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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cbi arcos)
Thèmes du document : Logement, Banque, Agriculture et alimentation,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfecture lé 17/10/2022 Reçu en préfecture le 17/10/2022 ==
Affiché le 17/10/2022 CS
Communauté de Communes Bressi :ci-200071871:20221010-10102022 175-0E
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour : 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 4 octobre 2022
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENT]I Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT à donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Immobiliers d'entreprises — Crédit-bail immobilier au profit de la société ARCOS. |
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes Bresse et Saône peut aider les entreprises à s'implanter ou à développer leurs activités sur le territoire.
Le mécanisme de crédit-bail immobilier permet à une entreprise de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location.
Le 29 juin 2015, un bail commercial à été signé entre la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux et la société ARCOS, EURL représentée par Monsieur Pascal BLANC.
L'activité repose sur la conception, la réalisation et la vente de tous équipements et fournitures destinés à la transformation de produits alimentaires, plus particulièrement la construction de séchoirs, fumoirs et fours pour les salaisons et industries agroalimentaires. ed Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2023
ID : 001-200071371-20221010-10102022 175-DE
Monsieur BLANC ayant cédé son activité, un avenant a été passé avec la SAS ARCOS, représentée par son Président de Dry Holding, intervenant par son gérant Monsieur François AUFRANC.
Ce dernier a manifesté son intention de maintenir et développer l'activité et a sollicité la Communauté de Communes afin que cette dernière lui accorde un crédit-bail immobilier au moyen d'un contrat soumis au code monétaire et financier.
Il est rappelé que ce dispositif permet, à terme, l'acquisition du bâtiment estimé par le service France Domaine à 463 000 € HT.
Le loyer d'exploitation, calculé sur cette base, à 1,50% sur 15 ans, s'élèvera à 2 945,89 € HT par mois. I} sera payable mensuellement, par prélèvement automatique mis en place à la signature de l'acte.
Vu le code monétaire et financier, articles L.313-7 et L.313-10
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Vu l'avis du service France Domaine,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer, avec le représentant de la société ARCOS, ou toute autre société qui s'y substituerait, le crédit-bail immobilier ci-dessus présenté et tout document et actes ultérieurs à intervenir y afférents.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,