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Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Roche-Bernard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM DU 05.07.18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
Page 1 sur 14
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 05 JUILLET 2018 à 19H30
Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Daniel BOURZEIX, Maire.
Etaient présents : Messieurs Daniel BOURZEIX, Mikaël ROBERT, Patrice SAVARY, Pierre CHENAIS, Yannick
AUVRAY, Bernard HASPOT, Alain PASGRIMAUD et Mesdames Monique LE THIEC et Annie-Paule
BOURGUIGNON.
Etaient absents : Messieurs Bruno LE BORGNE, Dominique BONTEMPS, Monsieur Philippe ROULIER, Yannick
SOREL, Monsieur Michel FLENER (donne pouvoir à Madame Annie-Paule BOURGUIGNON) et Léo LUCAS (donne
pouvoir à Monsieur Mikaël ROBERT).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance : Monsieur Mikaël ROBERT.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- Convention portant répartition des frais d’enlèvement des ordures ménagères Port de La Roche-Bernard/Camping municipal.
- Motion de soutien à l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
L’ordre du jour est alors abordé :
1/ Validation du compte-rendu du Conseil municipal du 09 et 30 mai 2018
Point retiré de l’ordre du jour.
2/ Arc Sud Bretagne : modification des statuts.
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 151-2017 du 12 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la prise de la compétence pour
la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ainsi que son organisation territoriale qui a
conduit à l’adhésion à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine.
En conséquence, par délibération n° 62-2018 du 15 mai 2018, le Conseil Communautaire a modifié les statuts de la
Communauté de Communes afin d’y intégrer cette nouvelle compétence telle que précisée ci-dessous.
- INTEGRER au titre des compétences obligatoires :
1/ Les items 1-2-8 mentionnés à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement de la manière suivante :
- Pour le bassin versant de la rivière de Pénerf (Damgan et partie de la commune d’Ambon) : dans le cadre d’un intérêt commun à agir, exercice par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne en lien avec le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan au titre des actions conduites depuis 2002 et des missions réglementaires des PNR inscrites dans le Code de l'Environnement, précisées dans les statuts du Syndicat Mixte du parc duquel la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne est membre,
MAIRIE
de
LA ROCHE BERNARD
(Morbihan) | Polyéthylène
100,00 %
Page 2 sur 14
- Pour le bassin versant du Trévelo, délégation au SMBV du Trévelo pour l’année 2018 pour la partie des communes de Noyal-Muzillac, Péaule et Le Guerno concernées par le bassin versant du Trévelo et adhésion à ce syndicat,
- Pour les autres bassins versant de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de Marzan, du Ruisseau de Marzan, de l’Estuaire de la Vilaine, du Rodoir et du Roho et du Saint-Eloi : délégation à l’EPTB Vilaine.
2/ L’item 5 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement de la manière suivante : - Transfert à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine
- INTEGRER au titre de la compétence facultative les missions suivantes :
La gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
L’animation et le portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.
Les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine pour la réalisation d’une partie des missions GEMAPI,
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne telle que définit ci-dessus et en annexe.
3/ GRDF : compte-rendu d’activité de concession 2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :
La distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 7 novembre
2015 pour une durée de 30 ans.
- Le réseau de gaz naturel :
Le patrimoine de la commune est composé de canalisations de différentes matières :
Répartition des canalisations par matière en 2017 : @ Total
Inventaire dez ouvrages 2017 Pay le UE
Postes de détente réseau 0 0 0
Robinets de réseau 3 à 3
Branchements collectifs 11 3 3
Maintenance dez ouvrages 2017 Pay le UE
Postes de détente réseau 0 0 0
Robinets de réseau 0 0 3
Branchements collectifs 0 0 0
Page 3 sur 14
Evolution, de la longueur totale du réseau (en mètres) :
- Les ouvrages de distribution :
L’inventaire du patrimoine de la commune en nombre d’ouvrage, par type depuis 2015 se présente ainsi :
Récapitulatif du nombre de visites préventives effectuées au cours des 3 dernières années :
- La sécurité du réseau de distribution :
Les équipes interviennes 7/7 j et 24/24 pour la mise en sécurité des installations. En 2017, sur le département, 99.3 % des interventions de sécurité ont été réalisées dans un délai inférieur à 1 h.
