réseau de transport public selon la
technique d'achat précitée, sous réserve de l'approbation définitive du Plan de
Mobilité Simplifié (PMS) et du versement mobilités ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à prendre toute décision et à
accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du marché
dans les conditions financières susmentionnées : en ce compris,
- la signature du marché et sa notification, sous réserve du respect du
montant maximal propre au lot ;
- la signature de tout document y afférant dont les ordres de services, les
éventuelles modifications et avenants, les décisions quant à l'application ou
non de toutes pénalités.
+ De permettre au Président, ou son Représentant, dans le cas d'un appel d'offres
infructueux ou déclaré sans suite :
-__ De mettre en œuvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel
d'offres,
-__ De prendre toute décision et d'accomplir l'ensemble des formalités
afférentes à la bonne exécution du nouveau marché dans les conditions
financières susmentionnées : en ce compris,
e _/a signature du marché et sa notification, sous réserve du respect du
montant maximal propre au lot ;
e la signature de tout document y afférant dont les ordres de services,
les éventuelles modifications et avenants, les décisions quant à
l'application ou non de toutes pénalités.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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INTERVENTIONS :
Anne MAURI Responsable du Service Assemblée-Commande publique-Juridique : Sur la
délibération initiale, nous étions partis sur un marché à prix forfaitaire. Mais lors de
l'élaboration du CCTP, il est apparu qu'un marché unitaire était plus approprié. Mais dans ce
cas, il faut indiquer un montant plafond.
Luc GALLARD, Président: l'avantage avec un marché à prix unitaire est que l'on paye au réel,
ce qui sécurise la collectivité.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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MOBILITE
DCC25-007
OBJET: MOBILITÉ : INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITE ET FIXATION DU TAUX
Monsieur Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'habitat et de la Mobilité, présente
le rapport suivant:
1. CONTEXTE
Depuis le 1er juillet 2021, et conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, Roche aux Fées Communauté est devenue compétente pour organiser et
planifier l'offre de mobilité sur son territoire.
En tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), Roche aux Fées Communauté a lancé en septembre 2023 l'élaboration de son Plan de Mobilité Simplifié (PDMS). A noter que le plan
de mobilité simplifié n'est pas obligatoire mais il permet à Une Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) de réaliser un diagnostic de la situation etse doter d'une stratégie de
mobilité adaptée aux besoins du territoire, en cohérence avec les autres politiques
publiques.
Le PBMS de Roche aux Fées Communauté prévoit notamment le développement de lignes
régulières de transports en commun, le déploiement de nouvelles solutions de mobilité (aménagements cyclables, autopartage, covoiturage, .), et de nouveaux aménagements permettant de faciliter l'intermodalité et de renforcer l'attractivité du territoire.
Dans ce contexte, le versement mobilité constitue une ressource essentielle permettant de
financer la mise en œuvre de ce Plan de mobilité.
2. LES MODALITES D'INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITE
Cette contribution est assise sur la masse salariale des établissements publics et privés
employant à titre permanent plus de T1 salariés, et dont le lieu de travail est situé sur le ressort territorial de Roche aux Fées Communauté. Ce versement est obligatoirement affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement :
e Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de
l'autorité organisatrice de la mobilité ;
+ de toute action relevant de compétence des autorités organisatrices de la mobilité.
Selon l'article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales, le taux de Versement Mobilité peut être fixé à hauteur de 0,55 % maximum lorsque la population de la commune
ou de l'EPCI est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants.
Deux organismes sont chargés du calcul et de la perception du versement mobilité pour le
compte de la collectivité : l'URSSAF et la MSA.
Ce taux unique s'applique obligatoirement sur l'intégralité du territoire de Roche aux Fées
Communauté.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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3. L'AVIS DU COMITE DE PARTENAIRES
Conformément à la Loi d'orientation des mobilités de 24 décembre 2019 dite « LOM », le Conseil communautaire, a, par délibération du 28 mai 2024 (DCC24-034), institué
l'installation d'un comité de partenaires. Cette instance consultative, réunie au moins une fois
par an, est composée de représentants d'employeurs, d'usagers de la mobilité et
d'associations.
Le Comité des partenaires s'est donc réuni le 6 février 2025 afin de présenter le projet
d'instauration du versement mobilité. A l'unanimité des voix exprimées, il a émis un avis
favorable à cette proposition avec un taux de 0.55%.
4. LA PROPOSITION
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé d'instaurer le versement mobilité à
compter du ler juillet 2025 et de fixer le taux à O,55%.
En termes de recettes, au taux de 0,55%, le produit prévisionnel du versement mobilité est
estimé selon les différentes fourchettes basses et hautes communiquées par l'URSSAF à un montant compris entre 414 000€ et 606 000€ en année pleine.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2333-64 à L2333-75
et L5214-23,
Vu le Code des transports, notamment les articles L1214-36-] et L1231-] et suivants,
Vu /2 délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2021 (DCC21-026) concernant la prise de compétence « Organisation de la Mobilité »,
VU la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 (DCC24-107), arrétant le projet de plan de mobilité simplifié (PMS),
VU l'avis favorable du Comité des partenaires du 6 février 2025,
Il vous est proposé :
* D'approuver la mise en place du versement mobilité sur l'ensemble du territoire
de Roche aux Fées Communauté à compter du 1 er juillet 2025 ;
* D'approuver un taux de versement mobilité de 0.55% ;
* D'autoriser le Président à informer l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale (ACOSS) et la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les délais
réglementaires et à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de cette
délibération ;
+ D'autoriser la mise en place du reversement du versement mobilité auprès du
service de gestion comptable de Vitré sur le RIB de /a collectivité ; -
+ D'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation de la présente délibération.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à la majorité des suffrages exprimés. Les conseillers communautaires ont demandé un vote à bulletins secrets afin de pouvoir se positionner sur le montant du taux de versement mobilité : soit 0.55%, soit 0.40%. Le résultat du vote est en faveur du taux à 0.55%.
INTERVENTIONS :
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion : Nous
présentons un nouvel impôt aux entreprises et administrations qui vont financer un nouveau service, Ce n'est pas neutre. Pour la commune de Janzé, c'est 18 000 € par rapport à la masse
salariale que nous avons. Pour les entreprises de plus de 700 salariés c'est autre chose. Certaines collectivités sont à 0,40 et d'autres à 0,55. Tout dépend du niveau de service rendu.
On fixe le taux à partir du 1 juillet pour Une mise en place du service au 1 er septembre. || faudra également financer le syndicat mixte « Breizh mobilité » qui va être créé au niveau de
la Région Bretagne et afin de rendre équitable le coût du transport, il y aura un taux
additionnel au versement mobilité. Les communautés de communes seront certainement contributeur. Il faut que dans les 0,55 % il y ait une marge de manœuvre pour voir ce qu'il advient plus tard. Je propose que pour les 6 mois qui viennent soit du 1° juillet au 31 décembre, nous appliquions un taux à 0,40 %. En fonction du résultat de l'appel d'offre, nous verrons les prévisions et ajusterons au besoin. Nous prenons un maximum de sécurité mais pour quel service ? Je me mets à la place des entreprises, il va falloir leur imposer cela, ce n'est pas simple. Les entreprises sont les plus forts contributeurs. || ne faut pas oublier que la première compétence des Communautés de communes est l'économie.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Effectivement, le versement mobilité va être prélevé à partir de juillet et la mise en place du service au 1°” septembre. Mais, entretemps, il y a des travaux de signalétique dans les
communes pour les bus et la mise en place des horaires. || y a beaucoup de chose à effectuer
avant la mise en service. Il y a de l'investissement, des dépenses entre juillet et septembre. Le projet a été bâti autour du taux à 0,55 %. Si le taux baisse que doit-on éliminer dans notre plan mobilité ? Il faut faire des choix.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion : L'administration nous dit entre 400 000 € et 600 000 €. Si on a 400 000 € à 0.40% c'est insuffisant, a contrario pour 600 000 €, ce sera suffisant.
Luc GALLARD, Président: C'est le problème des estimations. On ne pourra pas avoir un montant plus précis pour délibérer en toute connaissance de cause. On est dans l'expectative car beaucoup d'entreprises ont des exonérations. L'URSSAF ne pourra calculer que le jour ]
le versement mobilité. C'est une vraie difficulté. On a une 2°7< donnée aujourd'hui sur laquelle
nous n'avons pas la main, c'est le coût des offres des entreprises à l'ouverture des plis.
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : On a ces deux inconnues et c'est difficile de se prononcer.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : On a la base de 400 000 € que l’on a estimé.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : C'est toujours très
difficile de réaugmenter un taux, surtout en 2026 en période électorale. Le président de Vitré communauté qui s'apprête à l'augmenter m'a dit regretté de ne pas l'avoir fixé dès le départ à 0.55. La durée du marché avec les transporteurs sera de 3 ans, L'exercice est bien sûr difficile
car on doit amener sur des pôles les personnes qui rencontrent des difficultés de mobilités.
