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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire, Fier&Usses COMMUNAUTE DE COMMUNES Procès-verbal

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 19 janvier 2023 à Sillingy à la CCFU

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à Sillingy à la CCFU, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 12 janvier 2023

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26- votants 32.

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christion BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIKS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER

Procurations :

Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT

Jean-Pierre CHAMBARD à Christophe GUITTON

Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER

Sophie FORNUTO à Luc DUBOI

Christiane MICHEL à Christian BOCQUET

Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI

Secrétaire de séance : Christophe GUITTON

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 01 décembre 2022

2. Compte-rendu des décisions du Président

2023 O1 attribution du marché pour l'élaboration des études et dossiers réglementaires pour l'aménagement de la ZAE des Rioudes

3. Délibérations

1- Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat

du bien cadastré B 1869, 1834, 1868

2- Autorisation à donner au président pour la signature d'un avenant au contrat ADELPHE {Annexe |)

3 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'un avenant à la convention pour la fourniture d'eau potable entre la CCFU et le Grand Annecy pour l'alimentation des communes de Lovagny et Nonglard {Annexe 2)

4- Autorisation à donner au Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement

5- Adoption du projet de territoire de la communauté de communes Fier et Usses (Annexe 3)

6- Adoption du pacte financier et fiscal (Annexe 4)

7 - Révision libre de l'attribution de compensation des communes -

4. Questions diverses

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 1/91- Approbation du PV du conseil communautaire du 01 décembre 2022

Le compte-rendu de la séance du 01 décembre 2022 à Lovagny est approuvé à l'unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Compte-rendu des décisions du Président

2023 O1 attribution du marché pour l'élaboration des études et dossiers réglementaires pour l'aménagement de la ZAE des Rioudes

3- Délibérations

N° 2023 01 Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du

bien cadastré B 1869, 1834, 1868

Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, rapporteur

Pour le compte de la Communauté de Communes FIER ET USSES, l'EPF porte depuis le 29 janvier 2019, un tènement situé au lieudit « Lompraz » sur le territoire de la commune de LA BALME DE SILLINGY.

La Communauté de Communes Fier et Usses avait sollicité l'EPF pour acquérir des terrains permettant à la collectivité de maitriser un secteur adapté à l'aménagement d'une ZAE et à l'accueil d'une déchetterie intercommunale.

VU la convention pour portage foncier, volet « Activités économiques » en date du 11 juillet 2016 entre la Communauté de Communes Fier et Usses et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;

Vu l'acquisition réalisée par l'EPF les 29 janvier et 27 décembre 2019 fixant la valeur des biens à la somme totale de 189 637,51 euros HT (frais d'acte inclus) ;

Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 189 637,51 euros HT;

Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir [1869 et 1843_1868 pour 119/1000), doit être soumise à la TVA sur la marge ;

Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens acquis en HT (1843_1868 pour 503/1000) , qualifiés de terrains à bâtir, doit être soumise à la TVA sur la totalité ;

Vu les statuts de l'EPF:

Vu le règlement intérieur de l'EPF;

VU l'avis de France Domaine en date du 13/10/2022 ;

Vu lu délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 8 septembre 2072 ;

l'est proposé au conseil communautaire :

-__ D'accepter d'acquérir les parcelles B 1869, B 1843 et B 1868 (622/1000èmes) ;

D'acter que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le 28-01-2023, au prix de 189.637,51 Euros H.T, Tva 20 % pour partie sur la totalité, soit 7.727,40 Euros et pour partie sur la marge soit 434,11 Euros {(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération}

Prix d'achaiï por l'EPF74 1869 et | 148.779,00 € HT sur avis de France Domaine 1843_1868 pour 119/1000 èmes nn cn

Frais d'acquisition | 2.170,53 EHT

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 2/9| Publication/droits de mutation | 51,00 € _|

Prix d'achat par EPF74 18431868 | 37.272,30 € HT sur avis de France Domaine

pour 503/1000 èmes

Frais d'acquisition 1.268,09 € HT

Publication/droits de mutation 96,59 €

De rembourser la somme de 189.637,51 Euros HT + 8.161,51 Euros de TVA correspondant au

solde de la vente conformément aux conditions de l'acte ;

De s'engager à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier

D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Henri PERRIN demande s'il y a des projets sur ces terrains 2

Tous les terrains ne sont pas maïñtrisés. Pour l'instant c'est donc une réserve foncière pour la CCFU,.

