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Conseil Municipal - acte 00138983 D
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00138983 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le :
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/366
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Autorisation de signature des conventions pour l'utilisation
de l'abattement de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties
dans les quartiers Politique de la Ville
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 et la loi de finances 2015, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’un abattement de TFPB de 30% pour leurs logements locatifs s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires.
Ce dispositif fiscal a pour objectif de compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants.
Ainsi, en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions.
Cet engagement est formalisé par la signature d’une convention pour l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV, qui est rattachée au Contrat de Ville ; il se traduit par un renforcement du partenariat entre les bailleurs sociaux, la Préfecture et la Ville.
Pour rappel, l’application de cet abattement de 30% de la TFPB est régi par convention depuis le 1er janvier 2016, l’année 2015 ayant été consacrée à en définir les termes avec les parties concernées, sous l’impulsion des préfectures.
Aujourd’hui, dans la dynamique du nouveau contrat de ville métropolitain signé le 22 avril 2024, l’Etat a ouvert la possibilité de conclure d’ici la fin d’année 2024 de nouvelles conventions pour l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV. La mise en œuvre démarre au
1
er
janvier 2025. Ces conventions définissent les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville.
Ainsi, pour chacun des quartiers concernés, il est proposé de conclure une convention entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, la Préfecture de la Gironde et chacun des bailleurs concernés.
Avec la nouvelle géographie prioritaire, et en particulier l’élargissement du quartier du Grand Parc, cela représente aujourd’hui un total de 15 conventions et 8 bailleurs : Mesolia, Domofrance, CDC Habitat, Aquitanis, Clairsienne, ICF Habitat, Gironde Habitat et Vilogia pour les 6 quartiers prioritaires de Bordeaux : Carle Vernet, Bacalan, la Benauge, Grand Parc, les Aubiers et Marne Capucins.
Plus de 6000 logements sont concernés et l’abattement TFPB représente un total de près de 2 millions d’euros par an à réinvestir dans les QPV.
Pour cela, les conventions déterminent des orientations stratégiques qui se traduisent par des programmes prévisionnels d’actions triennaux (annexés aux conventions). Les orientations stratégiques ont été déterminées par les partenaires en fonction de leurs enjeux partagés, en adéquation avec les orientations du contrat de ville et à partir de diagnostics en marchant réalisés dans chacun des quartiers associant bailleurs, techniciens des institutions signataires de la convention, associations partenaires et habitants par le biais des Conseils Citoyens.
Les programmes d’action seront travaillés en partenariat tout au long de l’année entre les services de la Ville, de la Métropole, de l’Etat, et les bailleurs, afin d’être au plus près des besoins des habitants.
Les enjeux communs et les programmes d’action seront discutés et réajustés chaque année en Comité de Pilotage, dont le rôle est renforcé.
Les actions peuvent porter sur les axes suivants :
- Axe 1 - L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ; - Axe 2 - La formation et le soutien au personne de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;
- Axe 3 – Sur-entretien nécessaire au maintien de la qualité de service et du cadre de vie ;
- Axe 4 - La gestion des déchets et des encombrants ;
- Axe 5 - Les dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; - Axe 6 - Les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ; - Axe 7 - Les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social ;
- Axe 8 - Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.
Au-delà de la réaffirmation le partenariat et la concertation nécessaire entre l’Etat, la Ville et les bailleurs sociaux, la ville a souhaité proposer des orientations fortes :
- une volonté de renforcer et sécuriser le soutien à la médiation sociale dans les quartiers prioritaires : la Ville et l’Etat ont proposé de tendre vers un objectif de 10% de chaque enveloppe par quartier et par bailleur en soutien à la médiation sociale. Cela correspond à plus du double du financement actuel et concrétise notre volonté de sécuriser et renforcer la médiation sociale dans les quartiers prioritaires.
- une volonté de soutenir l’animation de la vie sociale et les actions favorisant le vivre ensemble dans les quartiers prioritaires : la Ville et l’Etat ont proposé d’y consacrer un minimum de 25% de chaque enveloppe par quartier par bailleur, ce qui viendra s’ajouter aux enveloppes d’appels à projet de l’Etat, de la métropole et de la ville dans le cadre de la politique de la ville.
Considérant la nécessité pour la ville de Bordeaux, les partenaires institutionnels et les bailleurs de poursuivre l’amélioration du cadre et des conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
Article 1 : Approuver les termes des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB concernant les six quartiers prioritaires de la ville, ainsi que leurs annexes (programmes d’action prévisionnels)
Article 2 : Signer les présentes conventions et tout document y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Madame Pascale BOUSQUET-PITT
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV LE LAC DE LA COMMUNE DE
BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL AQUITANIS
PERIODE 2025-2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de
l’habitat et de la politique de la ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde
• Et d’autre part, Aquitanis représenté par Jean Luc GORCE, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent
I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de
ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,
relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu
aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Aquitanis et est une annexe du contrat de ville signé le
12 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par
commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Le Lac 735 735 238 617 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Aquitanis. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention. Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants : • Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens Engagements de l’organisme Hlm
La convention sera suivie par l’encadrement et les équipes de proximité du bailleur Aquitanis. Un travail partenarial (institutionnels et associatifs) sera conduit afin de mener à terme le programme d’actions collectivement défini au bénéfice des habitants et du quartier.
Pour chaque année N, le montant de l’abattement TFPB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties dans le courant du second trimestre de l’année N.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes (Conseil concertation locative de proximité ou de territoire)
Le logiciel Quartier Plus pourra être utilisé pour établir le bilan quantitatif (actions menées et dépenses
afférentes), mais son utilisation n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur plusieurs études en cours sur le quartier notamment dans le cadre
de :
• La GUSP (gestion urbaine et sociale de proximité) dans laquelle sont associés les acteurs principaux
du quartier
• Le NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain) avec l’ensemble des enjeux à traiter
identifiés sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur,
et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
• Toute analyse ou étude (de l’existant ou projection) portant sur les axes du cadre national
(enquête de satisfaction de l’organisme Hlm, analyse des besoins sociaux des communes, données
socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme
Hlm, NPNRU, marches exploratoires, etc.).
Le diagnostic partagé fait ressortir les problématiques suivantes :
• La propreté insatisfaisante des espaces publics et privés liée à des problématiques de
domanialité ou d’incivilités. La présence d’encombrants nombreux malgré des passages réguliers
par des sociétés pour les récupérer.
• Un vandalisme important et ce notamment sur les ascenseurs / portes / vitres et murs extérieurs
(tags) qui engendre des dépenses très importantes et des difficultés de gestion entrainant
également l’accélération de l’état des dégradations des parties communes.
• Un surcoût de remise en état des logements plus important afin de lutter notamment contre
l’absence d’attractivité du quartier pénalisant la commercialisation en particulier lorsque nous
souhaitons travailler sur la mixité sociale.
• De l’insécurité - On y observe des pratiques très installées d’appropriation de l’espace par des
jeunes/jeunes adultes qui cumulent des points de deal importants identifiés, des occupations
récurrentes de halls et de l’espace public. Ces phénomènes ne permettent pas une occupation
résidentielle apaisée.
• Une Fragilité des associations du quartier ce qui engendre une faiblesse des animations et
des activités notamment pour les jeunes • Un quartier enclavé avec l’absence de passage des personnes extérieures créant un renfermement
de ce dernier sur lui-même
• Des difficultés de stationnement dans le quartier avec beaucoup de stationnement sauvage.
L’absence de police de proximité et de verbalisation des véhicules laisse un sentiment d’anarchie
notamment avec de nombreux véhicules épaves ou en voie d’épavisation.
5. Orientations stratégiques
Ce diagnostic fait apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités pour la gestion urbaine et sociale de proximité, du nouveau projet de renouvellement urbain et d’animations spécifiques à ce QPV.
Ainsi, les principaux axes d’intervention sur lesquels le bailleur souhaite porter son attention sont les suivants :
Sur la question de la propreté, Aquitanis envisage de :
• Travailler sur un marché commun avec la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole afin de lutter
contre les problèmes de domanialité, optimiser les coûts et améliorer la qualité du travail rendu sur
la propreté sur les espaces privés et publics.
• Mettre en place des actions de communication (rappels – notes …) plus régulières afin de sensibiliser
les habitants aux nuisances causées et améliorer le cadre de vie.
• Travailler avec les partenaires sur des actions « temps forts » de nettoyage du quartier.
• Mettre en place une gestion des parties communes spécifiques.
• Mettre en place des actions de sur-entretien notamment sur les casquettes et sur des temps de
nettoyage spécifique.
Sur la question du vandalisme, Aquitanis envisage de :
• Mettre en place des actions de communication (rappels – notes …) plus régulières afin de sensibiliser
les habitants / usagers au coût généré par ces incivilités
Sur la question de l’insécurité, Aquitanis envisage de :
• Travailler dans le cadre notamment du NPNRU sur les contrôles d’accès et sur la sécurisation de
nos espaces de manière générale.
• Continuer de soutenir le GIP afin d’améliorer la médiation dans le quartier.
Sur la question des animations, du lien social et du vivre ensemble, Aquitanis envisage de :
• Créer un nouveau poste dédié au quartier des Aubiers (chargé de développement social et urbain)
afin de suivre et d’optimiser l’ensemble des actions d’ingénierie sociale notamment en partenariat
étroit avec la DDSU et les acteurs locaux.
• Conserver une enveloppe dédiée à l’évènementiel quartier.
• Soutenir la mise en place du dispositif Kaps sur l’année scolaire 2024/2025 afin de travailler sur la
mixité du quartier et plus particulièrement sur l’animation.
• Maintenir la réalisation de chantiers jeunes.
• Travailler sur la question de la mobilité (Wimoov).
Programme d’actions prévisionnel annuel Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions
prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une
annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé
lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées
(partie 4 de la convention) .
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont
identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025
– 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer
sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées
par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette
convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à
condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte
la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été
repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants
de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe en soutien et renforcement de la
médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1, et avec
un principe de fongibilité entre les enveloppes de médiation de chaque quartier prioritaire bordelais.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous.
En parallèle, le bailleur pourra décider de soutenir des projets répondant aux besoins identifiés sur le
quartier au bénéfice de ses locataires. Ces soutiens seront intégrés aux dépenses affectées à l’axe 7.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen seront associés aux instances de pilotage pour leur permettre le suivi
de la convention.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, lors
des conseils de concertation locative de proximité.
Ces bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par Aquitanis sur la
durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses.) 7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au
comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels
à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Aquitanis transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde), avant la fin premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci : sous réserve de la communication de la date du COPIL deux mois à l’avance aux bailleurs.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet du département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux Jacques PUYOBRAU Pierre HURMIC
Vice-Président en charge du logement, Maire de Bordeaux
de l’habitat et de la politique de la ville
Préfecture de la Gironde Aquitanis
Etienne GUYOT Jean Luc GORCE
Préfet de la Gironde Directeur Général Année : 2025
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX LE LAC
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 735 Montant prévisionnel de l’abattement 2025 : 238 618 €
Prévisionnel 2026
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionne
lle 2025
Financement
bailleur Autre financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de valorisation
TFPB
Actions -
dépens
es rélles
2025
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Report 2025
Taux de
valorisatio
n TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour
des reports)
Observations année 2025
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - € - €
Agents de médiation sociale
Soutenir la présence de médiateurs sociaux
sur son patrimoine afin d'orienter les
locataires vers les services publics/acteurs
compétents et ainsi favoriser l'accès à leurs
droits (GIP Médiation)
Gestion des tensions dans les logements
(médiation de voisinage) et sur l'espace
public (GIP Médiation)
Objectivation, remontée d'information et
alerte en lien avec les gardiens/gestionnaires
de site (GIP Médiation)
8 820 € - € - €
Agents de développement social et urbain
Affectiond d'une personne dédiée quartier
Aubiers (50% de 44 512.50€ soit 22 256
€salaire brut)
22 256 € - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité Non valorisé 2025 - € - € - €
Référents sécurité - € - € - € Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits, compréhension du fonctionnement
social…)
Formation 2 nouveaux arrivants sur le
secteur des Aubiers 500 € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € - € Dispositifs de soutien - € - € - € Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis Intervention personnel aquitanis ou prestataire - € - €
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - € Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…)
Réparation vandalisme et action de
sensibilisation 87 000 € - € - €
Gestion des encombrants
Montant valorisé en attendant action piloté
dans le cadre de la GUSP d'un marché
commun bailleur/ville/BM
40 000 € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - € Amélioration de la collecte des déchets - € - € Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - € Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
40 000 €
- €
- €
- €
- € - € - € 0%
40 000 € - € 40 000 €
0%
- € 0%
- € 0%
31 076 €
87 000 €
500 €
17%
- € - € - € 0%
500 € - € 500 € 0%
87 000 € - € 87 000 € 36%
2025
2025
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Réel 2025
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
31 076 € - € 31 076 € 13%
Prévisionnel 2025
2025
2025
2025
2025
Actualisé le Participation/implication/formation des
locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
- € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble »
Soutenir les associations qui organisent de
grands temps forts d'animation favorisant la
rencontre, l'accès à la culture (Centre social
Aubiers Lac, ZEKI, espace textile, Wimoov, et
autres association au regards des projets
proposés) et à la mixité (Afev)
Soutenir les associations favorisant la
pratique sportive et le bien-être (Sport
addict, APIS, drop de béton)
42 000 € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage
de courses en cas de pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Créer des opportunités de chantiers
éducatifs (Club de prévention UBAPS) 10 000 € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services
Mise à disposition pour association + aide
loyer PIMMS
(accompagnement des locataires pour
favoriser l'accès au droit + tenue
permanence wimoov)
13 000 € - € - €
AUBCO0005 +
AUBG4BU1502 (CLCV/GIP
MEDIATION) + LOYER
PIMMS 3000
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
- € - €
Surcoûts de remise en état des logements Surcoût à la rotation - Attractivité des logements pour favoriser la mixité sociale 15 042 € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik…) - € - €
238 618 € 238 618 € - € 238 618 € 100% - € - € 238 618 € 0% - €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
15 042 €
65 000 €
- €
15 042 € - € 15 042 € 6%
- € - € - € 0%
65 000 € - € 65 000 € 27%
2025
2025
2025
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Animation, lien social,
vivre ensemble
Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Actualisé le Année 2026
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX LE LAC
Organisme bailleur : AQUITANIS 735 Montant prévisionnel de l’abattement 2026 : 245 777 €
238 618 €
484 395 €
Prévisionnel 2027
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnel
le 2026
Financem
ent
bailleur
Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Actions -
dépens
es rélles
2026
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Report
2026
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour
des reports)
Observations année 2026 Flechage actions 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € 2 500 € Agents de médiation sociale - € - € Agents de développement social et urbain - € - € Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € Référents sécurité - € - € Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement
social…)
- € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € Dispositifs de soutien - € - € Renforcement nettoyage - € - € Enlèvement de tags et graffitis - € - € Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - € Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) - € - € Gestion des encombrants - € - € Renforcement ramassage papiers et détritus - € - € Enlèvement des épaves - € - € Amélioration de la collecte des déchets - € - € Dispositif tranquillité - € - € Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € Surveillance des chantiers - € - € Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - € - € Participation/implication/formation des locataires
et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux
usages, gestes éco-citoyens…
- € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » - € - € Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) - € - € Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique…)
- € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - € Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik…) - € - € - € - € - € - € 0% 0 € - € - € 0% 2 500 €
- €
0% 0 €
- € 0%
0 €
- €
- €
- €
- €
- €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
2026 - € - € - € 0% - €
Réel 2026 Prévisionnel 2026
- € 0%
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2025
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 :
Formation/soutien des
personnels de proximité 2026 - € - € - € 0% - €
- € 0%
Gestion des déchets et
encombrants / épaves 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Sur-entretien 2026 - € - €
0%
Concertation /
sensibilisation des
locataires
2026 - € - € - € 0% - € 0%
Tranquillité résidentielle 2026 - € - € - € 0%
0%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service
2026 - € - € - € 0% - € 0%
Animation, lien social, vivre
ensemble 2026 - € - € - € 0%
- €
Acgtualisé le Année 2027
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX LE LAC Organisme bailleur : AQUITANIS 735 Montant prévisionnel de l’abattement 2027 : 253 150 € 0 €
253 150 €
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnelle
2027
Financem
ent
bailleur
Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB Actions - dépenses rélles 2022
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Observations année 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de
proximité - € - € Référents sécurité - € - € Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
- € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € Dispositifs de soutien - € - € Renforcement nettoyage - € - € Enlèvement de tags et graffitis - € - € Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - € Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) - € - € Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - € Amélioration de la collecte des déchets - € - € Dispositif tranquillité - € - € Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € Surveillance des chantiers - € - € Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € Végétalisation du quartier, renforcement de
la biodiversité locale - € - € Participation/implication/formation des
locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
- € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
- € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
- € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - € Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik…) - € 0 - € - € - € - € 0% 0 € - € 0%
ECART -253 150 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Prévisionnel 2027 Réel 2027
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2026
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 :
0% - € 0%
Formation/soutien des
personnels de proximité 2027 - € - € - € 0% 0 €
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
2027 - € - € - €
0%
Sur-entretien 2027 - € - € - € 0% - € 0%
- € 0%
0% 0 € 0%
Gestion des déchets et
encombrants / épaves 2027 - € - € - € 0%
Tranquillité résidentielle 2027 - € - € - €
- € 0%
Animation, lien social, vivre
ensemble 2027 - € - € - € 0% - € 0%
Concertation /
sensibilisation des
locataires
2027 - € - € - € 0%
- € 0%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service
2027 - € - € - € 0%
Acgtualisé le Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX SAINT MICHEL
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : Montant prévisionnel de l’abattement 2025-2027 : 737 544 €
Axes Actions Calendrier
Dépense
prévisionn
elle 2025 -
2027
Financeme
nt bailleur
Autre
financement
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Actions -
dépenses
rélles
2025
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Actions -
dépens
es rélles
2026
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Actions -
dépens
es rélles
2027
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Actions -
dépenses
rélles
2024-
2027
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - € - € - € - €
Agents de médiation sociale 8 820 € - € - € - € - €
Agents de développement social et urbain 22 256 € - € - € - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € - € - € - €
Référents sécurité - € - € - € - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
500 € - € - € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € - € - € - €
Dispositifs de soutien - € - € - € - € - €
Renforcement nettoyage - € - € - € - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - € - € - € - €
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - € - € - € - €
Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) 87 000 € - € - € - € - €
Gestion des encombrants 40 000 € - € - € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - € - € - € - €
Enlèvement des épaves - € - € - € - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - € - € - € - €
Dispositif tranquillité - € - € - € - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € - € - € - €
Surveillance des chantiers - € - € - € - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € - € - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - € - € - € - € - € Participation/implication/formation des
locataires et associations de locataires - €
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
- € - € - € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € - € - € - € Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » 42 000 € - € - € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - € - € - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage
de courses en cas de pannes d’ascenseurs) - € - € - € - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) 10 000 € - € - € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services 13 000 € - € - € - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
- € - € - € - € - €
Surcoûts de remise en état des logements 15 042 € - € - € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik…) - € - € 0 - € - €
238 618 € 238 618 € - € 238 618 € 32% 0 €
- € 0%
- €
- € 0%
- €
- € 0%
- €
- € 0%
CUMUL 2025-2027
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- € - € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0% - € 0%
- € 0%
- €
15 042 € - € 15 042 € 2%
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
65 000 € 9% 65 000 € - €
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service (hors quartiers
NPNRU)
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
- € 40 000 € 5%
0%
0 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
31 076 € 4%
500 € - € 0%
87 000 € 12% - € 0%
0%
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
87 000 € - €
40 000 €
31 076 € - €
Réel 2025 Réel 2026
0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Réel 2027
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
Actualisé le CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV LE LAC DE LA COMMUNE DE
BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL DOMOFRANCE
PERIODE 2025-2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques Puyobrau, Vice-Président en charge du logement, de
l’habitat et de la politique de la ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde
• Et d’autre part, Domofrance représenté par Francis STEPHAN, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent
I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de
ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,
relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu
aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Domofrance et est une annexe du contrat de ville signé
le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par
commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Aubiers Lac 627 626 225 386 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et Domofrance. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties. Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté
(conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2
(communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de
l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux
Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service
territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces
verts ;
• Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de
propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace
public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention : Délégué.e Territorial.e, Responsable de la Gestion Clientèle, Responsable de la Gestion de Proximité du territoire de gestion de Bordeaux, en lien avec le Directeur de la Gestion Immobilière et Sociale ;
Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi : mise à jour chaque année d’un montant d’abattement TFPB qui est communiqué aux autres parties en fin d’années N-1 ; Informations sur le programme
d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel QuartierPlus ;
Mobilisation des associations de locataires : aucune association de locataires n’est présente à ce jour au sein du quartier.
Pilotage de la convention : le pilotage sera assuré par le (la) Délégué.e Territorial.e, le (la) Responsable de la Gestion Clientèle, le (la) Responsable de la Gestion de Proximité du Territoire de gestion de Bordeaux, en lien avec le Directeur de la Gestion Immobilière et Sociale.
Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants : une évaluation sera effectuée 6 mois avant la fin de l’application de la convention afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des objectifs initialement assignés, aux moyens financiers et en cherchant à identifier les axes de progrès. Une enquête de satisfaction par quartier auprès des locataires sera réalisée par le bailleur (à minima triennale).
Cette démarche sera présentée au COPIL local avant sa tenue. Les résultats de l’enquête pourront être issus de l’enquête triennale menée obligatoirement par les organismes HLM. Ils seront présentés aux instances représentatives des locataires eu au conseil citoyen.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur plusieurs études en cours sur le quartier notamment dans le cadre
de :
• La GUSP (gestion urbaine et sociale de proximité) dans laquelle sont associés les acteurs principaux
du quartier
• Le NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain) avec l’ensemble des enjeux à traiter
identifiés sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur,
et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
• Toute analyse ou étude (de l’existant ou projection) portant sur les axes du cadre national
(enquête de satisfaction de l’organisme Hlm, analyse des besoins sociaux des communes, données
socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme
Hlm, NPNRU, marches exploratoires, etc.).