Il faut vendre la mobilité comme un facteur important du retour à l'emploi et de sa pérennisation. Je serai plutôt tenté de partir sur du 0.55 % et ne pas y revenir.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 22 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : Cela ne
me gêne pas d'augmenter les impôts quand on a un service supplémentaire et que l'on peut justifier cette augmentation. Si dans1 an, on doit augmenter le taux, on pourra l'expliquer.
Dans notre cas, on prend Un maximum de sécurité. Je pense que ce sera plutôt un service à la population du territoire et non au bénéfice des entreprises.
Jonathan HOUILLOT, Conseiller municipal, Janzé : || est indiqué dans la délibération que le
comité des partenaires a été consulté. J'aimerais avoir le retour sur les représentants des employeurs.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : ls étaient invités mais ils n'y avaient malheureusement aucun représentant.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion :On avait demandé que CCPA et Lactalis soient présents mais ils ne sont pas venus.
Benoît LUGAND, Adjoint au Maire, Retiers : Je trouve qu'il très difficile de prendre position sur
cette délibération. Ce dossier est une succession de pari. Pari sur l'adhésion des usagers à un
service complètement différent, pari sur la compréhension des entreprises quant à l'utilité
de ce service. Je rejoins Hubert PARIS. Sa proposition est pertinente surtout dans un contexte
économiquement difficile. On doit justifier que l'on apporte un service aux entreprises.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Le Plan de Mobilité Simplifié est sur 3 ans. || peut être revu.
Benoît LUGAND, Adjoint au Maire, Retiers: C'est pour cela que je suis d'accord avec la proposition d'un taux à 0,40 %. Etant donné que les marchés ne sont pas encore signés, on peut négocier. Je comprends que faire passer un taux de 0,40 % à O, 55 % peut être difficile
mais nous avons un engagement à justifier. Si nous arrivons à faire ça, il n'y aura pas de
difficulté à mettre en place une augmentation.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Si nous avons un coût de 400 000 € comme prévu avec un taux à 0,40 %, il faudra prendre dans nos réserves. Le budget sera à revoir, il faut en être conscient.
Luc GALLARD, Président: Le PMS concernera le transport collectif et d'autres formes de mobilités que l'on devra financer à un moment donné. La consultation pour l'exploitation du réseau de transport public tel qu'elle est prévue ne permet pas de négociation sur le prix,
étant donné que la procédure retenue est celle de l'appel d'offres.
Benoît LUGAND, Adjoint au Maire, Retiers : Avons-nous une idée du nombre d'opérateurs ?
Luc GALLARD, Président: 4 candidats qui ont l'habitude du transport collectif ont retiré le dossier.
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : Quand aurons-nous les résultats ?
Luc GALLARD, Président: Le 20 mars. On est dans un délai extrêmement court pour mettre
en place le service au 1° septembre puisqu'il y a une attente forte des habitants du territoire.
Cela permet aussi d'être éloigné des élections municipales pour décloisonner cet aspect-là.
Mais aller vers le 1° septembre, nous oblige à prendre des décisions dans des délais
contraints.
Thierry RESTIF, Vice-Président en Charge de la Transition Energétique, Climatique et environnementale : Je partage ce qui est dit mais on s'engage pour sécuriser notre budget qui est contraint aujourd'hui. Notre PMS est ambitieux pour les années à venir. Il Va falloir le défendre auprès des entreprises. L'engagement à Un taux à 0,55 % est en lien avec notre situation budgétaire.
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Page 23 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : Cela parait difficile de prendre une décision. La
réponse est pour le 20 mars et le prochain conseil communautaire a lieu le 25 mars. Peut- être attendre le retour sur le coût des offres ? 1| sera alors plus facile de fixer Un taux.
Luc GALLARD, Président: Le 25 mars, on sera en cours d'analyse des offres et on ne pourra pas communiquer sur les prix.
Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM : Si vous ne prenez aucune
orientation ce soir, on devra mettre O au budget ce qui va poser difficulté. Une orientation
doit être définie ce soir.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : || s'agit d'une ligne de recette. Cela ne remet pas en cause le budget.
Luc GALLARD, Président: On sera obligé de diminuer l'épargne nette.
Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition Numérique : On parle en taux, mais en chiffre cela fait combien en moins ?
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : 100 000 € en moins.
Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition Numérique : 100 000 € en moins sur un budget de plusieurs millions.
Luc GALLARD, Président: || faut être très prudent : pour un taux à 0,40 % nous sommes entre 290 909 € et 400 306 €. Pour un taux à 0,55 %, entre 400 000 € et 600 000 €. Si l'on descend à 0,30 %, nous serons entre 218 000 € et 327 000 €. Cela vous donne à peu près la variation.
Daniel BORDIER, Vice-Président en charge de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Mobilité : Ce n'est pas une grosse somme par rapport au budget. Mais l'année prochaine est-ce qu'on
augmentera s'il nous manque cet argent-là ? Les nouveaux élus auront-ils les compétences pour ce vote ? c'est plus sur cet aspect que c'est compliqué.
Jonathan HOUILLOT, Conseiller municipal, Janzé: Pourquoi n'arrive-t-on pas à calculer
exactement ? La masse salariale des entreprises est connue.
Luc GALLARD, Président : Certaines entreprises ont des exonérations. L'URSSAF ne peut pas nous donner de chiffre exact car il faut regarder les déclarations des entreprises une par une car certaines bénéficieront d'exonérations. Cela aurait été plus confortable pour prendre une
décision.
Isabelle ROLLAND, Conseillère municipale, Retiers : Nous savions, lors de la commission, qu'il
y avait certaines associations à but social qui pouvaient être exonérées. C'est intéressant que
le conseil le sache. C'est une petite réflexion en plus.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : Du point de vue de l'entreprise entre 0.40 % et 0.55 % ce n'est pas très impactant. Il y a un aspect symbolique dans le fait de prendre le taux maximal, avec un côté presque « épidermique ».
Luc GALLARD, Président : || faut que l'on donne une orientation :
+ soit on fait Un peu moins et on adapte le budget en fonction et l'épargne nette car
quand on fait un budget on est prudent ;
+ soit on part sur un taux maximal mais avec les inconnues qui ont été dites.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Patrick ROBERT, Conseiller municipal, Brie : || faut réaliser un vote à bulletin secret.
Luc GALLARD, Président: Oui c'est possible. Nous allons procéder au vote à bulletin secret.
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TERRITOIRE
DCC25-008
OBJET: PROJET DE TERRITOIRE : MISE EN PLACE DE LA GOUVERNANCE DE SUIVI
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. CONTEXTE
Le Projet de territoire « Horizon 2032 », adopté par le Conseil communautaire le 31 janvier 2023, comprend dans sa stratégie un axe consacré à sa gouvernance.
En effet, le Projet de territoire porté par Roche aux Fées Communauté doit être un document
vivant, amené à évoluer et à s'enrichir régulièrement :
e Pour accueillir, dans le cadre de sa stratégie, les projets portés par les acteurs du
territoire.
e pour contribuer à l'animation de la société civile et citoyenne, à sa mise en
mouvement.
e pour se nourrir des dynamiques collectives à l'œuvre et favoriser leur visibilité.
Cela nécessite une gouvernance souple, ouverte sur la société civile et les citoyens. L'enjeu
majeur de la robustesse démocratique avait été identifié préalablement à l'élaboration du
projet: au cœur de cet enjeu, la construction de la confiance nécessite une participation
élargie.
La mise en place de la gouvernance du Projet de territoire peut permettre de répondre à un
besoin d'expression citoyenne et d'association des forces vives du territoire.
2. CREATION D'UNE COMMISSION EXTRA-COMMUNAUTAIRE
Composition
Il est créé une commission extra-communautaire composée de :
e 16 élu-es du territoire, à raison d'1 élue municipal-e par commune, avec, parmi ces 16
élu-e:s, un maximum de 8 élu-e:s siégeant déjà au conseil communautaire,
e 8 citoyen-ness, désigné-ess et Volontaires, habitants le territoire, engagé-e:s dans des
dynamiques collectives et en prise avec la vie quotidienne des habitants et la vie
sociale du territoire.
Cette composition de 24 membres doit permettre une expression plurielle, tant
géographiquement que thématiquement.
Une parité femme / homme sera recherchée, dans la mesure du possible.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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D'ici la fin du mois de février 2025, les communes désignent chacune leur élu-e membre de la commission, pour la période courant jusqu'à la fin de la mandature. || est accepté
qu'éventuellement deux membres soient désigné-e:s (un-e titulaire et Un-e suppléant:e).
Les membres citoyens sont désignés par le Bureau communautaire pour 3 ans.
