Compte-Rendu - CRCM 12.04.2021

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Compte-Rendu - CRCM 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 12.04.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, IAE

de

LA ROCHE BERNARD

(Morbihan)

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du

Si

Lundi 12 avril 2021 à 19h30

L'an deux mil vingt-et-un, le douze avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué à huit clos, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire.

Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Paul MARTEL, Bernard HASPOT, Franck

PAULAY, Samuel GUYONVARCH, Nicolas FAUCHEUX et Mesdames Monique LE THIEC, Ange CROGUENNOC,

Sabrina LANOE, Aurélie LE FICHER, Maryvonne MORICE, Martine ROCA et Anne-Laure MARCHAL (arrivée à 21h00, n'a participé à aucun vote)

Était absent : Monsieur Alexis JANDET (donne pouvoir à Sabrina LANOE)

Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance :

Paul MARTEL

Avant de commencer la réunion, Monsieur Le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour: Reversement d'excédent du budget assainissement vers le budget principal de la commune

Par ailleurs, le point « modification du PLU » a été retiré des points et sera mis à l'ordre du jour lors du prochain conseil.

1/ Validation du compte-rendu de la séance du lundi 15 mars 2021

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance de conseil municipal du lundi 15 mars 2021.

2! Présentation des demandes de subventions des associations 2021

Monsieur Le Maire présente les différentes demandes de subventions que la commune a reçues pour cette année.

© Associations caritatives

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 DEMANDES 2021

AD.MR. 682 € 682 €

AFM TELETHON 0€

AFSEP (Association des Scélorés en Plaques) 0€

Alcool assisitante - La Croixw d'or 100 € 120 €

Amicale des donneurs de sang Bénévoles du Pays de la 400 € 300 €

Roche-Bernard

APF France Handicap 0€

Association Départementale des Veuves et Veufs du 100 € 100 €

Morbihan

Page 1 sur 15Association Régionale des Laryngectomisés et Mutilés

de la voix Ve

Banque Alimentaire 0€ 300 €

Echange et partage Deuil /Deuil jeunesse 0€ 300 €

EFAIT (Ecoute Familiale Information Toxicomanie) 0€

FNATH 200 € 200 €

La Ligue Contre le Cancer 0€

Le Souvenir Français 100 €

Les Amis de la santé 100 € 0€

Les Restos du cœur 150 € 160 €

Rêves de Clown 100 €

Secours Catholique 200 € 200 €

SNSM 450 €

a TON des Sapeurs Pompiers du 0€ 0,03 € par habitant

© Autres associations

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 DEMANDES 2021

ACL cinéma 500 € 1 000 €

AR'IMAGES 1 000 € 1 000 €

Association des Usagers du Port 200 € 600 €

Aviron Traditionnel de Vilaine Maritime 500 € 1 200 €

Bretagne Vivante 0€

CHINOOK 400 € 0€

Club Rochois de Gymnastique 200 € 200 €

Coef 109 200 € 400 €

Comité de Jumelage 0€ 0€

Coup de pouce aux devoirs 100 € 0€

Eau et rivières de Bretagne 0€

Ensemble Chorale de La Roche-Bernard 250 € 800 €

Fanfare GNDB 100 € 100 €

Fileri-Filera 1 000 € 0€

Football Club Basse Vilaine 2 500 € 2 500 €

Jazz comme une image 800 € 2 500 €

L'Art Roche Bernard 800 € 0€

L'Outil en mains Estuaire de Vilaine 250 € 200 €

La Boite à couleurs 250 € 350 €

La Nationale d’Autrefois 450 € 0€

La Roche Dynamique 0€ 0€

Le 6ème Pont 1 600 € 0€

Les Amis du Musée de la Vilaine Maritime 1 500 € 1 600 €

Les mains dans le sable 0€ 100 €

Page 2 sur 15Loisirs Temps Libre 500 € 500 €

Musique sauvage 700 € 0€

OMCSL 2 000 € 4 000 €

Pétanque Rochoise 250 € 0€

Rés'Agri 0€

Solidarité Paysans 0€

Sports Nature Roche Vilaine : SNRV 750 € 0€

Triathlon du Pays de Vilaine 0€ 0€

Vilaine en fête 0€ 0€

Le conseil municipal :

PREND acte des demandes de subventions reçues par la commune de La Roche-Bernard

3/ Prise de compétence Mobilité par Arc Sud Bretagnel/Loi d'Orientation des Mobilités

Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 8, Ill ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Arc Sud Bretagne en date du 16 mars 2021 en faveur de la prise de compétence d'organisation de la mobilité

Vu le plan de mobilité simplifié adopté par le conseil communautaire du 5 février 2019

Monsieur le Maire informe le conseil du vote de la communauté de communes, Arc Sud Bretagne pour la prise de compétence Mobilité le 16 mars 2021, l'ensemble des communes d'Arc Sud Bretagne sont amenées à se prononcer avant le 30 juin 2021 sur ce transfert de compétence avant le 30 juin 2021.