La procédure de Gaz Renforcée se distingue de la procédure d’intervention gaz classique. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz naturel. En 2017, sur la commune, aucune PGR n’a été réalisée et plus globalement il n’y a eu aucune intervention de sécurité gaz. Évolution du nombre de DT (Déclarations de projet de
Travaux)
6 wo «w©
em en
0
2015 2016 2017
Nb
de
DT
#R
N
@ DT reçues et traitées @ DT avec présence d'ouvrage GRDF
sur votre commune
Page 4 sur 14 Évolution du nombre de DICT (Déclarations d'intention de
Commencement de fravaux)
© ©
©
Évolution du nombre de DICT (Déclarations d'intention de
Commencement de fravaux)
15
10
© [Te]
— (=
© Nb
ue
DICT
2015 2016
LT
2017
@ DICT avec présence d'ouvrage GRDF @ DICT reçues et traitées
Page 5 sur 14
- Les dommages aux ouvrages :
Les dommages aux ouvrages provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Evolution de dommages aux ouvrages sur la commune, sur les trois dernières années :
2016
- Gestion de la clientèle : | Résidentiel
” 100,00 %
Évolution du nombre total de clients
2015
@ Total
sur votre commune
Page 6 sur 14
Répartition du nombre de clients en 2017 Répartition des quantités acheminées en 2017
\ 100,00 %
sur votre commune
Page 7 sur 14 Évolution du total des quantités acheminées (en MWh)
2015 4912
2016 5316
2017 5
|
@ Total
sur votre commune
Page 8 sur 14
Monsieur Mikaël ROBERT informe l’assemblée que le compte-rendu d’activité 2017 de la concession est disponible à
l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture.
Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du compte-rendu annuel GRDF.
4/ Convention entre la Commune et la société dénommée ENEDIS.
Monsieur le Maire expose :
Un poste de transformation a été implanté sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune. Cette implantation
a donné lieu à l’établissement d’une convention sous seing privé.
La Société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune pour établir un acte notarié pour formaliser cette implantation. Cet acte
est aux frais exclusifs d’ENEDIS.
La parcelle concernée est la suivante : Page 9 sur 14
- Section AC numéro 557
Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil municipal le projet d’acte authentique transmis par la Société Civile
Professionnelle « Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL », titulaire d’un Office Notarial à Rennes (Ille et
Vilaine), 7 rue de la Visitation.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique souhaité par la société ENEDIS et reçu par la
Société Civile Professionnelle « Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL » titulaire d’un Office
Notarial à Rennes (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation.
5/ Mise en œuvre du contrat d’attractivité et demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan.
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 29 janvier 2013, le Conseil Départemental du Morbihan a mis en place un dispositif de soutien au développement des collectivités à potentiel touristique avéré.
Ce dispositif départemental est une démarche transversale qui vise à réunir l’ensemble des acteurs du territoire pour mener à bien des actions d’aménagement, de mise en valeur et de communication.
L’objectif est de proposer aux destinations touristiques majeures une participation sur des axes qualitatifs en termes d’aménagement urbains, d’accueil du visiteur, d’équipements, d’harmonisation environnementale,… afin de développer le potentiel économique et touristique des communes concernées.
Les modalités consistent à établir un contrat entre la commune et le Département, sur une durée de quatre ans, précisant les projets, le plan d’investissement pluriannuel, les fiches actions détaillées. Le Département participe à hauteur de 25 % pour une dépense subventionnable plafonnée à 3 000 000 €. Il est important de noter que, pendant cette période, la commune ne pourra pas bénéficier du programme de solidarité territoriale (15 % des dépenses subventionnables plafonnées à 500 000 € par an).
Les projets envisagés seront déterminés dans les prochains mois et présentés en commissions municipales selon leur nature. D’ores et déjà, l’étude de programmation pour la requalification du port neuf est prise en compte. Ce contrat d’attractivité adoptera un positionnement touristique mixte afin de valoriser notre Petite Cité de Caractère.
Un diagnostic sera réalisé avec un accompagnement financier du Département et comprendra :
- La réalisation d’un état des lieux
- La formulation de préconisations,
- La mise en place d’un programme opérationnel.
La commune de La Roche-Bernard est le quatorzième territoire à avoir été retenu par le Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre de la démarche « contrat d’attractivité). Il est envisagé de rendre exécutoire le contrat au 1er janvier 2019.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de solliciter auprès de Département la mise en place d’un contrat d’attractivité,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :
- DE VALIDER la démarché liée au contrat d’attractivité, Page 10 sur 14
- DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental du Morbihan une subvention à hauteur de 25 % du coût de cette étude.