Le diagnostic partagé fait ressortir les problématiques suivantes :
• La propreté insatisfaisante des espaces publics et privés liée à des problématiques de
domanialité ou d’incivilités (urines dans les parties communes, déchets au sol, brûlures, tags…). La
présence d’encombrants nombreux malgré des passages réguliers par des sociétés pour les
récupérer.
• Un vandalisme important et ce notamment sur les ascenseurs / portes / vitres et murs extérieurs
(tags) qui engendre des dépenses très importantes et des difficultés de gestion entrainant également l’accélération de l’état des dégradations des parties communes (carreaux cassés, sol
récent mais déjà brûlé ou arraché…)
• Un surcoût de remise en état des logements plus important afin de lutter notamment contre
l’absence d’attractivité du quartier pénalisant la commercialisation en particulier lorsque nous
souhaitons travailler sur la mixité sociale.
• De l’insécurité - On y observe des pratiques très installées d’appropriation de l’espace par des
jeunes/jeunes adultes qui cumulent des points de deal importants identifiés, des occupations
récurrentes de halls et de l’espace public. Ces phénomènes ne permettent pas une occupation
résidentielle apaisée.
• Fragilité des associations du quartier ce qui engendre une faiblesse des animations et des
activités notamment pour les jeunes
• Quartier enclavé avec l’absence de passage des personnes extérieures créant un renfermement de
ce dernier sur lui-même
• Difficulté de stationnement dans le quartier avec beaucoup de stationnement sauvage. L’absence
de police de proximité et de verbalisation des véhicules laisse un sentiment d’anarchie notamment
avec de nombreux véhicules épaves ou en voie d’épavisation.
5. Orientations stratégiques
Ce diagnostic fait apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités pour la gestion urbaine
et sociale de proximité, du nouveau projet de renouvellement urbain et d’animations spécifiques à ce
QPV.
Ainsi, les principaux axes d’intervention sur lesquels le bailleur souhaite porter son attention sont les suivants :
Sur la question de la propreté, Domofrance prévoit de :
• Travailler sur un marché commun avec la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole afin de lutter
contre les problèmes de domanialité, optimiser les coûts et améliorer la qualité du travail rendu sur
la propreté sur les espaces privés et publics.
• Travailler avec les partenaires sur des actions « temps forts » de nettoyage du quartier
• Mettre en place des actions de sur-entretien
Sur la question du vandalisme, Domofrance prévoit de :
• Mettre en place des actions de communication (rappels – notes …) plus régulières afin de sensibiliser
les habitants / usagers au coût généré par ces incivilités
Sur la question de l’insécurité, Domofrance prévoit de :
• Travailler dans le cadre notamment du NPNRU sur les contrôles d’accès et sur la sécurisation des
espaces de manière générale (projet de mise en place de dispositifs de vidéo-protection).
• Continuer de soutenir le GIP afin d’améliorer la médiation dans le quartier
• La mobilisation d’une RH spécifique avec un poste de référent sureté Sur la question des animations, du lien social et du vivre ensemble, Domofrance prévoit de :
• Conserver une enveloppe dédiée à l’évènementiel quartier
• Mettre à disposition des locaux associatifs aux partenaires du quartier afin de soutenir leur activité
• Soutenir et impulser le déploiement de projets spécifiques à destination des habitants (Dojo
solidaire, actions emplois...)
• Maintenir la réalisation de chantiers jeunes
Une attention particulière sera portée sur l’axe 7 “Animations, lien social, vivre ensemble” afin de
garantir le bon fonctionnement du site et de favoriser le bien vivre ensemble au sein de la résidence.
Domofrance s’engage à valoriser à hauteur de 25 % minimum sur cet axe n° 7.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions
prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une
annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé
lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées
(partie 4 de la convention) et s’articule autour de 8 axes :
• Renforcement du Personnel de proximité
• Formation, soutien des personnels de proximité
• Sur-entretien
• Gestion des déchets et des encombrants / épaves
• Tranquillité résidentielle
• Concertation / sensibilisation des locataires
• Animation, lien social, vivre ensemble
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont
identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025
– 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer
sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées
par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette
convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à
condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte
la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été
repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants
de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et
renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser
sur l’axe 1. Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
A ce jour aucune association de locataires n’est présente au sein du quartier.
Les représentants du Conseil Citoyen seront associés aux comités de pilotage pour leur permettre le
suivi de la convention.
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ; • Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ; • Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir • Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au
comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels
à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan Chaque année, Domofrance transmet à Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde), avant la fin premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux Jacques PUYOBRAU Pierre HURMIC
Vice-Président en charge du logement, Maire de Bordeaux
de l’habitat et de la politique de la ville
Préfecture de la Gironde Domofrance
Etienne GUYOT Francis STEPHAN
Préfet de la Gironde Directeur Général Année(s) : 2025 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : Aubiers Le lac
Organisme : Domofrance Nombre de logements dans le quartier : 627 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 215 218 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance 45 000,00 € Agents de médiation sociale GIP MEDIATION 12 000,00 € Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage 10 000,00 € Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 14 000,00 €
Gestion des encombrants 50 000,00 € Renforcement ramassage papiers et détritus 10 000,00 € Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Référent sécurité 4 000,00 € Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens… PIMMS DE BORDEAUX 4 500,00 € Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 25 000,00 € Actions d’accompagnement social spécifiques 10 000,00 € Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) 1 000,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 17 000,00 €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements 12 800,00 €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 215 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service Année(s) : 2026 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : Aubiers Le Lac
Organisme : Domofrance Nombre de logements dans le quartier : 627 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 215 218 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
financement Bailleur autres financement
Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance 45 000,00 € Agents de médiation sociale GIP MEDIATION 12 000,00 € Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage 10 000,00 € Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 14 000,00 €
Gestion des encombrants 50 000,00 € Renforcement ramassage papiers et détritus 10 000,00 € Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Référent sécurité 4 000,00 € Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes PIMMS DE BORDEAUX 4 500,00 € Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 25 000,00 € Actions d’accompagnement social spécifiques 10 000,00 € Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) 1 000,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 17 000,00 €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements 12 800,00 €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 215 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service Année(s) : 2027 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : Aubiers Le Lac
Organisme : Domofrance Nombre de logements dans le quartier : 627 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 215 218 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
financement Bailleur autres financement
Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance 45 000,00 € Agents de médiation sociale GIP MEDIATION 12 000,00 € Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage 10 000,00 € Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 14 000,00 €
Gestion des encombrants 50 000,00 € Renforcement ramassage papiers et détritus 10 000,00 € Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Référent sécurité 4 000,00 € Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens… PIMMS DE BORDEAUX 4 500,00 € Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 25 000,00 € Actions d’accompagnement social spécifiques 10 000,00 € Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) 1 000,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 17 000,00 €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements 12 800,00 € Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 215 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV BACALAN DE LA COMMUNE DE
BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL AQUITANIS
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux • D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde • Et d’autre part, Aquitanis représenté par Jean Luc GORCE, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Aquitanis et est une annexe du contrat de ville signé le 22 avril 2024 Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Bacalan 98 98 33 384 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Aquitanis. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
- Gestion des encombrants.
Bordeaux métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; - Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche. Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et des instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm :
La convention sera suivie par l’encadrement et les équipes de proximité du bailleur Aquitanis. Un travail partenarial (institutionnels et associatifs) sera conduit afin de mener à terme le programme d’actions collectivement défini au bénéfice des habitants et du quartier.
Pour chaque année N, le montant de l’abattement TFPB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties dans le courant du second trimestre de l’année N.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes (Conseil concertation locative de proximité ou de territoire)
Le logiciel Quartier Plus pourra être utilisé pour établir le bilan quantitatif (actions menées et dépenses
afférentes), mais son utilisation n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant a eu lieu le 23 mai 2024.
Les acteurs associés à ce diagnostic étaient :
- La Ville de Bordeaux, DDSU/ Alia Zaouali Responsable de service politique de la ville ; Katia Beyris, Cheffe de projet territorial Bacalan) ; Patrice Peyroux, chargée de proximité à la Mairie de quartier Bordeaux Maritime.
- Bordeaux Métropole (, Service Villes et quartiers en renouvellement). - L’État (Marine Azéma, Déléguée du préfet).
- Le Conseil Citoyen du QPV Bacalan (Christiane et Christian Boyon). - Aquitanis: Léa Pereira, responsable de secteur ; Mr Clerc, gestionnaire de clientèle. - des représentants de Mésolia, autre bailleur ayant du patrimoine sur ce QPV.
De ce diagnostic en marchant ainsi que des données d’analyses quantitatives et qualitatives, ressortent les conclusions suivantes que pour la Résidence Rive de Garonne :
Atouts
- Une situation géographique intéressante avec un quartier relié au centre de Bordeaux et au reste de la Métropole via les transports en commun et l’accès rapide à la rocade ; - Des logements aux loyers attractifs avec un cadre de vie apaisé ;
- La résidence Rives de Garonne est composée de logements individuels avec entrée privative et de logements collectifs fonctionnant par deux et desservis par un escalier extérieur faisant office de parties communes. Cette résidence n’ayant pas besoin de personnel sur site, il n’y a aucun frais de formation et soutien des personnels de proximité à affecter.
- Cette résidence ne présente pas de dysfonctionnements particuliers, raison pour laquelle l’axe « sur- entretien » n’est également pas valorisé dans le cadre de la convention. -Un tissu associatif riche sur le secteur avec la présence de nombreuses associations qui interviennent notamment auprès des locataires d’ Aquitanis Faiblesses
Même si cette résidence vit dans l’ensemble plutôt bien certaines faiblesses ont pu tout de même être constatées :
- Une zone de dépôt sauvage d’encombrants, située à l’intersection entre la rue Nelson SUQ et la rue André Séguin.
- Une recrudescence de la présence de nuisibles et plus précisément de rats. - De la mécanique sauvage et la présence de voitures épaves sont parfois problématiques.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic en marchant ainsi que des éléments ressortis des divers temps de concertation avec les locataires font apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités communes à l’ensemble des partenaires intervenants sur le quartier et /ou signataires de cette convention.
Aquitanis envisage de :
- Renforcer la sensibilisation des habitants au tri sélectif au dépôt sauvage de déchets et d’encombrants (ex : information sur les lieux de déchetterie existants).
- Entreprendre une opération d’intervention contre les nuisibles (rats) en coordination avec Mésolia, Bordeaux Métropole et la Mairie de Bordeaux.
- Porter une attention particulière à l’axe 7 “Animations, lien social, vivre ensemble” afin de garantir le bon fonctionnement du site et de favoriser le bien vivre ensemble au sein de la résidence. Le maintien de cette dynamique du lien social dans une logique d’ouverture des habitants au quartier se décline en plusieurs orientations :
- Soutenir les actions de lien social entre les locataires de la résidence et avec les habitants du quartier. - Soutenir l’accès et l’offre en matière de culture, de sports et de loisirs pour les habitants - Soutenir des actions de participation des habitants à la valorisation et à l’aménagement du cadre de vie (ex : aménagement d’une zone paysagère en lieu et place du dépôt sauvage)
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions
prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une
annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé
lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées
(partie 4 de la convention) .
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont
identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025
– 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer
sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées
par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette
convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à
condition que les services fiscaux le permettent. La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte
la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été
repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants
de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe en soutien et renforcement de la
médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1, et avec
un principe de fongibilité entre les enveloppes de médiation de chaque quartier prioritaire bordelais.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous.
En parallèle, le bailleur pourra décider de soutenir des projets répondant aux besoins identifiés sur le
quartier au bénéfice de ses locataires. Ces soutiens seront intégrés aux dépenses affectées à l’axe 7.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen de Bacalan ont été associés et ont participé au diagnostic en marchant TFPB.
Ils seront également associés aux instances de pilotage pour leur permettre le suivi de la convention.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, lors des conseil concertation locative de proximité.
Ces bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par Aquitanis sur la durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses.)
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ; • Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ; • Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour : • Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir • Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps formels par
an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e du Préfet / les agents
de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Aquitanis l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde) et aux représentants des locataires-habitants, avant la fin premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci : sous réserve de la communication de la date du COPIL deux mois à l’avance aux bailleurs.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. 10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet du département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Aquitanis
Pierre HURMIC Jean Luc GORCE
Maire de Bordeaux Directeur Général Année : 2025
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX BACALAN
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 98
Montant prévisionnel de l’abattement 2025 : 33 384 €
Prévisionnel 2026
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnelle
2025
Financement
bailleur
Autre
financement Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2025
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report 2025
Taux de
valorisation
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour des
reports)
Observations année 2025
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale
Soutenir la la présence des médiateurs sociaux afin
d'orienter les locataires vers les services acteurs
compétents et favoriser l'accès au droit.
Gestion des tensions sur l'espace public
1 176 € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants Aménagement paysage en lieu place zone dépôt sauvage financement sur 2 ans 7 500 € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets Dératisation 3 708 € - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Mettre en place et accompagner des actions de
sensibilisation des tris des déchets 2 000 € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Soutenir les associations qui organisent des temps
forts d'animation favorisant la rencontre et l'accès à
la culture et à la mixité
19 000 € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - €
33 384 € 33 384 € - € 33 384 € 100% - € - € 33 384 € 0% - €
Réel 2025
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
1 176 € - € 1 176 € 4%
Prévisionnel 2025
Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des
locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
34%
- € - € - € 0%
0%
- € 0%
- € 0%
1 176 €
- €
- €
- € - € - € 0%
- €
2 000 € - € 2 000 € 6%
19 000 € - € 19 000 € 57%
11 208 € - € 11 208 €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
11 208 €
- €
19 000 €
2 000 €
- €
Actualisé le Année 2026
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX BACALAN
Organisme bailleur : AQUITANIS 98
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 : 34 386 €
33 384 €
67 770 €
Prévisionnel 2027
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnelle
2026
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report 2026
Taux de
valorisation
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour des
reports)
Observations année 2026 Flechage actions 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € 2 500 €
Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - €
- € - € - € - € 0% 0 € - € - € 0% 2 500 €
0%
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Animation, lien social, vivre ensemble 2026 - € - € - € 0%
- €
0%
Concertation / sensibilisation des locataires 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Tranquillité résidentielle 2026 - € - € - € 0%
0% - €
- € 0%
Gestion des déchets et encombrants /
épaves 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Sur-entretien 2026 - € - €
Formation/soutien des personnels de
proximité 2026 - € - € - €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
2026 - € - € - € 0% - €
Réel 2026 Prévisionnel 2026
- € 0%
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2025
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 :
- €
- €
- €
- €
- € - €
0% 0 €
- € 0%
0 €
Acgtualisé le Année 2027
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX BACALAN
Organisme bailleur : AQUITANIS 98
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 : 35 417 €
0 €
35 417 €
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense prévisionnelle 2027 Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2022
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Observations année 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € 0
- € - € - € - € 0% 0 € - € 0%
ECART -35 417 €
- € 0% Petits travaux d'amélioration de la qualité de service 2027 - € - € - € 0%
- € 0%
Animation, lien social, vivre ensemble 2027 - € - € - € 0% - € 0%
Concertation / sensibilisation des locataires 2027 - € - € - € 0%
0% 0 € 0%
Gestion des déchets et encombrants /
épaves 2027 - € - € - € 0%
Tranquillité résidentielle 2027 - € - € - €
0% - € 0%
- € 0%
Sur-entretien 2027 - € - € - €
0% - € 0%
Formation/soutien des personnels de
proximité 2027 - € - € - € 0% 0 €
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
2027 - € - € - €
0%
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Prévisionnel 2027 Réel 2027
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2026
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 :
Acgtualisé le Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX BACALAN
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 98
Montant prévisionnel de l’abattement 2025-2027 : 103 187 €
Axes Actions Calendrier
Dépense
prévisionnelle
2025 - 2027
Financement
bailleur Autre financement
Dépense
valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2025
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2027
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses rélles
2024-2027
dépenses
réelles
valorisées TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - € - € - € - €
Agents de médiation sociale 1 176 € - € - € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - € - € - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € - € - € - €
Référents sécurité - € - € - € - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - € - € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € - € - € - €
Dispositifs de soutien - € - € - € - € - €
Renforcement nettoyage - € - € - € - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - € - € - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais - € - € - € - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - € - € - € - €
Gestion des encombrants 7 500 € - € - € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - € - € - € - €
Enlèvement des épaves - € - € - € - € - €
Amélioration de la collecte des déchets 3 708 € - € - € - € - €
Dispositif tranquillité - € - € - € - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € - € - € - €
Surveillance des chantiers - € - € - € - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € - € - € - € Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - € - € - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de - €
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… 2 000 € - € - € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € - € - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 19 000 € - € - € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - € - € - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de - € - € - € - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - € - € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - € - € - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - € - € - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - € - € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - € 0 - € - €
33 384 € 33 384 € - € 33 384 € 32% 0 € - € 0% - € - € 0% - € - € 0% - € - € 0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Réel 2027
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
Réel 2025 Réel 2026
0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 11 208 € 11%
0%
0 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
1 176 € 1%
- € - € 0%
- € 0% - € 0%
0%
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
- € - €
11 208 €
1 176 € - €
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service (hors quartiers NPNRU)
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
2 000 € - € 2 000 € 2%
19 000 € 18% 19 000 € - € - € - € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0% - € 0%
- € 0%
- €
CUMUL 2025-2027
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
Actualisé le CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LES QPV – BACALAN DE LA COMMUNE
DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL MESOLIA
PERIODE 2025-2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux • D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde • Et d’autre part, Mésolia représenté par Emmanuel PICARD, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Mésolia et est une annexe du contrat de ville signé le 22 avril 2024 Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Bacalan 360 360
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Mésolia. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers. Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens
Engagements de l’organisme Hlm
MESOLIA porte une attention toute particulière dans la gestion des résidences en Quartier Prioritaire
de la Politique de la Ville et pour la mise en oeuvre de la convention abattement TFPB :
- Des moyens humains adaptés : la Direction, le responsable de Pôle et le responsable du
développement social sont les interlocuteurs pour le suivi de la convention
- Un programme d’action en faveur des locataires du quartier en QPV sera élaboré par le bailleur et
concerté dans le cadre du comité de pilotage et suivi éventuellement à terme via le logiciel
QuartierPlus. Le bailleur établira le bilan qualitatif et quantitatif des actions de l’année N-1 qui devra
être validé par le Comité Pilotage.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant a eu lieu le 23 mai 2024.
Les acteurs associés à ce diagnostic étaient :
- La Ville de Bordeaux, DDSU/ Alia Zaouali Responsable de service politique de la ville ; Katia Beyris,
Cheffe de projet territorial Bacalan) ; Patrice Peyroux, chargée de proximité à la Mairie de quartier
Bordeaux Maritime.
- Bordeaux Métropole (, Service Villes et quartiers en renouvellement).
- L’État (Marine Azéma, Déléguée du préfet).
- Le Conseil Citoyen du QPV Bacalanl (Christiane et Christian Boyon).
- Aquitanis: Léa Pereira, responsable de secteur ; Mr Clerc, gestionnaire de clientèle.
- des représentants de Mésolia, autre bailleur ayant du patrimoine sur ce QPV.
De ce diagnostic en marchant ainsi que de données d’analyses quantitatives et qualitatives, sur le
secteur concerné, ressortent les conclusions suivantes : Atouts
- Une situation géographique intéressante avec un quartier relié au centre de Bordeaux et au reste de
la Métropole via les transports en commun et l’accès rapide à la rocade.
- Des logements aux loyers attractifs avec des surfaces assez grandes.
- Un niveau d’entretien qui s’est amélioré, grâce au renforcement du nettoyage effectué depuis plusieurs
années dans le cadre notamment de l’abattement TFPB.
- Présence sur site du personnel Mésolia via des permanences au local associatif réhabilité (CESF, chargé
de site, chargé de clientèle…).
- Un tissu associatif riche sur le quartier avec la présence de nombreuses associations qui interviennent
notamment auprès des locataires de Mésolia et l’investissement du bailleur via le lien avec leur chargé
de développe social.
- Les abords et parkings de la résidence sont relativement plus propres.
- Une résidence qui est un peu plus calme et où des efforts ont été entrepris pour faire face aux
conséquences des incivilités (ex : changement du système d’éclairage dans les entrées : pose de leds
murales avec interrupteurs pour déclencher la lumière => diminution du vandalisme).
- Les entrées 4, 5, 6 et 7 sont dans l’ensemble plus respectées.
Faiblesses
- Un environnement compliqué notamment sur les entrées 1, 2, 3 qui nécessite, de temps en temps,
des interventions de Mésolia en lien avec les forces de l’ordre pour mettre un terme à des situations de
squat et deals dans les parties communes.
- Un usage des parties communes par des locataires parfois indélicats, ce qui nécessite un sur-entretien
et des réparations fréquentes (boites aux lettres vandalisées, interphones et portes d’entrée cassées
régulièrement).
- Des problématiques de jets d’ordures par les fenêtres de certains locataires localisés sur les entrées 2
et 3.
- Un niveau important de dépôts sauvages et d’encombrants abandonnés juste avant les locaux dédiés
à cet effet.
- Des problématiques liées à la mécanique sauvage régulière sur les parkings et la présence de voitures
épaves à l’arrière de la résidence Port de la Lune.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic en marchant ainsi que des éléments ressortis de divers temps de concertation avec les
locataires font apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités.
Il s’agira donc de :
- Maintenir le renforcement de la propreté/entretien et la gestion des ordures ménagères et des
encombrants. Il s’agira, entre autres, de rendre les locaux ordures ménagères plus « accueillants ».
- Renforcer la sensibilisation des habitants au tri sélectif, au dépôt sauvage de déchets et d’encombrants
et aux jets de détritus par les fenêtres.
- Continuer les actions spécifiques d’éradication des nuisibles et concernant les rats le faire de manière
coordonnée avec les acteurs du quartier (Aquitanis, la mairie de Bordeaux et Bordeaux Métropole).
- Maintenir la dynamique du lien social dans une logique d’ouverture des habitants au quartier. Sa
traduction se décline en plusieurs orientations :
- Soutenir les actions de lien social entre les locataires des résidences et avec les habitants du
quartier.
- Soutenir l’accès et l’offre en matière de culture, de sports et de loisirs pour les habitants avec
une attention particulière aux jeunes et aux personnes âgées. - Continuer d’accompagner la transition écologique, démographique et numérique notamment
en soutenant la Régie de Quartier pour l’animation de l’aire de compostage et l’ensemble de
leurs actions sur la Résidence.
