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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - procedure dexpropriation pour les bassins ecreteurs de crues
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - procedure dexpropriation pour les bassins ecreteurs de crues)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préféclure lé 17/10/20224 (St
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022
Communauté de Communes Bresdi :ci-f07:$7126221010-10102022 170.0€
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Et
90 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour : 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâêgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
TIRREAU Andrée
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE
LOORINGHE Michel
JANIAUD Françoise
LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-
MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Efaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Lancement d’une procédure d'expropriation pour l'aménagement de bassins écrêteurs de crues.
La Communauté de Communes Bresse et Saône a pour projet d'aménager trois bassins écrêteurs de crues au sein de son territoire.
e Un bassin écrêteur de crues d'un volume de 23 000 m3 sur la commune d’Arbigny. Cet ouvrage de rétention permettra de protéger le hameau des Petits (une dizaine d'habitations) qui subit lors d'évènements pluvieux
intenses une inondation par débordement du bief qui traverse le hameau.
+ Un bassin écréteur de crues d'un volume de 11 100 m3 sur la commune de Bâgé-Dommartin. Le cadre de ce projet a été décrit dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales adopté en 2015 par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé :« Les dysfonctionnements hydrauliques constatés au droit du hameau « Ternant » à Feillens (débordements, inondations) sont dus aux apports importants d'eaux pluviales provenant de l'amont. Ces apports d'eaux pluviales sont en partie dus à la capacité limitée de l'ouvrage de rétention existant au droit du Ternant (dimensionnement pour une occurrence comprise entre 1 et 5 ans provoquant des déclenchements du surverse). Afin de réduire l’ensemble de ces dysfonctionnements et améliorer le fonctionnement de l'ouvrage de rétention existant au droit du Ternant, il est proposé de mettre en œuvre des ouvrages de rétention
supplémentaires sur la partie amont du Ternant, au droit de Bâgé-la-Ville, » /.. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022
ID : 001-200071371-20221010-10102022_170-DE
ts
+ Un agrandissement du bassin écréteur de crues existant des Sablons sur les communes de Feillens et de Bâgé- Dommartin. L'objectif de ce projet est d'augmenter le volume de rétention du bassin existant de 17 500 m3 à 55 000 m3. Le cadre de ce projet a été décrit dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales adopté en 2015 par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé : « Les dysfonctionnements hydrauliques constatés au droit du hameau « Ternant » à Feillens (débordements, inondations) sont dus aux apports importants d'eaux pluviales provenant de l'amont. Ces apports d'eaux pluviales sont en partie dus à la capacité limitée de l'ouvrage de rétention existant au droit du Ternant (dimensionnement pour une occurrence comprise entre 1 et 5 ans provoquant des déclenchements du surverse). Afin de réduire l'ensemble de ces dysfonctionnements et améliorer le fonctionnement de l'ouvrage de rétention existant au droit du Ternant, il est proposé d'agrandir cet ouvrage de rétention. »
La Communauté de Communes Bresse et Saône, compétente en matière de GEMAPI depuis le 1° janvier 2018, entend mener ces projets, notamment par le biais de l'item 1 : « Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », et par le biais de l'item 5: « Défense contre les inondations et contre la mer» et est accompagnée par un bureau d'études.
L'aménagement de ces trois bassins nécessite de maîtriser le foncier et une information a été faite à l'ensemble des propriétaires des terrains concernés avec proposition d'acquisition moyennant la somme de 0,30 € le m2.
