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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 22 NOVEMBRE 2022 1
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Joch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 22 NOVEMBRE 2022 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE JOCH
Séance du 22 Novembre 2022
L’an deux mille vingt- deux le 22 Novembre à dix- neuf heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil -ancienne Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122- 8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire
Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, Thérèse TRABIS GURRERA, VILLELONGUE Jérôme, Patrick MANDRIER , Paulette VERDIER ,France ARGENCE, Aya PIAU, Bruno PARAYRE
Madame France ARGENCE quitte la séance avant le délibéré concernant le prêt de la salle communale à l’association « les ateliers d’Aline »
Secrétaire de séance Jean-Claude GRAULE
ORDRE DU JOUR
I- Proposition de contrat assurance SMACL
II-Extinction de l’éclairage public : détermination du 1er jour d’extinction.
III-Hangar agricole famille FONS
IV-Augmentation des loyers logements communaux
V-Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière : soutien à l’AMF VI- Conditions de prêt de la salle Mairie carre major à l’association « Les ateliers d’Aline » VII Travaux toiture logement communal « villa le Paradis »
VIII Rénovation énergétique logement communal Toiture Villa PARADIS :Virement de crédits IX Remplacement temporaire A 17.50/35ème d’un fonctionnaire en congé maladie
Questions diverses
I- Proposition de contrat assurance SMACL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur CODINA, référent de GROUPAMA, par son mail du 19 Octobre, nous a annoncé qu’au vu de la sinistralité de la Commune enregistrée sur les 3 dernières années notre contrat serait majoré de 100% au 1er janvier 2023.
Il rappelle que la cotisation du contrat VILASUR couvrant la Commune s’élevait à 4 796.63 € pour 2022, ce qui rapporterait la cotisation 2023 à 9 593.26 €.
En ce qui concerne le montant de la cotisation du tracteur, d’un montant de en 2022, celle –ci ne subira que la majoration conjoncturelle d’environ 15 %.
Monsieur le Maire précise d’autre part que l ’assurance statutaire pour les agents souscrite auprès du CIGAC est totalement indépendante et n’est donc pas impactée par cette augmentation. Monsieur CODINA que nous avons contacté suite à son mail, nous a annoncé qu’aucune négociation n’était possible avec la direction.
Par ailleurs et afin de ne pas être bloqués compte tenu des délais obligatoires pour toute résiliation d’assurance un courrier de résiliation à titre conservatoire a été adressé à GROUPAMA.
Monsieur le Maire explique qu’il a contacté la SMACL, société d’assurance des collectivités territoriales, des élus et agents pour obtenir une offre d’assurance pour la Commune.
Un agent de la SMACL s’est déplacé pour venir présenter la proposition d’offre en détail. Celle-ci reprend toutes les conditions, voir plus, sous lesquelles la Commune était jusqu’à présent assurée pour un montant de cotisation annuelle de 7 326.08 € incluant aussi l’assurance du tracteur.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer au vu des de l’examen de l’offre de la SMACL.
Le Conseil Municipal
Compte-tenu de l’offre tarifaire plus avantageuse faite par la SMACL
Compte-tenu que les conditions de couverture prévues dans cette offre sont aussi intéressantes, sinon plus, et qu’elle englobe aussi l’assurance du tracteur
après en avoir délibéré à l’unanimité membres présents
SOUHAITE consolider la résiliation du contrat VILASUR et contrat du tracteur envoyée à titre conservatoire envoyée par recommandé à GROUPAMA
DIT QU ’à cet effet un nouveau courrier sera envoyé ACCEPTE la proposition de contrat et de tarif de la SMACL
englobant la totalités risques pour lesquels notre commune était et doit être couverte , et l’assurance tracteur pour une cotisation annuelle de 7 326.08 €
DIT toutefois que si la résiliation de l’assurance du tracteur auprès de GROUPAMA n’était pas possible en raison d’un problème de délai, cette option devrait être retirée du contrat d’assurance à venir avec la SMACL et le tarif revu à la baisse en conséquence.
La résiliation du contrat pour le tracteur auprès de GROUPAMA ne serait alors effective que pour 2024 et de ce fait l’assurance auprès de la SMACL ne serait possible qu’au 1 er Janvier 2024.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer le contrat d’assurance avec la SMACL
II-Extinction de l’éclairage public : détermination du 1er jour d’extinction.
Monsieur le Maire annonce que nous venons de recevoir le panneau signalant l’extinction de l’éclairage public.
Le SYDEEL 66 a été prévenu que nous les solliciterions prochainement pour procéder aux réglages définitifs nécessaires pour la mise en place de l’extinction de l’éclairage public aux horaires qui avaient été déterminés à savoir de 23H00 à 06H00 du matin.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 Septembre 2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d’éclairage public,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 Octobre 2022 portant modification de la délibération prise en date du 30 Septembre 2022
Compte –tenu qu’avant la réception du panneau de signalisation il était difficile de fixer une date pour la mise en place de l’extinction de l’éclairage public .
