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Document publié le Jeudi 27 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B315)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : = à FORMALITÉS DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité . Fraternité PAY S D : A [ X CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE OÙ 27 JUIN 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B315
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement pour les communes de
Mevrargues, Bouc-Bel-Air, le Puy-Sainte-Réparade et Puvloubier dans le cadre du Plan Patrimoine
Communautaire
Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à
l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence
— CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-
Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -— GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-
président, Mevrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil — LEGIER Michel, vice-président,
Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joëf, vice-
président, Beaurecueit — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,
membre du bureau, Vitrolles -PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-
Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -— SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -
Excusé{e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel —-
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-
Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130627-2013_B315-DE
Date de télétransmission : 08/07/2013
Date de réception préfecture : 08/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 12 _06 DGA Culture et Sport Direction Culture
ACM
Rapporteur: Jean BONFILLON
Co-rapporteur :Marie-Pierre SICARD DESNUELELE
Thématique : Politique culturelle
Obiet: Attribution de fonds de concours en investissement pour les communes
de Mevyrargues, Bouc Bel Air, Le Puy Sainte Réparade et Puyloubier dans
le cadre du Plan Patrimoine Communautaire
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé d'attribuer des fonds de concours en investissement aux
communes de Meyrargues, Bouc Bel Air, Le Puy Sainte Réparade et Puyloubier dans
le cadre du Plan patrimoine quinquennal et d'approuver la convention afférente
type. Le montant de ces fonds de concours s'élève au total à 37 187 € pour 4
dossiers.
Exposé des motifs :
Le Conseil du 24 juin 2010 a adopté par la délibération cadre 2010 A091 la création
d’un plan patrimoine communautaire 2010/2014, et par la délibération 2010_A088,
l’ouverture d’un AP/CP de 5 millions d’euros accompagnant ce plan sur la période
concernée.
Pour rappel, voici les principes généraux de ce Plan Patrimoine décrits dans l’annexe
9 de la délibération cadre du 24 juin 2010 :
12_06_DIRCULT_b270613 1) LES AXES D’INTERVENTION PRIORITAIRES:
> Axe 1/0pérations de restauration pluriannuelle des monuments inscrits
prioritaires et/ou classés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
2,5 ME sur 5 ans, soit 500 000€ par an
> Axe 2/Programmes pluriannuels d'étude, de valorisation et de
restauration du petit patrimoine non protégé, rural et urbain
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
1,5ME sur 5 ans, soit 300 O00€ par an
> Axe 3/Réhabilitation et valorisation des objets mobiliers protégés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
1 ME sur 5 ans, soit 200 000€ par an
Soit au total 5 M € pour les exercices 2010/2014.
2} LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION
Le plan patrimoine, comme tous les fonds de concours en investissement décrits
dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les pièces administratives
suivantes pour instruction :
Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
b La délibération de la commune sollicitant un fonds de concours dans le cadre du
plan Patrimoine.
> Une note descriptive du projet.
D Le plan de financement (avec copies des conventions ou arrêtés pour les
subventions reçues).
> Un document retraçant le coût global du projet (estimatif détaillé par poste) avec
éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
» L’échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé à la Direction de la Culture avec le
formulaire de demande de fonds de concours Plan Patrimoine fourni par la
Direction.
Spécifiquement pour le plan patrimoine :
Une étude de faisabilité préalable à la mise en œuvre du projet doit être
obligatoirement menée par la commune, notamment par un architecte du
patrimoine, un conservateur du patrimoine, un restaurateur. Le CICRP (Centre
Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine) de Marseille pourra
donner des conseils et fournir une liste de professionnels agréés sur demande. Cette
étude pourra être financée à 50% par la CPA, hors certaines conditions de
financement de l’opération.
12_06_DIRCULT_b270613 Important : la restauration de monuments inscrits oblige à une demande de
permis de construire dont un exemplaire doit être déposé à la DRAC. Pour les
monuments classés, il faut déposer une demande d’autorisation de travaux au
Préfet de Région.
3) LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus prescriptions de la loi du 13 Août 2004,
qui stipule en particulier :
« qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours »,
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l’opération.
4) LES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA.
Aucun dossier déjà engagé par la commune à la date de dépôt du dossier ne pourra
être pris en compte (pas de rétroactivité dans la mise en œuvre des projets).