Bruno Le Borgne explique le document de travail qui présente les enjeux de cette prise de compétence. Ce transfert pourra se faire en cas de vote à la majorité qualifiée de ces communes. La communauté de communes deviendra alors Autorité Organisatrice des Mobilités.

Après discussions et délibérations, le conseil municipal à l'unanimité : :

SE PRONONCE en faveur du transfert, à la communauté de communes, de la compétence mobilité telle que prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports et de l'ajout de la compétence au sein des statuts de celle- ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la communauté de communes Arc Sud Bretagne ;

4 1 Vote du Budget primitif 2021 - Budget Commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2.

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 15 avril 2021 pour le vote du budget.

Monsieur le Maire expose le contenu du budget en résumant ses orientations générales.

Détail des principaux investissements prévus en 2021 :

- Déploiement de la fibre optique

- Planchers d'accès au clocher de l'église Page 3 sur 15- Mur des Garennes

-_ Electricité marché place de l'église

- Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

- Place de la Voûte (mission de maîtrise d'œuvre)

-__ Mobilier quai de la Douane et quai Saint Antoine

- Cimetière : columbarium et tombes

- Décorations de Noël

Monsieur Le Maire propose le budget suivant pour l'année 2021 :

e Pour la section de fonctionnement

Chapitre 011 - charges à isradèré général | 312 000,00 €

Chapitre 012 - charges de personnel 593 000,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 114 820,00 €

Chapitre 66 - charges financières (intérêts emprunts) 9 000,00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 €

ne aux provisions pour dépréciation des 5 000,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues 10 000,00 €

Total dépenses réelles 1 048 820,00 €

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 17 035,00 €

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 134 000,00 €

Total des dépenses d'ordre 151 035,00 €

TOTAL SECTION 1 199 855,00 €

Page 4 sur 15Chapitre 013 - Atténuations de charges 10 500,00 €

Chapitre 70 — Produits des services 70 000,00 €

Chapitre 73 — Impôts et taxes 484 923,00 €

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 278 502,00 €

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 175 000,00 €

Chapitre 76 - Produits financiers 10,00 €

Chapitre 77 — recettes exceptionnelles 306,44 €

Total recettes réelles 1 010 241,44 €

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 20 000,00 €

Total des dépenses d'ordre 20 000,00 €

002 - Excédent reporté 160 613,56 €

TOTAL SECTION 1 199 855,00 €

Pour la section d'investissement

75 600,00 € Chapitre 16 -- Emprunts (remboursement du capital)

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 14 500,00 €

Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 39 301,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 114 999,69 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 150 000,00 €

5 000,00 € Chapitre 020 - Dépenses imprévues d'investissement

Page 5 sur 15Total dépenses réelles 399 400,69 €

Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre sections 20 000,00 €

Total des dépenses d'ordre 20 000,00 €

001 - Déficit reporté 5 174,31 €

TOTAL SECTION 424 575,00 €

| otébifs ‘0 Détaièné sonde des 32 000,00 €

Chapitre 13 - Subventions d'investissement 40 250,00 €

Chapitre 16 - Nouveaux emprunt et dettes assimilés 165 615,69 €

Chapitre 024 - produits de cessions 30 500,00 €

Total recettes réelles 268 365,69 €

Chapitre 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 5 174,31 €

Chapitre 040 - Amortissements 17 035,00 €

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 134 000,00 €

Total des recettes d'ordre 156 209,31 €

TOTAL SECTION 424 575,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du budget communal de l'exercice 2021 qui s’équilibre comme suit :

& En fonctionnement : 1199 855.00 €

& Eninvestissement : 424 575.00 €

PRECISE que le budget de l'exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14.

Page 6 sur 155 / Vote du Budget primitif 2021 - Budget Assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2.

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 15 avril 2021 pour le vote du budget.

Monsieur le Maire expose le contenu du budget en résumant ses orientations générales.

