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Déliberation - 28 05 28 CM2603 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Vion. Lien du pdf (Déliberation - 28 05 28 CM2603)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs, Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Extrait du registre

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Le 26 MARS 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Madame TETU-EDIN Brigitte, 1ère adjointe

Présents : 11 Date de convocation du conseil municipal : 20/03//2018

Votants : 11

Présents : Mmes Regner –Gaignard – Fleurance – Ribot

Mrs Regner – Babai – Timmerman – Cartier – Danvert - Lebreton

Absente excusé : Mme Levrard

Absents : Mr Charton– Mme Lhomer – Mme Houdoin

Formant la majorité des membres en exercice

Madame GAIGNARD Nathalie a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Affectation du résultat 2017 Commune et Assainissement

- Vote des taux d’imposition 2018

- Vote du budget 2018 Assainissement

- Vote du budget 2018 Commune

- Approbation du RPQS 2016 (rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

- Création du service commun CNI – passeport

- Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone impasse des Primevères.

- Questions diverses

Délibn°26-03-18-01

Objet : Affection du résultat 2017- COMMUNE

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017

Considérant les résultats identiques du compte de gestion 2017

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2017

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Résultat CA

2016

Virement

de la SF

Résultat de

l’exercice

2017

Résultats

cumulés (le

résultat de la

section

investisseme

nt s’inscrira

à la ligne

001

Reste à

réaliser

2016

Soldes des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte

pour

l’affectation

de résultat

Investissement -113 685.05 -26 034.16 -139 719.21 42 000

539 000

497 000 357 280.79

Fonctionnement 728 132.38 128 274.77 193 845.66 793 703.27 793 203.27

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE au 31/12/2017 793 703.27

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (Cpte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (Cpte 1068)

0

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (Cpte 002) 793 703.27

Total affecté au Cpte 1068 0 Déficit global cumulé au 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Délibn°26-03-18-02

Objet : Affection du résultat 2017- ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017

Considérant les résultats identiques du compte de gestion 2017

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2017

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA

2016

Virement

de la SF

Résultat de

l’exercice

2017

Résultats

cumulés (le

résultat de la

section

investisseme

nt s’inscrira

à la ligne

001

Reste à

réaliser

2016

Soldes des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte

pour

l’affectation

de résultat

Investissement 46 533.04 29 035.24 75 568.28 75 568.28

Fonctionnement 77 538.61 7 909.96 85 448.57 85 448.57Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE au 31/12/2017 85 448.57

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (Cpte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (Cpte 1068)

0

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (Cpte 002) 85 448.57

Total affecté au Cpte 1068 0 Déficit global cumulé au 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Délibn°26-03-18-03

Objet : Vote des taux d’imposition 2018

Madame TETU-EDIN Brigitte, Adjointe, présente aux conseillers municipaux l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.

Après avoir entendu l’exposé sur les recettes et les dépenses de la commune, Madame TETU- EDIN présente une simulation avec les recettes attendues pour 2018 sans augmentation et avec différentes augmentations (0.5 % - 1 %).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Rappel des taux :

Taxe d’habitation : 9.70 %

Taxe foncière (bâti) : 13.52 %

Taxe foncière (non bâti) : 25.71 %

Délibn°26-03-18-04

Objet : Vote du budget primitif 2018 - assainissement

Après examen des propositions de recettes et de dépenses, le projet s’équilibre ainsi :

- section de fonctionnement; recettes = dépenses = 137 177.57 €.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

- Section d’investissement ; recettes = dépenses = 141 939.10 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le Budget primitif 2018 commune tel qu’il est présenté.

Délibn°26-03-18-05

Objet : Vote du budget primitif 2018 - COMMUNE

Après examen des propositions de recettes et de dépenses, le projet s’équilibre ainsi :

- section de fonctionnement; recettes = dépenses = 1 454 608.27 €. - Section d’investissement ; recettes = dépenses = 1 156 499.21 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le Budget primitif 2018 commune tel qu’il est présenté.