- Soutenir des actions de participation des habitants à la valorisation et à l’aménagement du
cadre de vie.
- Maintenir la présence du personnel de proximité lors de permanences en pied d’immeuble (CESF,
Gestionnaire de clientèle, chargé de relations commerciales et gestionnaire de sites) et ouvrir ce local à
des associations du territoire pour y mener des actions en pied d’immeuble.
Une attention particulière sera portée sur l’axe 7 “Animations, lien social, vivre ensemble” afin de
garantir le bon fonctionnement du site et de favoriser le bien vivre ensemble au sein de la résidence.
Mesolia s’engage à valoriser à hauteur de 25 % minimum sur cet axe n° 7.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions
prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une
annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé
lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées
(partie 4 de la convention) et s’articule autour de 8 axes :
• Renforcement du Personnel de proximité
• Formation, soutien des personnels de proximité
• Sur-entretien
• Gestion des déchets et des encombrants / épaves
• Tranquillité résidentielle
• Concertation / sensibilisation des locataires
• Animation, lien social, vivre ensemble
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont
identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025
– 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer
sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées
par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette
convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à
condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte
la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été
repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants
de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ». La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe pour la mise en oeuvre de la
médiation sociale sur le quartier de Bacalan, à valoriser sur l’axe 1. Le taux exact sera discuté dans
les instances de pilotage de la TFPB et en lien direct avec l’opérateur de médiation sociale. Ce
taux pourra être revu chaque année avec une progressivité, sur la base de rapports d’activité
quantitatifs et qualitatifs fournis par l’opérateur de médiation.
Une convention entre le bailleur et l’opérateur de médiation sociale précisera les engagements de
chaque partie et les modalités de mise en œuvre.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Le Conseil Citoyen de Bacalan a été associé et a participé au diagnostic en marchant TFPB.
Mésolia réalise tous les 3 ans une enquête de satisfaction et le résultat de cette enquête donne lieu à des actions. En fonction des sujets, la participation des locataires est sollicitée de manière ponctuelle (Traitement contre les rats, habitat inclusif sénior).
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ; • Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ; • Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir • Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention : Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Mesolia transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde) et aux représentants des locataires-habitants, avant la fin premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, pourra être éventuellement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm choisi de compléter le logiciel et de publier les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB, contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Mésolia Pierre HURMIC Emmanuel PICARD
Maire de Bordeaux Directeur Général Année(s) : 2025 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BACALAN
Organisme : MESOLIA Nombre de logements dans le quartier : 360 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 132 812
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
ancement Baill autres financement Dépense Valorisée TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 207 000.00 € 74 188.00 € 132 812.00 € 100%
5%
8%
4%
30%
15%
8%
2%
0.00 €
0.00 € 28%
23 188.00 €
40 000.00
11 000.00
0.00 11 000.00 €
5 000.00 €
37 000.00 €
30 000.00 €
10 000.00 €
3 000.00 €
40 000.00 €
20 000.00 €
11 000.00 €
5 000.00 €
37 000.00 €
6 812.00 €
0.00
0.00
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
10 000.00 €
3 000.00 €
80 000.00 €
31 000.00 €
11/10/2024 Année(s) : 2026 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BACALAN
Organisme : MESOLIA Nombre de logements dans le quartier : 360 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 132 812
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 207 000.00 € 74 188.00 € 132 812.00 € 100%
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
10 000.00 € 2 000.00 8 000.00 € 6%
3 000.00 € 2 000.00 1 000.00 € 1%
80 000.00 € 35 000.00 45 000.00 € 34%
31 000.00 € 11 000.00 20 000.00 € 15%
11 000.00 € 0.00 11 000.00 € 8%
5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 € 4%
37 000.00 € 0.00 € 37 000.00 € 28%
30 000.00 € 24 188.00 € 5 812.00 € 4%
11/10/2024 Année(s) : 2027 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BACALAN
Organisme : MESOLIA Nombre de logements dans le quartier : 360 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 132 812
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
ancement Baill autres financement Dépense Valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 207 000.00 € 77 188.00 € 129 812.00 € 98%
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
10 000.00 € 2 000.00 8 000.00 € 6%
3 000.00 € 0.00 3 000.00 € 2%
80 000.00 € 35 000.00 45 000.00 € 34%
31 000.00 € 16 000.00 15 000.00 € 11%
11 000.00 € 0.00 11 000.00 € 8%
5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 € 4%
37 000.00 € 0.00 € 37 000.00 € 28%
30 000.00 € 24 188.00 € 5 812.00 € 4%
11/10/2024 CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV CARLE VERNET DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL AQUITANIS
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux • D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde • Et d’autre part, Aquitanis représenté par Jean Luc GORCE, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Aquitanis et est une annexe du contrat de ville signé le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Carle Vernet 224 au total
206 au 23/07/2024 soit
18 logements vendus
206 54 363 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Aquitanis. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques. Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun. Ainsi, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.)
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; - Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux Métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche. Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et des instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens Engagements de l’organisme Hlm
La convention sera suivie par l’encadrement et les équipes de proximité du bailleur Aquitanis. Un travail partenarial (institutionnels et associatifs) sera conduit afin de mener à terme le programme d’actions collectivement défini au bénéfice des habitants et du quartier.
Pour chaque année N, le montant de l’abattement TFPB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties dans le courant du second trimestre de l’année N.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes (Conseil de concertation locative de proximité ou de territoire).
Le logiciel Quartier Plus pourra être utilisé pour établir le bilan quantitatif (actions menées et dépenses afférentes), mais son utilisation n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
4. Résultats du diagnostic partagé
La résidence Carle Vernet est régie par le statut de la copropriété depuis 2022. Elle est composée de :
• Logements collectifs répartis sur 16 entrées et 7 bâtiments.
• Bâtiments en R+4 sans ascenseur, dotés d’une cave en sous-sol par logement et d’un séchoir commun par entrée au dernier niveau.
La résidence est située sur une parcelle de 21 000m² dont une zone d’espace boisé classé (EBC) en cœur d’îlot et une aire de jeux aménagés pour les enfants.
Elle ne bénéficie pas de stationnement privatif, à charge pour les habitants de régler le stationnement résident municipal.
Composée d’une population vieillissante, 30% des locataires ont plus de 65 ans (données 2023). L’absence d’ascenseur peut poser des problèmes d’accessibilité pour cette population plus âgée, d’autant que ni les entrées ni les logements ne sont accessibles de plein pied.
Cette résidence gérée sous le statut de la copropriété ne présente pas de dysfonctionnements particuliers. Toutefois quelques dépenses peuvent avoir lieu sur l’axe sur-entretien au titre de la réparation d’éléments vandalisés. Le maintien d’une valorisation de 6% correspond au dépenses 2023 mais reste aléatoire.
En effet, aucune dépense concernant les parties communes n’est désormais engagée par le bailleur à l’exception de celles relatives à l’entretien des espaces extérieurs à savoir l’aire de jeux et le parc. Dès lors, aucune valorisation n’est possible par anticipation à la validation des dépenses votées en assemblée générale de la copropriété.
Du fait de la vente des logements à la rotation, pas de valorisation possible non plus de l’axe • Surcoûts de remise en état des logements
Ponctuellement, il est nécessaire de gérer des problématiques d’occupation des caves mais aussi de squats de logements en attente de vente par la pose de portes d’entrée sécurisées.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic en marchant du 22 mai 2024 a permis de dégager les orientations stratégiques suivantes, communes à l’ensemble des partenaires intervenants sur le quartier et/ou signataires de cette convention. Aquitanis envisage de :
- Poursuivre les animations dans les espaces verts, qui favorisent le lien social, le vivre ensemble et l’animation du territoire
- Valoriser les actions des associations locales, les coordonner pour encore plus d’efficacité - Maintenir le bon niveau actuel de tranquillité : peu de vandalisme, quelques conflits de voisinage, quelques squats.
- Participer à la campagne de sensibilisation pour éviter la prolifération des moustiques en lien avec Bordeaux Métropole
- Soutenir la réinstallation du micromarché sur la parcelle de copropriété située rue du Professeur Devaux en attente de la fin des travaux de voirie du site ; et ce dans le cadre du soutien au Conseil Citoyen de Carle Vernet.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées (partie 4 de la convention).
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025 – 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe en soutien et renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1, et avec un principe de fongibilité entre les enveloppes de médiation de chaque quartier prioritaire bordelais.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités de pilotage, ci-dessous.
En parallèle, le bailleur pourra décider de soutenir des projets répondant aux besoins identifiés sur le quartier au bénéfice de ses locataires. Ces soutiens seront intégrés aux dépenses affectées à l’axe 7.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen seront en outre associés aux instances de pilotage pour leur permettre le suivi de la convention. Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, lors des
conseil concertation locative de proximité.
Les bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par Aquitanis sur la durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses).
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / la déléguée du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante ; à proposer en comité de pilotage
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec l’Appel à Projet Politique de la Ville (Etat / Métropole et Ville de Bordeaux) ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours dans l’objectif de toujours rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Aquitanis transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde), avant la fin du premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1. Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
L'utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci : sous réserve de la communication de la date du COPIL 2 mois à l’avance aux bailleurs.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet du département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ; Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Aquitanis
Pierre HURMIC Jean Luc GORCE
Maire de Bordeaux Directeur Général Année : 2025
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX CARLE VERNET
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 206 224 au total hors logements vendus
Montant prévisionnel de l’abattement 2025 : 54 363 €
Prévisionnel 2026
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnelle
2025
Financemen
t bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2025
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report 2025
Taux de
valorisation
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour des
reports)
Observations année 2025 Flechage actions 2026
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale
_ Soutenir la présence de médiateurs sociaux sur son patrimoine
afin d'orienter les locataires vers les services publics/acteurs
compétents et ainsi favoriser l'accès à leurs droits (GIP
Médiation)
_ Gestion des tensions dans les logements (médiation de
voisinage) et sur l'espace public (GIP Médiation)
_ Objectivation, remontée d'information et alerte en lien avec les
gardiens/gestionnaires de site (GIP Médiation)
2 472 € - € - € 12€ PAR LOGEMENTS
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 3 000 € - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 11 590 € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques
_ Soutenir les associations favorisant l'accès aux droits : info droit
: permanences CSC BX Sud
_ Soutenir la prévention et la lutte contre les addictions : pieds
d'immeubles
2 000 € - € - € Actions prévues dans le cadre de la convention avec le CSC de BX Sud pour 2024 à 2026
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - €
19 062 € 19 062 € - € 19 062 € 35% - € - € 19 062 € 0% - €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- €
- €
13 590 €
- €
- €
- € - € - € 0%
- €
- € - € - € 0%
13 590 € - € 13 590 € 25%
- € - € - €
0%
- € 0%
- € 0%
2 472 €
3 000 €
- €
0%
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
3 000 € - € 3 000 € 6%
2025
2025
2025
2025
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des
locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Réel 2025
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
2 472 € - € 2 472 € 5%
Prévisionnel 2025
Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service
2025
2025
2025
2025
Actualisé le Année 2026
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX CARLE VERNET
Organisme bailleur : AQUITANIS 224 au total hors logements vendus
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 : 55 994 €
19 062 €
75 056 €
Prévisionnel 2027
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense prévisionnelle 2026 Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report 2026
Taux de
valorisation
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour des
reports)
Observations année 2026 Flechage actions 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € 2 500 €
Agents de médiation sociale
_ Soutenir la présence de médiateurs sociaux sur son patrimoine
afin d'orienter les locataires vers les services publics/acteurs
compétents et ainsi favoriser l'accès à leurs droits (GIP
Médiation)
_ Gestion des tensions dans les logements (médiation de
voisinage) et sur l'espace public (GIP Médiation)
_ Objectivation, remontée d'information et alerte en lien avec les
gardiens/gestionnaires de site (GIP Médiation)
2 472 € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 3 090 € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
_ Soutenir les associations qui organisent de grands temps forts
d'animation favorisant la rencontre, l'accès à la culture et la
mixité (Jeunes Science Bordeaux, Centre social et Culturel BX Sud :
un Quartier qui Bouge, Tous à vos Balcons, jeux sportifs et
spectacles, repas de spectacle pour enfants, pied d'immeuble
Larsène)
_ Soutenir les associations favorisant le lien social dédié à
l'économie circulaire, à la consommation responsable, à
l'allongement de la durée de vie des objets, au réemploi et au
recyclage (La Boucle)
_ Soutenir les associations favorisant la pratique sportive et le
bien-être (Drop de Béton)
11 999 € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques
_ Soutenir les associations favorisant l'accès aux droits : info droit
: permanences CSC BX Sud
_ Soutenir la prévention et la lutte contre les addictions : pieds
d'immeubles
2 000 € - € Actions prévues dans le cadre de la convention avec le CSC de BX Sud pour 2024 à 2026
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - €
19 561 € 19 561 € - € 19 561 € 35% 0 € - € 19 561 € 0% 2 500 €
- €
0% 0 €
3 090 € 6%
0 €
3 090 €
- €
- €
- €
13 999 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
2026 2 472 € - € 2 472 € 4% - €
Réel 2026 Prévisionnel 2026
2 472 € 0%
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2025
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 :
Formation/soutien des personnels de
proximité 2026 - € - € - € 0% - €
- € 0%
Gestion des déchets et encombrants /
épaves 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Sur-entretien 2026 3 090 € - €
0%
Concertation / sensibilisation des locataires 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Tranquillité résidentielle 2026 - € - € - € 0%
0%
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Animation, lien social, vivre ensemble 2026 13 999 € - € 13 999 € 25%
- €
Acgtualisé le Année 2027
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX CARLE VERNET
Organisme bailleur : AQUITANIS 224 au total hors logements vendus
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 : 57 674 €
19 561 €
77 235 €
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense prévisionnelle 2027 Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2022
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Observations année 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale
_ Soutenir la présence de médiateurs sociaux sur son patrimoine
afin d'orienter les locataires vers les services publics/acteurs
compétents et ainsi favoriser l'accès à leurs droits (GIP
Médiation)
_ Gestion des tensions dans les logements (médiation de
voisinage) et sur l'espace public (GIP Médiation)
_ Objectivation, remontée d'information et alerte en lien avec les
gardiens/gestionnaires de site (GIP Médiation)
2 472 € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 3 182 € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 14 418 € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € 0
20 072 € 20 072 € - € 20 072 € 35% 0 € - € 0%
ECART -57 674 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Prévisionnel 2027 Réel 2027
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2026
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 :
4% - € 0%
Formation/soutien des personnels de
proximité 2027 - € - € - € 0% 0 €
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
2027 2 472 € - € 2 472 €
0%
Sur-entretien 2027 3 182 € - € 3 182 € 6% - € 0%
- € 0%
0% 0 € 0%
Gestion des déchets et encombrants /
épaves 2027 - € - € - € 0%
Tranquillité résidentielle 2027 - € - € - €
- € 0%
Animation, lien social, vivre ensemble 2027 14 418 € - € 14 418 € 25% - € 0%
Concertation / sensibilisation des locataires 2027 - € - € - € 0%
- € 0% Petits travaux d'amélioration de la qualité de service 2027 - € - € - € 0%
Acgtualisé le Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX CARLE VERNET
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 224 au total hors logements vendus
Montant prévisionnel de l’abattement 2025-2027 : 168 031 €
Axes Actions Calendrier
Dépense
prévisionnelle
2025 - 2027
Financement
bailleur Autre financement
Dépense
valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2025
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2027
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2024-
2027
dépenses
réelles
valorisées TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - € - € - € - €
Agents de médiation sociale 7 416 € - € - € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - € - € - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € - € - € - €
Référents sécurité - € - € - € - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - € - € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € - € - € - €
Dispositifs de soutien - € - € - € - € - €
Renforcement nettoyage - € - € - € - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - € - € - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais - € - € - € - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 9 272 € - € - € - € - €
Gestion des encombrants - € - € - € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - € - € - € - €
Enlèvement des épaves - € - € - € - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - € - € - € - €
Dispositif tranquillité - € - € - € - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € - € - € - €
Surveillance des chantiers - € - € - € - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € - € - € - € Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - € - € - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de - €
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - € - € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € - € - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 38 007 € - € - € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques 4 000 € - € - € - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de - € - € - € - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - € - € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - € - € - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - € - € - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - € - € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - € 0 - € - €
58 695 € 58 695 € - € 58 695 € 35% 0 € - € 0% - € - € 0% - € - € 0% - € - € 0%
CUMUL 2025-2027
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- € - € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0% - € 0%
- € 0%
- €
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
42 007 € 25% 42 007 € - €
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service (hors quartiers NPNRU)
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
- € - € 0%
0%
0 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
7 416 € 4%
- € - € 0%
9 272 € 6% - € 0%
0%
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
9 272 € - €
- €
7 416 € - €
Réel 2025 Réel 2026
0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Réel 2027
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
Actualisé le CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV CARLE VERNET DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL CLAIRSIENNE
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre
• Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de la Ville
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de Gironde
• Et d’autre part, CLAIRSIENNE représenté par Jean-Baptiste DESANLIS, Directeur
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier
prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du
présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un
contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la
commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans
le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité
du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, Clairsienne et est une annexe du contrat de ville signé le
22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB
visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la
qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Carle Vernet 259 88 400 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre
l’État, Bordeaux Métropole, La Ville de Bordeaux et Clairsienne. L’ensemble des signataires de la
convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en
lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.)
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux Métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens
Engagements de l’organisme Hlm
La convention est pilotée par le Responsable d’Antenne et le Responsable de secteur de Clairsienne. Pour la mise en place, le suivi et le reporting de la convention, Clairsienne sera représenté par son Responsable de secteur. L’agent de proximité du secteur participe quant à lui à la mise en place opérationnelle du contenu et des actions de la convention.
Ils répartiront leur participation à toutes les instances de pilotage instituées dans la présente convention.
Si possible le suivi du programme d’action (prévisionnel et réalisé) sera effectué à l’aide du logiciel QuartiersPlus mais cela ne demeure pas une obligation.
Chaque année, Claisienne réalisera un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions sous la forme d’un tableau de suivi et le diffusera aux signataires de la convention et aux locataires. Des enquêtes de satisfactions locataires seront aussi réalisées.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant du 22 mai 2024 a permis de dégager les enjeux suivants, communs à l’ensemble des bailleurs :
- Poursuivre les animations dans les espaces verts, qui favorisent le lien social, le vivre ensemble et l’animation du territoire
- Valoriser les actions des associations locales, les coordonner pour encore plus d’efficacité
- Maintenir le bon niveau actuel de tranquillité : peu de vandalisme, quelques conflits de voisinage, quelques squats.
Une orientation propre à Aquitanis s’est ajoutée : traiter les problèmes d’accessibilité pour des résidents vieillissants.
5. Orientations stratégiques
Les orientations stratégiques sont déclinées des enjeux identifiés lors du diagnostic en marchant :
Poursuivre les animations qui favorisent le lien social, le vivre ensemble et l’animation du territoire et valoriser les actions des associations locales en Confortant les engagements réalisés les années passées avec un engagement de 25% minimum sur l’Axe 7 “Animation, lien social, vivre ensemble”.
Maintenir le bon niveau actuel de tranquillité : peu de vandalisme, quelques conflits de voisinage, quelques squats, en maintenant le soutien au GIP Médiation (financement, accueil d’une permanence) .
Par ailleurs, Clairsienne pourrait aller jusqu’à 4% du total de l’abattement pour former ses personnels de proximité, maintiendra les enveloppes de sur-entretien 2023-2024 à hauteur de 25 % pour pérenniser la qualité d’entretien, maintiendra les opérations de gestions des encombrants, et poursuivra son action de remise en état qualitative des logements (enveloppe autour de 15% du total). En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et
renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur
l’axe 1.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être
discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités
de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Le suivi des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, à savoir lors des rencontres bimensuelles.
Ce suivi pourra être conforté par différentes enquêtes, en particulier à l’occasion des enquêtes triennales.
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint
en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal
délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique
de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale
de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage
technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole : • En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité
de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels à
Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux l’État (Préfecture de Gironde) et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans
le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès
aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié
les données. L’utilisation de l’outils quartier plus reste facultative et à la discrétion des bailleurs.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont
les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif
fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9 . Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10 Conditions de report de l’abattement de la TFPB Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice
et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non
valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les
signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11 Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France
urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires
sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de
l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt
commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une
des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette
dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de
la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre
national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville
et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments
transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat
(USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Clairsienne
Pierre HURMIC Jean-Baptiste DESANLIS
Maire de Bordeaux Directeur Annexe Convention TFPB – tableau des surcoûts / QPV
Action de gestion Indicateurs Hors QPV En QPV
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état 2117€l/lgt 3600
Equipements
Ascenseurs Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires (par
an/équipement)
304€/Appareil
NC
297 €/Appareil
1250€ / Appareil
Contrôle d’accès Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires (par
an/équipement)
283
NC
283
NC
Nettoyage des parties
communes et des
abords
Coût moyen annuel par
logement
377€ /lgt 407€ /lgt
Maintenance des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par
logement
160€ /lgt 160€ /lgt
Gardiennage et
surveillance
Nombre pour 100 logements
(gardien, agents d’immeuble,...)