Le Maire demande à l’assemblée de déterminer une date toutes les conditions permettant à présent la mise en œuvre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
➢ DECIDE de procéder à l’extinction de l’éclairage Public à compter du 1 er Décembre 2022 ➢ Dit que le SYDEEL 66 sera prévenu afin que l’équipe technique intervienne avant cette date ➢ DIT QU’un arrêté sera pris et communiqué aux instances concernées ➢ DIT QU’un panneau apposé à l’entrée du village côté Mas Rouby est prévu pour alerter les habitants de JOCH
➢ DIT QUE l’information sera diffusée via le site joch.fr
III-Hangar agricole famille FONS
Monsieur le Maire dit que l’ensemble de l’assemblée a été prévenue par messagerie qu’une visite du hangar agricole mis en vente par la famille FONS était possible Dimanche 20 Novembre 2022 . Le hangar idéalement placé, offre la possibilité de réaliser différents projets, et notamment l’aménagement, pour partie, des ateliers municipaux.
Pour ceux qui n’ont pas pu assister à la visite ce jour là, monsieur le Maire dresse un état des lieux. La famille FONS a mandaté l’agence immobilière NINBO, pour toute négociation. S’agissant d’une opportunité pour la commune, toutefois dans la limite d’une offre raisonnable, Monsieur le Maire souhaiterait constituer une commission en charge du suivi du dossier et provoquer une première réunion avec l’agence NINBO.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
DIT QUE compte tenu de l’intérêt que pourrait représenter cette bâtisse pour des projets communaux , il faut toute mettre en œuvre pour trouver un terrain d’entente et ouvrir les négociations
DIT QU’il convient de provoquer une réunion avec l’agence NINBO mandataire de la famille FONS DIT QU’à l’issue de ces premières démarches et en fonction des possibilités de voir l’achat se réaliser une commission sera constituée pour le suivi de ce dossier, et des projets à venir le concernant.
IV-Augmentation des loyers logements communaux
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il conviendrait d’étudier l’augmentation des loyers des logements communaux applicable dès le 1er Janvier 2023.
Il rappelle les montants des loyers actuels, et annonce qu’au troisième trimestre 2022 la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3.5%. Il s’établit donc à 136.27.
L’indice de référence aux loyers IRL du troisième trimestre 2022 est donc fixé à 3.49%. Il présente les incidences de cette augmentation sur les loyers de 2023.
Le Conseil Municipal ouï le détail des calculs d’augmentation présenté par Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et une voix par procuration
➢ DECIDE d'augmenter les loyers au 1er Janvier 2023 selon l'indice IRL du 3ème trimestre 2022 soit 3.49%.% et de les fixer comme suit
• le loyer du logement occupé par Madame
DE BEER 227.04 €
• le loyer du logement occupé par Monsieur et Madame MAGNE 448.45€ • le loyer du logement occupé par Madame OTAECHE 528.00 € et 30€ de provisions sur charges • le loyer du logement occupé par Madame LAFORGUE 422.40 €
➢ DELEGUE à monsieur le Maire l'exécution de la présente délibération.
V-Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière : soutien à l’AMF
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait
apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de JOCH soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de … ou l’intercommunalité de … demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de JOCH soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. VI- Conditions de prêt de la salle Mairie carrer major à l’association « Les ateliers d’Aline »
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’Association « les Ateliers d’Aline » a commencé son activité et compte déjà un nombre important de membres.
Jusqu’à ce jour le temps a permis que les activités se passent en plein air sur l’aire jouxtant la salle des fêtes, ou dans la salle des fêtes sans qu’il ne soit nécessaire de la chauffer . S’agissant d’activités statiques de créations et travaux manuels, le chauffage de la salle des fêtes va être nécessaire dorénavant.
Compte-tenu que l’association se réunit à raison de trois fois par semaine, les Lundis , Mercredis et Jeudis de 14h00 à 18h00, et vu le contexte de restriction de consommation électrique il convient de trouver une alternative.
Monsieur le Maire propose donc de prêter la salle de l’ancienne Mairie carrer major qui est plus facilement chauffable, et de tester sur trois mois la consommation.
A l’issue de cette période une décision sera prise avec éventuellement une participation de l’association aux frais de la consommation électrique constatée.
Par ailleurs l’association est informée que la Commune restera prioritaire pour l’occupation de la salle, en cas de besoin, réunion ou mariages par exemple, ou en cas d’un évènement qui ne pouvait être anticipé.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le prêt de la salle de l’ancienne Mairie, de faire d’éventuelles propositions si nécessaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité membres présents
DECIDE DE mettre à disposition de l’association « Les ateliers d’Aline » la salle de l’ancienne Mairie carrer major les Lundis, Mercredis, Jeudis de 14h00 à 18h00.