Les demandes d'achat amiables n'ont pas abouti alors que les parcelles visées ci-dessous sont indispensables aux aménagements des bassins :
+ Bassin écrêteur de crues Arbigny (9 parcelles) — Pas de PLU sur la commune d’Arbigny (RNU) parcelles non constructibles
Numéro court | Surface (m2) Propriétaires Qualité
ZL 145 5360 COURAL Solange Madame
ZL 146 10730 JACQUEROUX Christian Monsieur
ZL 147 2630 Fondation nationale pour la protection des habitats Personne morale
LANDRE Jean-Joseph Monsieur
ZI 65 10370
BATHIAS Catherine Madame
GIBB Marie Reine Madame
Z166 14820
GIBB Laurent Christophe Monsieur
COLIN Pascal Monsieur
ZI 77 3350
COLIN Patrick Monsieur
COLIN Pascal Monsieur
ZI 76 2034
COLIN Patrick Monsieur
BERARDET Christian Monsieur
2178 720
BERARDET Michele Madame
BERARDET Christian Monsieur
ZI 79 9570
BERARDET Michele Madame
+ Bassin écrêteur de crues Bâgé-Dommartin (8 parcelles) - Les parcelles se trouvent section N : zone naturelle et forestière Affiché le 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
ID : 001-200071371-20221010-10102022_170-DE
Numéro Surface (m2) Nom du premier propriétaire Nom de tous les propriétaires Qualité
LACOUR Nicole Madame
LACOUR Christophe Monsieur
A 1381 5160 LACOUR Nicole LACOUR David Monsieur
LACOUR Daniel Monsieur
CORDIER Fabienne Madame
BAYLE Béatrice Marie Cécile Madame
À 1385 4046 BAYLE Béatrice Marie Cécile BAYLE Brice Monsieur
BAYLE Olivier Monsieur
À , LAURENCIN Sébastien , À 1380 6970 LAURENCIN Sébastien LAURENCIN Marie Augustine Elisa Monsieur
A 1389 6740 ROLLET Christian ROLLET Christian Monsieur
A 1388 6079 ROLLET Christian ROLLET Christian Monsieur
A 1387 13650 DESMARIS Dominique Danielle DESMARIS Dominique Danielle Madame
BAYLE Béatrice Marie Cécile Madame
A 1384 5320 BAYLE Béatrice Marie Cécile BAYLE Brice Monsieur
BAYLE Olivier Monsieur
: CORDENOD Armand Monsieur A 1382 5990 Succession en cours MUSY Simone Madame
sections À et N
Extension du bassin écrêteur de crues Feillens / Bâgé-Dommartin (13 parcelles) - Les parcelles se trouvent en
Numéro Surface (m2) Nom du premier propriétaire Nom de tous les propriétaires Qualité
DUPEYRRAY Elodie Elvina Madame
BOYER Philippe Monsieur
. DUBOIS Julie Monsieur A 0930 885 BOYER Jean-Michel GAUTHIER Catherine Madame
BOYER Jean-Michel Monsieur
BERRY Clément Monsieur
À 0861 1222 BERRY Bernard BERRY Marie-Louise Madame
BERRY Bernard Monsieur
D 0252 658 BESSON Antoine Dit Tony BESSON Antoine Dit Tony Monsieur
D 0249 735 BOYER Philippe BOYER Philippe Monsieur
D 0248 565 BOYER Philippe BOYER Philippe Monsieur
D 0242 460 DU TALON DU TALON Personne morale
D 0241 1050 DUCLOS Isabelle DUCLOS Isabelle Madame
! JOSSERAND Angèle Madame A 0875 3392 JOSSERAND Maurice JOSSERAND Maurice Monsieur
A 0925 1429 BERNOLLIN Charles BERNOLLIN Charles Monsieur
A 0890 65470 BROYER Vincent BROYER Vincent Monsieur
A 0884 1500 FROPPIER Marie Andrée Vitaline FROPPIER Marie Andrée Vitaline Madame A 0877 700 BERNOLLIN Claude BERNOLLIN Claude Monsieur
À 0876 1531 PROPRIE y s BND 025 BERNOLLIN Claude Monsieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES | Personne morale
Seule la procédure d'expropriation pour utilité publique peut désormais permettre de mettre en œuvre ces bassins écrêteurs de crues et il convient de solliciter l'autorisation auprès de Madame la Préfète de l'Ain.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu les compétences de la Communauté de Communes Bresse et Saône et celle liée à la gestion et la prévention des risques d'inondation
Vu le schéma directeur de gestion des eaux pluviales en application sur le secteur sud du territoire intercommunal
Vu l'obligation d'assurer la sécurité et l'intégrité des biens et des personnes
Considérant les risques d'inondation,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, )
.…/ Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022
ID : 001-200071371-20221010-10102022_170-DE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à saisir Madame la Préfète de l'Ain afin qu'elle prescrive conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire à l'arrêté de cessibilité sur l'ensemble des parcelles visées ci-dessus, conformément aux articles R.131-3 et R.131-14 du code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique,
AUTORISE, si besoin, le Président, ou son représentant, à saisir le juge de l'expropriation,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager toute démarche nécessaire à l'aboutissement de la procédure.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,