0.06 1.15 Année(s) : 2025 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BELCIER-C VERNET
Organisme : CLAIRSIENNE Nombre de logements dans le quartier : 259 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 88400
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Convention GIP BMM 15 000,00 € 15 000,00 € 15000 100,00 €
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Mise à disposition associations intermédiaires 12 000,00 € 12 000,00 € 12000 100,00 €
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 5 500,00 € 5 500,00 € 5500 100,00 €
Gestion des encombrants Journées Vide-caves 6 000,00 € 6 000,00 € 6000 100,00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus 1 000,00 € 1 000,00 € 1000 100,00 €
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens… 2 500,00 € 2 500,00 € 25000 100,00 €
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 25 500,00 € 25 500,00 € 25 500,00 € 100,00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) 200,00 € 200,00 € 200 100,00 €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) 2 200,00 € 2 200,00 € 2200 100,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100,00 €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements 15 500,00 € 15 500,00 € 15500 100,00 €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 88 400,00 € 88 400,00 € 110 900,00 € 1 100,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service Année(s) : 2026 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BELCIER-C VERNET
Organisme : CLAIRSIENNE Nombre de logements dans le quartier : 259 Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale GIP BMM 15 000,00 € 15 000,00 € 15000 100,00 €
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Mise à disposition associations intermédiaires 12 000,00 € 12 000,00 € 12000 100,00 €
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 5 500,00 € 5 500,00 € 5500 100,00 €
Gestion des encombrants Journées Vide-caves 6 000,00 € 6 000,00 € 6000 100,00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus 1 000,00 € 1 000,00 € 1000 100,00 €
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens… 2 500,00 € 2 500,00 € 2500 100,00 €
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 25 500,00 € 25 500,00 € 25 500,00 € 100,00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) 200,00 € 200,00 € 200 100,00 €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) 2 200,00 € 2 200,00 € 2200 100,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100,00 €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements 15 500,00 € 15 500,00 € 15500 100,00 €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 88 400,00 € 88 400,00 € 88 400,00 € 1 100,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service Année(s) : 2027 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BELCIER-C VERNET
Organisme : CLAIRSIENNE Nombre de logements dans le quartier : 259 Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale GIP BMM 15 000,00 € 15 000,00 € 15000 100,00 €
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Mise à disposition associations intermédiaires 12 000,00 € 12 000,00 € 12000 100,00 €
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 5 500,00 € 5 500,00 € 5500 100,00 €
Gestion des encombrants Journées Vide-caves 6 000,00 € 6 000,00 € 6000 100,00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus 1 000,00 € 1 000,00 € 1000 100,00 €
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens… 2 500,00 € 2 500,00 € 2500 100,00 €
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 25 500,00 € 25 500,00 € 25 500,00 € 100,00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) 200,00 € 200,00 € 200 100,00 €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) 2 200,00 € 2 200,00 € 2200 100,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100,00 €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements 15 500,00 € 15 500,00 € 15500 100,00 €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 88 400,00 € 88 400,00 € 88 400,00 € 1 100,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV CARLE VERNET DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL ICF HABITAT ATLANTIQUE
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde • Et d’autre part, ICF Habitat Atlantique représenté par Timothée BRES TAJAN, Directeur Adjoint Territorial
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de
la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la
politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I,
est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville
prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public
de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et
à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux
Métropole, la Préfecture de Gironde, la Ville de Bordeaux, ICF Habitat Atlantique et est une annexe du
contrat de ville signé le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un
renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Jean Jacques Bosc 170 170 47 918 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Bordeaux Métropole, La Ville de BORDEAUX et ICF HABITAT ATLANTIQUE ; l’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB. Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.)
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux Métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche. Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagement de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
Pour le pilotage et le suivi de la convention, ICF Habitat Atlantique sera représenté par le responsable territorial qui encadre l’équipe de proximité.
La mise en œuvre du programme d’actions sera coordonnée par la conseillère sociale en lien avec le responsable territorial, dans le but d’articuler les actions sociales à destination des habitants et de tisser du lien avec les associations locales.
Un pôle proximité sur la résidence (1 gardien d’immeuble +1 employé +1 gestionnaire d’immeuble) sera également mobilisé.
Le responsable territorial et la conseillère sociale répartiront leur participation à toutes les instances de
pilotage instituées dans la présence convention. Si possible le suivi du programme d’action (prévisionnel et réalisé) sera effectué à l’aide du logiciel QuartierPlus mais cela ne demeure pas une obligation.
Des pieds d’immeuble seront mis en place afin d’aller à la rencontre des locataires et de recueillir leurs besoins via le développement d’un questionnaire.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant du 22 mai 2024 a permis de dégager les enjeux suivants, communs à
l’ensemble des bailleurs :
- Poursuivre les animations dans les espaces verts, qui favorisent le lien social, le vivre ensemble
et l’animation du territoire
- Valoriser les actions des associations locales, les coordonner pour encore plus d’efficacité
- Maintenir le bon niveau actuel de tranquillité : peu de vandalisme, quelques conflits de voisinage, quelques squats
Une orientation propre à Aquitanis s’est ajoutée : traiter les problèmes d’accessibilité pour des résidents
vieillissants.
5. Orientations stratégiques Les orientations stratégiques sont déclinées des enjeux identifiés lors du diagnostic en
marchant. Poursuivre les animations qui favorisent le lien social, le vivre ensemble, l’animation
du territoire et la mixité, maintenir le bon niveau actuel de tranquillité en mettant l’accent sur la gestion des conflits de voisinage et en maintenant le soutien au GIP médiation.
Il s’agira aussi pour ICF Habitat Atlantique de renforcer le nettoyage, de sécuriser les caves et de poursuivre les réparations suite aux phénomènes de vandalisme.
Les actions des associations locales seront également confortées afin de tendre vers un engagement de 25% minimum sur l’axe 7 « animation, lien social, vivre ensemble ».
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et
renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur
l’axe 1.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
En l’absence d’amicale de locataires, le bailleur cherchera des locataires désirant s’engager dans
l’accompagnement des actions d’animation à destination des locataires, réalisera avec eux des
diagnostics en marchant, créera du lien pour qu’ils soient le relais entre les locataires et le bailleur ICF Habitat. Le Conseil Citoyen Carle Vernet sera également associé à cette démarche.
L’ensemble de ces habitants ainsi repérés et mobilisés seront destinataires des bilans annuels des actions menées et feront l’objet d’enquêtes de satisfaction a minima triennales.
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e
à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint
en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal
délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique
de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice
Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier. Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage
technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité
de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels
à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État Préfecture de Gironde et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de l’outils quartier reste facultative et à la discrétion des bailleurs
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur
plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un
quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7,
comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être
discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en
comité de pilotage
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux ICF Habitat Aquitaine
Pierre HURMIC Thimothée BRES TAJAN
Maire de Bordeaux Directeur Adjoint Territorial Année(s) : 2025 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : CARLE VERNET
Organisme : ICF HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 170 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 47918
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale ANNUEL 5 500,00 € 5 500,00 € 5500 100,00 €
Agents de développement social et urbain ANNUEL 16 918,00 € 16 918,00 € 16918 100,00 €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité ANNUEL 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100,00 €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) ANNUEL 5 000,00 € 5 000,00 € 5000 100,00 €
Gestion des encombrants ANNUEL 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100,00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus ANNUEL 1 500,00 € 1 500,00 € 1500 100,00 €
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées ANNUEL 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100,00 €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » ANNUEL 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 100,00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) ANNUEL 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100,00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 47 918,00 € 47 918,00 € 47 918,00 € 900,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service Année(s) : 2026 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : CARLE VERNET
Organisme : ICF HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 170 Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service Année(s) : 2027 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : CARLE VERNET
Organisme : ICF HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 170 Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV GRAND PARC DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL AQUITANIS
PERIODE 2025 - 2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, vice-président en charge du
logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde
• Et d’autre part, Aquitanis représenté par Jean Luc GORCE, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent
I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de
ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,
relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu
aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Aquitanis et est une annexe du contrat de ville signé le
22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par
commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Grand Parc 2078 2078 660 797 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Aquitanis. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention. Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts
• Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel. La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens
Engagements de l’organisme Hlm
La convention sera suivie par l’encadrement et les équipes de proximité du bailleur Aquitanis. Un travail partenarial (institutionnels et associatifs) sera conduit afin de mener à terme le programme d’actions collectivement défini au bénéfice des habitants et du quartier.
Pour chaque année N le montant de l’abattement TPFB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties dans le courant du second trimestre de l’année N.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes (conseil de concertation locative de proximité ou de territoire).
Le logiciel QuartierPLus pourra être utilisé pour établir le bilan quantitatif (actions menées et dépenses afférentes), mais son utilisation n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant et l’atelier de travail qui ont eu lieu le 17 mai 2024 font apparaitre différents
atouts et faiblesses du quartier et permettent d’identifier des perspectives de travail pour les années à
venir :
Atouts :
• Le dynamisme des associations présentes sur le quartier qui contribuent grâce à leurs nombreuses
actions au lien social, à la prévention et à l'insertion des habitants du quartier. L'expérimentation
TZCLD engagée sur le quartier du Grand Parc illustre ce dynamisme.
• La mise en place prochaine d’une convention de gestion urbaine et sociale de proximité entre les
bailleurs sociaux, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour travailler sur l’amélioration du
cadre de vie.
• L'inscription du quartier dans un projet de renouvellement urbain avec des interventions sur l’habitat
(projets de réhabilitations de logements portés par les bailleurs sociaux), les espaces publics et
équipements publics.
• La présence d’antenne de proximité ou d’agence des bailleurs aquitanis et CDC Habitat avec une
équipe dédiée à la relation aux locataires, notamment pendant la réhabilitation.
Faiblesses :
• La propreté insatisfaisante des espaces publics et privés du fait des incivilités des habitants : jets
par les fenêtres et dépôts sauvages de déchets et encombrants au pied des bacs/bornes de collecte.
Ce manque de propreté s’explique également par un manque de coordination des différents
intervenants du fait notamment des domanialités peu lisibles, ainsi que de certains
dysfonctionnements au niveau de la collecte des bacs/bornes. Ce phénomène alimente et renforce la présence très marquée de nuisibles sur l’ensemble du quartier
(rats, blattes, pigeons).
• Des difficultés liées au stationnement sur l’ensemble du quartier avec beaucoup de stationnement
sauvage et gênant et de nombreux véhicules épaves ou en voie d’épavisation.
Ce phénomène est accentué par l’utilisation illicite de places de stationnement pour de la mécanique
sauvage et notamment sur les parkings de Locus Solus et des bâtiments S (aquitanis).
Ces problématiques contribuent à l’impression de « saleté » du quartier favorisant une image
dégradée, générant également des problèmes d’hygiène et des impacts sur l’environnement (rejet
des déchets liés à la mécanique).
• L’insécurité et le phénomène d’appropriation des halls et de l’espace public par des
adolescents/jeunes adultes avec des points de deal importants identifiés notamment aux abords
des résidences Haendel, Ingrès et Lully (aquitanis) et au niveau de la Galerie du Centre commercial
Europe et aux abords du Auchan. L’activité commerciale en est d’ailleurs impactée et nécessiterait
d’être redynamisée.
Sur le patrimoine aquitanis ce phénomène d’appropriation concerne également des personnes sans
domicile fixe qui utilisent les espaces communs pour dormir, ce qui accentue le sentiment
d’insécurité pour les locataires.
Enfin, le vandalisme récurrent et généralisé, et ce notamment sur les portes et les contrôles d’accès,
les vitres et les murs (tags) engendre des dépenses très importantes, des difficultés de gestion et
renforce le sentiment d’insécurité auprès des habitants et du personnel intervenant sur site.
Ces différents phénomènes ne permettent pas une occupation résidentielle apaisée.
• L’état des logements au départ des locataires nécessitant un surcoût pour leur remise en état afin
de les rendre attractifs.
• La gestion parfois complexe de l’attente des travaux de réhabilitation pour les locataires.
Perspectives et opportunités :
• Engager un travail de coordination des interventions en matière de propreté et d’entretien du cadre
de vie (véhicules épaves, entretien espaces verts, nuisibles...) et de clarification des domanialités
dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
• Renforcer la médiation sociale dans les résidences du quartier.
• Soutenir les associations présentes sur le quartier (soutien financier et via la mise à disposition de
locaux) qui contribuent à l’animation de la vie de quartier, à la création du lien social et œuvrent en
direction de la jeunesse.
• Déployer des actions préventives et répressives face au trafic de stupéfiants et à la délinquance,
notamment au niveau de la Galerie du Centre commercial Europe et aux abords du Auchan.
Travailler également à la gestion de l’attente sur le site du Centre commercial Europe via des projets
d’occupation temporaire.
5. Orientations stratégiques
Les grandes orientations qui découlent du diagnostic et de l’atelier sont les suivantes :
- L’amélioration de la propreté et du cadre de vie qui fera l’objet d’une convention de Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à partir de 2025.
- La lutte contre le vandalisme et l’insécurité. - Le soutien aux associations et projets structurants qui favorisent le vivre ensemble, le lien social
et l’insertion socioprofessionnelle (TZCDL, Centre social GP Inten6t, Ferme urbaine...)
- L’appui au déploiement d’une stratégie ambitieuse et innovante pour la jeunesse du quartier.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées (partie 4 de la convention).
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025 – 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe en soutien et renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1, et avec un principe de fongibilité entre les enveloppes de médiation de chaque quartier prioritaire bordelais.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités de pilotage, ci-dessous.
En parallèle, le bailleur pourra décider de soutenir des projets répondant aux besoins identifiés sur le quartier au bénéfice de ses locataires. Ces soutiens seront intégrés aux dépenses affectées à l’axe 7.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen du Grand Parc a été convié au diagnostic en marchant TFPB Grand
Parc du 17 mai 2024. Ils seront par la suite conviés aux instances de pilotage de la TFPB pour leur
permettre le suivi de la convention.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, lors
des conseil concertation locative de proximité.
Ces bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par Aquitanis sur la
durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses.) 7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au
comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels
à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Aquitanis transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde) et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1. Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le
logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la
discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de
Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci : sous réserve de la communication de la date du
COPIL deux mois à l’avance aux bailleurs.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet du département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum 6 mois avant le 1er janvier de l’année
N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes
signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale
pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux Jacques PUYOBRAU Pierre HURMIC
Vice-Président en charge du logement, Maire de Bordeaux
de l’habitat et de la politique de la ville
Préfecture de la Gironde Aquitanis
Etienne GUYOT Jean Luc GORCE
Préfet de la Gironde Directeur Général Année : 2025
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX GRAND PARC
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 2078
Montant prévisionnel de l’abattement 2025 : 660 797 €
Prévisionnel 2026
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnelle
2025
Financemen
t bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2025
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report 2025
Taux de
valorisation
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour des
reports)
Observations année 2025
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale
_ Soutenir la présence de médiateurs sociaux sur son patrimoine afin d'orienter les
locataires vers les services publics/acteurs compétents et ainsi favoriser l'accès à
leurs droits (GIP Médiation)
_ Gestion des tensions dans les logements (médiation de voisinage) et sur l'espace
public (GIP Médiation)
_ Objectivation, remontée d'information et alerte en lien avec les
gardiens/gestionnaires de site (GIP Médiation)
24 936 € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) Formation des équipes intervenants sur les résidences 500 € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage Action spécifiques dans les halls et parties communes 20 000 € - € - €
Enlèvement de tags et graffitis Intervention personnel ou prestataire 1 800 € - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) Réparations des équipements vandalisés en parties communes et sur les ascenseurs 120 000 € - € - €
Gestion des encombrants
_ Maintenir les collectes deux fois/mois
_réflechir à un marché pour la gestion des encombrants (interbailleurs)
_ Aider les habitants au tri et au désencombrement
100 000 € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves _ Participer à la création et au fonctionnement d'un garage social (APREVA) 10 000 € - € - €
Amélioration de la collecte des déchets _Dératisation régulière et mise en place d'actions coordonnées sur l'ensemble du quartier 35 000 € - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers _Sécurisation des logements vacants 5 000 € - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires _Animer les réunions de chantiers et informer les habitants
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
_ Mettre en place et accompagner des actions de sensibilisation sur le tri des
déchets, le compostage collectif, les gestes écocitoyens… (EBE Grand Parc
Solidaire/TZCLD, Bordeaux Métropole, la Recyclerie sportive)
_ Accompagner la diffusion de l'information sur les opérations de réhabilitation
auprès des locataires (GIP Médiation, Maison du projet)
10 000 € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
_ Soutenir les associations qui organisent de grands temps forts d'animation
favorisant la rencontre, l'accès à la culture et la mixité (Centre social GP Inten6t,
Le Petit Parc, Centre d'animarion du Grand Parc, Local'Attitude, Boxing Club
Alamele, Académie Younus, Tango Nomade, Salle des fêtes du Grand Parc)
_ Soutenir les associations favorisant l'accès aux droits (Centre social GP Inten6t,
Atelier Graphite, GIP Médiation, EBE Grand Parc Solidaire/TZCLD)
_ Soutenir les associations favorisant la pratique sportive et le bien-être (Boxing
Club Alamele, Académie Younus)
_ Soutenir les associations favorisant l'accès des personnes en situation de
précarité à une alimentation saine, locale et de qualité (Local'Attitude, Centre
social GP Inten6t)
_ Soutenir les associations favorisant l'insertion socioprofessionnel (EBE Grand
Parc Solidaire/TZCLD)
83 000 € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques
_ Anticiper et identifier les situations de ruptures avec les locataires et lutter
contre l'isolement via des visites à domicile (EBE Grand Parc Solidaire/TZCLD)
_ Favoriser la prise en main des services dématerialisés mis à disposition des
locataires (plateforme numérique) (EBE Grand Parc Solidaire/TZCLD)
_ Accompagner l'amélioration de l'habitat (Compagnons bâtisseurs)
30 000 € - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs) _Mise en place d'un service de portage lors de pannes ascenseurs 2 001 € - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) _ Mise en œuvre de chantiers éducatifs (Club de prévention UBAPS, Centre d'animation du Grand Parc, Académie Younus) 11 000 € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
_ Mis à disposition des locaux pour des associations du quartier sur la base d'un
loyer plafonné (EBE Grand Parc Solidaire/TZCLD)
_ Réalisation des travaux en vue de l'installation d'associations du quartier (EBE
Grand Parc Solidaire/TZCLD)
_Partcipation au fonctionnement de la maison du projet
_Mise à disposition de logements relais lors des travaux de réhabilitation
44 560 € - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…)
_Amélioration de l'éclairage 20 000 € - € - €
Surcoûts de remise en état des logements _ Surcoûts à la rotation - Attractivité des logements pour favoriser la mixité sociale 120 000 € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) _Travaux de sécurisation (porte halls Lully ou GHI) 23 000 € - € - € 660 797 € 660 797 € - € 660 797 € 100% - € - € 660 797 € 0% - €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
145 000 €
163 000 €
170 561 €
10 000 €
5 000 €
163 000 € - € 163 000 € 25%
- €
10 000 € - € 10 000 € 2%
170 561 € - € 170 561 € 26%
145 000 € - € 145 000 €
0%
- € 0%
- € 0%
24 936 €
141 800 €
500 €
22%
5 000 € - € 5 000 € 1%
500 € - € 500 € 0%
141 800 € - € 141 800 € 21%
2025
2025
2025
2025
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Réel 2025
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
24 936 € - € 24 936 € 4%
Prévisionnel 2025
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service
2025
2025
2025
2025
Actualisé le Année 2026
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX GRAND PARC
Organisme bailleur : AQUITANIS 2078
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 : 680 621 €
660 797 €
1 341 418 €
Prévisionnel 2027
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense prévisionnelle 2026 Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report 2026
Taux de
valorisation
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour des
reports)
Observations année 2026 Flechage actions 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € 2 500 €
Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € - €
- € - € - € - € 0% 0 € - € - € 0% 2 500 €
- €
0% 0 €
- € 0%
0 €
- €
- €
- €
- €
- €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
2026 - € - € - € 0% - €
Réel 2026 Prévisionnel 2026
- € 0%
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2025
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 :
Formation/soutien des personnels de
proximité 2026 - € - € - € 0% - €
- € 0%
Gestion des déchets et encombrants /
épaves 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Sur-entretien 2026 - € - €
0%
Concertation / sensibilisation des locataires 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Tranquillité résidentielle 2026 - € - € - € 0%
0%
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Animation, lien social, vivre ensemble 2026 - € - € - € 0%
- €
Acgtualisé le Année 2027
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX GRAND PARC
Organisme bailleur : AQUITANIS 2078
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 : 701 040 €
0 €
701 040 €
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense prévisionnelle 2027 Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2022
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Observations année 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) - € 0
- € - € - € - € 0% 0 € - € 0%
ECART -701 040 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
Prévisionnel 2027 Réel 2027
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2026
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 :
0% - € 0%
Formation/soutien des personnels de
proximité 2027 - € - € - € 0% 0 €
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
2027 - € - € - €
0%
Sur-entretien 2027 - € - € - € 0% - € 0%
- € 0%
0% 0 € 0%
Gestion des déchets et encombrants /
épaves 2027 - € - € - € 0%
Tranquillité résidentielle 2027 - € - € - €
- € 0%
Animation, lien social, vivre ensemble 2027 - € - € - € 0% - € 0%
Concertation / sensibilisation des locataires 2027 - € - € - € 0%
- € 0% Petits travaux d'amélioration de la qualité de service 2027 - € - € - € 0%
Acgtualisé le Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX GRAND PARC
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 2078
Montant prévisionnel de l’abattement 2025-2027 : 2 042 457 €
Axes Actions Calendrier
Dépense
prévisionnelle
2025 - 2027
Financement
bailleur Autre financement
Dépense
valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2025
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2027
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2024-
2027
dépenses
réelles
valorisées TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - € - € - € - €
Agents de médiation sociale 24 936 € - € - € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - € - € - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € - € - € - €
Référents sécurité - € - € - € - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) 500 € - € - € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € - € - € - €
Dispositifs de soutien - € - € - € - € - €
Renforcement nettoyage 20 000 € - € - € - € - €
Enlèvement de tags et graffitis 1 800 € - € - € - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais - € - € - € - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 120 000 € - € - € - € - €
Gestion des encombrants 100 000 € - € - € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - € - € - € - €
Enlèvement des épaves 10 000 € - € - € - € - €
Amélioration de la collecte des déchets 35 000 € - € - € - € - €
Dispositif tranquillité - € - € - € - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € - € - € - €
Surveillance des chantiers 5 000 € - € - € - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € - € - € - € Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale - € - € - € - € - €
Participation/implication/formation des locataires et associations de - €
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… 10 000 € - € - € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € - € - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 83 000 € - € - € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques 30 000 € - € - € - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de 2 001 € - € - € - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) 11 000 € - € - € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 44 560 € - € - € - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) 20 000 € - € - € - € - €
Surcoûts de remise en état des logements 120 000 € - € - € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) 23 000 € - € 0 - € - €
660 797 € 660 797 € - € 660 797 € 32% 0 € - € 0% - € - € 0% - € - € 0% - € - € 0%
CUMUL 2025-2027
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- € - € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0% - € 0%
- € 0%
- €
163 000 € - € 163 000 € 8%
5 000 € - € 5 000 € 0%
10 000 € - € 10 000 € 0%
170 561 € 8% 170 561 € - €
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service (hors quartiers NPNRU)
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
- € 145 000 € 7%
0%
0 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
24 936 € 1%
500 € - € 0%
141 800 € 7% - € 0%
0%
Renforcement de la présence du personnel
de proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
141 800 € - €
145 000 €
24 936 € - €
Réel 2025 Réel 2026
0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Réel 2027
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
Actualisé le CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV GRAND PARC DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL CDC HABITAT
PERIODE 2025 - 2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du
logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde
• Et d’autre part, CDC Habitat représenté par M. Jérôme FARCOT, Directeur Interrégional Sud-Ouest
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent
I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de
ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,
relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu
aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, CDC Habitat et est une annexe du contrat de ville signé
le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par
commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Grand Parc 195 1958 47 30 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et CDC Habitat. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention. Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; • Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel. La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
CDC Habitat porte une attention toute particulière dans la gestion de ses résidences en Quartier
Prioritaire de la Politique de la Ville et pour la mise en œuvre de la convention abattement TFPB.