Dénomination
Afin d'éviter toute confusion avec les commissions thématiques institutionnelles et souligner son caractère participatif, cette commission extra-communautaire sera dénommée « l'Atelier du territoire ».
Objectifs
« L'Atelier du territoire » aura pour objectifs de:
e faire évoluer le Projet de territoire en tant que de besoin (identifier de nouveaux
enjeux, fixer de nouveaux objectifs...) ;
e actualiser le programme opérationnel associé au Projet ;
e rendre visibles les actions stratégiques de Roche aux Fées Communauté, les projets des communes et ceux des principaux acteurs privés ;
+ récolter les signaux faibles et perceptions des acteurs de terrain;
e conforter le rôle central que joue Roche aux Fées Communauté sur son territoire ;
° continuer d'écrire le récit collectif du territoire: celui d'un territoire en transition(s), qui
anticipe et innove, tout en restant à échelle humaine.
Modalités de fonctionnement
« L'Atelier du territoire » se réunira deux fois par an minimum.
Les dates pressenties pour l'année 2025 sont le mardi 22 avril et le mardi 7 octobre.
Les membres seront convoqués au minimum 15 jours avant par mail (ou par courrier papier,
sur demande).
L'ordre du jour et le déroulement des séances permettront aux membres de l'Atelier :
e de prendre connaissance des informations présentées, relatives au territoire, son
projet, les opérations menées par divers acteurs, son actualité au sens large,
+ d'échanger et de donner leur avis sur les actions des différents acteurs publics et privés,
e d'alimenter la commission d'avis, d'analyses, de perceptions permettant de mieux
connaître les réalités vécues,
+ de faire remonter du terrain les signaux faibles et de défricher des sujets nouveaux,
+ de suggérer des évolutions/enrichissements au Projet de territoire
Comme dans toute commission, le rôle des membres de l'Atelier sera de proposer, et non pas de se substituer à la représentation élective.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 27 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
VU Ja délibération du Conseil communautaire du 31 janvier 2023 (DCC23-001) approuvant le
projet de territoire,
Il vous est proposé :
+ D'approuver la création de cette commission extracommunautaire « L'Atelier du territoire » ainsi que ses modalités de fonctionnement ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout acte s'y rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 28 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
ASSAINISSEMENT
DCC25-009
OBJET: SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE À LA ZONE ARTISANALE DU BOIS DE TEILLAY - MONTANT DE LA REDEVANCE DITE « PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE POUR L'ANNEE 2025
Monsieur Patrick HENRY, Vice-président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de la Biodiversité, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Les redevances des agences et offices de l'eau permettent de financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, et financent les politiques publiques en faveur de la gestion durable de l'eau sur les plans quantitatifs et qualitatifs.
La loi de finances pour 2024 porte une réforme des trois redevances principales des agences et offices de l'eau que sont les redevances pollution domestique, modernisation des réseaux
de collecte et prélèvement avec les objectifs suivants :
e Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d'assainissement et valoriser, en matière d'eau potable, les efforts des collectivités pour une gestion
patrimoniale vertueuse (améliorer les infrastructures et réduire ainsi les fuites d'eau potable et les rejets de polluants dans le milieu) ;
e Renforcer le signal prix sur les prélèvements et leur comptage dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau;
° _Accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan eau, pour accompagner plus vite et plus fortement les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique, avec une meilleure articulation entre le
levier fiscal et la politique d'aides des agences de l'eau
+ _Indexer sur l'inflation les taux prévus par la loi à compter de 2026.
Cette réforme entre dans sa phase opérationnelle le 1er janvier 2025 selon les dispositions prévues par la loi de finances pour 2024 et du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant
modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau (cf. calendrier en annexe). Elle concerne l'ensemble des 25 000 services publics d'eau potable et
d'assainissement collectif.
2. EVOLUTIONS
+ Maintien de la redevance prélèvement ;
e Remplacement des redevances pour pollution d'origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte, à compter du ler janvier 2025 par :
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Page 29 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
- une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si
elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que
celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique ;
- et 2 redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Délibération n°2024-97 du comité de bassin du 15 octobre 2024.
Es iii RÉPUBLIQUE Taux redevances 12° programme sur le bassin Loire-Bretagne
FRANÇAISE Délibération n°2024-97 du comité de bassin du 15 octobre 2024
pu Li boss legitance oo froid JORF TEXTO00060407822
Taux x.
à aux vances Unité | Zone T Taux plafond] | Resa 2025 | 202 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |plancher |
Pollution de l'eau d'origine non domestique RSS ra Re Una Les taux 2024 de tous les éléments polluants sont reconduits de 2025 à 2030
Pollution élevages en EUGE 300 | 300 | 300 | 300 | 300 | 300 E 3 Consommation en eau potable enë me 033 | 0294 | 030 | 030 | 030 | 030 : 1,00
Performance des réseaux d'eau potable (taux non modulé) en € m* o10* | o10 | o10 | o10 | o11 | o11 - 1,00
* Goefficient de modulation 2025 = coefficient forfataire de O 2 00 | Pete
Performance des systèmes d'assainissement collectif (taux non modulé) en € m 028" | 028 | 028 ] 028 | 02 | 02 - 1,00
** Coefficient de modulation 2025 = coeficrent forfaitaire de 0 3] De (sen diffuses en €%xg (CH. le M de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement Prélèvement sur la ressource en eau
3. PRECISIONS SUR LA REDEVANCE «PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables.
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de
la redevance).
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile.
L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement. °
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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4. FIXATION DE LA CONTREVALEUR POUR LA REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025.
Pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance
performance des «systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif et doit donc être
assujetti à la TVA au taux de 10%.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du ler janvier 2025,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans 5a version applicable au ler janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur /a
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et
saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 25,
Il vous est proposé:
+ De fixer à 0.084 €HT /m3 (03 X 0,28 = 0,084) la contre-valeur correspondant à Ja «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectifsous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini applicable à compter du Ier janvier 2025 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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DCC25-010
ECONOMIE
OBJET: ZONE D'ACTIVITÉS DU BOIS DE TEILLAY À JANZÉ | AMANLIS - CESSION DE TERRAINS AU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. PRESENTATION DU PROJET
Le Département a engagé, fin 2017, Une démarche intitulée « Mobilités 2025 »
pour définir les infrastructures départementales de demain avec pour objectif:
De faciliter et sécuriser les déplacements quotidiens des Brétilliens en
particulier dans leurs trajets domicile / travail et domicile / études ;
D'offrir aux entreprises des infrastructures adaptées favorisant leur
développement;
De faciliter les mobilités actives, le transport modal et le covoiturage par des infrastructures ;
D'adapter ces infrastructures aux mobilités du futur (Voitures électriques, voitures autonomes et partagées, nouveaux outils de mobilité verte, route à vélo...
C'est dans ce cadre que le projet de Roche aux Fées Communauté a été retenu par le
Département pour réaliser une voie de liaison entre le RD92 et la RD93. La création de cette
liaison a pour objectifs:
+ De permettre aux Usagers en transit sur la RD92 d'accéder à l'axe Bretagne-Anjou sans traverser l'agglomération de Janzé ;
e de permettre un accès sécurisé et adapté à la Tranche 3 de la Zone d'activités (ZA) du Bois de Teillay destinée à recevoir des entreprises de logistique avec de nombreux flux poids lourds ;
e d'encourager la limitation des déplacements en voiture en desservant la ZA du Bois de Teillay par des modes actifs depuis Janzé.
2. TERRAINS A CEDER AU DEPARTEMENT
Au regard du projet de liaison RD92 / RD93, Roche aux Fées Communauté propose de céder les parcelles suivantes au profit de Département d'Ille-et-Vilaine, sous réserve des plans de
bornages du géomètre:
JANZE
N° de parcelle Surface cédée
ZC302 13 m2
ZC304 39 m?
ZC307 307 m?
ZC309 2 060 m2?
ZC291a 772 m?
TOTAL 3191 m2
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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AMANLIS
N° de parcelle Surface cédée
ZC109 43 m2
ZCT2 161 m?
ZCT4 40 m?
ZCNS 6 069 m2
ZCTN9 4 205 m2?
ZC123 261 m?
ZC124 32 m2?
ZC125 8 787 m2?
TOTAL 19 598 m2
3. CONDITIONS FINANCIERES
La cession des parcelles situées sur les communes de Janzé et d'Amanlis se fera au profit du Département d’Ille-et-Vilaine, représentée par Monsieur Jean-Luc CHENUT, Président du Conseil Départemental, au prix de 1 €. Ce prix est motivé par l'intérêt général du projet, contribuant au développement de la mission du service public « Mobilités douces » auprès des habitants du territoire de Roche aux Fées Communauté, et participant à la transition écologique inscrite dans le Plan Climat Air Energie Territorial et dans le projet de Territoire. Le prix de cession correspond à celui émit par l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat du 23 janvier 20251.