Détail des principaux investissements prévus en 2021 :

Monsieur Le Maire propose le budget suivant pour l'année 2021 :

Réalisation de boîtes de branchement

Surverse du poste du Pâtis

Chemisage de réseaux rue de Nantes

Pose de regard espace des Garennes

Pour la section de fonctionnement

Chapitre 011 - Charges à caractère général 42 306,11 €

Chapitre 012 - Charges de personnel 5 000,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 1 000,00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 80 000,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues 10 000,00 €

Total dépenses réelles 138 306,11 €

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre section 19 910,90 €

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 110 362,78 €

Total des dépenses d'ordre 130 273,68 €

TOTAL SECTION 268 579,79 €

Chapitre 70 - Produits des services 56 374,99 €

Total recettes réelles 56 374,99 €

Page 7 sur 15Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre section 6 907,01 €

Total des dépenses d'ordre 6 907,01 €

002 - Excédent reporté 205 297,79 €

TOTAL SECTION 268 579,79 €

Pour la section d'investissement

Chapitre 16 -- _. eo du capital) 366,67 A

Chapitre 23 — Immobilisations en cours 101 000,00 €

Chapitre 020 - Dépenses imprévues d'investissement 9 000,00 €

Total dépenses réelles 123 366,67 €

Chapitre 040 - Amortissements 6 907,01 €

Total des dépenses d'ordre 6 907,01 €

Chapitre 001 - Excédent reporté 6 865,44 €

TOTAL SECTION 137 139,12 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 6 865,44 €

Total dépenses réelles 6 865,44 €

Chapitre 040 - Amortissements 19 910,90 €

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 110 362,78 €

Total des recettes d'ordre 130 273,68 €

TOTAL SECTION 137 139,12 €

Page 8 sur 15Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du budget assainissement de l'exercice 2021 qui s’équilibre comme suit :

& En fonctionnement: 268 579.79 €

& En investissement: 137 139.12 €

-__ PRECISE que le budget de l'exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49.

6/ Reversement d’excédent

Le Maire informe le Conseil, que conformément aux dispositions des articles R.2221-48 et 90 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'excédent d'un budget de Service Public Industriel et Commercial peut être reversé au budget général, sous réserve de diverses conditions.

Considérant le résultat dégagé sur le budget annexe assainissement ;

Considérant les éléments du schéma directeur des eaux usées réalisée en commun avec la commune de Nivillac et la programmation des travaux budgétés ;

Le Maire propose au Conseil, à titre exceptionnel de reverser au budget principal une partie de l'excédent d'exploitation constaté au Compte Administratif du budget assainissement à hauteur de 75 000 €.

Le Maire précise que si les frais de personnel des agents directement affectés à des missions liées au budget assainissement sont refacturés, aucun frais généraux (locaux, véhicules, moyens informatiques, fournitures et consommables) ne sont comptabilisées dans les écritures.

Cette décision vise au respect du principe de sincérité des budgets présents.

Après discussions et délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ DECIDE de reverser, à titre exceptionnel, au budget principal de la commune, une partie de l'excédent d'exploitation constaté au Compte Administratif du budget assainissement à hauteur de 75 000 €.

7 | Vote du Budget primitif 2021 - Budget Camping

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 231 1-1 à L 2343-2.

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 15 avril 2021 pour le vote du budget.

Monsieur le Maire expose le contenu du budget en résumant ses orientations générales.

Détail des principaux investissements prévus en 2021 :

Rénovation mobil home

-_ Clôtures

Rénovation accueil et sanitaire

Monsieur Le Maire propose le budget suivant pour l'année 2021 :

Page 9 sur 15Pour la section de fonctionnement

| Chapitreot - Charges à caractère général 50 326,13 .

Chapitre 012 — charges de personnel 33 000,00 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 1 500,00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 1 100,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues 6 500,00 €

Total ses réelles 92 426,13 €

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 25 316,99 €

Total des dépenses d'ordre 25 316,99 €

TOTAL SECTION 117 743,12 €

Chapitre 70 - Produits des services 44 858,57 €

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 5 700,00 €

Total recettes réelles 50 558,57 €

002 - Excédent reporté 67 184,55 €

TOTAL SECTION 117 743,12 €

Pour la section d'investissement

Total dépenses réelles

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 75 300,00 €

Chapitre 020 - Dépenses imprévues d'investissement 5 000,00 €

80 300,00 €

Page 10 sur 15TOTAL SECTION 80 300,00 «

||

|

|

|

Chapitre 040 - Amortissements : dico a

Total des recettes d'ordre 25 316,99 €

001- Excédent reporté 123 100,76 €

TOTAL SECTION 148 417,75 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée est amenée à :

-_ ADOPTE le budget primitif du budget camping de l'exercice 2021 qui s'équilibre comme suit :

& En fonctionnement : 117 743.12 €

- _ ADOPTE le budget primitif du budget camping de l'exercice 2021 comme suit :

& En dépenses d'investissement : 80 300.00 €

& Enrecettes d'investissement : 148 417.75 €

PRECISE que le budget de l'exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M4.