DIT QUE que la consommation électrique sera relevée sur la prochaine période de trois mois et qu’à l’issue de cette période et au vu de la consommation une décision sera prise pouvant par exemple déboucher sur le versement d’une participation aux frais de chauffage
DIT QUE quoi qu’il en soit la commune restera prioritaire sur l’occupation de la salle pour des évènements prévus ou en urgence.
PRECISE QU’en fonction de tous ces éléments les conditions et la fréquence d’occupation de la salle pourront être revues.
AUTORISE l’association à occuper la salle dès la prochaine séance.
VII Travaux toiture logement communal « villa le Paradis »
Monsieur le Maire rappelle que le 18 Octobre 2021 et le 22 Février 2022 le Conseil avait délibéré pour la réalisation de travaux pour l’amélioration énergétique du logement « Villa le Paradis » et pour solliciter des demandes de subventions.
Le projet comprenait la proposition de l’entreprise PARENT pour la réfection de la toiture nécessaire à l’isolation.
En raison de problèmes calendaires les travaux n’ont pu à ce jour être réalisés mais l’entreprise PARENT est à nouveau venue inspecter la toiture et a constaté que les travaux seraient plus délicats que prévus, ce qui induit une majoration du devis initial produit au dossier. Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le devis établi en fonction des travaux tels qu’ils devront être réalisés.
Entreprise PARENT 10 406.00 € H.T soit 12 487.20 € TTC
Le Conseil Municipal ouï la présentation de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
ACCEPTE le devis de l’entreprise PARENT d’un montant de
10 406.00 € H.T soit 12 487.20 € TTC établi en fonction des travaux à réaliser au vu de l’état de la toiture.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer le devis
DIT QUE les travaux doivent être engagés immédiatement afin d’apporter une meilleure qualité de chauffage au logement pour la saison d’hiver. VIII Rénovation énergétique logement communal Toiture Villa PARADIS :
Virement de crédits
Monsieur le Maire annonce qu’il convient de procéder à un virement de crédit pour abonder le compte 2135 de l’opération 87, suite à décision qui vient d’être prise concernant la réévaluation du devis de l’entreprise PARENT pour les travaux de réfection de la toiture.
Les crédits au budget ayant été votés en fonction des devis présentés, la somme de 24 500.00 € avait été prévue au BP 2022.
Il est nécessaire d’augmenter le crédit initial de l’opération de 2000.00€.
Monsieur le maire propose de passer les écritures suivantes :
Compte 2138 programme 89 - 2000.00€
Compte 2135 programme 87 +2000.00€
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
➢ ACCEPTE de passer les écritures proposées par Monsieur le Maire afin d’abonder le compte 2135 de l’opération 87
Compte 2138 programme 89 - 2000.00€
Compte 2135 programme 87 +2000.00€
➢ DIT QUE le SGC –Trésorerie de PRADES sera avisé de la présente décision.
IX-Remplacement temporaire A 17.50/35ème d’un fonctionnaire en congé maladie
Monsieur le Maire expose
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu Article L. 332-13du code général Fonction Publique prévoyant
le remplacement temporaire de fonctionnaires placés en congé maladie
VU l’arrêt maladie de l’agent titulaire prescrit jusqu’au 22 Janvier 2023
en prolongation de l’arrêté initial
Considérant qu’ il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour remplacement de l’adjoint des services techniques actuellement en congé maladie
Pour assurer l’entretien des espaces verts, espaces publics et voirie essentiellement Considérant que la durée du contrat dépend de la durée d’absence de l’agent remplacé Considérant qu’il faut prendre en compte une éventuelle reconduction de de l’arrêt maladie
Il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet
sur la base d’un contrat de travail de 17.5/35 ème allant du 01 Décembre 2022 au 20 Janvier 2023, avec possibilité de renouveler le contrat autant que de besoin dans le cas d’une prolongation de l’arrêt maladie au-delà du 22 Janvier 2023
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
➢ DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer le fonctionnaire placé en congé maladie jusqu’au 20 Janvier 2023
Il sera chargé de la détermination du niveau de recrutement selon la nature de son expérience et de son profil.
• DE CREER à compter du 01 Décembre 2022 un emploi non permanent pour faire face à ce besoin de remplacement d’un titulaire dans le grade de adjoint des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17.5/35ème.
• DIT QUE cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 01 Décembre 2022 au 20 Janvier 2023 avec possibilité de renouveler le contrat autant que de besoin dans le cas d’une prolongation de l’arrêt maladie au-delà du 22 Janvier 2023.
• La rémunération de l’ agent sera calculée par référence à l’indice brut 378 (indice majoré 348) du grade de recrutement.
• CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants
QUESTIONS DIVERSES