Il convient d'y ajouter les frais de géomètre, de notaire et d'études qui seront à la charge de l'acquéreur.
Il vous est proposé :
+ De céder au Département d'Ille-et-Vilaine, une surface d'environ 3 191 m2? à Janzé
constitué des parcelles :
e _ZCN9°302 ZC N°304, ZC N°307, ZC N°309, ZC N°291a.
+ De céder au Département d'Ille-et-Vilaine, une surface d'environ 19 598 m? à Amaniis,
constitué des parcelles :
e ZCN709, ZCNTI2 ZC NI4, ZC NITS, ZC N°79, ZC N°123, ZC N°124, ZC N°125.
De fixer le prix de vente global à 1€;
De confier la rédaction de l'acte de vente avec, le cas échéant, une promesse de vente,
à l'office notarial de Janzé ;
+ De décider que les frais de notaire, de géomètre et d'études relatifs à cette affaire
seront à la charge de l'acquéreur;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer l'acte correspondant à ces
cessions de terrain, ainsi que toutes les pièces sy rapportant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
T Conformément à l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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HABITAT
DCC25-OT1
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE « PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV' »
Monsieur Daniel BORDIER, Vice-président en charge de l'Habitat et des Mobilités présente le
rapport suivant :
1. LE CONTEXTE
Le Programme CEE SARE (Certificats d'Economies d'Energie - Service d'Accompagnement
à la Rénovation Energétique) a pris fin au 31 décembre 2024, laissant la place à un nouveau
dispositif d'intervention programmée nommé « Pacte territorial France Rénov’.
Le programme CEE SARE a pris en compte les prestations engagées jusqu'au 31 décembre 2024, sachant que le recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé
«Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire.
Pour garantir la continuité des financements et assurer le déploiement opérationnel du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) au niveau infrarégional, un nouveau dispositif d'intervention programmé est donc créé sur le modèle d'un programme d'intérêt
général (PIG) (Article R.327-1 du Code de la construction et de l'habitation) : le Pacte territorial France Rénov.
2. LES ENJEUX LOCAUX EN MATIÈRE DE RENOVATION ET LE ROLE DU SERVICE HABITAT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Pour Roche aux Fées Communauté, la rénovation des logements est un enjeu majeur, dans
lequel la collectivité est investie depuis l'adoption de son 1° Plan Local de l'Habitat (PLH), en
2010, à travers:
e La mise en place et l'animation d’une ingénierie locale d'information, de conseil,
+ et des aides financières propres en faveur des propriétaires pour toutes leurs questions
liées au logement, c'est-à-dire pour leurs projets de travaux en lien avec l'énergie,
l'adaptation-accessibilité et remise sur le marché ou remise à niveau de logement locatif.
Pour ce faire, le Service Habitat, représentant l'espace Conseil Rénov’ sur le territoire,
mutualise les services compétents, en matière de logement, pour faciliter le parcours de rénovation des ménages en leur offrant un interlocuteur unique. || apporte les réponses aux porteurs de projets en associant les opérateurs existants, publics et privés, pour rendre ce service simple, lisible et efficace. Ce « guichet unique » permet de réunir les politiques publiques locales et nationales de l'habitat en recherchant une harmonisation au niveau de la demande en travaux.
Les principes du Service Habitat de Roche aux Fées Communauté sont les suivants:
e Un service ouvert à tous les porteurs de projets en rénovation, quels que soient leurs
conditions de ressources, proposant un parcours de rénovation simple et harmonisé ;
+ Un service de qualité pour tous les types de projets : d’un acte isolé de rénovation à la
rénovation globale;
e Un service qui permette d'embarquer la rénovation énergétique dans tous les projets
liés au logement, avec un objectif de mutation du parc vers le niveau BBC d'ici 2050.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 34 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Le Service Habitat contribue à l'atteinte des objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) dont les objectifs liés au logement ont été approuvés en Conseil communautaire. Ceux- ci fixent un objectif ambitieux de réduction des émissions des gaz à effet de serre de 38% à l'horizon 2030.
3. PRESENTATION DU CADRE DE CONTRACTUALISATION PROPOSE PAR L'ANAH
La convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ prend la forme suivante :
+ Une dynamique territoriale:
— Qui s'appuiera sur une large communication via le site internet dédié, la
diffusion de dépliants;
— qui consistera à mettre en œuvre des moments d'interconnaissance en organisant des conférences, balades thermiques et portes ouvertes chez
l'habitant;
— tout en s'assurant de la bonne connaissance de l'écosystème local.
+ Une information, du conseil et l'orientation :
e Pour tous les publics, toutes thématiques, au siège où en permanence délocalisée, par téléphone où rendez-vous personnalisé, pour une
orientation efficiente ;
e Du conseil renforcé à domicile dès que nécessaire pour ce qui concerne
l'adaptation du logement.
La mission d'accompagnement qui consiste pour tout où partie des ménages ou toutes ou partie des thématiques à ce que la collectivité prenne en charge le coût de l'assistance à maitrise d'ouvrage pour le rendre gratuit pour les dits-ménages n'est pas mobilisée par la collectivité.
4. PRESENTATION DES DÉPENSES ELIGIBLES ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'
Les dépenses éligibles :
AU titre des interventions sur l'habitat privé, les dépenses subventionnables par l'ANAH
{Agence Nationale de l'Habitat) portent sur les dépenses d'ingénierie engagées par Roche
aux Fées Communauté sur deux volets :
1e" volet : La dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Les missions éligibles à une aide de l'ANAH sont les suivantes :
- La sensibilisation, la communication et l'animation auprès des ménages du territoire, tous publics confondus ;
- La mobilisation en amont d’un projet de rénovation de l'habitat, particulièrement des
ménages en situation de précarité énergétique, de perte d'autonomie où de logement indigne, mobilisation du parc privé locatif et des syndicats de
copropriétaires ;
- La mobilisation des professionnels sur les thématiques de la rénovation de l'habitat (professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de l'accompagnement des ménages, etc.).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 35 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
2ème volet: La mise en œuvre de guichets d'information, de conseil et d'orientation des
ménages (Espaces Conseils France Rénov) :
Il s'agit d'un service d'information et de conseil en matière de rénovation de l'habitat à destination des propriétaires occupants (en maison individuelle et en copropriété) et des
propriétaires bailleurs (maison individuelle, monopropriété, appartement en copropriété).
La mission éligible à une aide de l'ANAH est la mise en place d'un service d'information de
premier niveau, de conseil personnalisé et d'orientation à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires sur les thématiques de la
rénovation énergétique, de l'accessibilité ou l'adaptation des logements et de la lutte contre l'habitat indigne.
L'objectif est de disposer d'un point de contact physique périodique dans chaque EPCI (en
cohérence avec l'objectif gouvernemental d'atteindre en cible un guichet par EPCI).
Les modalités de financement :
Les règles relatives au financement, sur les deux volets présentés plus haut, visées à l'article
5 de la convention, sont financées pour un taux maximum de 50%.
Pour ce qui concerne Roche aux Fées Communauté, au vu des actions à entreprendre et aux
objectifs assignés de 200 contacts annuels dont 100 bénéficiant d'un conseil personnalisé, la subvention accordée par l'ANAH chaque année représenterait un maximum de 32.675<€
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
VW le code de l'énergie,
W le code de /a construction et de l'habitation, notamment R 327-1, L. 321-J et suivants, R 321-
let suivants,
Vu le règlement général de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat),
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par Roche aux Fées Communauté le 28
mars 2023,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil Départemental, le
79 décembre 2019
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par Roche aux Fées Communauté, le
717 décembre 2019,
WU /a délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov,
VU /a délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 13 novembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Permanente du conseil Départemental, du 2 décembre 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 18 décembre 2024,
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 36 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
A l'appui de ces éléments, au vu l'avis favorable de la délégation régionale ANAH et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), il est vous est proposé:
+ D'approuver la convention de pacte territorial France Rénov’ de Roche aux Fées
Communauté, ci-jointe ;
+ D'inscrire au budget de la collectivité les dépenses afférentes à la convention de pacte territorial france rénov';
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant, notamment les modifications éventuelles et avenants susceptibles d'intervenir
ultérieurement.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE :
Page 37 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
TOURISME
DCC25-012
OBJET: MEDIATIONS ET ANIMATIONS TOURISTIQUES 2025 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET FIXATION DES TARIFS
Madame Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme, présente le rapport
suivant:
La saison touristique va débuter par le week-end de Pâques (19-21 avril) jusqu'aux Journées
Européennes du Patrimoine (20-21 septembre).
Cette saison sera marquée par:
+ l'ouverture du site du Château de Marcillé-Robert au public et l'organisation d'un
programme d'animations étendu sur un nouveau site patrimonial, le Château de
Marcillé-Robert, notamment à partir de son weekend inaugural fixé du 25 au 27 avril.
e la mise en place d'une nouvelle offre de médiation patrimoniale à destination des
scolaires (Evolution de la Mission Archéo en « Journée Préhistoire » et création de 2
ateliers médiévaux en lien avec le Château de Marcillé-Robert).
