Compte-Rendu - compte rendu conseil 31 janvier 2024

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 31 janvier 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Frolois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 31 janvier 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 JANVIER 2024

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 31 janvier 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Frolois, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur André VERMANDÉ, Maire,

Etaient présents : Duez Catherine, Claudel Solange, Hardel James, Lardin Francis, Schall Perrine, Colin Claude, André Vermandé, Perrin Sébastien, Morel Alexandre, Poste Julien, Passerieux Emeline. Etaient absents excusés : Picardat Nathalie a donné procuration à Vermandé André, Roisin Jérôme a donné pouvoir Alexandre Morel.

Etaient absents non excusés : Maigrat Matthieu, Lelong Gérard.

Nombre de membres en exercice : : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

Le scrutin a eu lieu, Madame Claudel Solange a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

1ère DÉLIBÉRATION.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER AVEC LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FROLOIS

RD 50A et RD 115B - Convention de gestion du domaine public routier avec le Département de Meurthe-et-Moselle

Le maire expose le projet de convention autorisant la commune de FROLOIS à exécuter des travaux d’aménagements sécuritaires, route de Méréville (RD 115B), et rues d’Acraigne et de la Louvière (RD50A).

Cette convention définit les obligations respectives de la commune de FROLOIS et du dépar- tement de Meurthe-et-Moselle pour l’entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les res- ponsabilités de chacune des parties en cas de dommages liés aux aménagements.

Elle est établie pour une durée de 30 ans reconductible après accord entre les parties.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend note d’une voix contre et - Approuve la convention de gestion du domaine public routier à signer avec le Département de Meurthe-et-Moselle pour autoriser l’exécution des travaux d’aménagement et définir les obliga- tions et responsabilités des chacune des parties,

- Autorise le maire à signer ladite convention.2ème DÉLIBÉRATION.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du fonds de répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière, le Département de Meurthe et Moselle, participe au financement de projets d’opérations de sécurité.

Cette année, il est proposé de solliciter l’aide du Département de Meurthe et Moselle au titre des travaux d’aménagement de sécurisation. Ces travaux qui consistent à la mise en place de divers solutions, plateau trapézoïdal, écluse, feux pédagogique sont estimés à 125 995 € HT soit 152 118 € TTC. Ils peuvent faire l’objet d’une aide à hauteur de 20 %.

Le plan de financement est le suivant :

Financement Montant de la

subvention

Date de la demande Date d’obtention Taux

DETR (accordée). 25 950 € 23/06/2023 20.47 %

Autres subventions de l’État :

Amendes de police 25 199 € 20 %

Sous total des subventions

publiques

51 149 € 40.47 %

AUTOFINANCEMENT HT

AVEC AIDES

74 846 € 59.53 %

TOTAL DU PROJET HT 125 995 € 100 %

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide du Département de la Meurthe et Moselle à hauteur de 20 % du montant de l’opération ci-dessus au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Le Conseil municipal, après délibération,

Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre des Amendes de Police, à la l’unanimité

3ème DÉLIBÉRATION.

INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE PERMIS DE DÉMOLIR

Selon l’article R 421-27 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut instituer une obliga- tion de dépôt de permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur une partie de la commune.Le conseil municipal souhaite instituer l’obligation de permis de démolir sur l’ensemble du ter- ritoire de la commune.

Sur proposition de Mr VERMANDÉ André, le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, note un vote contre et :

Institue l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de dé- molir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le périmètre précisé ci-dessus.

4ème DÉLIBÉRATION.

Le maire expose que l’Etat a fixé comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, il s’agit à la fois de réduire la consommation énergétique (de plus de la moitié en 2050) et de tendre vers une production d’énergies 100 % renouvelables (objectifs du schéma régional d’aménagement du Grand Est). Dans la même ligne, le plan climat air énergie de Moselle et Madon prévoit de multiplier la production d’énergies renouvelables au moins par 3 sur le territoire intercommunal d’ici 2030.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») s’inscrit dans cette stratégie. En particulier, la loi invite les communes à définir, pour le 31 décembre 2023, des « zones d’accélération » (ZAENR) pour chaque type d’énergie renouvelable.

Les zones d’accélération ne seront pas prescriptives : ce n’est pas parce qu’un terrain est compris dans une zone d’accélération qu’il accueillera forcément une opération. Elles permettront aux projets de bénéficier de quelques assouplissements de procédure, et également d’une bonification tarifaire, dont l’ampleur n’est à ce jour pas connue. Par ailleurs, les zones d’accélération doivent bien entendu tenir compte des servitudes et mesures de protection d’espaces naturels.

