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Procès Verbal - 2021 06 08 proces verbal Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06 08 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du Procès-verbal du 12 avril 2021

3) Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz

4) Approbation de la convention d’accompagnement technique en

aménagement avec l’ATIP pour le réaménagement de la traverse

RD808

5) VALOCIME- Convention de mise à disposition de parcelle (antenne Orange)

6) Acquisition DAE (Défibrillateur Automatisé Externe)

7) Organisation élections des 20 et 27 juin 2021

8) Organisation du 14 juillet

9) Divers

Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER

Approbation du PV du 12 avril 2021 – unanimité

Arrivée de Gaëlle LENGENFELDER au point 4

1/ 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz

DCM10-2021

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, a permis la revalorisation de cette redevance.

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal _______

Date de convocation du 1er juin 2021

Séance du 08 juin 2021

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 8

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Julien BURY, Alain LAUGEL, Olivier LAUGEL, Gaëlle LENGENFELDER, Guy LUTZ, Barbara NUSS Absentes excusées : Monique DEBUS, Noémie LAUGELMme. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Elle propose au Conseil Municipal:

 de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

 que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

 que la redevance due au titre de 2021 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 27% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

 ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrage des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 1.4 Autres contrats

Approbation de convention d’accompagnement technique en aménagement pour l’aménagement de la RD808

DCM11-2021

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La commune de SCHERLENHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30/06/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 - La formation dans ses domaines d’intervention.Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2021, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique pour mener les réflexions préalables au réaménagement de la traverse (RD108) ; mission correspondant à 6 demi-journées d’intervention pour le module de base, et 10 demi-journées d’intervention pour les modules optionnels.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :Approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement

technique en aménagement jointe en annexe de la présente délibération pour

mener :

LES REFLEXIONS PREALABLES AU REAMENAGEMENT DE LA TRAVERSE (RD108)

correspondant à 6 demi-journées d’intervention pour le module de base, et 10 demi-journées d’intervention pour les modules optionnels.

Prend acte du montant de la contribution 2021 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne

Adopté à l’unanimité

___________________________________

3/ 1.1 Marchés publics

Acquisition défibrillateur

DCM12-2021

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Scherlenheim n’est à ce jour pas encore dotée d’un défibillateur automatique externe et qu’il serait important de disposer d’une tel équipement sur la Commune.

Elle présente les trois offres réceptionnées pour l’acquisition d’un DAE et laisse la parole à Messieurs Olivier LAUGEL et Pierre LENGENFELDER pour l’analyse technique des offres :

 Schiller France SAS, fourniture DAS et maintenance annuelle 1489€ HT

 Cardia pulse, fourniture DAE et maintenance annuelle 1 945€ HT

 Electro cœur SAS, fourniture DAE et maintenance annuelle 1 750€ HT

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

 AUTORISE Madame le Maire à signer l’offre de la société CARDIA PULSE d’un montant de 1 945€ pour l’acquisition et la maintenance annuelle d’un défibrillateur automatique externe

Adopté à l’unanimité

___________________________________