A ce titre, des moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention seront assurée par la Directrice
de l’Agence Bordeaux-Atlantique et l’Animateur social de l’Agence sont les interlocuteurs pour le suivi
de la convention. Des moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon
partenariale par les signataires de la convention et à son suivi avec :
- La participation de la Directrice d’agence de l’Animateur social aux COPIL et COTECH, remise des
tableaux suivi, prévisionnels et réalisés des actions au fil de l’année ;
- L’information sur le programme d’actions (prévisionnel et réalisé) potentiellement à l’aide du logiciel
QuartiersPlus ;
- La mobilisation des associations de locataires que sont AFOC, CLCV et CNL représentatives au
Conseil de Concertation Locative de CDC Habitat lors duquel les bilans et actions réalisés dans le
cadre de l’ATFPB sont présentés
- Le pilotage de la convention sera assuré par la Directrice de l’Agence Bordeaux-Atlantique. En
janvier de chaque année du contrat, sera réalisé un bilan quantitatif et qualitatif et sa diffusion aux
signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant et l’atelier de travail qui ont eu lieu le 17 mai 2024 font apparaitre différents
atouts et faiblesses du quartier et permettent d’identifier des perspectives de travail pour les années à
venir :
Atouts :
• Le dynamisme des associations présentes sur le quartier qui contribuent grâce à leurs nombreuses
actions au lien social, à la prévention et à l'insertion des habitants du quartier. L'expérimentation
TZCLD engagée sur le quartier du Grand Parc illustre ce dynamisme.
• La mise en place prochaine d’une convention de gestion urbaine et sociale de proximité entre les
bailleurs sociaux, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour travailler sur l’amélioration du
cadre de vie.
• L'inscription du quartier dans un projet de renouvellement urbain avec des interventions sur l’habitat
(projets de réhabilitations de logements portés par les bailleurs sociaux), les espaces publics et
équipements publics.
• La présence d’antenne de proximité ou d’agence des bailleurs aquitanis et CDC Habitat avec une
équipe dédiée à la relation aux locataires, notamment pendant la réhabilitation. Faiblesses :
• La propreté insatisfaisante des espaces publics et privés du fait des incivilités des habitants : jets
par les fenêtres et dépôts sauvages de déchets et encombrants au pied des bacs/bornes de collecte.
Ce manque de propreté s’explique également par un manque de coordination des différents
intervenants du fait notamment des domanialités peu lisibles, ainsi que de certains
dysfonctionnements au niveau de la collecte des bacs/bornes.
Ce phénomène alimente et renforce la présence très marquée de nuisibles sur l’ensemble du quartier
(rats, blattes, pigeons).
• Des difficultés liées au stationnement sur l’ensemble du quartier avec beaucoup de stationnement
sauvage et gênant et de nombreux véhicules épaves ou en voie d’épavisation.
Ce phénomène est accentué par l’utilisation illicite de places de stationnement pour de la mécanique
sauvage et notamment sur les parkings de Locus Solus et des bâtiments S (aquitanis).
Ces problématiques contribuent à l’impression de « saleté » du quartier favorisant une image
dégradée, générant également des problèmes d’hygiène et des impacts sur l’environnement (rejet
des déchets liés à la mécanique).
• L’insécurité et le phénomène d’appropriation des halls et de l’espace public par des
adolescents/jeunes adultes avec des points de deal importants identifiés notamment aux abords
des résidences Haendel, Ingrès et Lully (aquitanis) et au niveau de la Galerie du Centre commercial
Europe et aux abords du Auchan. L’activité commerciale en est d’ailleurs impactée et nécessiterait
d’être redynamisée.
Sur le patrimoine aquitanis ce phénomène d’appropriation concerne également des personnes sans
domicile fixe qui utilisent les espaces communs pour dormir, ce qui accentue le sentiment
d’insécurité pour les locataires.
Enfin, le vandalisme récurrent et généralisé, et ce notamment sur les portes et les contrôles d’accès,
les vitres et les murs (tags) engendre des dépenses très importantes, des difficultés de gestion et
renforce le sentiment d’insécurité auprès des habitants et du personnel intervenant sur site.
Ces différents phénomènes ne permettent pas une occupation résidentielle apaisée.
• L’état de dégradation important des logements au départ des locataires nécessitant un surcoût pour
leur remise en état afin de les rendre attractifs.
• La gestion parfois complexe de l’attente des travaux de réhabilitation pour les locataires.
Perspectives et opportunités :
• Engager un travail de coordination des interventions en matière de propreté et d’entretien du cadre
de vie (véhicules épaves, entretien espaces verts, nuisibles...) et de clarification des domanialités
dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
• Renforcer la médiation sociale dans les résidences du quartier.
• Soutenir les associations présentes sur le quartier (soutien financier et via la mise à disposition de
locaux) qui contribuent à l’animation de la vie de quartier, à la création du lien social et œuvrent en
direction de la jeunesse.
• Déployer des actions préventives et répressives face au trafic de stupéfiants et à la délinquance,
notamment au niveau de la Galerie du Centre commercial Europe et aux abords du Auchan.
Travailler également à la gestion de l’attente sur le site du Centre commercial Europe via des projets
d’occupation temporaire. 5. Orientations stratégiques
Les grandes orientations qui découlent du diagnostic et de l’atelier sont les suivantes :
− L’amélioration de la propreté et du cadre de vie qui fera l’objet d’une convention de Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à partir de 2025.
− La lutte contre le vandalisme et l’insécurité.
− Le soutien aux associations et projets structurants qui favorisent le vivre ensemble, le lien social
et l’insertion socioprofessionnelle (TZCDL, Centre social GP Inten6t, Ferme urbaine...)
− L’appui au déploiement d’une stratégie ambitieuse et innovante pour la jeunesse du quartier.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et
renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser
sur l’axe 1. .
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Le Conseil Citoyen du Grand Parc a été convié au diagnostic en marchant TFPB Grand Parc du 17 mai
2024. Il sera par la suite convié aux instances de pilotage de la TFPB (COPIL).
Le Conseil de Concertation Locative CDC Habitat sur le périmètre de l’agence Bordeaux-Atlantique est
composée de trois associations de locataires : La CLCV, l’AFOC et la CNL.
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention
d’abattement de la TFPB bilan des actions réalisées sur l’ensemble des résidences en QPV de l’agence
de Bordeaux présenté tous les ans en Conseil de Concertation Locative
Une enquête de satisfaction est réalisée tous les ans à l’échelle du parc de l’agence de Bordeaux et
pourra être détaillée à l’échelle de la résidence
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au
comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels
à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, CDC Habitat transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde) et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum 6 mois avant le 1er janvier de l’année
N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes
signataires de la convention ; Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale
pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux
Jacques PUYOBRAU Pierre HURMIC
Vice-Président en charge du logement, Maire de Bordeaux
de l’habitat et de la politique de la ville Préfecture de la Gironde Aquitanis
Etienne GUYOT Jérôme FARCOT
Préfet de la Gironde Directeur Interrégional Sud-Ouest Année(s) : 2025 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : GRAND PARC
Organisme : CDC Habitat Nombre de logements dans le quartier : 195 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 47 132.00 €
AXES THEMATIQUES Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
Financement bailleur Autres financements Dépense Valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Soutien au GIP Bordeaux Médiation 2025 1 755.00 € 1 755.00 € 1 755.00 € 100% Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Renforcement nettoyage abords 2025 500.00 € 500.00 € 500.00 € 100% Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
réparation vandalisme halls,
ascenseurs … 2025 3 500.00 € 3 500.00 € 3 500.00 € 100%
Gestion des encombrants 2025 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100% Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
soutien actions locales dont EBE,
Local Attitude, Salle des Fêtes … 2025 11 800.00 € 11 800.00 € 11 800.00 € 100% Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Chargée de relations locataires
travaux réhabilitation 2025 10 500.00 € 10 500.00 € 10 500.00 € 100% Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
travaux réhabilitation parties
communes 2025 18 000.00 € 18 000.00 € 18 000.00 € 100%
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 49 055.00 € 49 055.00 € 49 055.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
11/10/2024 Année(s) : 2026 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : GRAND PARC
Organisme : CDC HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 195 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 48 000.00 €
AXES THEMATIQUES Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2026
Financement bailleur Autres financements Dépense Valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Soutien au GIP Bordeaux Médiation 2026 4 800.00 € 4 800.00 € 4 800.00 € 100% Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Renforcement nettoyage abords 2026 500.00 € 500.00 € 500.00 € 100% Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Réparation vandlisme halls,
ascenseurs ,,, 2026 3 500.00 € 3 500.00 € 3 500.00 € 100%
Gestion des encombrants enlèvement des encombrants 2026 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100% Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » Soutien actions locales 2026 11 800.00 € 11 800.00 € 11 800.00 € 100% Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Chargée de relation lcoataires
travaux réhabilitation 2026 10 500.00 € 10 500.00 € 10 500.00 € 100% Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
travaux réhabiliation parties
communes 2026 14 000.00 € 14 000.00 € 14 000.00 € 100%
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 48 100.00 € 48 100.00 € 48 100.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
11/10/2024 Année(s) : 2027 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : GRAND PARC
Organisme : CDC HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 195 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 48 000.00 €
AXES THEMATIQUES Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
Financement bailleur Autres financements Dépense Valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Soutien au GIP Bordeaux Médiation 2027 4 800.00 € 4 800.00 € 4 800.00 € 100% Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Renforcement nettoyage abords 2027 500.00 € 500.00 € 500.00 € 100% Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Réparation vandalisme halls,
ascenseurs 2027 3 500.00 € 3 500.00 € 3 500.00 € 100%
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » Soutien actions locales 2027 11 800.00 € 11 800.00 € 11 800.00 € 100% Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 20 600.00 € 20 600.00 € 20 600.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
11/10/2024 CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV GRAND PARC DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL VILOGIA
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du
logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde
• Et d’autre part, Vilogia représenté par M. Franck HANART, Directeur Nouvelle-Aquitaine
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent
I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de
ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,
relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu
aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Vilogia et est une annexe du contrat de ville signé le 22
avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche
de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par
commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Grand Parc 202 202 65 927 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Vilogia. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention. Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques. Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
Vilogia s’engage dans le suivi et l’animation de la convention via :
• Des moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention : la Responsable Gestion
Immobilière et le Directeur de Territoire
• Des moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi : accompagnement et animation par les gestionnaires
clientèle et chargé de développement social (en cours de recrutement) et la Responsable Gestion
Immobilière pour le suivi
• La transmission d’informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel
QuartiersPlus
• La mobilisation des associations de locataires : organisation et l’animation des Conseils de
Concertation locatives en présence des amicales de locataires (lorsqu’elles existent et sont
constituées) 2x/an (minimum)
• Pour le pilotage de la convention : le chargé de développement social pour la partie animation et la
Responsable Gestion Immobilière pour la partie pilotage • La réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et sa diffusion aux signataires de la convention et
aux instances représentatives des locataires-habitants sera assuré par la Responsable de la
Gestion Immobilière et transmis auprès des signataires en amont des Comités de pilotage.
• Le bilan des actions et réalisations pourra donner lieu à une présentation annuelle lors d’un CCL.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant et l’atelier de travail qui ont eu lieu le 17 mai 2024 font apparaitre
différents atouts et faiblesses du quartier et permettent d’identifier des perspectives de travail pour les années à venir :
Atouts :
• Le dynamisme des associations présentes sur le quartier qui contribuent grâce à leurs nombreuses
actions au lien social, à la prévention et à l'insertion des habitants du quartier. L'expérimentation
TZCLD engagée sur le quartier du Grand Parc illustre ce dynamisme.
• La mise en place prochaine d’une convention de gestion urbaine et sociale de proximité entre les
bailleurs sociaux, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour travailler sur l’amélioration du
cadre de vie.
• L'inscription du quartier dans un projet de renouvellement urbain avec des interventions sur l’habitat
(projets de réhabilitations de logements portés par les bailleurs sociaux), les espaces publics et
équipements publics.
• La présence d’antenne de proximité ou d’agence des bailleurs aquitanis et CDC Habitat avec une
équipe dédiée à la relation aux locataires, notamment pendant la réhabilitation.
Faiblesses :
• La propreté insatisfaisante des espaces publics et privés du fait des incivilités des habitants : jets
par les fenêtres et dépôts sauvages de déchets et encombrants au pied des bacs/bornes de collecte.
Ce manque de propreté s’explique également par un manque de coordination des différents
intervenants du fait notamment des domanialités peu lisibles, ainsi que de certains
dysfonctionnements au niveau de la collecte des bacs/bornes.
Ce phénomène alimente et renforce la présence très marquée de nuisibles sur l’ensemble du quartier
(rats, blattes, pigeons).
• Des difficultés liées au stationnement sur l’ensemble du quartier avec beaucoup de stationnement
sauvage et gênant et de nombreux véhicules épaves ou en voie d’épavisation.
Ce phénomène est accentué par l’utilisation illicite de places de stationnement pour de la mécanique
sauvage et notamment sur les parkings de Locus Solus et des bâtiments S (aquitanis).
Ces problématiques contribuent à l’impression de « saleté » du quartier favorisant une image
dégradée, générant également des problèmes d’hygiène et des impacts sur l’environnement (rejet
des déchets liés à la mécanique).
• L’insécurité et le phénomène d’appropriation des halls et de l’espace public par des
adolescents/jeunes adultes avec des points de deal importants identifiés notamment aux abords
des résidences Haendel, Ingrès et Lully (aquitanis) et au niveau de la Galerie du Centre commercial
Europe et aux abords du Auchan. L’activité commerciale en est d’ailleurs impactée et nécessiterait
d’être redynamisée. Sur le patrimoine aquitanis ce phénomène d’appropriation concerne également des personnes sans
domicile fixe qui utilisent les espaces communs pour dormir, ce qui accentue le sentiment
d’insécurité pour les locataires.
Enfin, le vandalisme récurrent et généralisé, et ce notamment sur les portes et les contrôles d’accès,
les vitres et les murs (tags) engendre des dépenses très importantes, des difficultés de gestion et
renforce le sentiment d’insécurité auprès des habitants et du personnel intervenant sur site.
Ces différents phénomènes ne permettent pas une occupation résidentielle apaisée.
• L’état de dégradation important des logements au départ des locataires nécessitant un surcoût pour
leur remise en état afin de les rendre attractifs.
• La gestion parfois complexe de l’attente des travaux de réhabilitation pour les locataires.
Perspectives et opportunités :
• Engager un travail de coordination des interventions en matière de propreté et d’entretien du cadre
de vie (véhicules épaves, entretien espaces verts, nuisibles...) et de clarification des domanialités
dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
• Renforcer la médiation sociale dans les résidences du quartier.
• Soutenir les associations présentes sur le quartier (soutien financier et via la mise à disposition de
locaux) qui contribuent à l’animation de la vie de quartier, à la création du lien social et œuvrent en
direction de la jeunesse.
• Déployer des actions préventives et répressives face au trafic de stupéfiants et à la délinquance,
notamment au niveau de la Galerie du Centre commercial Europe et aux abords du Auchan.
Travailler également à la gestion de l’attente sur le site du Centre commercial Europe via des projets
d’occupation temporaire.
5. Orientations stratégiques
Les grandes orientations qui découlent du diagnostic et de l’atelier sont les suivantes :
− L’amélioration de la propreté et du cadre de vie qui fera l’objet d’une convention de Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à partir de 2025.
− La lutte contre le vandalisme et l’insécurité.
− Le soutien aux associations et projets structurants qui favorisent le vivre ensemble, le lien social
et l’insertion socioprofessionnelle (TZCDL, Centre social GP Inten6t, Ferme urbaine...)
− L’appui au déploiement d’une stratégie ambitieuse et innovante pour la jeunesse du quartier.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 –
modalités de pilotage, ci-dessous 6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Le Conseil Citoyen du Grand Parc a été convié au diagnostic en marchant TFPB Grand Parc du 17 mai
2024. Il sera par la suite convié aux instances de pilotage de la TFPB (COPIL).
Conformément au cadre national, les signataires de la convention détermineront les modalités
d’association des représentants de locataires pour la détermination des plans d’actions, dans les
instances de suivi et d’évaluation qui seront mises en place ainsi que dans pour le réajustement des
plans d’actions. Les représentants de locataires présents sur ces résidences devront également être
associés au suivi.
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l’élu.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ;
adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller
municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chefs de projet territoriaux Politique
de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice
Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de
pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention
D’une manière générale, le dialogue se fait de manière continue entre la Ville, l’Etat et les bailleurs,
pour être au plus près des besoins des habitants des QPV mais nous pouvons toutefois identifier 2 à 3
temps formels et réguliers entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / la déléguée du Préfet / les agents de a Métropole
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante ; à proposer
au comité de pilotage
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec
l’Appel à Projet Politique de la Ville (Etat / Métropole et Ville de Bordeaux) ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, en fonction des
arbitrages rendus pour les AAP + en fonction de nouveaux projets / nouvelles priorités
éventuellement émergeantes dans le quartier. 8. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, à la Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde) et aux représentants des locataires-habitants, avant la fin du premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale
pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux
Jacques PUYOBRAU Pierre HURMIC
Vice-Président en charge du logement, Maire de Bordeaux
de l’habitat et de la politique de la ville
Préfecture de la Gironde Vilogia
Etienne GUYOT Jérôme FARCOT
Préfet de la Gironde Directeur Interrégional Sud-Ouest Année(s) : 2025 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : GRAND PARC
Organisme : VILOGIA Nombre de logements dans le quartier : 202 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 65 927
AXES THEMATIQUES Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 Financement bailleur Autres financements Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Gérer les tensions et conflit de voisinage
Permettre une remontée afficiente des
informations et problématiques rencontrées
par les locataires Accompagner les publics
dans leurs accès au droit
2025 2 000,00 € 2 000,00 € 2000 100%
Agents de développement social et urbain
Assurer une présence et un accompagnement
de proximité des locataires : tenue de
permamence au sein des résidences en
présence d'un chargé de développement social
2025 1 500,00 € 1 500,00 € 1500 100%
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Intervention en IGH nécessitant récativité et
remise en service rapide 2025 5 000,00 € 5 000,00 € 5000 100%
Gestion des encombrants
Accentuer les collectes dans le cadre du
démarrage des travaux de réhabilitation
2025
4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Accentuer le ramassages des détritus jetés aux
abords des résidences 2025 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100% Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
_ Mener des concertations avec les locataires
et associations de locataires (GIP Médiation)
_ Associer sur le terrain les habitants (au
travers des diagnostics en marchant, de
réunions de concertation, de projets
d'urbanisme transitoire) sur le PRU
notamment les nouveaux équipements à venir
2025
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Contribuer à une stratégie ambitieuse et
innovante pour la jeunesse :
_ Soutenir des projets collectifs innovants
destinés aux jeunes du quartier (soutien au
projet) (Centre social GP Inten6t, Le Petit Parc,
Centre d'animation du Grand Parc,
Local'Attitude, Boxing Club Alamele, Académie
Younus, Tango Nomade, L'Agence créative,
Salle des fêtes du Grand Parc)
_ Soutenir les structures œuvrant pour la
jeunesse et favorisant l’insertion et la mobilité
des jeunes (soutien au fonctionnement)
(Centre social GP Inten6t, Boxing Club
Alamele, Académie Younus, Centre
d'animation du Grand Parc, Bordeaux Ecole
Numérique)
Soutenir les associations et projets favorisant
le vivre ensemble, le lien social et l’insertion
2025 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques
Accompagnement des locataires lors de la
mise en œuvre de la réhabilitation --) GIP
Médiation (accompagnement des
problématiques sanitaires, accès aux
informations, …)
2025 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
_ Créer des opportunités de chantiers
éducatifs (Club de prévention UBAPS, Centre
d'animation du Grand Parc, Académie Younus)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Gros travaux suite libération logement
endommagés (moyenne dépense 5000€) 2025 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000 100% Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 59 500,00 € 59 500,00 € 59 500,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service Année(s) : 2026 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : GRAND PARC
Organisme : VILOGIA Nombre de logements dans le quartier : 202 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 65 927
AXES THEMATIQUES Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
Financement bailleur Autres financements Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Gérer les tensions et conflit de
voisinage Permettre
une remontée afficiente des
informations et problématiques
rencontrées par les locataires
Accompagner les publics dans leurs
accès au droit
2026 2 000,00 € 2 000,00 € 2000 100%
Agents de développement social et urbain
assurer une présence et un
accompagnement de proximité des
locataires ---) tenue de
permamence au sein des résidences
en présence d'un chargé de
développement social
2026 1 500,00 € 1 500,00 € 1500 100%
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
intervention en IGH nécessitant
récativité et remise en service
rapide
2026 5 000,00 € 5 000,00 € 5000 100%
Gestion des encombrants
Accentuer les collectes dans le
cadre du démarrage des travaux de 2026 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Accentuer le ramassages des
détritus jetés aux abords des
résidences
2026 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100%
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
_ Mener des concertations avec les
locataires et associations de
locataires (GIP Médiation)
_ Associer sur le terrain les
habitants (au travers des
diagnostics en marchant, de
réunions de concertation, de
projets d'urbanisme transitoire) sur
le PRU notamment les nouveaux
équipements à venir (Utopik
Factory)
_ Informer les habitants sur le
calendrier des travaux et recenser
les doléances (Maison du projet)
2026
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Contribuer à une stratégie
ambitieuse et innovante pour la
jeunesse :
_ Soutenir des projets collectifs
innovants destinés aux jeunes du
quartier (soutien au projet) (Centre
social GP Inten6t, Le Petit Parc,
Centre d'animation du Grand Parc,
Local'Attitude, Boxing Club Alamele,
Académie Younus, Tango Nomade,
L'Agence créative, Salle des fêtes du
Grand Parc)
_ Soutenir les structures œuvrant
pour la jeunesse et favorisant
l’insertion et la mobilité des jeunes
(soutien au fonctionnement)
(Centre social GP Inten6t, Boxing
Club Alamele, Académie Younus,
Centre d'animation du Grand Parc,
2026 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques
Accompagnement des locataires
lors de la mise en œuvre de la
réhabilitation --) GIP Médiation
(accompagnement des
problématiques sanitaires, accès
aux informations, …)
2026 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
_ Créer des opportunités de
chantiers éducatifs (Club de
prévention UBAPS, Centre
d'animation du Grand Parc,
Académie Younus)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Gros travaux suite libération
logement endommagés (moyenne
dépense 5000€)
2026
25 000,00 € 25 000,00 € 25 000 100% Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 59 500,00 € 59 500,00 € 59 500,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration
de la qualité de service Année(s) : 2027 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : GRAND PARC
Organisme : VILOGIA Nombre de logements dans le quartier : 202 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 65 927
AXES THEMATIQUES Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
Financement bailleur Autres financements
Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Gérer les tensions et conflit de
voisinage Permettre
une remontée afficiente des
informations et problématiques
rencontrées par les locataires
Accompagner les publics dans leurs
accès au droit
2027 2 000,00 € 2 000,00 € 2000 100%
Agents de développement social et urbain
assurer une présence et un
accompagnement de proximité des
locataires ---) tenue de permamence
au sein des résidences en présence
d'un chargé de développement
social
2027 1 500,00 € 1 500,00 € 1500 100%
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
intervention en IGH nécessitant
récativité et remise en service
rapide
2027 5 000,00 € 5 000,00 € 5000 100%
Gestion des encombrants
Accentuer les collectes dans le
cadre du démarrage des travaux de 2027 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Accentuer le ramassages des
détritus jetés aux abords des
résidences
2027 4 000,00 € 4 000,00 € 4000 100%
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
_ Mener des concertations avec les
locataires et associations de 2027
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Contribuer à une stratégie
ambitieuse et innovante pour la
jeunesse :
_ Soutenir des projets collectifs
innovants destinés aux jeunes du
quartier (soutien au projet) (Centre
social GP Inten6t, Le Petit Parc,
Centre d'animation du Grand Parc,
Local'Attitude, Boxing Club Alamele,
Académie Younus, Tango Nomade,
L'Agence créative, Salle des fêtes du
Grand Parc)
_ Soutenir les structures œuvrant
pour la jeunesse et favorisant
l’insertion et la mobilité des jeunes
(soutien au fonctionnement)
(Centre social GP Inten6t, Boxing
Club Alamele, Académie Younus,
Centre d'animation du Grand Parc,
2027 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques
Accompagnement des locataires
lors de la mise en œuvre de la
réhabilitation --) GIP Médiation
(accompagnement des
problématiques sanitaires, accès
aux informations, …)
2027 3 000,00 € 3 000,00 € 3000 100%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
_ Créer des opportunités de
chantiers éducatifs (Club de
prévention UBAPS, Centre
d'animation du Grand Parc,
Académie Younus)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
_ Mettre à disposition des locaux
pour des associations du quartier
sur la base d'un loyer plafonné ou
gratuitement (EBE Grand Parc
Solidaire/TZCLD) ---) à l'issue des
travaux de réhabilitation
2 027 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500 100%
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Gros travaux suite libération
logement endommagés (moyenne
dépense 5000€)
2027
25 000,00 € 25 000,00 € 25 000 100%
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 61 000,00 € 61 000,00 € 61 000,00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV LA BENAUGE DE LA COMMUNE
DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL AQUITANIS
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du logement, de
l’habitat et de la politique de la ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, maire
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde • Et d’autre part, Aquitanis représenté par Jean Luc GORCE, directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Aquitanis et est une annexe du contrat de ville signé le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Joliot Curie (Bordeaux
Benauge) 586 586 211 646 €
Le quartier a fait l’objet en 2007, d’une étude préalable au lancement d’une opération de renouvellement urbain. Cette étude a fait émerger que ce territoire est associé à une image intérieure et extérieure globale dévalorisée, celle d’un grand ensemble vieillissant. De l’intérieur, deux entités se détachent, deux cités, deux vécus, deux bailleurs :
- La Cité Pinçon (avec le patrimoine du bailleur d’Aquitanis) profite d’une image positive et d’un fort désir de réappropriation de la part des habitants malgré des problèmes de dysfonctionnements (stationnement, éclairage, des logements vétustes / dégradés).