N° 2022-02 Autorisation à donner au Président pour la signature d’un avenant au contrat ADELPHE

Madame Séverine MUGNIER, Vice-Présidente, rapporteur:

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Environnement {notamment les articles L.541.10, L.510.10.1, D.543.207 à D.543.2128 er

R.543.53 à R.543.65),

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à Usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L.541.10.1 et D.543.207 du code de l'environnement {société SREP SA)

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543.53 à R.543.65 du code de l'environnement (société SREP SA) Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-15 du 15 mars 2018, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-114 du 12 décembre 2019,

ADELPHE, filiale de CITEO, est un éco organisme dont la mission est d'organiser, piloter et développer le recyclage des emballages et des papiers mis sur le marché en France dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

ADELPHE soutient financièrement les collectivités dans leurs actions de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques.

Le conseil communautaire du 15 mars 2018 par la délibération n°15-2018 a autorisé M. le Président à signer un contrat de 5 ans pour l'action et la performance {ou CAP 22) avec cet éco organisme. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2022,

Le cahier des charges du nouvel agrément ministériel n'étant pas encore finalisé, il convient de prolonger par avenant le contrat actuel d'une durée d'un an afin pouvoir continuer à bénéficier des soutiens ADELPHE, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour mémoire, le montant de ce soutien perçu par la CCFU en 2021 était de 95 000 €.

Les contrats spécifiques de reprise des matériaux issus de la collecte sélective sont liés au contrat ADELPHE CAP 22. || convient ainsi par la présente délibération d'autoriser également le Président à signer les avenants de prolongation ou les nouveaux contrats pour la reprise des matériaux suivants :

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 3/9MATERIAU repreneur type

de contrat

lLest proposé au conseil communautaire :

___ D'autoriser le Président à signer un avenant de prolongation d'un an, soit

jusqu'au

31/12/2023, au contrat CAP 2022 proposé par ADELPHE, ainsi que tous les documents complémentaires,

.__ D'autoriser le Président à signer des contrats de reprises des matériaux avec les repreneurs mentionnés ci-dessus.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

ion à donner au Président pour la si nature de l'avenant à la convention de

fourniture

N° 2022-03 Autorisat p q

d'eau potable entre la communauté de Communes Fier et Usses et la Communauté d'Agglomération du

Grand Annecy pour l'alimentation des communes de Lovagny et Sillingy.

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président délégué à l'eau, rapporteur

il est rappelé que la communauté de Communes Fier et Usses el la Communauté de Communes du

Grand Annecy sont liées par un contrat de fourniture d'eau potable pour les communes de Lovagny et

Silingy. Pour ce faire, une convention de fourniture d'eau potable en gros a été passée par délibération

2018-78 en date du 27 Septembre 2018.

Suite à des aménagements sur la commune de Sillingy, un nouveau point de livraison de vente d'eau a

été créé entre les communes de Silingy et Epagny Metz Tessy.

Pour ce faire, la convention initiale doit être modifiée pour tenir compte de cette évolution.

l'est proposé au conseil communautaire :

- D'approuver le projet d'avenant à la convention de fourniture d'eau potable joint à la présente délibération,

_ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à ladite convention ainsi que toutes les

pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2073 4/9

VERRE... OI MANUFACTURING | FÈTS sacs

PAPIER type 11... EXCOFFIER individuelle

CARTON d'emballages ménagers 1.04 5.02 EXCOFFIER

fédération

PENC 1.05... EXCOFFIER fédération

Papier 1.02. || EXCOFFIER | individuelle Mix fibreux (1.1 1+1.02+5.02+ 1.05) EXCOFFIER fédération

PO es nec ner pe enrs en enres el REVIPAC sessmmsemonl filière

ACIER et petits aciers issus dela CS ARCELOR MITTAL fière...

ALU issus de la CS... | REGEAL AFFIMET | fière. Petits ALU issus de la CS PYRAL h _ | filière

PLASTIQUES

PET clair et foncé, mix PE/PP/PS, souples PE/PP.... | VAORPLAST semer filière

standard 5 - PE-PP Films. |CNEO. reprise titulaire PLASTIQUES

Flux développement (PET foncé - barquelttes PET - PS),

souples PE-PP, mix rigides (PET clair - PET foncé - PEHD - PP

= PS) rmercsmerainemmevensensensess, -555scak CITEO

reprise titulaireN°_ 2023 04 Autorisation à donner au Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire de la Préfecture de la Haute-Savoie sollicite par courrier reçu le 2 janvier 2023 le retrait de la délibération n° 2022-120 du conseil communautaire du 12 décembre 2022 portant autorisation à donner au président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissements.

