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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20240321 02 Mise à jour des statuts de la SPL GAIA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20240321 02 Mise à jour des statuts de la SPL GAIA)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ÿ Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseiller.e.s
en
exercice
:
58 Conseiller.e.s
présent.e.s :
48 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative
:
2 Conseiller.e.s
représenté.e.s :
4 Total
votants
:
52
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
MARS
2024
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 14
mars
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 21
mars
2024
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-
CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURANT
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON
Marina
DA
COSTA
à
Patrick
SAUZEDDE
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
Catherine
PAPUT
à Pierre
CONTIE
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Jean-Pierre
DUBOST,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Michel
COUPERIER,
Ludovic
DASSAUD,
Caroline
GUELON,
Georges
LOPEZ,
Philippe
BARRAU. Conseillers
ayant voix
délibérative
:
Guy
PRADELLE,
Marjolaine
BECHON.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
MISE
A JOUR
DES
STATUTS
DE
LA
SPL
GAIA
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
N°
20240321-02
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
1531-1
qui
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
créer,
dans
le cadre
des
compétences
qui
leur
sont
attribuées
par
la
loi,
des
sociétés
publiques
locales
dont
ils détiennent
la totalité
du
capital ;
AR
Prefecture
063-200070712-20240321-20240321_02-DE Reçu le 09/04/2024 Publié
le 09/04/2024 Vu
la modification
des
statuts
de
la SPL
« GAIA
» approuvée
le 27 juin
2023
par
le Conseil
Municipal
de
THIERS
et
le 6 juillet
2023
par
le Conseil
Communautaire
de
Thiers
Dore
et
Montagne ;
Considérant
que
ces
modifications
de
statuts
ont
pris
en
compte
l'augmentation
de
capital
au
sein
de
la
SPL
des
deux
collectivités
actionnaires
mais
aussi
l'entrée
au
capital
d'un
nouvel
actionnaire
: le Conseil
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
de
Thiers
Dore
et
Montagne.
;
Considérant
que
la
nature
juridique
du
CIAS,
déterminée
par
l'article
L 123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
ne
lui
permet
pas
d'intégrer
la SPL
en
tant
qu’actionnaire.
Considérant
en
conséquence
qu’il
convient
de
modifier
les
statuts
de
la
SPL«
GAIA
» en
excluant
le CIAS
de
Thiers
Dore
et
Montagne
des
actionnaires
de
la structure.
Les
statuts
modifiés
vous
sont
présentés
en
annexe.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
les
modifications
des
statuts
de
la SPL
GAIA
annexés
à la présente
délibération ;
e
Autorise
le Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à la présente
décision
TOTAL
VOTANTS
: 52
Conseillers
présents
: 48
Représentés
: 4
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 52
Pour
: 52
Contre
:
Abstentions :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
#
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président,
Pierre
CONTIE
Tony
BERN
Maire
de
Châte
)1D
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20240321-20240321_02-DE Reçu le 09/04/2024 Publié
le 09/04/2024