- La Cité Blanche (avec le patrimoine du bailleur CDC Habitat) quant à elle, cumule les problèmes techniques, urbains et sociaux avec à l’époque une image négative et un sentiment de rejet de la part des habitants. Les réhabilitations en cours d’une grande partie du parc de logement de CDC Habitat porte ses fruits.
L’année 2020-2021 marque la signature de la Convention pluriannuelle pour 4 ans signée avec l’ANRU pour le PRU J.Curie (qui comprend les 3 QPV qui longent le Boulevard J.Curie à savoir La Benauge (Bordeaux), Henri Sellier et Léo Lagrange (Cenon) et Jean Jaurès (Floirac). Le PRU est entré pour la partie Bordelaise de la Benauge dans sa phase opérationnelle.
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Aquitanis. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun. Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques. Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.). Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; • Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
• Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques des droits communs
Comme l’ensembles des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche. Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et des instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage - dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
La convention sera suivie par l’encadrement et les équipes de proximité du bailleur Aquitanis. Un travail partenarial (institutionnels et associatifs) sera conduit afin de mener à terme le programme d’actions collectivement défini au bénéfice des habitants et du quartier.
Pour chaque année N le montant de l’abattement TPFB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties dans le courant du second trimestre de l’année N. Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes (conseil de concertation locative de proximité ou de territoire).
Le logiciel QuartierPLus pourra être utilisé pour établir le bilan quantitatif (actions menées et dépenses afférentes), mais son utilisation n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé (voir document en annexe) s’appuie sur plusieurs études en cours sur le quartier notamment dans le cadre de :
- La convention de GUSP (gestion urbaine et sociale de proximité) 2022-2025 dans laquelle sont
associés les principaux acteurs du quartier
- Le NPRU J.Curie (nouveau programme de renouvellement urbain) avec l’ensemble des enjeux à traiter
identifiés sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
- Toute analyse ou étude (de l’existant ou projection) portant sur les axes du cadre national (enquête
de satisfaction de l’organisme Hlm, analyse des besoins sociaux des communes, données socio-
démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, NPNRU, etc.).
Il en ressort en synthèse que ce quartier présente de nombreux atouts et dysfonctionnements.
Les principaux atouts des sites sont des espaces verts en grands nombres, une gestion des
encombrants régulés, des halls d’entrées en partie sécurisés et entretenus et pour finir un soutien de la
vie associative du quartier.
Cependant, de nombreux dysfonctionnements ont été identifiés comme la problématique de gestion des déchets (tri), des encombrants, de mécanique sauvage, de la présence de rongeurs (rats).
De plus, des problématiques de sécurité pour l’accès aux entrées de certaines résidences (vandalisme, squat...) et des problématiques constatées en matière de conflits (tensions, agressions…) se traduisant par une perte d’attractivité du patrimoine.
Également, des faits illégaux (consommation illicite, deals, trafics de stupéfiants, dégradations volontaires…), de la sur-appropriation de certains espaces par des publics difficiles viennent renforcer
le sentiment d’insécurité avec des points d’ancrage de deal de rue en particulier rue Raymond Poincaré et devant le centre commercial.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic de la convention GUSP renforcé par celui de la TFPB font apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités communes à l’ensemble des partenaires intervenants sur le quartier et/ou signataires de cette convention :
- Assurer une veille de territoire sur la question des encombrants et améliorer le tri des déchets
- Gérer l'attente, informer et recenser les doléances => Accompagnement durant la phase travaux - Garantir l'appropriation et la pérennité des nouveaux aménagements et le respect de l'espace public
- Construire de réels parcours vers l'emploi / formation professionnelle (Clauses d’insertion avec le PLIE)
- Prévention et veille sociale => Prévenir et accompagner les habitants - Participation, concertation et communication
- Coordonner les acteurs de la sécurité et de la tranquillité publique
Les principaux axes d’intervention sur lesquels le bailleur souhaite porter son attention sont les suivants :
Sur la question de la propreté et de cadre de vie, Aquitanis envisage de :
- Maintenir les actions engagées avec TAPAJ sur la propreté des abords et des espaces extérieurs (intervention hebdomadaire)
- Mettre en place des actions de communication (rappels – notes …) plus régulières afin de sensibiliser les habitants aux nuisances causées et améliorer le cadre de vie - Travailler avec les partenaires sur des actions « temps forts » de nettoyage du quartier - Travailler à la mise en place d’actions coordonnées sur la question des nuisibles
Sur la question du vandalisme, Aquitanis envisage de :
- Mettre en place des actions de communication (rappels – notes …) plus régulières afin de sensibiliser les habitants / usagers au coût généré par ces incivilités. - Garantir la remise en état systématique des éléments dégradés et en choisissant, au besoin, des équipements plus performants ou répondant aux besoins du site.
Sur la question de l’insécurité, Aquitanis envisage de :
- Poursuivre le travail engagé en 2024 sur la sécurisation des accès (cf. Hautepierre), en priorisant notre intervention sur les bâtiments Tours.
- Continuer à soutenir le GIP Médiation afin d’améliorer la médiation dans le quartier - Soutenir des actions à destination des jeunes/jeunes adultes (chantier citoyen, chantier jeunes…)
- De prendre en compte cette question dans l’élaboration des programmes de réhabilitation en cours sur le quartier (la requalification en site occupé des bâtiments B, D, E et H ; au total 104 logements, du T3 au T5)
Sur la question de l’animations, du lien social et du vivre ensemble, Aquitanis envisage de :
- Conserver une enveloppe dédiée à l’évènementiel quartier pour maintenir la dynamique en place et favoriser l’accompagnement des habitants et le vivre ensemble
- Travailler avec la ville pour la mise à disposition d’un local (tisanerie) sur la résidence Aldéa - Travailler sur l’amélioration de l’habitat avec les chantiers ARA (auto-réhabilitation accompagnée avec l’intervention de l’association Les compagnons bâtisseurs) - Soutenir les actions favorisant la pratique sportive et l’accès à une alimentation saine. - Evaluer la possibilité de mettre en place le dispositif kaps (étudiants en colocation solidaire) sur l’année scolaire 2025/2026 afin de travailler sur la mixité du quartier et plus particulièrement sur l’animation.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées (partie 4 de la convention).
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025 – 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe en soutien et renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1, et avec un principe de fongibilité entre les enveloppes de médiation de chaque quartier prioritaire bordelais.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités de pilotage, ci-dessous.
En parallèle, le bailleur pourra décider de soutenir des projets répondant aux besoins identifiés sur le quartier au bénéfice de ses locataires. Ces soutiens seront intégrés aux dépenses affectées à l’axe 7.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen seront également associés aux instances de pilotage pour leur permettre le suivi de la convention.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, lors des conseils de concertation locative de proximité.
Ces bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par Aquitanis sur la durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses.).
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ; • Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ; • Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir • Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e du préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Aquitanis transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde), avant la fin premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel Quartiers Plus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires. La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci : sous réserve de la communication de la date du COPIL deux mois à l’avance aux bailleurs.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet du département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Aquitanis
Pierre HURMIC Jean Luc GORCE Maire de Bordeaux Directeur Général Aquitanis
Le lac Grand Parc Benauge-Henri Sellier- Léo Bacalan Marne Capucins Carle Vernet- Terres Neuves
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état 1 409 € 2 322 € 2 438 € 1 694 € 662 € 6 613 € 1 074 €
Equipements
Coût du contrat de
maintenance
Coût moyen des
réparations
supplémentaires
(par
an/équipement)
1 201 € 5 808 € 22 716 € 6 053 € Sans Objet Sans Objet Sans Objet
Coût du contrat de
maintenance Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet
Coût moyen des
réparations
supplémentaires
(par an/logement)
10 € 7 € 4 € 2 € Sans objet 104 € 1 €
Nettoyage des parties
communes et des abords
Coût moyen
annuel par
logement
195 € 671 € 346 € 456 € Sans objet 186 € 342 €
Maintenance des parties
communes et des abords
Coût moyen
annuel par
logement
660 € 1 167 € 890 € 1 921 € 775 € 2 390 € 331 €
Gardiennage et
surveillance
Nombre pour 100
logements
(gardien, agents
d’immeuble,...)
7 16 5 0 0 2
En QPV
Hors QPV
Contrôle d’accès
Ascenseurs
Action de gestion Indicateurs
Le coût des contrats de maintenance est identique QPV et hors QPV CONVENTION POUR L’UTILISATION DE
L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE QPV LA
BENAUGE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL CDC HABITAT
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques PUYOBRAU, Vice-Président en charge du
logement, de l’habitat et de la politique de la ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, maire
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde
• Et d’autre part, CDC Habitat représenté par Jérôme FARCOT, Directeur Territorial
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril
2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier
prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du
présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un
contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la
commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État
dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer
la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État,
Bordeaux Métropole, La ville de Bordeaux et CDC Habitat et est une annexe du contrat de ville signé
le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et
la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB
visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la
qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent
porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quart
ier
Nombr
e total
de
logeme
nts
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB
BENAUG
E
453 388 76458 €
Le quartier a fait l’objet en 2007, d’une étude préalable au lancement d’une opération de renouvellement
urbain. Cette étude a fait émerger que ce territoire est associé à une image intérieure et extérieure globale
dévalorisée, celle d’un grand ensemble vieillissant. De l’intérieur, deux entités se détachent, deux cités,
deux vécus, deux bailleurs :
- La Cité Pinçon (avec le patrimoine du bailleur d’Aquitanis) profite d’une image positive et d’un fort
désir de réappropriation de la part des habitants malgré des problèmes de dysfonctionnements (stationnement, éclairage, des logements vétustes / dégradés).
- La Cité Blanche (avec le patrimoine du bailleur CDC Habitat) quant à elle, cumule les problèmes
techniques, urbains et sociaux avec à l’époque une image négative et un sentiment de rejet de la part
des habitants. Les réhabilitations en cours d’une grande partie du parc d e logement de CDC Habitat porte ses fruits.
L’année 2020-2021 marque la signature de la Convention pluriannuelle pour 4 ans signée avec l’ANRU
pour le PRU J.Curie (qui comprend les 3 QPV qui longent le Boulevard J.Curie à savoir La Benauge (Bordeaux), Henri Sellier et Léo Lagrange (Cenon) et Jean Jaurès (Floirac).
Le PRU est entré pour la partie Bordelaise de la Benauge dans sa phase opérationnelle.
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Bordeaux Métropole, La ville de Bordeaux et CDC Habitat. L’ensemble des signataires de la convention
s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les
orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun. Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
• Propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
• Gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
• Gestion des encombrants.
Bordeaux métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux. Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.).
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
• Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; • Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; • Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens
Engagements de l’organisme Hlm
CDC Habitat porte une attention toute particulière dans la gestion de ses résidences en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville et pour la mise en œuvre de la convention abattement TFPB. A ce titre, des moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention seront assurés par la Directrice de l’Agence Bordeaux-Atlantique et l’Animateur social de l’Agence sont les interlocuteurs pour le suivi de la convention. Des moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi avec :
- La participation de la Directrice d’agence de l’Animateur social aux COPIL et COTECH, remise des tableaux suivi, prévisionnels et réalisés des actions au fil de l’année ;
- L’information sur le programme d’actions (prévisionnel et réalisé) potentiellement à l’aide du logiciel QuartiersPlus ;
- La mobilisation des associations de locataires que sont AFOC, CLCV et CNL représentatives au Conseil de Concertation Locative de CDC Habitat lors duquel les bilans et actions réalisés dans le cadre de l’ATFPB sont présentés.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Directrice de l’Agence Bordeaux-Atlantique. Et en janvier de
chaque année du contrat, sera réalisé un bilan quantitatif et qualitatif et sa diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé (voir document en annexe) s’appuie sur plusieurs études en cours sur le quartier notamment dans le cadre de :
- La convention de GUSP (gestion urbaine et sociale de proximité) 2022-2025 dans laquelle sont associés les acteurs principaux du quartier
- Le NPRU J.Curie (nouveau programme de renouvellement urbain) avec l’ensemble des enjeux à traiter identifiés sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics. - Toute analyse ou étude (de l’existant ou projection) portant sur les axes du cadre national (enquête de satisfaction de l’organisme Hlm, analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, NPNRU, etc.).
Il en ressort en synthèse que ce quartier présente de nombreux atouts et dysfonctionnements.
Les principaux atouts des sites sont des espaces verts en grands nombres, une gestion des encombrants régulés, des halls d’entrées en partie sécurisés et entretenus et pour finir un soutien de la
vie associative du quartier.
Cependant, de nombreux dysfonctionnements ont été identifiés comme la problématique de gestion des déchets (tri) et des encombrants et la mécanique sauvage, la présence de rongeurs (rats), la sécurité de l’accès aux entrées de certaines résidences, des problématiques constatées en matière de conflits (tensions, agressions…) et de faits illégaux (consommation illicite, deals, trafics de stupéfiants,
dégradations volontaires…), la sur-appropriation de certains espaces par des publics difficiles vient forcer le sentiment d’insécurité notamment point d’ancrage de deal de rue Rue R.Poincaré et devant le centre
commercial.
Les atouts spécifiques au parc du bailleur de CDC Habitat sont les suivants :
- Des espaces verts en cœur de quartier faisant l’objet d’un projet de requalification ambitieux sous la conduite de la Ville (ferme urbaine …).
- Un parc de logements récents (résidence Entre-deux-mers), déjà réhabilités (Benauge A, B et C) ou en cours de réhabilitation sur les années 2023-2026 (Tours 1et 2). - La présence d’associations de locataires dynamiques et très impliquées dans la vie de la résidence
et du quartier.
- La présence d’une antenne de proximité avec une responsable de secteur, deux adjointes et 3 gardiens, en cœur de quartier, ouverts aux locataires du lundi au vendredi de 15h à 17h.
- Un centre commercial et de services propriété de CDC Habitat, en attente de restructuration et comprenant notamment un supermarché, une pharmacie, des professionnels de santé, un bureau de Poste.
- La présence de locaux en attente de démolition mis à disposition d’institutions locales ou
d’associations : Maison du Projet Urbain, Compagnons Bâtisseurs, Secours Populaire. - Un lieu pédagogique : « Mon Logement et Moi », géré par CDC Habitat et permettant de développer des ateliers, animations pédagogiques et permanences à l’attention des habitants du
quartier autour des économies d’énergie, de l’entretien du logement, du maintien à domicile, de l’accès aux droits, avec des acteurs du quartier et associations spécialisés, l’animateur social de CDC Habitat, des conseillères en économie sociale et familiale de l’association CAIO et pouvant être utilisé dans le cadre de tout autre partenariat associatif ou institutionnel bénéficiant aux
habitants. Les dysfonctionnements spécifiques au parc du bailleur de CDC Habitat sont les suivants :
- Des problématiques de propreté des espaces extérieurs liées notamment à l’enchevêtrement de domanialités et des incivilités par des habitants de la résidence et des abords : jets par les fenêtres ; dépôts sauvages de déchets et encombrants au pied des containers de collecte ; rats ; mécanique sauvage et dépôt de véhicules épaves, etc.
- Une gestion complexe de l’attente des travaux de réhabilitation et des relogements pour les locataires de la Tour 1.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic de la convention GUSP renforcé par celui de la TFPB font apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités :
- Assurer une veille de territoire sur la question des encombrants et améliorer le tri des déchets. - Gérer l'attente, informer et recenser les doléances => Accompagnement durant la phase travaux . - Garantir l'appropriation et la pérennité des nouveaux aménagements et le respect de l'espace public.
- Construire de réels parcours vers l'emploi / formation professionnelle (Clauses d’insertion avec le PLIE).
- Prévention et veille sociale => Prévenir et accompagner les habitants. - Participation, concertation et communication.
- Coordonner les acteurs de la sécurité et de la tranquillité publique.
Identification des moyens de gestion du droit commun
En complément des diagnostics, l’objectif est de vérifier, à partir d’un état des lieux, que les coûts de gestion en QPV sont supérieurs aux coûts de gestion hors QPV.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées (partie 4 de la convention) et s’articule autour de 8 axes :
1 - Renforcement du Personnel de proximité
2- Formation, soutien des personnels de proximité
3- Sur-entretien
4- Gestion des déchets et des encombrants / épaves
5- Tranquillité résidentielle
6- Concertation / sensibilisation des locataires
7- Animation, lien social, vivre ensemble
8- Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025 – 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants de l’ensemble des QPV. En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et
renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur
l’axe 1. .
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires (citées dans l’article : « Engagement
de l’organisme HLM » ci-dessus) lors des instances existantes, lors des conseil concertation locative de proximité.
Ces bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par le bailleur sur la
durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses.)
Les représentants du Conseil Citoyen seront également associés aux comités de pilotage pour leur permettre
le suivi de la convention.