8/ Fixation des taux de fiscalité Directe Locale pour 2021

Monsieur SAVARY expose :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale

dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d'habitation

sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de

ménages restant, l'allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de

l'année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

Page 11 sur 15La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le

transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient

s'additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB

supporté par les contribuables.

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

PROPOSTION :

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux de fiscalité comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Proposition 2021

Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible 13.17 % 13.17 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 21.62 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux 36.88 % . 0

départemental

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32.18 % 32.18%

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2021 à 36.88 %

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2021 à 32.18 %

9/ Choix du mode de gestion pour le service assainissement collectif et autorisation de lancer la procédure de concession de service public

Vu le Code de la commande publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.141 1-18, L1413-1 et L2129-29

Présentation du service :

La commune de LA ROCHE BERNARD exerce la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Cette collectivité dessert 703 habitants sur son périmètre en 2019. D'autre part, les effluents collectés sont transférés sur la station d'épuration de la commune de NIVILLAC, une commune voisine.

Les caractéristiques générales du service assainissement collectif sont les suivantes :

- Réseaux:

o 6,6 km de réseau gravitaire et 1,1 Km de refoulement.

o 2 postes de relevage (de 14 m3/h et de 90 m3/h), Page 12 sur 15Les stations d'épuration :

o Transfert sur l'unité d'épuration de la commune de NIVILLAC

Les usagers : 564 abonnés en 2019,

Un volume assujetti de 40 654 m3 en 2019.

Le service à l'heure actuelle

Actuellement l'exploitation du service est structurée autour d'une délégation de service public.

En application de l'article L.1411-4 du CGCT, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le principe du mode de gestion au vu d'un rapport présentant une comparaison entre les différents modes de gestion envisageables et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur partenaire de la collectivité.

Ce document présente notamment les avantages/inconvénients de la gestion déléguée par rapport aux autres modes de gestion de service public.

Ce rapport de présentation est joint en annexe à la présente délibération,

Résumé du rapport de présentation :

La mise en place d’une gestion directe du service public de l'assainissement collectif sur la commune de LA ROCHE BERNARD, dès le 1e janvier 2022 ne s'avère pas être la solution la plus adaptée, en raison des considérations suivantes :

La multiplicité des nouveaux enjeux auxquels la collectivité devrait faire face dans des délais contenus, constituerait un risque significatif quant à la qualité du service rendu. La commune de LA ROCHE BERNARD ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires pour reprendre en main l'intégralité du service d'assainissement collectif.

La complexité technique des installations concemées nécessite la mobilisation de compétences professionnelles spécifiques dont la collectivité ne dispose pas actuellement.

En matière de risques juridique, économique et technique, le principe de la délégation permet une répartition des responsabilités entre le délégataire qui assure la responsabilité de la gestion du service et LA ROCHE BERNARD qui se concentre sur le pilotage de la politique et le contrôle de l'activité du délégataire ;

S'agissant de la maîtrise du service public de l'assainissement collectif qu'exerce la collectivité en matière de qualité du service, traitement de l'usager, équilibre économique du contrat, l'établissement d'un contrat de concession précis et contraignant sera une condition de réussite du contrôle et du pilotage nécessaire au bon fonctionnement de la délégation.

Ainsi, les critères techniques, économiques, organisationnels et de gestion des risques, dans un contexte particulier du développement du service Assainissement, conduisent à privilégier, dans ce cas et à ce stade, une gestion déléguée sous la forme de contrat de concession de service public.