Le retrait de cette délibération, qui permet d'engager les dépenses d'investissements 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est justifié par le fait que les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR] ont, à tort, étés retenus pour déterminer le quart desdits crédits.

AUssi, lès montants rectifiés pour le budget principal et le budget annexe de l'eau de la CCFU sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Total des crédits 2022 ouverts au budget primitif et DM n° 1 et n° 2 : 8 907 228.45 € Déduction du chapitre 16 : 206 000 €

Montants autorisés : 882 690.67 €

- chapitre 20 : 94 580.75 €

- chapitre 204 : 22 500 €

- chapitre 21 : 765 609.92 €

BUDGET ANNEXE EAU

Total des crédits 2022 ouverts au budget primitif et DMn° 1 etn°2:1914871€ Déduction du chapitre 16 : 141 000 €

Montants autorisés : 348 625.17 €

- chapitre 20 :14 450 €

- chapitre 21:55175€

- chapitre des opérations d'équipement (23) : 279 000.17 €

ll est proposé au conseil communautaire :

- De retirer la délibération n° 2022-120 du conseil communautaire du 19 décembre 2022 susvisée,

- D'autoriser monsieur le Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement pour les montants indiqués ci-dessus à compter du 1° janvier 2023 jusqu'à l'adoption des budgets 2028,

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2023 05 Approbation du projet de territoire Fier et Usses 2022-2030

Monsieur Pierre AGERON, Vice-Président, rapporteur

La CCFU a engagé fin 2020 une réflexion afin d'élaborer Un projet de territoire associé à un pacte financier et fiscal. Le projet de territoire est Un document stratégique qui définit une feuille de route des actions et politiques prioritaires à mettre en œuvre pour les 5 à 10 ans à venir. || s'agit d'un projet global qui aborde les différents domaines d'interventions du territoire: services à la population, économie, agriculture, habitat, mobilité, urbanisme, environnement

Une mission d'accompagnement pour l'élaboration du projet de territoire a été confiée au cabinet New Deal dans une logique de co-animation et co-production entre le cabinet et la CCFU.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 5/9La démarche s'est déroulée en plusieurs étapes :

-__ Ctat des lieux ot rédaction du portrait de territoire

= Phase d'écoute [entretiens élus et enquête auprès de la population)

- Définition du diagnostic

- Définition des enjeux

- Elaboration du programme d'actions

- _ Pacte financier et fiscal

La démarche a donné lieu à une concertation ei une implication de nombreux acteurs du territoire. L'ensemble des élus, communaux et intercommunaux, da été associé aux différentes étapes de réflexion.

Les temps forts de cette concertation ont été les suivants :

-_ Entretiens individuels avec des acteurs clés (maires, élus services et partenaires)

-__ Enquête auprès de la population {800 répondants)

- Enquête en ligne à destination des élus du territoire

___ 4 séminaires élus communaux et intercommunaux

- A ateliers thématiques « élus et services »

- 5 réunions de comité de pilotage

La base transversale du projet de territoire est synthétisée dans une grande question : « Comment développer le territoire toui en limitant son impact sur l'environnement et en préservant ses

atouts qui font son identité ?

Par des débats, échanges et coniributions en ateliers, 4 ambitions ont découlé de cette grande

question :

1- Préserver le capital environnemental, l'identité rurale du territoire et sa qualité de vie

2- Développer un haut niveau de services et renforcer l'équilibre fonctionnel du territoire

3 Préserver l'équilibre social et générationnel et la qualité du lien social

4 Garantir l'autonomie politique du territoire tout en renforçant les coopérations avec les

territoires voisins

Ces ambitions sont déciinées en enjeux et actions, portés par la communauté et / ou par les communes,

qui composent le projet de territoire joint à la présente délibération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D'approuver le projet de territoire tel que présenté en annexe à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Pierre AGERON ajoute que la vision des élus correspond à la vision des habitants, notamment sur les atouts

du territoire (calme, nature, environnement … }.

La priorité des habitants se porte aujourd'hui essentiellement sur les transports et déplacements.

Il ajoute que les ateliers ont été très riches en échanges.

François DAVIET pensaif que nous allions lire le projet de territoire en séance avant de le voter. line se

retrouve pas dans ce projet.

Concemant la mobilité, il précise que c'est le secteur du département où il y a le plus de transports en

commun et qui fonctionnent le mieux.