Les modalités de paiement de ce fonds de concours seront effectuées :
e D'une part, pour les achats, le paiement se fera selon les principes décrits dans la
délibération 2010_A091 du 24 juin 2010, à savoir 50% à la signature de la présente
convention et 50% à réception des factures afférentes après réalisation de
l'investissement.
e D'autre part, pour les travaux, le paiement se fera selon les principes décrits dans
la délibération 2012_A015 du 15 mars 2012, à savoir :
-30% à la signature de la convention,
-40% sur production de l’ordre de service du début des travaux ou de tout autre
document justifiant le démarrage des travaux, la commune devra également
justifier l'affichage du logo de la Communauté (photographie).
-30% à réception du certificat administratif signé par le TP et les factures afférentes
après réalisation de l'investissement.
Dans ce cadre, les communes de Meyrargues, Bouc Bel Air, Le Puy Sainte Réparade
et Puyloubier ont sollicité la C.P.A. pour une subvention inscrite dans le tableau ci-
dessous :
12_06_DIRCULT. b270613 ÉTSOLEQLINOHIG90CE
ulede
Ano}npjesynd np uoneAouDi apsuauen7
48 FSPEUETUIES apneouueuy HIA,I € S3SSED LTnp0104-X8 quies 251189, (euoues 1)2peuuocsell e|2pUIEUUOYH onpanbe] 2PS2811S9ASp
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Aucune facture antérieure à la délibération du Conseil Municipal de la Commune
sollicitant la CPA pour un fonds de concours ne sera prise en compte par la
direction de la Culture (loi du 13 Août 2004).
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération cadre n°2010-A091 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
créant le Plan patrimoine ;
VU la délibération n°2012_A015 du Conseil communautaire du 15 mars 2012
modifiant la délibération cadre pour l'octroi des fonds de concours globalisés aux
équipements communaux ;
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau notamment d'attribuer les fonds de concours aux
communes en application des dispositifs arrêtés par délibération du Conseil
communautaire ;
Vu l'avis de la commission Culture du 12 juin 2013;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours proposées par la Commission Culture et
tels que présentés dans le tableau ci-dessus;
> APPROUVER les termes de la convention type dont l’exemplaire est annexé à
la présente délibération ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
convention ci-annexées ainsi que l’ensemble des documents y afférent ;
> DIRE QUE les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits en section
d'investissement en comptes 324-475-2041411 et 324-475-2041412,
12_06_DIRCULT_b270613 communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la commune de
au titre du fonds de concours d'investissement aux communes dans le cadre du Plan Patrimoine
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI son
Président; dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération 2012....du Bureau
Communautaire du
d’une part,
et,
La Commune de , représentée par son Maire, M... , dûment habilité à signer les présentes en
vertu d’une décision du Conseil Municipal du
d'autre part,
ilest conveny ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la
Communauté du Pays d'Aix à la commune de pour
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds de
concours, une aide de €, (soit % du budget) qui n’excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
12.06 _DIRCULT_b270613 Montant total des travaux HT.
Subventions Conseil Général
Subventions Conseil Régional
Etat
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix
Autres
Participation communale €
ét
| db | ét
| et
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d’Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le
montant fixé à l’article 2.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera recalculé au
prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, là commune devra fournir un plan de financement actualisé à la Communauté du
Pays d'Aix.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au prorata des
dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux ans
qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de s'engage par ailleurs, à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans
toutes les publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté du
Pays d'Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les
modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les modalités de paiement de ce fonds de concours seront effectuées de la façon suivante :
Le paiement se fera selon les principes décrits dans la délibération 2012_A015 du 15 mars 2012, à
savoir :
-30% à la signature de la convention,
-40% sur production de l’ordre de service du début des travaux ou de tout autre document
justifiant le démarrage des travaux. La commune devra également justifier l'affichage du logo de la
Communauté (photographie).
-30% à réception du certificat administratif signé par le TP et les factures afférentes après
réalisation de l'investissement.
12_06_DIRCULT_ b270613 ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT LE MAIRE DE
Madame Maryse JOISSAINS MASINI Madame, Monsieur,
Application de la délibération n°
Bureau du
12_06_DIRCULT_b270613 2013_B315
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement pour les communes de
Meyrargues, Bouc-Bel-Air, le Puy-Sainte-Réparade et Puyloubier dans le cadre du Plan Patrimoine
Communautaire
VU la délibération n° 2009-4143 du 29 juillet 2008 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Présid 74 @ munauté du Pays d'Aix
Q