Pour animer cette saison 2025, la Commission Tourisme a acté le programme des
manifestations-animations, comme résumé dans le tableau ci-après:
VISITES GUIDEES DATES/THEME TARIFS
ET MEDIATION
Visites guidées* sur les sites Vacances et week-ends à partir du | - Adultes et + de 16 ans :3€
majeurs patrimoniaux 19 avril sur les sites de la Roche aux | - Enfants de 12 à 16 ans :1€ Fées à Essé et du Château de | _ Ehfants moins de 12 ans:
(5 personnes. minimum) Marcillé-Robert. gratuit
Médiations patrimoniales à 3 ateliers proposés: par élève participant,
destination des scolaires + Journée Préhistoire (ex Missions | gratuit pour les Archéo) - Site de la Roche aux accompagnateurs
Fées à Essé
+ Atelier « Voir à travers les
pierres » - Château de Marcillé-
Robert
° Atelier « Ecrire l'Histoire » -
Château de Marcillé-Robert
Les ateliers concernant le
Château de Marcillé-Robert
pourront se faire soit sur le site
médiéval soit en classe.
Avril/Mai/juin/septembre
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 38 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
ANIMATIONS DATES/THEME TARIFS
Ouverture de la Maison
Touristique de la Roche aux
Fées
Weekend inaugural du
Château de Marcillé-Robert
Journée Les Couleurs de
Bretagne
Dimanches contés par Doé,
nouvelle formule !
Weekend de l'Archéologie
Médiévale (nom à définir) au
Château de Marcillé-Robert
Les Mercredis de la Roche
aux Fées à Essé
Journées Européennes du
Patrimoine
19 au 21 avril (Pâques). Ouverte sur
les weekends longs du printemps
(2 au 4 mai ; 8 au T1 mai, 29 mai au
1e" juin, 7 au 9 juin) puis tous les
jours du 2 juillet au 31 août
Du 25 au 27 avril avec formule en
3 journées :
VEN. 25 avril : inauguration et
spectacle « Vilaine » à 20h
SAM. 26 avril : médiation
patrimoniale numérique et visites
guidées du Monument à Th, 14h
et 17h
DIM. 27 avril : animations
associatives
Dimanche 4 mai à Amanlis
6 juillet : Dimanche Conté à la
Roche aux Fées à Essé
13 juillet: Dimanche Conté au
Château de Marcillé-Robert
Du ven.18 au dim. 20juillet :
ateliers de sensibilisation à
l'archéologie médiévale. Organisé
par le prestataire : Compagnie Val
de Vilaine + appui par la
médiatrice de la collectivité.
23 juillet, 30 juillet. Deux soirées :
Cirque et autre thème
Sam. 20 et dim. 21 sept : Après-
midi Contes par Doé + visites
guidées par une médiatrice au
Château de Marcillé-Robert
GRATUIT
GRATUIT sauf animations
associatives du Dim. 27 avril,
à la discrétion des
associations
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
Adultes et + de 12 ans :5€
Enfants de 6 à 12ans :3€
Enfants moins de 6 ans:
gratuit
GRATUIT
Ces animations sont organisées en partenariat avec les associations locales, les communes d'accueil et le Département d'Ille-et-Vilaine. Ainsi, selon les animations, Roche aux Fées Communauté pourra être amenée à conventionner avec certains partenaires pour formaliser leurs collaborations.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 39 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Wu l'avis favorable de la commission Tourisme du 4 novembre 2024,
Il vous est proposé :
+ D'arrêter la programmation touristique 2025 et les tarifs selon les modalités ci-
dessus ;
* D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC25-013
OBJET: PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023-2024 DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ - RÉSEAU DE CHALEUR RESEAU DE CHALEUR « NEMORA » DE RETIERS, MARTIGNE-FERCHAUD ET COESMES.
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la Transition énergétique, climatique
et environnementale, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
En 2018, Roche aux Fées Communauté a confié, par délégation de service public (DSP), pour une durée de 23 ans, l'exploitation du réseau de chaleur de Retiers, Martigné ferchaud et Coesmes à la société NEMORA filiale du groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018.
Le délégataire produit chaque année, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d'exécution dudit service public2.
L'autorité délégante doit soumettre ce rapport à son assemblée délibérante, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Roche aux Fées Communauté bénéficie de l'assistance du cabinet INDDIGO pour le contrôle et le suivi de cette délégation de service public.
2. ÉLÉMENTS CLEFS DU RAPPORT
-__ D'une manière générale, l'exercice d'exploitation 2023-2024 a été marqué par:
e Un troisième exercice complet pour les 3 réseaux et Une stabilité au global de la quantité de chaleur livrée entre les deux derniers exercices (-1%). La
baisse de 9% des livraisons de chaleur sur le réseau Coësmes liée à la fermeture de l'école a été compensée par l'augmentation des livraisons de
chaleur sur le réseau de Retiers liée principalement aux consommations de la salle Papin multipliées par 2;
e L'amélioration du résultat brut ;
e La stabilité des recettes (+1%),
° la diminution des charges d'exploitation (-8%) et la hausse des charges
financière (+18%).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 41 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
-__ D'un point de vue méthodologique, le rapport remis par le délégataire, au titre de l'exercice de juillet 2023 à juin 2024, fournit les principaux éléments demandés (tableaux d'analyse des consommations, recettes et dépenses). La présentation et l'interprétations des données de l'exercice sont cependant encore perfectibles.
- D'un point de vue technique, le rapport est assez bien détaillé et fournit les principales informations techniques.
Les performances globales sont satisfaisantes :
Le taux de couverture bois est supérieur à l'engagement de la DSP. Le taux d'ENR global est de 94% (90% prévu au contrat au global) avec plus de 90%
de taux de couverture sur les 3 réseaux ;
Les consommations d'eau et d'électricité sont cohérentes sur les réseaux
de Martigné-Ferchaud et Coësmes. Les consommations d'électricité du réseau Retiers sont en revanche anormalement élevées sans que le délégataire ne puisse apporter d'explication ;
Aucun défaut relevé dans la continuité de service.
Les rendements de productions et de distribution sont quant à eux moins
satisfaisants :
Le rendement de production bois est particulièrement faible pour le
réseau de Retiers. Ce rendement faible est justifié par le délégataire par «les bourrages » au niveau de l'approvisionnement bois qui demandent une intervention et une remontée en température de la chaudière.
D'autres facteurs comme la qualité du bois et de l'eau sont susceptibles d'impacter fortement le rendement. Le délégataire doit mettre en place
des actions sur ces paramètres pour améliorer le rendement sur ce réseau et rester vigilant notamment sur la qualité de l'eau sur les 2 autres;
Le rendement de distribution est peu élevé (mais principalement dû à la
faible densité énergétique des réseaux).
Un travail conjoint avec les fournisseurs de bois est à réaliser pour améliorer la qualité sur
le réseau de Retiers.
-__ D'un point de vue financier, le rapport fournit les informations essentielles malgré certaines incohérences dans les documents présentés:
Le compte d'exploitation au format Excel fournit par le délégataire n'est pas identique à celui présenté dans le rapport annuel d'exploitation ; Il a été demandé au délégataire de fournir les documents conformes en
détaillant les différents postes
Le détail des prestations d'entretien SOGEX au format Excel n'est pas
identique à celui présenté dans le rapport annuel d'exploitation. Le délégataire s'est engagé à détailler davantage les dépenses pour les
interventions supérieures à 16 heures avec ajout de commentaires ;
Enfin, les documents comptables fournis permettent d'analyser le compte de résultat mais il serait opportun de réaliser un comparatif systématique avec le prévisionnel du
CEP.
Le résultat brut en 2023-2024 s'améliore mais reste déficitaire : -87 000€ contre -15000€ en 2022-2023.
Cette amélioration s'explique par une baisse des charges d'exploitation (-8%)
notamment dû à la baisse des coûts de l'électricité (-68%).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Ces charges sont cependant toujours supérieures de 28% par rapport au compte prévisionnel du contrat en lien avec :
e La décorrélation de l'indexation des coûts d'approvisionnement avec l'indexation du prix de vente de la chaleur;
e Des dotations aux amortissements plus conséquentes que prévues initialement.
Le résultat financier est à nouveau dégradé par la hausse des taux d'intérêt.
Le résultat brut cumulé depuis le début du contrat est de -340 000€.
3. COMMUNICATION
Le rapport complet est consultable :
- au siège de la Communauté de communes,
- et sur son site internet:
+ https/Awwwrafcom.bzh/territoire/assemblees/actes-administratifs ° https/wwwrafcom.bzh{ivre-habiter/transition-energetique/les-energies- renouvelables
L'analyse détaillée du rapport annuel par le Cabinet INDIGGO est jointe en annexe de la
présente délibération.
