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Acte Administratif - Arrêté du 19 mars 2024 Enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public routier communal d une partie de la rue du Foirail
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 19 mars 2024 Enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public routier communal d une partie de la rue du Foirail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Day SAIONA-PAYS BASQUE
en Acœusé de réception en préfecture À ne 2 240327-24 0B353-AR ématérialisée, Date de télétransmission : 27/03/2024
O n n €* le ? | MA... DL. Date de réception préfecture : 27/03/2024
Par délégatièn du Maire
LU ARRÊTÉ DU MAIRE Directeu\gé
Objet: Enquête publique préalable au déciassement anticipé du domaine public
routier communal d'une partie de la rue du Foirail à BAYONNE
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141.1 et L.2141.2,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-3 et R. 141-4 et suivants,
Vu les dispositions du chapitre IV du code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2024 établie le 14 décembre 2023 par décision de la commission départementale dédiée,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Considérant le projet de cession d'une partie de la rue du Foirail à Habitat Sud
Atlantic aux fins de résidentialisation de celle-ci au bénéfice des locataires des
résidences avoisinantes appartenant à ce bailleur social et nécessitant de
procéder préalablement au déclassement anticipé du domaine public routier
communal d’une partie de la rue du Foirail,
ARRÊTE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement du
domaine public routier communal d'une partie de la rue du Foirail,
- du lundi 08 avril 2024 au mardi 23 avril 2024 inclus.
Le projet de déclassement de cette emprise, tel que soumis à enquête publique,
est contenu dans le dossier d'enquête publique.
Article 2 — Madame Michelle BONNET MEUNIER est désignée en qualité de
Commissaire Enquêteur unique. Elle est autorisée à utiliser son véhicule
personnel pour accomplir la mission qui lui est confiée.
Le Commissaire Enquêteur assurera deux permanences pour recevoir les observations du public, à la mairie de BAYONNE les :
- lundi 08 avril 2024 de 9H à 12H
- mardi 23 avril 2024 de 14H à 17H Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240927-24 08353-AR
Date de télétransmission : 27/03/2024 Date de réception préfecture : 27/03/2024
Article 3 - Un avis au public sera publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et
portant indication :
- de l'objet de l'enquête,
-_ de la date d'ouverture de l'enquête et de sa durée,
- du ou des lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, - du nom et de la qualité du Commissaire Enquêteur,
- des lieux, jours et heures où il se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations,
- des lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Un avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et, pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches, dans la
commune : l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire de
la commune de BAYONNE et sera certifiée par ce dernier.
Article 4 - Un dossier et un registre d'enquête côté et paraphé par le
Commissaire Enquêteur seront déposés en Mairie de Bayonne :
-_ du lundi 08 avril 2024 au mardi 23 avril 2024 inclus.
Le public pourra en prendre connaissance en Mairie de Bayonne aux jours et
heures d'ouvertures des bureaux, ou sur le site internet de là Ville de BAYONNE -
www.bayonne.fr - rubrique « Ma Mairie», onglet « Enquêtes Publiques et
Concertations » et consigner éventuellement des observations sur le registre
déposé en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) ou les adresser, par
écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur — « projet de déclassement anticipé
du domaine public routier communal d'une partie de la rue du Foirailà BAYONNE
» à la Mairie de BAYONNE - 1 avenue Maréchal Leclerc — BP 60004 — 64109
BAYONNE CEDEX où par courriel à l'adresse suivante :
«enquetes.publiques@bayonne.fr».
Article 5 - À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et
signé par le Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies ; il consignera, dans un
document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération.
Le Commissaire Enquêteur transmettra au Maire de la commune de BAYONNE le dossier d'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 - Une copie du rapport dans lequel te Commissaire Enquêteur énonce
ses conclusions motivées sera déposée en Mairie de BAYONNE et sera
consultable sur le site internet de la Ville de BAYONNE - www.bayonne.fr — Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240327-24 _08353.AR
Date de télétransmission : 27/03/2024 Date de réception préfecture : 27/03/2024
rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations », pendant une durée d'une année.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur en application de l’article R.134-32 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 — Le présent arrêté sera affiché en Mairie quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 9 — Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur et à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
Article 10 — A l'issue de l'enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, le projet de déciassement du domaine public routier communal d'une partie de la rue du Foirail sera soumis au conseil municipal pour approbation.
Article 11 — Monsieur le Maire de la commune de BAYONNE, Madame le Commissaire Enquêteur, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 19 mars 2024