Le maire précise qu’aux termes de la loi, les propositions des communes seront analysées par les services de l’Etat et le comité régional de l’énergie pour vérifier qu’elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables.

Les projets de zones d’accélération ont été élaborées dans le cadre d’un travail commun entre les communes et la CC Moselle et Madon. Elles ont été portées à la connaissance du public selon les modalités suivantes [publication sur le site internet, les cartes ont été publiées sur le site web de la CCMM]. Une réunion publique a été organisée, pour le compte des 19 communes de Moselle et Madon, le 27 novembre 2023.

Il est proposé de définir les zones d’accélération comme suit :

- Hydroélectricité : l’intégralité du cours de la Moselle, du Madon et des canaux, en précisant les sites qui paraissent les plus propices (Flavigny, les Turbines, Bainville-sur-Madon, écluse de Neuves-Maisons).- Eolien : en raison de la proximité de la base aérienne d’Ochey, l’implantation d’éoliennes est impossible sur la quasi-totalité de Moselle et Madon.

- Photovoltaïque :

o Sur le bâti : les toitures des bâtiments publics

o Au sol : les espaces (de taille significative) déjà artificialisés ou dégradés, à savoir :

 L’intégralité des zones d’activités économiques, et les sites industriels ou d’activité économique non compris dans les zones (aciérie SAM, cimenterie Vicat, port de Neuves-Maisons...)

 La totalité du linéaire des principales voies de communication (voies express (A 330+ N57, D331).

 Les principaux parkings publics ou privés, qui peuvent (et doivent dès lors que leur surface est supérieure à 1500 m2) accueillir des installations de type « ombrières photovoltaïques » (surface parking école 1250m² avec route).

o Agrivoltaïsme : il est proposé d’être prudent sur ce sujet, dans l’attente des directives de l’Etat sur la consommation foncière. A ce stade, aucune zone d’accélération n’est proposée à ce titre.

- Géothermie : pas de zone proposée, dans l’attente du cadastre géothermique en cours de réali- sation à l’échelle du Sud54

- Méthanisation : en l’absence de projet identifié à ce jour, aucune zone n’est proposée.

Le maire invite le conseil à en délibérer sur les bases présentées ci-dessus.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, note un vote contre et

- approuve les périmètres de zones d’accélération selon les cartes ci-annexées

- charge le maire de les transmettre au référent préfectoral.

5ème DÉLIBÉRATION.

DEPENSES « FETES ET CEREMONIES » A IMPUTER AU COMPTE 6232

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable public à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques ;

CONSIDERANT la demande de la trésorière principale de Vandoeuvre les Nancy, faite à la collectivité de préciser les principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;Le Conseil municipal, après délibéré,

DECIDE d’imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses suivantes, dans la limite des crédits ouverts :

La cérémonie du 11 novembre, la fête communale, la brocante, la fête de Noël (sapin, décoration, cartes cadeaux, chocolat… La cérémonie de départ des enfants de l’école primaire pour le collège (achat de livres), trophée des sports, Vœux du Maire, Animation marché CCMM, les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements (naissances, mariages, noces d’or, décès, départs de la collectivités, remise des médailles du travail, récompenses sportives, culturelles, ou lors des réceptions officielles).

Frais de location de matériel, Rémunération d’intervenant extérieurs, frais de SACEM,

D’une manière générale les services, les achats ayant trait aux fêtes et cérémonies officielles, les inaugurations, les vœux du Maire.

Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative.

Considérant la nécessité de préciser les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Le Conseil municipal, après délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité des membres présents, l’imputation des dépenses citées ci-dessus, au compte « fêtes et cérémonie », dans la limite des crédits inscrits au budget.

6ème DÉLIBÉRATION.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISSION INTERIM PROPOSÉE PAR LE CDG 54

Vu la délibération n°22/37 du 30 novembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle déterminant les taux de cotisation et autres tarifs des services applicables à compter du 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2020_044 du 2 juillet 2020 portant sur le recours aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54),

Vu la convention de partenariat mise à disposition de personnel dans le cadre de la mission Intérim

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d’intérim territorial ;

CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Meurthe et Moselle a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire de FROLOIS propose d’adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Meurthe et Moselle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer la convention cadre d’adhésion au service inté- rim territorial du centre départemental de gestion de Meurthe et Moselle, ainsi que les docu- ments y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Meurthe et Moselle,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim territorial du centre départemental de gestion de Meurthe et Moselle, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

La séance est levée à 23 h.