Il vous est proposé :
* De prendre acte du rapport annuel d'activité 2023/2024 de la société NEMORA, concernant l'exécution du service public local de production, transport et
distribution d'énergie calorifique de Roche aux Fées Communauté
De prendre acte de la présentation des comptes 2023/2024 ;
De mettre à disposition du public au siège de la Communauté de communes et
dans toutes les mairies des communes membres de Roche aux Fées Communauté, pendant un mois, le rapport annuel 2023/2024 du délégataire du
réseau de chaleur.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activité 2023/2024 de la société NEMORA et de la présentation des comptes 2023/2024.
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC25-014
OBJET: PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023-2024 DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ - RÉSEAU DE CHALEUR « SILVA » DE JANZÉ
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la Transition énergétique, climatique
et environnementale, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
En 2013, Roche aux Fées Communauté a confié, par délégation de service public (DSP), pour une durée de 23 ans, l'exploitation du réseau de chaleur de Janzé à la société SILVA, filiale du
groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018.
Le délégataire produit chaque année, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et exposant les conditions d'exécution dudit service public.
L'autorité délégante doit soumettre ce rapport à son assemblée délibérante, dans les 6 mois
suivant la clôture de l'exercice.
Roche aux Fées Communauté bénéficie de l'assistance du cabinet INDDIGO pour le contrôle
et le suivi de cette délégation de service public.
2. ÉLÉMENTS CLEFS DU RAPPORT
-__ D'une manière générale, l'exercice d'exploitation 2023-2024 a été marqué par:
e Une augmentation de 6% des quantités de chaleur livrées (quantités réellement livrées et facturées) sur l'ensemble du réseau. Cette augmentation n'est pas liée à la rigueur climatique mais à un retour à la normale du fonctionnement du restaurant scolaire qui était en travaux et probablement à des efforts de sobriété moins forts que lors de l'exercice précédent;
e Une saison à l'humidité très élevée ;
e Une intervention en novembre 2023 pour faire face aux problèmes d'indisponibilité de la chaudière bois lors des exercices précédents. Le
fournisseur « Compte R » avait conclu à une présence excessive de calcaire provoquant en quelques mois des fissures au niveau des tubes. Un
traitement de passivation (lessivage, désembouage) a été réalisé. Le premier parcours a été à nouveau remplacé, et un adoucisseur a été ajouté
en complément du clarificateur.
neral des collectivités territoriales
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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D'un point de vue méthodologique, le rapport remis par le délégataire, au titre de l'exercice de juillet 2023 à juin 2024, fournit les principaux éléments demandés (tableaux d'analyse des consommations, recettes et dépenses) même si l'interprétation des données et narration des faits de l'exercice est encore perfectible (une demande de compléments).
D'un point de vue technique, le rapport est assez bien détaillé et fournit les principales informations techniques. Le respect des objectifs des performances du réseau est hétérogène:
Le taux de couverture bois est très nettement inférieur à l'engagement de
la DSP. Le taux d'ENR, de 73%, est en dessous de la valeur cible de 86% applicable depuis le 1° janvier 2022 (avenant 5 du contrat de concession).
L'article 62 du contrat prévoit une pénalité de 2 000 € par % d'écart sur la
moyenne annuelle. La pénalité applicable pour l'exercice s'élève à 18 091 €.
Sur la question de l'application de la pénalité sur cet exercice :
+ Roche aux fées communauté applique des pénalités depuis 2
exercices au regard des problématiques rencontrées sur le réseau (10 159,25 € pour l'exercice 2021/2022 et 6155 € pour
l'exercice 2022/2023) et pour inciter le Délégataire à faire preuve
de plus de réactivité sur le sujet,
* Sur l'exercice 2023/2024, le Délégataire a apporté des solutions pour résoudre cette indisponibilité de la chaudière bois.
Cependant, l'intervention sur la fin de l'année 2023 a fortement impacté le respect des objectifs des performances du réseau et
la non-atteinte du taux de couverture contractuel.
+ Il faut tout de même retenir que le taux de couverture devrait s'améliorer lors du prochain exercice. En effet, le délégataire
indique dans le rapport annuel que, depuis la remise en fonctionnement de la chaudière, le taux de couverture sur 12
mois glissant est de 85%. Pour la saison 2024/2025, il est donc
probable que le réseau retrouve un taux de couverture bois acceptable.
* En parallèle, il faut noter que le délégataire a également
répondu aux exigences de Roche aux Fées Communauté sur la mise à jour des contrôles règlementaires du réseau
* Enfin, même si la problématique d'indisponibilité de la
chaudière bois ne se répercute pas sur la tarification faite aux usagers, elle impacte les comptes de la délégation et son
équilibre économique. L'application d'une nouvelle pénalité viendrait également s'ajouter aux charges de SILVA.
Ainsi, au regard de ces éléments, il est proposé au conseil
communautaire de ne pas appliquer la pénalité prévue au contrat, au titre de cet exercice, tout en restant vigilant sur les performances du prochain exercice.
Le rendement du réseau est inférieur à l'objectif mais s'améliore et reste à un niveau tout à fait convenable (87,6% contre 88% prévu au contrat). Il est
proposé au conseil communautaire de ne pas appliquer la pénalité de 400€ applicable sur cet exercice.
Le rendement de production est inférieur de 9% à l'objectif, cet écart est
principalement lié à un rendement bois encore un trop faible.
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e Le Délégataire a mis à jour l'ensemble des contrôles réglementaires. Trois
sont non-conformes, le délégataire indique que des contre-contrôles
seront réalisés.
D'un point de vue financier, le rapport fournit les informations essentielles.
Le prix moyen de la chaleur est de 99,28 € hors taxe /MWh pour l'exercice 2023-2024. A noter que cette évolution à la baisse du prix moyen de la chaleur n'impact pas en soi les abonnés qui bénéficient d'un tarif de base, d’une mixité et d'une indexation fixée contractuellement.
Le résultat brut d'exploitation de l'exercice 2023-2024, dixième année complète
d'exploitation, est négatif (- 86 284€) même s'il s'améliore par rapport à l'exercice
précédent (+21%).
L'amélioration s'explique principalement par une baisse globale des dépenses (-9,5%) liée principalement à la baisse des achats d'énergie primaire sur l'exercice (-21%). L'amélioration reste cependant insuffisante du fait de:
e L'impact de la pénalité appliquée au délégataire pour non-respect du taux
de couverture bois ;
e Une consommation encore élevée du gaz sur l'exercice liée à l'intervention
en fin d'exercice pour solutionner les problèmes du réseau (chaudière bois
et parcours);
e Une hausse de certaines charges d'exploitation sur l'exercice dont
notamment l'assistance Nass&Wind et l'impact de la remise à niveau des
contrôles règlementaires.
3. COMMUNICATION
Le rapport complet est consultable :
au siège de la Communauté de communes,
et sur son site internet :
° _https/Awww.rafcom.bzh/territoire/assemblees/actes-administratifs ° https/wwwrafcom.bzhlivre-habiter/transition-energetique/les-energies- renouvelables
L'analyse du rapport annuel par le Cabinet INDIGGO est jointe en annexe de la présente
délibération.
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Il vous est proposé:
* De prendre acte du rapport annuel d'activité 2023/2024 de la société SILVA, concernant l'exécution du service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique de Roche aux Fées Communauté - Réseau de chaleur de Janzé ;
De prendre acte de la présentation des comptes 2023/2024 ;
D'acter la non-application des pénalités contractuelles prévues au titre de l'exercice à l'entreprise SILVA ;
* De mettre à disposition du public au siège de la Communauté de communes et
dans toutes les mairies des communes membres de Roche aux Fées Communauté, pendant un mois, le rapport annuel 2023/2024 du délégataire du
réseau de chaleur.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activité 2023/2024 de la société SILVA et de la présentation des comptes 2023/2024.
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC25-015
OBJET : PROJET ÉOLIEN CITOYEN FÉEOLE - DEUXIEME SOUSCRIPTION D'ACTIONS AUPRES DE FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN (FDC) - ACHAT ACTIONS AUPRES DES CIGALES « LES COURTILS » et « CLUB DES FEES »
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la Transition énergétique, climatique
et environnementale, présente le rapport suivant :
Considérant l'appel à projet lancé par Roche aux Fées Communauté en 2010 en vue de
l'implantation d'un projet éolien citoyen sur son territoire ;
Considérant la création de la société Fééole, en décembre 2011, à l'initiative de l'association L'Energie des Fées afin de porter le développement, la construction et l'installation d'un projet éolien (ci-après le « Projet ») sur le territoire de la Communauté de communes ;
Considérant l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet de la région Bretagne a délivré à la
société Féeole une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'exploiter au titre de
l'article L512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L421-1
du code de l'urbanisme, et d'approbation du projet d'ouvrage électrique privé au titre des
articles L323-11 et R323-40 du code de l'énergie, portant sur la construction de 3
aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Martigné-Ferchaud, ainsi que d'un
aérogénérateur et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Coësmes, pour
une puissance totale de 12MW;
Considérant la création de la société Fééole Développement Citoyen, le 8 octobre 2020,
regroupant 38 membres fondateurs, des citoyens et des clubs de citoyens ;
Considérant la détention de 100 % des actions de la société Fééole par la société Fééole
Développement Citoyen ;
Considérant les documents et informations mis à disposition par le biais d'une plateforme dématérialisée de partage de fichiers gérée par Envinergy, dans le cadre d'une opération, appelée « Bleue de Lune », portant sur la cession totale où partielle des titres de la société Fééole détenus par la société Fééole Développement Citoyen (ci-après « l'Opération »).