6/ Renouvellement de la convention sur la prise en charge des animaux errants : tarifs 2018.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les nouveaux tarifs pour l’année 2018 concernant l’accueil des animaux errants sur
la comme.
En ce qui concerne l’enlèvement des cadavres, le cabinet vétérinaire a reconduit l’accord passé avec la Compagnie
d’incinération des animaux familiers « INCINERIS ».
Tarifs 2018 :
PENSION : la journée (garde de 8 jours ouvrés : loi du 22.12.1998)
- Pension chat errant 8.33 € HT soit 10.00 € TTC
- Pension chien errant 12.50 € HT soit 15.00 € TTC
IDENTIFICATION :
- Electronique animal errant 25 € TTC
STERILISATION :
- Castration mâle 29.17 € HT soit 35 € TTC
- Ovariectomie femelle 45.83 HT soit 55 € TTC
EUTHANASIE : uniquement si l’état de l’animal en souffrance le nécessite et sur autorisation requise de Monsieur le Maire
- Chat / Chien 40.83 € HT soit 49.00 TTC
ENLEVEMENT DES CADAVRES (tarifs 2018) : incinération collective INCINERIS
Tarif par animal 33.00 € HT pour chat – chien – divers (renard, putois, furet,…) quelque-soit le poids.
Pour les NAC (lapins, oiseaux) l’incinération est payante : 19.00 € HT
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cabinet vétérinaire Ar Gwilen ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 56195 CNE LA ROCHE BERNARD
DM n°1 2018 Code INSEE CNE LA ROCHE BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
SOLDE DGF 2017
LE | Dépenses (1) Recettes (1)
PRO Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues{ fonctionnement ) 2 794.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 2 794.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 2 794.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 2 794.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 794.00 € 2 794.00 € 0.00 € 0.00 €
| Total Général 0.00 € 0.00 €
Page 11 sur 14
7/ Décision modificative n°1 au budget principal de la commune.
Monsieur le Maire expose :
- Vu le Code général des Collectivités territoriales,
- Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour permettre de solder l’écriture comptable liée à la DGF 2017.
Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n° 1 au budget principal de la commune telle-que présentée ci- dessus.
8/ Proposition d’honoraires pour l’établissement d’un document illustré portant sur les orientations et prescriptions architecturales.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :
Afin de préciser les préconisations liées à l’AVAP, il est nécessaire de réaliser un document complémentaire illustré portant sur les orientations et prescriptions architecturales.
Les thèmes suivants seront abordés :
- Bâti existant :
Les maçonneries, enduit pierre et brique
Les charpentes
Les couvertures et lucarnes
Les menuiseries extérieures (formes et dimensions)
Les clôtures
La couleur à travers les enduits et les menuiseries extérieures Page 12 sur 14
- Constructions neuves :
Aspect extérieur et couleurs
Le cabinet Forest a formulé une offre pour un montant de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC
Monsieur Mikaël ROBERT précise qu’en complément de ce document il sera également nécessaire d’étudier la mise en place d’une charte pour les façades et enseignes.
Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE le devis de Monsieur FOREST pour un montant de 4 000 HT soit 4 800 € TTC ; - CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
9/ Point d’information sur la convention avec les Ateliers Navals de la Couronne.
Monsieur le Maire fait le point quant à la rédaction de la convention avec les Ateliers Navals de la Couronne. A la suite du dernier Conseil municipal il a été demandé à la Compagnie des Ports du Morbihan et aux Ateliers Navals de la Couronne l’ensemble des contrats en cours afin d’identifier et de comprendre les montants de location.
Un contrat a été signé en 2017 avec les ANC et la CPM pour un montant de 2 400 €/an qui comprend la mise à disposition de la grue.
Afin de se mettre d’accord, un rendez-vous a été organisé avec la Compagnie des Ports du Morbihan qui a validé l’ensemble des surfaces utilisée par les ANC et la CPM. Le montant de 7.50 €/m² a également été validé.
Un montant annuel de 21 500 € + une partie variable sera demandé aux ANC, quant à la CPM elle versera un montant annuel de 3 500 € pour la mise à disposition de terrains qu’elle exploite.