7 . Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ; • Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ; • Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
Valider le bilan de l’année précédente
Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e du Préfet / les agents de la Métropole :
En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité de pilotage ;
Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels à Projet liés Contrat de Ville ;
Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, à la ville de Bordeaux, l’État avant la fin du premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans
le logiciel QuartiersPlus ou tout autre document aux signataires de la convention d’utilisation de
l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme
Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire
et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet
dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan
qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la
TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du
Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les
actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une
validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage. Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une
des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette
dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires
de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux CDC Habitat Pierre HURMIC Jérôme FARCOT
Maire de Bordeaux Directeur Territorial Année(s) : 2025 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BENAUGE
Organisme : CDC HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 453 dont 388 éligibles ATFPB Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 77 000.00 €
AXES ACTIONS Objectifs de la GUSP Actions de la GUSP Actions figurant dans le
plan prévisionnel de la
convention
Calendrier
Dépenses
Prévisionnelles
2025
nancement Bailleu autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Accueil et orientation du public
Accueil des publics au service de médiation et orientation vers
les services publics et autres compétents
Soutien au GIP Bordeaux
Médiation 2025 4 100.00 € 4 100.00 € 4 100.00 € 100%
Agents de développement social et urbain
Poste de chargée de
relogement opération
Benauge Tours 2025-2026 2025 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 100%
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Renforcement nettoyage
abords des immeubles 2025 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 100%
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Réparations portes halls,
accès caves, ascenseurs 2025 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100%
Gestion des encombrants
Assurer une veille de territoire sur la question des encombrants
et améliorer le tri des déchets
tours (CDC Habitat)
Renforcement ramassage papiers et détritus Porter une vigilance sur la propreté des espaces verts
Effectuer des passages réguliers
Installer des poubelles
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Assurer une veille de territoire sur la question des encombrants
et améliorer le tri des déchets
Collecte encombrants par
ACI et tri R3 2025 17 000.00 € 17 000.00 € 17 000.00 € 100%
Dispositif tranquillité
Sécuriser les halls d'entrée pour réduire les nuisances et les
trafics (améliorer la qualité de service)
Mener des concertation avec les associations de locataires
Mettre en place une stratégie et des installations
vidéoprotection
Dispositif tranquillité Créer des opportunités de chantiers éducatifs
Assurer une coordination autour de l'offre de chantiers
éducatifs
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Sécuriser les halls d'entrée pour réduire les nuisances et les
trafics (améliorer la qualité de service)
Mener des concertation avec les associations de locataires
Mettre en place une stratégie et des installations
vidéoprotection
Surveillance des chantiers
Accompagnement durant la phase travaux : Gérer l'attente,
informer et recenser les doléances
Animer les réunions de chantiers et informer les habitants
Mettre en place des réunions /déambulations lors des
démarrages de chantiers (vigilance sur la question du
stationnement, déplacements piétons…)
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Végétaliser et aménager certains secteurs afin de créer des îlots
de fraicheur
Porter une réflexion sur les espaces verts et accompagner les
dynamiques associatives / des habitants (rue Bedaunon, parc
de la Cité Blanche, pieds d'immeubles, etc)
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Associer sur le terrain les habitants (au travers des diagnostics
en marchant, de réunions de concertation, de projets
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Assurer une veille de territoire sur la question des encombrants
et améliorer le tri des déchets
Mettre en place et accompagner des actions de sensibilisation
sur le tri des déchets (par exemple : l'Ecopoint, les
ambassadeurs du tri, des animations, le compostage collectif,
gestes écocitoyens…)
Ateliers et animations
économies d'énergie,
entretien logement, éco-
gestes … dans appartement
pédagogique Mon Logement
et Moi 2025 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » Développer le lien social et le vivre ensemble
Mise en place et animation sur l'espace public /aller-vers
Animation du partenariat avec les associations et les
partenaires
Accueillir les nouveaux habitants
Renforcer les permanences à la Maison du projet urbain J.Curie
Soutien associations locales
(Centre animation,
Girondins, LIA, AFEV …) 2025 15 500.00 € 15 500.00 € 15 500.00 € 100%
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Promouvoir la pratique d'activités physiques et/ou sportives
(dans les espaces publics) auprès d'un public sédentaire,
éloigné de la pratique et lutter contre la sédentarité
Mise en place de temps forts d'animations pour la
sensibilisation (au regard du public cible : seniors, scolaire,
femmes; etc…)
Mobilisation de partenaires associatifs sportifs pour proposer
des actions tout au long de l'année
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Valorisation d'une alimentation saine et durable et donner les
moyens d'être acteurs de leurs choix alimentaires
Proposer des actions pour faciliter l'accès des personnes en
situation de précarité à une offre alimentaire saine, locale et de
qualité (épicerie sociale, distributions VRAC, accompagnement
d'initiatives citoyennes sur les questions alimentaires)
Actions d’accompagnement social spécifiques Veille sociale : Prévenir et accompagner les habitants
Anticiper et identifier les situations de ruptures avec les
locataires (adapter les logements notamment pour les PMR
et/ou personnes en perte d'autonomie)
Accompagner l'amélioration de l'habitat (chantiers ARA Auto
Réhabilitation Accompagné) ARA Compagnons Bâtisseurs 2025 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 € 100%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Créer des opportunités de chantiers éducatifs
Assurer une coordination autour de l'offre de chantiers
éducatifs
Chantiers insertion ou
éducatifs 2025 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100%
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Mener une réflexion sur les besoins associatifs
Assurer la prise en compte des besoins en locaux associatifs
dans :
-les programmes neufs (bande mutable à la place du collège
J.Ellul)
- les locaux exitants (requalification de certains en pieds
d'immeubles)
Structurer avec les partenaires une stratégie, des lieux et une
ingénierie autour de l’accès au droit et de l’inclusion numérique
(écrivain public numérique, insertion-emploi, accès à la langue,
etc…)
Mise à disposition locaux La
Bricole/Maison du
Projet/Secours Populaire 6
premiers mois 2025 37 500.00 € 37 500.00 € 37 500.00 € 100%
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 107 300.00 € 107 300.00 € 107 300.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service
Eléments relatifs à la convention GUSP 2022-2025
Animation, lien social, vivre ensemble
11/10/2024 Année(s) : 2026 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BENAUGE
Organisme : CDC HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 453 dont 388 éligibles ATFPB Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 77 000.00 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Soutien au GIP Bordeaux Médiation 2025 7 700.00 € 7 700.00 € 7 700.00 € 100%
Agents de développement social et urbain
Poste de chargée de relogement opération Benauge
Tours 2025-2026 2025 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 100%
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Renforcement nettoyage abords des immeubles 2025 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 100%
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) Réparations portes halls, accès caves, ascenseurs 2025 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100%
Gestion des encombrants Collecte encombrants par ACI et tri R3 2025 17 000.00 € 17 000.00 € 17 000.00 € 100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Ateliers et animations économies d'énergie, entretien
logement, éco-gestes … dans appartement pédagogique
Mon Logement et Moi 2025 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Soutien associations locales (Centre animation, Girondins,
LIA, AFEV …) 2025 15 500.00 € 15 500.00 € 15 500.00 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques ARA Compagnons Bâtisseurs 2025 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 € 100%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Chantiers insertion ou éducatifs 2025 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100%
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service
11/10/2024 Année(s) : 2027 Ville : BORDEAUX Quartier prioritaire : BENAUGE
Organisme :CDC HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 453 dont 388 éligibles ATFPB Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 77 000.00 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses Prévisionnelles 2025 financement Bailleur autres financement Dépense Valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale Soutien au GIP Bordeaux Médiation 2027 7 700.00 € 7 700.00 € 7 700.00 € 100%
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage Renforcement nettoyage abords des immeubles 2027 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 100%
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) Réparations portes halls, accès caves, ascenseurs 2027 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100%
Gestion des encombrants Collecte encombrants par ACI et tri R3 2027 17 000.00 € 17 000.00 € 17 000.00 € 100%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Ateliers et animations économies d'énergie, entretien
logement, éco-gestes … dans appartement pédagogique
Mon Logement et Moi 2027 5 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 100%
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Soutien associations locales (Centre animation, Girondins,
LIA, AFEV …) 2027 15 500.00 € 15 500.00 € 15 500.00 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques ARA Compagnons Bâtisseurs 2027 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 € 100%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Chantiers insertion ou éducatif 2027 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 100.00 €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
TOTAL 58 400.00 € 58 400.00 € 58 400.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service
11/10/2024 CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV MARNE CAPUCINS DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL AQUITANIS
PERIODE 2025 -2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU, vice-président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Mr Le Maire Pierre HURMIC • D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, Préfet de la Gironde • Et d’autre part, Aquitanis représenté par Jean Luc GORCE, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024
Il est convenu ce qui suit :
1 Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, Aquitanis et est une annexe du contrat de ville signé le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du montant
de l’abattement de la
TFPB - 2025
Marne Capucins 28 28 6 300 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et Aquitanis. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques. Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes. Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires. Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.)
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; - Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux Métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche. Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel. La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
La convention sera suivie par l’encadrement et les équipes de proximité du bailleur Aquitanis. Un travail partenarial (institutionnels et associatifs) sera conduit afin de mener à terme le programme d’actions collectivement défini au bénéfice des habitants et du quartier.
Pour chaque année N, le montant de l’abattement TFPB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties dans le courant du second trimestre de l’année N.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes (Conseil de concertation locative de proximité ou de territoire).
Le logiciel Quartier Plus pourra être utilisé pour établir le bilan quantitatif (actions menées et dépenses afférentes), mais son utilisation n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant a eu lieu le 7 juin 2024. Les acteurs associés à ce diagnostic étaient La Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, L’État, Le Conseil Citoyen de Saint-Michel, Gironde Habitat, Aquitanis et Domofrance.
De ce diagnostic en marchant ainsi que de données d’analyse quantitatives et qualitatives, ressortent les conclusions suivantes :
Des atouts :
• Une situation géographique favorable au cœur de Bordeaux,
• Des logements aux loyers attractifs,
• Un bon état du patrimoine et un bon niveau d'entretien,
• De bons rapports entre locataires,
• Un tissu associatif riche et pertinent sur le quartier,
• Des résidences globalement calmes.
Des faiblesses :
• Quelques problématiques liées à la tranquillité résidentielle
• Quelques problématiques de gestion des encombrants.
Des sujets d'amélioration identifiés :
Outre la tranquillité résidentielle et la gestion des encombrants évoquées ci-dessus, les liens entre habitants restent toujours à dynamiser en poursuivant l’appui au tissu associatif local et un travail spécifique de mobilisation des locataires. 5. Orientations stratégiques
Le diagnostic en marchant a permis de dégager les orientations stratégiques suivantes communes à l’ensemble des partenaire intervenants sur le quartier et/ou signataires de la présente convention.
Aquitanis envisage de :
- Œuvrer pour la tranquillité selon les besoins afin de garantir un cadre de vie sécurisant aux habitants
- Maintenir et renforcer la propreté, l’entretien et la gestion des ordures ménagères et des encombrants.
- Renforcer le lien social dans une logique d’ouverture aux habitants du quartier : soutenir des actions de lien social, favoriser l’accès et l’offre en matière de culture, de sports et de loisirs. - Accompagner la transition écologique, démographique et numérique et soutenir des actions de participation des habitants à la valorisation et à l’aménagement du cadre de vie.
Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les
signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions
prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une
annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé
lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées
(partie 4 de la convention).
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025 – 2026 – 2027 figurants à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre ensemble ».
La programmation tendra vers un objectif de 10 % de l’enveloppe en soutien et renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1, et avec un principe de fongibilité entre les enveloppes de médiation de chaque quartier prioritaire bordelais.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités de pilotage, ci-dessous.
En parallèle, le bailleur pourra décider de soutenir des projets répondant aux besoins identifiés sur le quartier au bénéfice de ses locataires. Ces soutiens seront intégrés aux dépenses affectées à l’axe 7. 6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen seront en outre associés aux instances de pilotage pour leur
permettre le suivi de la convention.
Un bilan des actions sera partagé avec les associations de locataires lors des instances existantes, lors
des conseil concertation locative de proximité.
Les bilans pourront être confortés par les différentes enquêtes qui seront menées par Aquitanis sur la durée de la convention (Enquêtes triennales, spécifiques, consultations diverses).
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés.
• Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e
du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au
comité de pilotage ; • Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels
à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, Aquitanis transmet à Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux, l’État (Préfecture de Gironde) avant la fin premier trimestre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
L'utilisation de cet outil n’est toutefois pas obligatoire et laissée à la discrétion du bailleur.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de
Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci : sous réserve de la communication de la date du
COPIL 2 mois à l’avance aux bailleurs.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet du département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Aquitanis
Pierre HURMIC Jean Luc GORCE
Maire de Bordeaux Directeur Général Année : 2025
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX
MARNE
CAPUCINS
Organisme bailleur : AQUITANIS 28
Montant prévisionnel de l’abattement 6 300 €
Prévisionnel 2026
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionn
elle 2025
Financeme
nt bailleur
Autre
financeme
nt
Dépense
valorisée TFPB
Taux de
valorisati
on TFPB
Actions -
dépenses
rélles
2025
dépenses
réelles
valorisée
s TFPB
Report
2025
Taux de
valorisatio
n TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour
des reports)
Observations année 2025 Flechage actions 2026
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale 336 € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - €
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages,
gestes éco-citoyens…
- € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 5 964 € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique…)
- € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…) - € - €
6 300 € 6 300 € - € 6 300 € 100% - € - € 6 300 € 0% - €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- €
- €
5 964 €
- €
- €
- € - € - € 0%
- €
- € - € - € 0%
5 964 € - € 5 964 € 95%
- € - € - €
0%
- € 0%
- € 0%
336 €
- €
- €
0%
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
2025
2025
2025
2025
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation /
sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Nombre de logements dans le
quartier :
Réel 2025
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER
PRIORITAIRE :
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
336 € - € 336 € 5%
Prévisionnel 2025
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service
2025
2025
2025
2025
Actualisé le 11/10/2024 Année 2026
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX MARNE CAPUCINS
Organisme bailleur : AQUITANIS 28
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 : 6 489 €
6 300 €
12 789 €
Prévisionnel 2027
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnel
le 2026
Financem
ent
bailleur
Autre
finance
ment
Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles
2026
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Report
2026
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Prévisionnel 2026
(avec mise à jour
des reports)
Observations année 2026 Flechage actions 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € 2 500 € Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement
social…)
- € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires
et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux
usages, gestes éco-citoyens…
- € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique…)
- € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik…) - € - €
- € - € - € - € 0% 0 € - € - € 0% 2 500 €
- €
0% 0 €
- € 0%
0 €
- €
- €
- €
- €
- €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
2026 - € - € - € 0% - €
Réel 2026 Prévisionnel 2026
- € 0%
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2025
Montant prévisionnel de l’abattement 2026 :
Formation/soutien des
personnels de proximité 2026 - € - € - € 0% - €
- € 0%
Gestion des déchets et
encombrants / épaves 2026 - € - € - € 0% - € 0%
Sur-entretien 2026 - € - €
0%
Concertation /
sensibilisation des
locataires
2026 - € - € - € 0% - € 0%
Tranquillité résidentielle 2026 - € - € - € 0%
0%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service
2026 - € - € - € 0% - € 0%
Animation, lien social, vivre
ensemble 2026 - € - € - € 0%
- €
Acgtualisé le 11/10/2024 Année 2027
Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX MARNE CAPUCINS
Organisme bailleur : AQUITANIS 28
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 : 6 684 €
0 €
6 684 €
Axes Actions Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépense
prévisionnel
le 2027
Finance
ment
bailleur
Autre
finance
ment
Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Actions -
dépenses
rélles 2022
dépenses
réelles
valorisées
TFPB
Taux de
valorisati
on TFPB
Observations année 2027
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - €
Agents de médiation sociale - € - €
Agents de développement social et urbain - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - €
Référents sécurité - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…) - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - €
Dispositifs de soutien - € - €
Renforcement nettoyage - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - €
Renforcement maintenance équipements et amélioration
des délais d’intervention - € - €
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) - € - €
Gestion des encombrants - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - €
Enlèvement des épaves - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - €
Dispositif tranquillité - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - €
Surveillance des chantiers - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - € - €
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens…
- € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs) - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…) - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…) - € 0
- € - € - € - € 0% 0 € - € 0%
ECART -6 684 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER
PRIORITAIRE :
Prévisionnel 2027 Réel 2027
Nombre de logements dans le quartier :
Report 2026
Montant prévisionnel de l’abattement 2027 :
0% - € 0%
Formation/soutien des
personnels de proximité 2027 - € - € - € 0% 0 €
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
2027 - € - € - €
0%
Sur-entretien 2027 - € - € - € 0% - € 0%
- € 0%
0% 0 € 0%
Gestion des déchets et
encombrants / épaves 2027 - € - € - € 0%
Tranquillité résidentielle 2027 - € - € - €
- € 0%
Animation, lien social, vivre
ensemble 2027 - € - € - € 0% - € 0%
Concertation /
sensibilisation des
locataires
2027 - € - € - € 0%
- € 0%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service
2027 - € - € - € 0%
Acgtualisé le 11/10/2024 Année(s) : 2025-2027 VILLE : BORDEAUX MARNE CAPUCINS
Organisme bailleur : AQUITANIS Nombre de logements dans le quartier : 28 Montant prévisionnel de l’abattement 2025-2027 : 19 473 €
Axes Actions Calendrier
Dépense
prévisionn
elle 2025 -
2027
Financem
ent
bailleur
Autre
financemen
t
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de valorisation TFPB
Actions -
dépenses
rélles
2025
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Actions -
dépens
es rélles
2026
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Actions -
dépens
es rélles
2027
dépens
es
réelles
valorisé
es TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Actions -
dépenses
rélles
2024-
2027
dépenses
réelles
valorisée
s TFPB
Taux de
valorisa
tion
TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance - € - € - € - € - €
Agents de médiation sociale 336 € - € - € - € - €
Agents de développement social et urbain - € - € - € - € - €
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité - € - € - € - € - €
Référents sécurité - € - € - € - € - €
Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits compréhension du - € - € - € - € - €
Sessions de coordination inter-acteurs - € - € - € - € - €
Dispositifs de soutien - € - € - € - € - €
Renforcement nettoyage - € - € - € - € - €
Enlèvement de tags et graffitis - € - € - € - € - €
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention - € - € - € - € - €
Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) - € - € - € - € - €
Gestion des encombrants - € - € - € - € - €
Renforcement ramassage papiers et détritus - € - € - € - € - €
Enlèvement des épaves - € - € - € - € - €
Amélioration de la collecte des déchets - € - € - € - € - €
Dispositif tranquillité - € - € - € - € - €
Vidéosurveillance (fonctionnement) - € - € - € - € - €
Surveillance des chantiers - € - € - € - € - €
Analyse des besoins en vidéosurveillance - € - € - € - € - €
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale - € - € - € - € - €
Participation/implication/formation des
locataires et associations de locataires - € Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges collecte sélective - € - € - € - € - €
Enquêtes de satisfaction territorialisées - € - € - € - € - €
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » 5 964 € - € - € - € - €
Actions d’accompagnement social spécifiques - € - € - € - € - €
Services spécifiques aux locataires (Ex :
portage de courses en cas de pannes - € - € - € - € - €
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion) - € - € - € - € - €
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services - € - € - € - € - €
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage sécurisation abords - € - € - € - € - €
Surcoûts de remise en état des logements - € - € - € - € - €
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik…) - € - € 0 - € - €
6 300 € 6 300 € - € 6 300 € 32% 0 € - € 0% - € - € 0% - € - € 0% - € - € 0%
CUMUL 2025-2027
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- € - € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0% - € 0%
- € 0%
- €
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
- € - € - € 0%
5 964 € 31% 5 964 € - €
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service (hors quartiers
NPNRU)
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
2025-2027
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
- € - € 0%
0%
0 €
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
QUARTIER PRIORITAIRE :
336 € 2%
- € - € 0%
- € 0% - € 0%
0%
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
- € - €
- €
336 € - €
Réel 2025 Réel 2026
0%
- € 0%
0 € 0%
- € 0%
- €
- € 0%
- € 0%
- € 0%
- € 0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Réel 2027
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
Actualisé le 11/10/2024 CONVENTION POUR L’UTILISATION DE
L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE QPV MARNE
CAPUCINS DE LA COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL DOMOFRANCE
PERIODE 2025 - 2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Jacques PUYOBRAU, vice-président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, maire
• D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde
• Et d’autre part, Domofrance représenté par Francis STEPHAN, Directeur général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base
d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux
situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération
de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier
alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les
quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de
coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à
l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service
rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de
bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de
2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir
l’État, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, Domofrance et est une annexe du contrat
de ville signé le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans
le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de
la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que
l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic
partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier
Nombre total
de logements
Nombre de logements bénéficiant
de l’abattement de la TFPB
Estimation du montant de
l’abattement de la TFPB
Marne Capucins 33 18 4 219 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre
l’État, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et Domofrance. L’ensemble des signataires de la
convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en
lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB.
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.)
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux Métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
La convention sera pilotée et suivie par le Délégué.e Territorial.e, le Responsable de la Gestion Clientèle, le Responsable de la Gestion de Proximité du Territoire de gestion de Bordeaux, en lien avec le Directeur de la Gestion Immobilière et Sociale de Domofrance.
Pour chaque année N, le montant de l’abattement TFPB sera mis à jour et communiqué à l’ensemble des autres parties en fin d’année N-1. Le logiciel QuartierPlus pourra être utilisé pour communiquer l’ensemble des informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé). Aucune association de locataires n’étant présente à ce jour sur le territoire, une évaluation sera effectuée 6 mois avant la fin de l’application de la convention afin d’examiner la mise en œuvre de celle-ci au regard des objectifs initialement assignés, aux moyens financiers et en cherchant à identifier les axes de progrès.
Une enquête de satisfaction auprès des locataires sera réalisée par le bailleur, a minima dans le cadre obligatoire de l’enquête triennale.
Cette démarche et ses résultats seront présentés au COPIL local avant sa tenue. Ils seront présentés aux instances représentatives des locataires et au Conseil Citoyen.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant a eu lieu le 7 juin 2024.
Les acteurs associés à ce diagnostic étaient La Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, L’État, Le Conseil Citoyen de Saint-Michel, Gironde Habitat, Aquitanis et Domofrance.
De ce diagnostic en marchant ainsi que de données d’analyse quantitatives et qualitatives, ressortent les conclusions suivantes :
Des atouts :
Une situation géographique favorable au cœur de Bordeaux,
Des logements aux loyers attractifs,
Un bon état du patrimoine et un bon niveau d'entretien,
De bons rapports entre locataires,
Un tissu associatif riche et pertinent sur le quartier,
Des résidences globalement calmes.
Des faiblesses :
Quelques problématiques liées à la tranquillité résidentielle
Quelques problématiques de gestion des encombrants.