Considérant la constitution d'un groupement initialement composé de la société
d'économie mixte locale Energ'iV, des sociétés Energie Partagée Investissement et SERGIES,
ainsi que Roche aux Fées Communauté (ci-après le « Groupement »), dans le cadre de
l'Opération ;
Considérant la substitution de la société SIPEnR par la société SERGIES au sein du
Groupement;
Considérant l'assemblée générale du 9 mars 2022 de la société Féeole Développement Citoyen, au terme de laquelle il a été décidé de poursuivre les échanges à titre exclusif avec
le Groupement;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Considérant la délibération n°DCC23-017 du 28mars2023 par laquelle le conseil
communautaire a:
approuvé le principe d'une participation aux négociations afin de déterminer les modalités et les conditions de la participation de Roche aux Féées Communauté à l'Opération ;
autorisé le président, ou son représentant, à engager toutes démarches, en particulier
à participer à l'ensemble des négociations mises en œuvre dans le cadre de l'Opération, avec les sociétés Féeole Développement Citoyen et Féeole, les membres du Groupement, ainsi que tout autre partenaire susceptible d'intervenir et d'intégrer le Groupement;
autorisé le président, ou son représentant, à prendre toutes décisions, ainsi qu'à signer
toute offre engageante et convention de partenariat, en vue d'apporter des fonds et
de participer à l'Opération, pour un montant maximal de 375 000 euros;
Considérant l'offre de valorisation présentée le 23 avril 2023 par le Groupement, ainsi que ses annexes et l'accord de partenariat du 20 avril relatif à la restructuration de la société Fééole et arrêtant les principaux termes du pacte d'actionnaire à conclure entre Fééole Développement Citoyen et le Groupement ;
Considérant l'assemblée générale du 11 mai 2023 au cours de laquelle la société Fééole
Développement Citoyen a :
accepté l'offre de valorisation du 20 avril 2023;
autorisé la cession de 10 des actions de l'association Energie des Fées au profit de
Roche aux Fées Communauté ;
agréé Roche aux Fées Communauté en qualité de nouvel associé, conformément à
l'article 16 de ses statuts;
Considérant la délibération n°DCC23-066 du 4 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire a :
approuvé l'acquisition par Roche aux Fées Communauté de 10 actions de la société
Fééole Développement Citoyen détenues par l'association Energie des Fées, au prix
de 0,50 € par action;
autorisé le président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'acquisition
par Roche aux Fées Communauté de 10 actions de la société Fééole Développement
Citoyen détenues par l'association Energie des Fées ;
approuvé le principe d'une poursuite des négociations afin de définir les modalités et
les conditions d'une prise de participation de Roche aux Fées Communauté à la
société Fééole Développement Citoyen, dans la limite du montant défini par la
délibération du conseil communautaire n°DCC23-017 du 28mars2023, soit
375 000 euros et sous réserve que la Communauté dispose d'un représentant parmi
les quatre représentants de la société Fééole Développement Citoyen dans la société
Fééole ;
autorisé le président, où son représentant, à prendre toutes décisions, ainsi qu'à signer
toute offre engageante et convention de partenariat, en vue de toute prise de
participation au sein de Fééole Développement Citoyen, pour un montant maximal
de 375 000 euros.
Considérant que l'agrément portant sur la cession de 10 des actions de l'association Energie
des Fées au profit de Roche aux Fées Communauté est devenu caduc ;
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Considérant l'intérêt général du Projet, Roche aux Fées Communauté souhaite poursuivre
les négociations afin de préciser les modalités et les conditions de sa participation à
l'Opération et la répartition de la somme investie au sein de la société Fééole Développement Citoyen par le Groupement en comptes courants d'associés et en capital ;
Considérant le projet de convention d'avances en compte courant d'associés, prévoyant la
nature, l'objet, la durée, le montant et les conditions de remboursement ;
Considérant les statuts modifiés de Fééole Développement Citoyen, en particulier leur article
25 précisant que Roche aux Fées Communauté dispose d'un représentant parmi les quatre
représentants de la société Fééole Développement Citoyen dans le Comité de direction de la
société Fééole ;
Considérant la délibération du 26 septembre 2023 (DCC23-080) par laquelle le Conseil
communautaire a
— approuvé la poursuite des négociations, dans la limite d'un montant de 375 000€, afin
de définir les modalités et les conditions :
+ d'acquisition d'un seuil minimal de 5 % des actions, correspondant à un
investissement maximal de 200 000 €;
e et d'une avance en compte courant d'associés ;
— autorisé le président, ou son représentant, à poursuivre les négociations avec les
représentants de Fééole Développement Citoyen, à prendre toutes décisions, ainsi
qu'à signer tous les actes en vue de la prise de participation.
Considérant la délibération du 19 novembre 2024 (DCC24-103) par laquelle le Conseil
communautaire a désigné Monsieur Thierry RESTIF en tant que représentant de Roche aux
Fées Communauté pour siéger au sein des organes de la SAS Féeole Développement
Citoyen, et partant, de la société Féeole ;
Considérant la décision du Président du 9 décembre 2024 (DDP24-248) par laquelle Roche
aux Fées communauté a approuvé l'acquisition auprès de FÉEOLE DEVELOPPEMENT
CITOYEN (FDC) de 364 583 actions ordinaires émises au prix unitaire de souscription de
0,48€, dont une prime d'émission de 0,0707 € par action, soit un montant global de
174999,84€ ;
Considérant que dans le cadre du projet de parc éolien citoyen « FEEOLE » dont la mise en
service est prévue pour l'été 2025 et conformément à la délibération du 26 septembre 2023
précitée qui prévoit l'acquisition d'actions pour un investissement maximal de 200 000 €, il
est proposé d'acheter les actions de 2 clubs d'investisseurs (Cigale) pour un montant de
20047.68 €, à savoir :
- 23766 actions des Cigales « Les Courtils » correspondant à un montant de 11 407,68€
- 18 000 actions des Cigales "Club des Fées » correspondant à un montant de 8 640€.
Considérant qu'en application des articles L5211-3 et L2131-11 du Code général des collectivités
territoriales et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 re/ative à la transparence de la vie
publique, ne prennent pas part au vote de la présente délibération :
— les membres du conseil communautaire intéressés à l'opération, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires ;
- les membres du conseil communautaire se trouvant dans toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics où privés de nature à influencer où à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur
fonction ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 50 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2253-1 et L5211-10,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 portant autorisation unique d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur les communes de
Martigné-Ferchaud et Coësmes par la société Féeole,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-066),
Wu la délibération du Conseil communautaire du 19 novembre 2024 (DCC24-103),
Vu la décision du Président du 9 décembre 2024 (DDP24-248),
Il vous est proposé :
+ D'acquérir auprès des cigales « Les Courtils » et "Club des Fées » des actions ordinaires émises au prix unitaire de souscription de 0,48 €, dont une prime d'émission de 0,0707 € par action, ainsi qu'il suit :
Cigales « Les Courtils » Cigales « Club des Fées » Total
23 766 actions 18 000 actions 41 766 actions
11 407,68 € 8 640,00€ 20 047,68 €
+ D'autoriser le président, ou son représentant, à signer tous les actes (dont les
ordres de mouvement) en vue de la prise de participation dans les conditions ci-
avant détaillées.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des votants (Mme Véronique RUPIN ne prend pas part au vote)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 51 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
TRANSITION ENERGETIQUE
DCC25-016
OBJET: PROJET ÉOLIEN CITOYEN FÉEOLE - INDEMNISATION DES MEMBRES DU COPIL DE FDC (FEEOLE DEVELOPPEMENT CITOYEN)
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la Transition énergétique, climatique
et environnementale, présente le rapport suivant :
Considérant que dans le cadre du projet de parc éolien citoyen « FEEOLE », le Comité de
direction de la SAS Féeole Développement Citoyen (FDC) a décidé d'indemniser, chaque
année, les membres du Comité de Pilotage (COPIL) selon les critères ci-après:
e En fonction de leur présence au sein du CODIR de la société FEEOLE ;
e et en fonction des missions effectuées au profit de la SAS FDC.