Le transport en commun sur le bassin c'est à peine 3% de la population qui l'utilise. On ne pourra pas

changer les choses.

Pierre AGERON répond que si on ne met rien en face d'un projet on ne fera jamais rien. Aujourd'hui

l'objectif est de proposer une altemative afin de changer les comportements. On ne peut pas dire que

peu de gens utilisent les transports aujourd'hui il ne faut rien faire.

François DAVIET pense qu'il Faut mettre des sommes en face des actions et doubler les impôts.

Henri CARELLI précise que le pacte financier prévoit bien 1M de ressources supplémentaires par an sur la

durée du mandat mais que les élus ont choisi de ne pas faire supporter la totalité du coût par les impôts.

Karine FALCONNAT souhaite rebondir sur les propos de François DAVIET. Si on ne commence pas la

mobilité aujourd'hui on ne fera jamais rien. Nous devons aujourd'hui anticiper pour les générations futures.

Ce projet de territoire a pour ambition de travailler ensemble. Le développement des infrastructures prend du temps et aujourd'hui le choix politique qui est fait est d'avancer tous ensemble.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 6/9Séverine MUGNIER rappelle qu'en matière de mobilité nous sommes également fributaires du

département, notamment au niveau de l'aménagement de la RD1508 qui permettra de développer les transports en commun. Sans les infrastructures routières adaptées, que le département doit réaliser, nous resterons limités dans le déploiement des transports en commun. La mobilité est fléchée, l'ensemble des actions est bien chiffré et nous à permis de trouver un accord financier.

François DAVIET répond que la difficulté aujourd'hui est de faire monter les gens dans le bus. En revanche le vélo est une vraie solution pour le territoire.

Sylvie LE ROUX répond que le vélo c'est très bien mais ne fait tout. Les jeunes prennent beaucoup les transports en commun et si on ne commence pas aujourd'hui on va rater une génération. Pierre AGERON ajoute qu'un projet sert à poser des bases et définir une vision de ce que l'on veut faire. Yvan SONNERAT ajoute que nous avons de la chance que la SIBRA vienne aux portes de notre territoire. Henri CARELLI précise que le projet de territoire représente un socle commun, il permet d'avoir une vision commune du développement de notre territoire. La population a été interrogée, les élus également. Ce qui ressort du projet répond aux attentes de la majorité des habitants. Il ajoute que c'est une démarche dynamique qui n'est pas figée.

Fabienne DRÈME ajoute que le projet de territoire n'est pas le projet que de la CCFU mais également des communes.

François DAVIET dit qu'au moment où le SCOT se révise, attention de ne pas faire un projet de territoire

qui fait des promesses qui ne rentrent pas dans le SCOT. Il ne faut pas être en contradiction avec les SCOT.

Pierre AGERON répond que nous ne perdons pas de vue cet aspect. L'organisation spatiale et l'aménagement du territoire sont en adéquation avec les réflexions du SCOT. Henri CARELLI ajoute qu'aujourd'hui, pour dialoguer et conventionner avec l'Etat, il faut avoir un projet de territoire. C'est ce qui aide à la participation financière de l'Etat. Ce document est un socle pour l'avenir de noire territoire qui va évoluer au fil du temps, c'est une démarche dynamique qui n'est bas figée.

Pour répondre aux propos de François DAVIET, Fabienne DREME fait remarquer que le pacte financier prévoit le relèvement du taux de taxe sur le foncier bâti de 3 points, soit 66%. Nous ne souhaïtions pas financer 100% du besoin de financement par l'impôt.

François DAVIET fait remarquer que la prospective est inquiétante en 2027 et 2028 avec des indicateurs qui se dégradent {taux d'épargne et capacité de désendettement]. Henri CARELLI répond que cela estiié à la limitation à la durée du mandaï de la réduction des attributions de compensation. I! était initialement proposé de réduire définitivement le montant des attributions de compensation et ne pas limiter cette réduction à la durée du mandat, le besoin de financement étant pérenne. Les communes de La Balme et de Sillingy ont fait la demande de prévoir la limitation à la durée du mandat. Pour cette raison, le pacte prévoit qu'une nouvelle décision doit être prise avant la fin du mandat afin de stabiliser la situation financière soit par une augmentation des impôts, soit par le prolongement de la réduction des attributions de compensation.