Des sujets d'amélioration identifiés :
Outre la tranquillité résidentielle et la gestion des encombrants évoquées ci-dessus, les liens entre habitants restent toujours à dynamiser en poursuivant l’appui au tissu associatif local et un travail spécifique de mobilisation des locataires.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic fait apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant d’orientations stratégiques :
• Œuvrer pour la tranquillité selon les besoins afin de garantir un cadre de vie sécurisant aux habitants et renforcer la prévention de la délinquance, en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués : l’Etat, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la Police Nationale.
• Maintenir et renforcer la propreté, l’entretien et la gestion des ordures
ménagères et des encombrants. • Renforcer le lien social dans une logique d’ouverture aux habitants du quartier: soutenir des actions de lien social, favoriser l’accès et l’offre en matière de culture, de sports et de loisirs.
• Accompagner la transition écologique, démographique et numérique et soutenir des actions de participation des habitants à la valorisation et à l’aménagement du cadre de vie.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente
convention sera consacrée aux dépenses couvrant l’axe 7 « Animation, lien social et vivre
ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et
renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser
sur l’axe 1.
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront
être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7
– modalités de pilotage, ci-dessous
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du Conseil Citoyen de Saint-Michel participeront, à titre consultatif, à la vie de la présente convention.
A ce titre, ils seront invités à participer au diagnostic en marchant organisé chaque année par la Ville et seront destinataires du bilan annuel du programme d’actions produit par Domofrance.
Les représentants du Conseil Citoyen seront en outre associés aux comités de pilotage pour leur permettre le suivi de la convention.
7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ;
• Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ;
• Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
• Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir
• Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps
formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la
délégué.e du Préfet / les agents de la Métropole :
• En fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au
comité de pilotage ;
• Au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les
Appels à Projet liés Contrat de Ville ;
• Si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours
rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
8. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, l’État et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, pourra
éventuellement être directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires
de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Le bilan qualitatif est structuré
autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic
partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent
à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la
convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires
fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de
l’abattement de la TFPB.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et
validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous
ses partenaires.
La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux
participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci. 9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la
loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un
avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins
du territoire
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé
durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la
convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année
N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un
comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc
locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le
quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le
quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report
d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du
paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre
l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et
Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou
l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de
l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la
convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en
place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis
minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être
justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la
convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux
signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT,
Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France,
Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour
l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole
Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du
logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Domofrance
Pierre HURMIC Francis STEPHAN
Maire de Bordeaux Directeur Général Année(s) : 2025 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : Marne Capucins
Organisme : Domofrance Nombre de logements dans le quartier : 33 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 4 219 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
financement Bailleur autres financement
Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance 18 000.00 €
Agents de médiation sociale GIP MEDIATION 1 000.00 €
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2 800.00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Référent sécurité 1 000.00 €
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires PIMMS DE BORDEAUX 2 500.00 €
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 500.00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 25 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2025
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
11/10/2024 Année(s) : 2026 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : Marne Capucins
Organisme : Domofrance Nombre de logements dans le quartier : 33 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 4 219 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
ancement Baille autres financement
Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance 18 000.00 €
Agents de médiation sociale GIP MEDIATION 1 000.00 €
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2 800.00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Référent sécurité 1 000.00 €
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale p / p /
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens… PIMMS DE BORDEAUX 2 500.00 €
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 500.00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 25 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2026
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
11/10/2024 Année(s) : 2027 Ville : Bordeaux Quartier prioritaire : Marne Capucins
Organisme : Domofrance Nombre de logements dans le quartier : 33 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 4 219 €
AXES ACTIONS Actions figurant dans le plan prévisionnel de la convention Calendrier Dépenses
Prévisionnelles
2025
financement Bailleur autres financement
Dépense
Valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance 18 000.00 €
Agents de médiation sociale GIP MEDIATION 1 000.00 €
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2 800.00 €
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité Référent sécurité 1 000.00 €
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens… PIMMS DE BORDEAUX 2 500.00 €
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 500.00 €
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik…)
TOTAL 25 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels liés à l’abattement de TFPB PROGRAMME D’ACTION PREVISIONNEL 2027
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service
11/10/2024 CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB DANS LE QPV MARNE CAPUCINS DE LA
COMMUNE DE BORDEAUX
BAILLEUR SOCIAL GIRONDE HABITAT
PERIODE 2025 - 2030
Conclue entre :
• Bordeaux Métropole, représenté par Bordeaux Métropole, représenté par Jean Jacques PUYOBRAU,
vice-président en charge du logement, de l’habitat et de la politique de la Ville
• Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux • D’autre part, la Préfecture de Gironde représentée par Etienne GUYOT, préfet de la Gironde • Et d’autre part, Gironde Habitat représenté par Sigrid MONNIER, Directrice générale
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Bordeaux Métropole voté par le conseil communautaire le 12 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Bordeaux métropole, la ville de Bordeaux, Gironde Habitat et est une annexe du contrat de ville signé le 22 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
o Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
o Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
o Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
o Tranquillité résidentielle ;
o Concertation/sensibilisation des locataires ;
o Animation, lien social, vivre ensemble ;
o Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
2. Identification du patrimoine concerné dans le quartier Marne-Capucins
Quartier Nombre total
de logements
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation du montant de
l’abattement de la TFPB
Marne Capucins 113 113 34 100 € pour 2025
Le patrimoine de Gironde Habitat sur le QPV Marne-Capucins est constitué de 4 résidences insérées dans le tissu architectural ancien de ce secteur sauvegardé :
Résidence Les Capucins, 68 logements,
Résidence Saumenude : 25 logements,
Résidence Les Noviciades : 12 logements,
Résidence Les Remparts : 8 logements
Construites en 1987 et 1990, les résidences Capucins et Saumenude disposent de cours intérieures et d'une pluralité de halls d'entrée. Datant respectivement des années 1996 et 1997, les résidences Les Remparts et Noviciades sont plus petites, avec seulement des entrées donnant sur la rue.
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et Gironde Habitat. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Tout d'abord, l'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques. Ensuite, l'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
Engagements de l’EPCI
• Moyens humains liés au suivi de la convention
Bordeaux Métropole s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB. Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, Bordeaux métropole soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La direction de l’habitat, service politique de la ville et quartiers en renouvellement, met à disposition une équipe projet (deux chargé.e.s de mission) pour participer aux différentes instances de travail collectives. Ainsi, ils.elles pourront entre autres participer aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs et les communes.
Bordeaux Métropole se mobilise dans les démarches partenariales et met en œuvre des programmes d’actions par site, inscrits dans les problématiques identifiées sur chaque territoire et portées dans le respect et les compétences de chacun.
Ainsi, Bordeaux Métropole s’engage à mobiliser les différentes directions en charge des services urbains de compétence métropolitaine pour veiller à la qualité du service rendu sur les territoires.
Ce travail pourra porter notamment sur les thématiques de :
- propreté des espaces et modalités d’organisation partenariale des prestations de propreté (conventions qualité - propreté, entretien mutualisé, etc.),
- gestion des déchets, amélioration du tri sélectif,
Bordeaux Métropole met également des moyens humains à disposition en lien avec ses compétences mutualisées avec les communes à travers les pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux interviennent dans l’aménagement et dans la gestion des espaces publics, et intègrent des équipes opérationnelles (entretien de la voirie, propreté etc.)
Les différentes directions et services concernés sont les suivants :
- Pôle territorial rive droite, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°2 (communes Floirac, Cenon, Lormont) centre de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts ; service territorial n°1 (commune Bassens) centre de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ;
- Pôle territorial Bordeaux, Direction de la gestion de l’espace public : service Bastide Bordeaux Maritime, (service territorial n°8), centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°9 centres de gestion de l’espace public / unité de propreté et unité des espaces verts ; - Pôle territorial Sud, Direction de la gestion de l’espace public : service territorial n°3, centre de propreté et centre des espaces verts ; service territorial n°4 centres de gestion de l’espace public/ unité de propreté et unité des espaces verts.
De plus, l’équipe projet du service politique de la ville et quartiers en renouvellement assure l’animation du réseau des acteurs de la TFPB à l’échelle métropolitaine et le partage des bonnes pratiques.
Mobilisation des politiques de droit commun
Comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, Bordeaux métropole s’engage à mobiliser son droit commun afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des quartiers.
Suivi de la convention
Dans le cadre de l’animation du contrat de ville copiloté avec les services de l’Etat, Bordeaux Métropole facilite les échanges entre les territoires, organise et anime la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche. Cette capitalisation doit notamment permettre de promouvoir les innovations mises en œuvre sur les territoires.
Engagements de la commune
Moyens humains liés au suivi de la convention
Le.la chef.fe de projet du service Politique de la Ville et Quartiers de la Direction du Développement Social Urbain de la ville de Bordeaux a pour mission le pilotage technique de cette convention, en lien avec sa direction. Il.elle assurera le lien opérationnel avec ses interlocuteurs techniques : le bailleur, l’Etat et la Métropole : organisation des diagnostics en marchant et de instances de suivi opérationnel.
Mobilisation des politiques de droit commun
La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser ses services de droit commun afin d’assurer l’équité territoriale inhérente au Contrat de Ville.
Le pilotage de la convention sera assuré par la Ville de Bordeaux, qui mettra en place un Comité de Pilotage une à deux fois par an. Ce comité sera présidé par l’adjoint.e à la Politique de la Ville et associera l’ensemble des personnes mentionnées dans le paragraphe 7 – modalités de pilotage- dont les Conseils Citoyens.
Engagements de l’organisme Hlm
Pour le pilotage et le suivi de la convention, Gironde Habitat sera représenté par le Responsable de son Agence de Bordeaux pour la coordination locale et par la Directrice du Développement social et inclusif pour la coordination globale, dans une volonté de cohérence d’approche sur l’ensemble des territoires d’intervention.
A ce titre, ils participeront à toutes les instances de pilotage instituées dans la présente convention. La mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention sera réalisée, sous leur pilotage, notamment par les Chargés d’Immeubles, Gestionnaire de sites et Chargé de développement social de Gironde Habitat.
Si possible le suivi du programme d’action (prévisionnel et réalisé) sera effectué à l’aide du logiciel QuartiersPlus mais cela ne demeure pas une obligation.
Chaque année, Gironde Habitat réalisera un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mené l’année précédente et le diffusera aux signataires de la convention et au groupement des locataires de la résidence Les Capucins.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic en marchant a eu lieu le 7 juin 2024.
• Les acteurs associés à ce diagnostic étaient :
• - La Ville de Bordeaux (Ali Zaouali, Responsable de service politique de la ville et Bruno Bertrand, Chef de projet territorial)
• - Bordeaux Métropole (Marie-Pierre Laubeuf, Service Villes et quartiers en renouvellement) • - L’État (Marine Azéma, Déléguée du préfet)
• - Le Conseil Citoyen de Saint Michel (Sylvie Guizerix et Esteban Ansonera) • - Gironde Habitat (Sylvain Benallal, Responsable d’Agence)
• - Les autres bailleurs ayant du patrimoine sur ce QPV
• De ce diagnostic en marchant ainsi que de données d’analyse quantitatives et qualitatives sur les quatre résidences ressortent les conclusions suivantes :
Atouts
Une situation géographique très favorable au cœur de Bordeaux ;
Des logements aux loyers attractifs ;
Un bon niveau d'entretien, grâce au renforcement du nettoyage effectué depuis plusieurs années dans le cadre de l’abattement TFPB ;
Présence de 2 chargés d’immeuble qui rayonnent sur le patrimoine de Gironde Habitat du secteur. Peu de tensions entre locataires et une intervention rapide d’une chargée de développement social en cas de conflit d’usage.
Un tissu associatif riche sur le quartier avec la présence de nombreuses associations qui interviennent notamment auprès des locataires de Gironde Habitat, comme Les P’tits Gratteurs et Boulevard des Potes.
Un groupement de locataires affilié à la CLCV actif sur la résidence Les Capucins qui interagit avec le bailleur.
Une réhabilitation amorcée sur la résidence Les Noviciades, dont le démarrage effectif des travaux est programmé pour la fin du 1 er semestre 2025.
Des résidences globalement calmes.
Faiblesses
Un environnement compliqué qui nécessite régulièrement des interventions de Gironde-Habitat en lien avec les forces de l’ordre pour mettre un terme à des situations de squat des parties communes.
Un unique point de trafic identifié au niveau de l’entrée de la résidence Les Capucins donnant sur la place du marché.
Des tensions entre personnes extérieures et chargés d’immeuble ou locataires. Un usage des parties communes par des locataires parfois indélicats qui nécessite un sur-entretien et des réparations fréquentes.
Une population plus fragilisée que sur l’ensemble du parc de Gironde-Habitat (58% de foyers isolés et 57% de foyers avec des ressources inférieures à 40% du plafond PLUS contre respectivement 39% et 40% sur l’ensemble du parc du bailleur).
Sujets d'amélioration identifiés
- Des dépôts sauvages et des conteneurs à ordures visibles dans les espaces communs de la résidence Les Capucins.
- De petits espaces communs qui pourraient être repensés pour améliorer la qualité de vie des locataires notamment avec la reconfiguration des garages à vélos, embellissement du cadre végétal… • Des liens entre habitants à dynamiser en poursuivant l'ouverture à la vie sociale du quartier (offre abondante du tissu associatif dans le quartier) avec un travail spécifique de mobilisation des locataires, qui ne le sont pas facilement.
• Une problématique de stockage (entreposage) des containers sur Capucins et les Remparts.
5. Orientations stratégiques
Le diagnostic fait apparaître plusieurs enjeux qui constituent autant de priorités : - Un enjeu de maintien du renforcement de la propreté/entretien et de gestion des ordures ménagères et des encombrants
- Un enjeu fort de dynamisation du lien social dans une logique d’ouverture des habitants au quartier. Sa traduction se décline en plusieurs orientations :
• Soutenir les actions de lien social entre les locataires des résidences et avec les habitants du quartier
• Soutenir l’accès et l’offre en matière de culture, de sports et de loisirs pour les habitants • Accompagner la transition écologique, démographique et numérique • Faciliter la mise en place d’actions favorisant l’accès à l’emploi des plus fragiles, des plus éloignés de l’emploi et des jeunes.
• Soutenir des actions de participation des habitants à la valorisation et à l’aménagement du cadre de vie.
• Contribuer à la lutte contre les discriminations en mettant à disposition de l’association Boulevard des Potes par voie de convention des locaux, à un tarif modéré.
- Une attention portée à la qualité de vie dans les espaces extérieurs.
Identification des moyens de gestion du droit commun
En complément des diagnostics, l’objectif est de vérifier, à partir d’un état des lieux, que les coûts de gestion en QPV sont supérieurs aux coûts de gestion hors QPV. A cet effet, une première évaluation à valeur indicative des surcoûts de gestion des QPV est présentée en annexe 1. Programme d’actions prévisionnel annuel
Sur la base des orientations stratégiques citées précédemment et du modèle présent en annexe 2, les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement co-définissent un programme d’actions prévisionnel annuel pour les quartiers qui les concernent. Ce programme d’actions fera l’objet d’une annexe à la convention (sous la même forme que l’annexe 2). Il est redéfini chaque année, et validé lors d’un comité de pilotage. Le plan d’actions a vocation à remédier aux problématiques précitées (partie 4 de la convention) et s’articule autour de 8 axes :
• Renforcement du Personnel de proximité
• Formation, soutien des personnels de proximité
• Sur-entretien
• Gestion des déchets et des encombrants / épaves
• Tranquillité résidentielle
• Concertation / sensibilisation des locataires
• Animation, lien social, vivre ensemble
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
L’affectation des moyens a été décidée par les signataires de cette convention. Les actions sont identifiées dans le tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels sur la période 2025 – 2026 – 2027 figurant à l’annexe 2. Le programme d’action prévisionnel pourra être amené à évoluer sur la période et ce en concertation avec le comité de pilotage.
Les actions qui n’auront pu être financées l’année de leur programmation, pourront être provisionnées par le bailleur pour une réalisation à l’année N+1 selon les conditions prévues dans la partie 10 de cette convention. Le report devra s’effectuer dans la durée d’application de la convention d’abattement à condition que les services fiscaux le permettent.
La programmation des actions valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB devra prendre en compte la nécessité de renforcer le volet « animation, lien social et vivre ensemble ». Cette nécessité a été repérée lors des diagnostics en marchant et des analyses des contextes et des besoins des habitants de l’ensemble des QPV.
En conséquence, au moins 25 % du montant total de la programmation annuelle de la présente convention
sera consacrée aux dépenses couvrant les axes 6 « Concertation / Sensibilisation des locataires » et 7
« Animation, lien social et vivre ensemble ».
Par ailleurs, la programmation devra tendre vers un objectif de 10% de l’enveloppe en soutien et renforcement de la médiation sociale actuellement déployée dans les quartiers prioritaires, à valoriser sur l’axe 1. .
Enfin, de façon générale, le choix de soutenir tel ou tel projet ainsi que le montant du soutien devront être discutés et validés collégialement lors des instances de pilotage mentionnées au paragraphe 7 – modalités de pilotage, ci-dessous.
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants du groupement des locataires de la résidence Les Capucins ainsi que les représentants du Conseil Citoyen participeront, à titre consultatif, à la vie de la présente convention.
A ce titre, ils seront invités à participer au diagnostic en marchant organisé chaque année par la Ville et seront destinataires du bilan annuel du programme d’actions produit par Gironde Habitat. Les représentants du Conseil Citoyen seront en outre associés aux comités de pilotage pour leur permettre le suivi de la convention. 7. Modalités de pilotage
La ville de Bordeaux organisera un Comité de Pilotage 1 à 2 fois par an, présidé par l'adjoint.e à la Politique de la Ville.
Ce comité de pilotage sera composé des membres suivants :
• Ville de Bordeaux / élu.e.s : adjoint en charge du logement et du renouvellement urbain ; adjoint en charge de la sécurité, la prévention de la délinquance et la médiation ; conseiller municipal délégué à la propreté ; maires adjoint.es de quartier, pour les QPV concernés ; • Ville de Bordeaux / technicien.ne.s : agents de la DDSU = chef.fes de projet territoriaux Politique de la Ville + chef.fe de service Politique de la Ville + Directeur de la DDSU + Directeur.trice Générale de la DGSC ;
• Bordeaux Métropole / élu.e.s : élu.e en charge de la Politique de la Ville ; • Bordeaux Métropole / technicien/ne.s : direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville ; • Etat : Préfet / délégué.e du Préfet sur les quartiers concernés ;
• Bailleurs : directions générales et référents sur les quartiers concernés. • Conseils Citoyens : un représentant par quartier.
Ce comité de pilotage se réunira pour :
• Valider le bilan de l’année précédente
• Echanger sur les enjeux communs pour l’année en cours et à venir • Valider les orientations stratégiques de l’année à venir
• Arbitrer la programmation prévisionnelle de l’année suivante proposée par l’instance de pilotage technique
Instance de pilotage technique de la convention :
Dans une volonté d’être au plus près des besoins des habitants des QPV, il sera organisé 2 à 3 temps formels par an entre le.la chef.fe de projet territorial Ville / les bailleurs de leur quartier / le.la délégué.e du Préfet / les agents de la Métropole :
• en fin d’année pour établir la programmation prévisionnelle de l’année suivante à proposer au comité de pilotage ;
• au cours du premier semestre (mars / avril) pour réajuster la programmation en lien avec les Appels à Projet liés Contrat de Ville ;
• si besoin en milieu d’année, pour réajuster la programmation en cours, dans l’objectif de toujours rester au plus près des besoins des habitants des quartiers.
7. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, l’État et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données. L’utilisation de cet outil n’est pour autant pas obligatoire.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Une enquête de satisfaction par quartier auprès des locataires sera réalisée par le bailleur (a minima triennale). Les résultats de l’enquête pourront être issus de l’enquête triennale menée obligatoirement par le bailleur. Ils seront présentés aux instances représentatives des locataires et au conseil citoyen.
Comme indiqué dans le paragraphe 7 – Modalités de pilotage, le bilan sera présenté et validé lors du Comité de Pilotage annuel mis en place par la Ville de Bordeaux avec tous ses partenaires. La consolidation annuelle des programmes d’action devra être transmise aux participants du Comité de Pilotage au plus tard 1 mois avant la date de celui-ci.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville porté par l’Etat et Bordeaux Métropole.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
Fongibilité
Selon un principe de fongibilité, il sera possible, pour un même bailleur ayant du parc locatif sur plusieurs quartiers, d’utiliser une partie de l’enveloppe non utilisée dans le quartier 1 pour un quartier 2, à condition qu’au moins 25% de l’enveloppe dans le quartier 1 soit dédié à l’axe 7, comme indiqué dans le paragraphe 5. Ce report d’enveloppe d’un quartier à l’autre devra être discuté et validé selon les modalités du paragraphe 7, d’abord en réunion technique puis en comité de pilotage
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Préfecture de la Gironde Bordeaux Métropole Etienne GUYOT Jean Jacques PUYOBRAU
Préfet de la Gironde Vice-Président en charge du logement,
de l’habitat et de la politique de la ville
Ville de Bordeaux Gironde Habitat
Pierre HURMIC Sigrid MONNIER
Maire de Bordeaux Directrice Générale AXES Montant annuel prévisionnel 2025 Répartition en pourcentage Actions
Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
3 175 € 9,31%
Renforcement de la présence du
personnel de proximité de Gironde
Habitat
Formation/soutien des
personnels de proximité 0 €
Sur-entretien 8 525 € 25,00% Renforcement du nettoyage, assuré par les Chargés d'Immeubles
Gestion des déchets et
encombrants / épaves 1 000 € 2,93%
Stockage quotidien du lundi au vendredi
des encombrants / dépôts sauvages dans
locaux dédiés, par les Chargés
d'Immeubles
Tranquillité résidentielle 0 €
Concertation / sensibilisation
des locataires
Animation, lien social, vivre
ensemble
Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service 12 800 € 37,54%
Reconfiguration de garages à vélos,
embellissement du cadre végétal et cache
des conteneurs à ordures sur la résidence
Les Capucins
34 100 € 100%
25,22% 8 600 €
En priorité :
- Action de lien menée par les P'tits
Gratteurs au sein des résidences
- Action jardinage participatif / jardinières
- Action de médiation par le GIP
Médiation sur les problèmes
d'encombrants dans un premier temps
puis action personnalisée sur l'accès aux
droits
Proposition de répartition prévisionnelle pour les programmes d'actions 2025 à 2027 liés à l'abattement de TFPB