Par exemples (sans que cette liste soit exhaustive) :
- la poursuite de la mise en place de l'Autoconsommation collective (ACC),
- le suivi des travaux de construction …
Considérant que le montant de cette indemnité sera fixé et révisé chaque année par
l'Assemblée générale ou équivalent de la SAS FDC ;
Considérant que Roche aux Fées Communauté, en sa qualité de membre du COPIL de FDC
et de FEEOLE est concernée par ce dispositif;
Considérant qu'en application des articles L5211-3 et L2131-11 du Code général des collectivités
territoriales et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 re/ative à la transparence de la vie
publique, ne prennent pas part au vote de la présente délibération :
+ les membres du conseil communautaire intéressés à l'opération, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires ;
e les membres du conseil communautaire se trouvant dans toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur
fonction;
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2253-1 et L527]-70,
Vu l'arrêté du 77 juillet 2018 portant autorisation unique d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur les communes de
Martigné-Ferchaud et Coësmes par la société Féeole,
Wu la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-066),
Vu /a délibération du Conseil communautaire du 19 novembre 2024 (DCC24-103),
Vu la décision du Président du 9 décembre 2024 (DDP24-248),
VU Ja délibération du Conseil communautaire du 25 février 2025 (DCC25-016),
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 52 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Il vous est proposé :
+ D'accepter les indemnités versées par la SAS Féeole Développement Citoyen (FDC) à Roche aux Fées Communauté, en sa qualité de membre du comité de pilotage de FDC et de la société FEEOLE ;
+ D'imputer les sommes versées, sous réserve de la transmission préalable du procès-
verbal de l'assemblée générale ou équivalent de la SAS FDC, au Budget principal -
Service 8304 - Fonction 758 - compte 75888 ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des votants
(Mme Véronique RUPIN ne prend pas part au vote)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 53 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
SPORT
DCC25-017
OBJET: REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ENCADRANT LE PRET DU MATERIEL SPORTIF PAR LES ACTEURS ET PARTENAIRES SPORTIFS SUR LE TERRITOIRE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du service des sports, présente le
rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE - REGLEMENT DU SERVICE DES SPORTS
Le Service des Sports de Roche aux Fées communauté a pour but de promouvoir et de
développer l'activité physique et sportive sur son territoire.
Dans ce cadre, le Conseil communautaire, par délibération du 11 décembre 2024 (DCC24-105), a instauré un règlement intérieur du service des sports visant à structurer le service et
développer la politique sportive sur le territoire.
Le plan d'actions inclut la création d'un dispositif de prêt de matériel sportif au profit des acteurs et partenaires sportifs de la Communauté de communes pour mener des actions
sportives auprès des habitants.
Deux objectifs sont visés par ce dispositif :
e Permettre et élargir la pratique du sport en prêtant le matériel communautaire ;
e Varier les activités, afin de permettre la découverte d'autres sports.
2. PRESENTATION DU SERVICE CLICK AND COLLECT DE PRET DE MATERIEL SPORTIF
A ce titre, Roche aux Fées Communauté possède un parc de matériel sportif dédié à cet usage. Dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est proposé de
prêter ce matériel aux acteurs et partenaires sportifs œuvrant sur le territoire à travers un
service d'emprunt de type « Click and Collect ».
L'intérêt d'un tel service Click and Collect, est multiple :
1. Faciliter l'accès à du matériel sportif : Le service Click and Collect permet aux partenaires de réserver et récupérer rapidement le matériel nécessaire, optimisant ainsi le temps et les déplacements.
2. Soutenir l'inclusion sportive : En offrant un accès simplifié au matériel sportif, ce
service encourage les actions sportives sur le territoire.
3. Assurer une flexibilité : Les partenaires peuvent organiser leurs emprunts en fonction
de leurs besoins et de leurs disponibilités, permettant ainsi une meilleure gestion des
ressources.
4. Optimiser des ressources communautaires : Le système favorise une utilisation
partagée et efficiente des équipements disponibles, renforçant la mutualisation au sein de la Communauté de Communes.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 54 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
5. Garantir le suivi et transparence : Grâce à un système de réservation et de collecte, il
devient plus facile de suivre l'utilisation du matériel, assurant ainsi une gestion
rigoureuse et transparente des ressources communautaires.
3. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CLICK AND COLLECT
La mise en place de ce service nécessite de définir des modalités d'emprunt de matériel sportif et d'organiser le « Click and Collect » entre les partenaires sportifs et Roche aux Fées Communauté par la mise en place d'un règlement de prêt, ci-joint.
Ce règlement prévoit :
e les conditions de prêt du matériel sportif,
° la durée du prêt.
e les responsabilités de chacun.
Il vous est proposé :
+ D'approuver le projet de règlement de prêt de matériel sportif dans le cadre d'un service de Click and Collect en faveur du développement de la pratique du sport, ci annexé ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 55 sur 56 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - Procès-verbal
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté demande aux
conseillers communautaires s'ils ont des observations sur /a liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil communautaire (délibérations du Bureau communautaire et décisions du
Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
Séance levée à 21 H 56
Le reg Secrétaire de Séance Pa
Anne RENAULT
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 56 sur 56
] Roche aux Fées 7] Roche aux Fées
COMMUNAUTÉ CP Ti coMMUNAUTÉ Séance du Conseil communautaire du XXXXX - DBC
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
***
SOMMAIRE
***
DBC DBC25-002 SOCIAL_CONVENTION_PARTENARIAT_NTERVENTION_SOCIALE_GENDARMERIE
DBC DBC25-003 SPORTS_CONVENTION_OBJECTIFS_MOYENS_NRAF_2025
DBC DBC25-004 RH_MODIFICATIONS_TABLEAU_EFFECTIFS_SERVICES_HABITAT-MOBILITES_SIG- NUMERIQUE_HANGART Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - DDP
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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SOMMAIRE
DDP DDP25-001 PETITE_ENFANCE_MAISON_PETITE_ENFANCE_SUBVENTION_CAF_AMO
DDP DDP25-002 ASSEMBLEES_LIEUX_REUNIONS_INSTANCES_2025
DDP DDP25-003 HABITAT_AMELIORATION_HAIGRON-BERTHET_RETIERS_PLH2
DDP DDP25-004 HABITAT_RENO_FACADES_DEBROIZE-FLEURY_JANZE_PLH3
DDP DDP25-005 HABITAT_ACCESSION_ANCIEN_LAMY_JANZE_PLH3
DDP DDP25-006 TRAVAUX_CONVENTION_SERVITUDE_ENEDIS_BURGER_KING_JANZE
DDP DDP25-007 HABITAT_AMELIORATION_ALLEAUME_JANZE_PLH3_ABROGATION
DDP DDP25-008 MARCHES_M23_036_SPANC_AVENANT_1_MODIFICATION_TAUX_TVA
DDP DDP25-009 MARCHE_M24_011_ETUDE_FILIERE_CHANVRE_AVENANT_1_AVANCE
DDP DDP25-010 TOURISME_TRAVAUX_SUBVENTIONS_REQUALIFICATION_SITE_ROCHE_AUX_FEES_DETR
DDP DDP25-011 INFORMATIQUE_CONVENTION_MEGALIS_BOUQUET_RENOUVELLEMENT_2025_2029 Séance du Conseil communautaire du 25 février 2025 - DDP
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
DDP DDP25-012 CULTURE_S24_25_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_PP_VPC_SCOPITONE_CIE
DDP DDP25-013 CULTURE_S24_25_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_LE_DISCO_DES_OISEAUX_AR- MADA_PROD
DDP DDP25-014 LECTURE PUBLIQUE_CONVENTION_PRET_EXPOSITION_NAITRE_FILLE_EDITIONS_RICOCHET
DDP DDP25-015 HABITAT_ADAPTATION_POULARD_RETIERS_PLH3
DDP DDP25-016 TECHNIQUE_BATIMENTS_DDE SUBVENTIONS_GTB_SUPERVISION
DDP DDP25-017 CULTURE_RESEAU_LIBELLULE_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_SPECTACLE_CESTADIRE
DDP DDP25-018 MARCHES_M24_039_ATELIERS_MEDIATION_NUMERIQUE_ATTRIBUTION_SIGNATURE
DDP DDP25-019 CULTURE_S24_25_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_HEROINES_ON_TA_VUE_SUR_POINTE
DDP DDP25-020 ECONOMIE_GESTION_FONCIERE_BILAN_2024
DDP DDP25-021 TRANSITION_ENERGETIQUE_CONVENTION_PARTENARIAT_PROGRAMME_CEE_ACTEE_CHENE1_ANNEXE
DDP DDP25-022 MARCHES_M25_013_AMO_INSERTION_SOCIALE_MAISON_PE_MOBILIERS_ATTRIBUTION_SIGNATURE
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