Afin de faciliter les démarches, la CPM se charge de rédiger la convention avec les ANC et reversera le montant au Syndicat. Des conventions seront passées en le Syndicat du Port et la Commune.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la CPM continuera à verser une redevance annuelle de 300 000 € au Syndicat du Port, il n’y aura pas d’augmentation de la redevance comme le prévoyait l’avenant car la CPM a financé les nouveaux pontons pour un montant d’environ 600 000 €.
Il a été également discuté lors de ce rendez-vous d’une possibilité de modernisation des locaux du chantier naval, il sera donc nécessaire de revoir le montant du loyer à ce moment.
10/ Bilan 2017 de la lutte contre le frelon asiatique
Point retiré de l’ordre du jour.
11/ Convention portant répartition des frais d’enlèvement des ordures ménagères Port de La Roche-Bernard / Camping municipal de La Roche-Bernard.
Monsieur le Maire expose :
Suite à la réorganisation du service enlèvement des ordures ménagères opérée par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, compétente en la matière, la Commune de La Roche-Bernard et la Compagnie des Ports du Morbihan, gestionnaire du port départemental de La Roche-Bernard, se sont concertées en 2014 pour mutualiser un point de collecte des déchets. Page 13 sur 14
En effet, les possibilités d’implantation de points d’apport volontaire sont restreintes sur le territoire communal et sur le domaine public portuaire. De plus, le Commune étant labellisée « Petite Cité de Caractère », la réduction de l’impact visuel de ces points de collecte doit être recherchée.
Après concertation, les deux parties ont identifiées un point d’apport volontaire des déchets près du camping municipal (plan – annexe 1). Ce point sert au dépôt des déchets ménagers des plaisanciers et des utilisateurs du camping municipal.
La convention a pour objet de définir la participation financière de chaque partie aux frais d’enlèvement des ordures ménagères de ce point de collecte.
Monsieur le Maire précise que la Compagnie des Ports du Morbihan établira des conventions avec chacun des commerçants sur le port qui ne peuvent pas stocker des bacs chez eux.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à mutualiser les points d’apports volontaires ;
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2018.
13/ Motion de soutien à l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion du comité de bassin Loire Bretagne de l’Agence de l’eau :
Considérant
a) L’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau. b) L’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque contentieux.
c) La nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
d) Le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d’intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin. e) Les réussites de la politique d’intervention e l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin.
f) La nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’Etat, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau. g) L’impact de la loi de finances 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire- Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’aide par an).
h) Que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017). i) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros.
j) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB. Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux Présidents de comité de bassin. Page 14 sur 14
Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’Eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention.
MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans.
EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire- Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.
CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’Etat qui prend effet à compter de 2018.
EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention.
SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.
La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin Loir-Bretagne. Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l’eau. Ils seront invités à délibérer pour adhérer à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de soutenir cette motion de l’Agence de l’Eau.
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité APPORTE son soutien à l’Agence de l’Eau.
18/ Divers.
- Monsieur Pierre CHENAIS fait part à l’assemblée du problème de vitesse dans les rues de Nantes et Saint James, il souhaiterait la mise en place de plusieurs ralentisseurs (devant le notaire et devant l’ancienne librairie) car la vitesse est excessive et cela est très dangereux pour les riverains.
- Les bandes de protection mises en place devant les containers Place du Dôme sont déjà détériorées, Monsieur Mikaël ROBERT explique qu’il s’agit seulement de protections provisoires et qu’une réflexion est en cours pour la mise en place d’une meilleure protection.
- Monsieur Yannick AUVRAY fait remarquer qu’il serait nécessaire de procéder à des contrôles au niveau du sens interdit en haut de la Poste car il y a beaucoup d’incivilités.
- Concernant les escales rochoises et le chantier naval, Monsieur Alan PASGRIMAUD souhaite souligner que : « dans leur "existence" les bateaux sont appelés a effectuer des "arrêts techniques" plus ou moins importants... plus ou moins longs... plus ou moins "réguliers" ... éventuellement fidélisés...
Ceux ci s'effectuent souvent en "basse saison" et sous réserve d'un chantier naval "performant" sur site, un propriétaire choisira de préférence un port offrant hébergement... restauration...commerces... ouverts même en hiver ! pour des raisons pratiques et "de confort" évidentes...
Les commerces rochois offrent toutes ces commodités et les retombées économiques locales pourraient être non négligeables... le cas échéant ! »
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vers 21h50.