Les prestations confiées au délégataire comprendraient entre autres :

La responsabilité de la garde de l'ensemble des ouvrages du service ;

La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s'appliquant aux ouvrages du service ;

La prise en charge de l'ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires au traitement des eaux usées ;

La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d'une équipe d'astreinte constituée d'un technicien spécialiste en qualité d'assainissement, d'un électromécanicien, d'un agent d'entretien et d'un cadre en mesure d'intervenir dans un délai de moins d'une heure ;

La réalisation de l'ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ;

Page 13 sur 15La tenue à jour de l'inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, ainsi que des notices d'exploitation de ces ouvrages et équipements ;

L'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations avec mise en œuvre d'une GMAO permettant un archivage de l'ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l'entretien et de la maintenance ;

Les travaux localisés d'entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d'entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ;

L'information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service par :

“La mise en œuvre d'un dispositif de reporting des données d'exploitation suivant une fréquence à définir dans le cadre du contrat,

= La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, pris en application de la loi du 02 février 1995.

Par ailleurs le délégataire pourrait, si la Collectivité le souhaite à l'issue des négociations, se voir confier la prise en charge financière et la réalisation d'un certain nombre de travaux à caractère concessif.

Le type de contrat souhaité vise à privilégier :

Le régime de la gestion déléguée sous forme de concession compte tenu des montants de renouvellement et d'investissements demandés au concessionnaire justifiant conformément au Code de la commande publique (R. 3114- 2 CCP) une durée de 8 ans (jusqu'à fin 2029) ;

Une forte responsabilisation du concessionnaire propre à favoriser une maîtrise de l'ensemble des dépenses d'exploitation et un maintien de la qualité de service ,

Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le concessionnaire et la commune de LA ROCHE BERNARD, le concessionnaire centrant son action sur la gestion de l'assainissement et LA ROCHE BERNARD assurant le pilotage des politiques de l'assainissement ainsi que le contrôle du délégataire ;

Un contrôle permanent de LA ROCHE BERNARD lui permettant d'apprécier la qualité du service rendu par le concessionnaire, le respect par ce dernier du contrat signé et de ses annexes.

Après discussions et délibérations, l'assemblée, à l'unanimité :

VALIDE le principe du recours à la concession de service public,

APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Concessionnaire,

AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer la procédure d'attribution de la concession de service public,

AUTORISE Monsieur Le Maire à mener les négociations en vue de la sélection du Concessionnaire. Il pourra s'appuyer sur des élus et/ou les services techniques,

AUTORISE Monsieur Le Maire à choisir un attributaire et le proposer à l'assemblée délibérante,

10 / Questions diverses

Sensibilisation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le délégué à la Protection des Données, est intervenu à la Mairie au mois de mars dernier afin de sensibiliser le personnel et les Elus à la protection des données.

Nous avons ensuite reçu un état des lieux de la situation et les préconisations à suivre.

Page 14 sur 15- Radio participative

Anne-Laure MARCHAL présente le projet de la radio-participative qui se déroulerait les jeudis matins, lors du marché. Stéphane CATANEO (Président de l'Association « Jazz comme une image ») se propose d'animer cette radio.

Lors de cette matinée, il y aurait une alternance de musique et de différentes annonces. La mise en place et l'organisation seront mises à l'ordre du jour de la prochaine commission culture afin de déterminer plus précisément son contenu.

- Centre de vaccination éphémère

La salle de sport des métairies a été préparée pour la campagne de vaccination, à l'échelle du canton de Muzillac, qui aura lieu du 15 au 17 avril 2021. L'organisation était compliquée, essentiellement pour récupérer les coordonnées des personnes à vacciner.

Sur chacune des 4 lignes de vaccination, une injection est programmée toutes les 8 minutes. Le centre bénéficie de 80 flacons desquels il est prévu d'extraire 11 doses soit 880 doses de vaccin (MODERNA)

La commune de Damgan a décidé de ne plus faire partie du dispositif étant donné le nombre important de personnes déjà vaccinées sur leur territoire et la distance qui freinent leurs administrés.

Pour l'organisation, la communauté de communes Arc Sud Bretagne, l'ensemble de ses communes, de leur CCAS, les

communes de Férel, Camoël et Pénestin, pour ces collectivités élu(e)s et agents ont été mis à contribution en prêtant du matériel et en mettant à disposition du personnel. Les professionnels de santé ont été fortement mobilisés (médecins, infirmier- ères, pharmaciens), les volontaires du SDIS, l'hôpital (CHBV) et la résidence autonomie de Nivillac, l'association des commerçants de La Roche Bemard-Nivillac, l'association de Karaté de Saint Dolay, l'amicale des sapeurs-pompiers de Muzillac ont tous mis les moyens à disposition pour la réussite de cette opération.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45

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