N° 2023 06 Adoption du pacte financier et fiscal

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de territoire adopté par délibération N° 2023-05 le 19 janvier 2023,

Parallèlement à la démarche de mise en œuvre du projet de territoire, les élus de la CCFU ont mené une réflexion commune pour mettre en œuvre Un pacte financier et fiscal qui vise à organiser une solidarité financière à l'échelle du territoire afin de permettre le développement des projets et services à la population.

Ce document définit les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre l'EPCI et ses communes membres. Au-delà, il permet de retracer l'ensemble de ces relations dans un document unique et d'assurer Un développement harmonieux et équilibré du territoire conforme à leur vision partagée autour du projet de territoire.

La démarche mise en œuvre intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire, des communes membres, de la communauté de communes et de l'ensemble consolidé, ainsi que des relations financières actuelles entre la communauté de communes et ses communes membres.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2024 719Difflérenis ateliers ont été organisés en sus d'une rencontre individuelle en

présence de représentants de

chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des

élus du territoire.

A l'issue du diagnostic. il apparaît que la situation financière de la communauté

s'est révélée être saine

mais avec un niveau de marges de manœuvre limitées à la fin de l'exercice

2021 el qu'elle nécessite de

prendre des mesures immédiates pour être en capacité de financer le

développement de services et

investissements à venir. Pour les communes, la situation a été jugée comme saine

mais couvrant toutefois

quelques disparités.

Le pacte financier et fiscal proposé et joint en annexe de la présente délibération

s'appuie sur ce constat,

répond aux objectifs fixés dans le projet de territoire tout en rassemblant

l'ensemble des mesures

existantes et à venir en matière de relations financières et fiscales entre la

communauté et les communes

membres. Il prévoit notamment l'évolution de la pression fiscale et

la révision des attributions de

compensation des communes.

Les différents effets des mesures du présent pacte donneront lieu à une

évaluation annuelle afin de

vérifier leur conformité par rapport aux attendus.

est précisé que le présent pacte financier et fiscal pourra donner lieu à actualisation.

> Dès lors que la situation financière de la communauté s'écartera de

manière sensible de la

prospective réalisée par les services ;

> À la suite de nouvelles dispositions législatives et réglementaires pouvant

remettre en question

certains équilibres communaux OU communautaires ;

> Sur demande du Président de l'intercommunalité :

> _A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté.

est proposé au conseil communautaire :

- D'adopter le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération,

_ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2023 07 Révision libre de l'attribution de compensation des communes

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2018-08 du conseil communautaire en date du

25 janvier 2018 approuvant le

montant des atiributions de compensation,

Vu le dernier rapport adopté par la commission locale d'évaluation des

transferts de charges adopté le

29 juin 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2023 relative

à l'adoption du pacte financier

et fiscale de la CCFU,

Considérant les engagements pris dans le cadre du pacte financier

et fiscal de la communauté

permettant la réalisation du projet de territoire,

Considérant que ce pacte prévoit une réduction des attributions versées aux communes qui pour être

appliquée requiert l'application du dispositif de la révision libre,

Considérant que la révision libre, est possible dans le cadre des dispositions

du 1° bis du V de l'article 1609

nonies C du code général des impôts au titre de la fixation libre des

attributions de compensation et de

leur révision, sous réserve de délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers du conseil

communautaire et à la majorité simple des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant

compte du dernier rapport de la CLETC,

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 8/9Considérant que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la révision libre des attributions de compensation,

Pour permettre le développement des projets et services à la population définis dans le cadre du projet de territoire, il est proposé de réviser à compter de 2023 le montant des attributions de compensation {hors modulations des services mutualisés) de la manière suivante :

RAPPEL AC à AC 2023 AC 2024 AC 2025 AC 2026 compter AC 2022 de 2027

La Balme de Sillingy 452 671 299 489 299 489 299 489 299 489 452 671

Choisy 42 979 32 979 22 979 12979 2979 42 979

Lovagny 110 704 71 936 71936 71936 71936 110 704

Mésigny 19 984 -3 430 -3 430 -3 430 -3 430 19 984

Nonglard 30 888 10 042 10 042 10 042 10 042 30 888

Sallenôves 35 454 12837 12 837 12837 12 837 35 454

Sillingy 824 673 662 957 662957 662957 662 957 824 673

Total 1517 353 € | 1 086 810 € | 1076 810 € | 1 066 810 € | 1 056 810 € | 1 517 353 €

Il est proposé au conseil communautaire :

D'approuver la révision libre des attributions de compensation comme ci-dessus détaillée.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

4- Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Président,

Henri CAR

Le secrétaire de séance,

Christophe GUITTON

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 janvier 2023 9/9