Délibn°26-03-18-06

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2016

Madame TETU-EDIN Brigitte, adjointe rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr

Délibn°26-03-18-07

Objet : CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN DÉLIVRANCE CNI/PASSEPORTS

L’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM », permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétence.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Ces services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles et fonctionnelles. Par le biais de ces services communs, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels.

La délivrance des titres d’identité a été confiée aux seules communes disposant de dispositifs de recueil en avril 2009. Depuis le 1er mars 2017, seules les communes disposant de ces dispositifs de recueil peuvent délivrer les cartes nationales d’identité. Ainsi, à l’échelle de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, seule la Commune de Sablé-sur-Sarthe dispose de deux dispositifs de recueil et délivre les titres aux usagers désireux de renouveler leur titre.

Par solidarité, entre toutes les communes de la Communauté de communes, il a été décidé par les Maires de proposer la création d’un service commun.

La création d’un service commun par la Communauté de communes aura deux impacts :

- En associant l’ensemble des communes aux missions contribuant à la délivrance des titres, il est permis aux usagers d’accéder à un service performant dans le sens où les délais de délivrance des titres seront optimisés avec le soutien des personnels des communes,

- Cela permet également aux agents des communes participant à ce service commun de continuer à maîtriser l’ensemble des étapes permettant la délivrance des titres sur les dispositifs de recueil et d’apporter l’ensemble des renseignements liés aux formalités aux usagers de leur commune

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu l’avis du comité technique du centre de gestion de la Sarthe du 28 novembre 2017,

CONSIDERANT la volonté de la commune de prendre part au service commun de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports gérés par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et d’en accepter la gestion confiée à la Communauté de communes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- la création du service commun « délivrance des CNI/Passeports » entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et les communes membres au 16 avril 2018 et de confier à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, sa gestion,

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe dont la durée est fixée pour 3 ans, à compter du 16 avril 2018.

Après délibération, le conseil municipal :

- ACCEPTE la création du service commun « délivrance des CNI/Passeports » entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et les communes membres au 16 avril 2018 et de confier à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, sa gestion,Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe dont la durée est fixée pour 3 ans, à compter du 16 avril 2018.

-----------

RÉSULTAT DU VOTE :

. Pour : 11

. Contre : 0

. Abstention : 0

Délibn°26-03-18-08

Objet : Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone ER 007177 « La Chapelle du Chêne »- impasse des Primevères

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse établie par Enedis pour le Département relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité basse tension.

 Le coût de cette opération est estimé par Enedis à 60 000 €.

 Conformément à la décision de Conseil Général du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.

La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Orange ayant informé les collectivités de son désengagement de ce type d’opération. Madame TETU-EDIN, adjointe , informe le conseil municipal de la décision prise par le Département lors de son assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant, le câblage et la dépose du réseau étant assurés par Orange et financés par la commune.

 Le coût de cette opération est estimé par Orange à 35 000 €.

 Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût à confirmer après la réalisation de l’étude d’exécution.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :

 Confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune,

 Sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental arrêté par la Commission permanente du Conseil général sur avis du comité des sites, pour une réalisation si possible fin 2018 ou début 2019.

 Sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100 % du coût de l’étude soit 3 600 € dans le cas où laMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux.

 Accepte de participer à 30 % du coût des travaux pour l’électricité et à 100 % du coût des travaux pour le réseau téléphonique tel qu’il sera défini par l’étude d’exécution,

 S’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu la connaissance de l’inscription du projet.

 Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

 Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

Délibn°26-03-18-09

Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

Madame TETU-EDIN Brigitte, adjointe, expose :

- l’opportunité pour la commune de Vion de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle…) ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la Commune de Vion charge le centre de gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assuranceMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité.  Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Article 2 : la Commune de Vion prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune de Vion puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2019.

Questions diverses :

Mutuelle communale

Madame RIBOT Sylvie informe le Conseil Municipal qu’une cinquantaine de personnes ont assisté à la réunion publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.