Arrêté - arretes deliberations semaine 35 2023

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Arrêté - arretes deliberations semaine 35 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Arrêté - arretes deliberations semaine 35 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 3-031

Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2023-031

Mis en ligne le 1 septembre 2023

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 1En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code

général des collectivités territoriales, dans les communes de

3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les

décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un

caractère individuel doivent être publiés sous format

électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte

publié sous forme électronique, le maire le lui communique.

Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en

particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et

systématique. Les demandes de communication, en version

papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à

adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la

direction générale, Place de l'Hôtel de Ville, 76196 YVETOT

Cedex – mairie@yvetot.fr

Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus

anonymes conformément aux dispositions du deuxième

alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le

public et l’administration, relatives à la protection des

données personnelles. Les catégories de documents et

informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont

énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 2SOMMAIRE

I. Délibérations du Conseil Municipal

II. Arrêtés du maire

N°: AD2023_009 : Stationnement PMR.

N°: AD2023_010 : Arrêté portant réglementation de l'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune.

N°: AT2023_402 : Rénovation d'une maison, 8 rue du Cornet.

N°: AT2023_403 : Déménagement, 33 rue Félix Faure.

N°: AT2023_404 : Déménagement, 9 bis rue du Couvent.

N°: AT2023_405 : Emménagement, 179 rue Saint François.

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 3I. Délibérations

du Conseil Municipal

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 4II. Arrêtés du maire

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 5Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton

YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°: AD2023_009

Service : Direction des Services Techniques

Réf : FA/VB/GL/SM

Objet : Stationnement PMR.

Le Maire de la Ville d'YVETOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu l’arrêté municipal AD2022_60 du 14 décembre 2022 définissant les emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite,

Considérant la mise à jour de l’arrêté pour les emplacements réservés aux PMR,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires propres à assurer la commodité du stationnement pour les personnes à mobilité réduite,

ARRÊTE

Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté AD2022_60 du 14 décembre 2022 susvisé.

Article 2 - Il est réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées des emplacements de stationnement définis ci-dessous :

• 2 emplacements sur le parking du Manoir du Fay

• 1 emplacement sur le parking Saint François

• 2 emplacements sur le parking de la place Victor Hugo

• 4 emplacements sur le parking du Pôle Santé avenue Foch

• 4 emplacements sur le parking de la place des Belges

• 1 emplacement sur le parking arrière de la Mairie

• 4 emplacements sur le parking P1 de la Gare

• 1 emplacement sur le parking P1 de la Gare « véhicules électriques » • 2 emplacements sur le parking au droit du n°4 immeuble Alsace

• 1 emplacement sur le parking de la Maison des Jeunes 9 avenue de Verdun • 2 emplacements sur le parking du Centre de Loisirs

• 2 emplacements sur le parvis de l'Espace des Vikings

• 1 emplacement sur le parvis de l'École de Musique

• 2 emplacements place de l'Hôtel de Ville

• 2 emplacements place du Maréchal Joffre

• 1 emplacement place Hemmingen Westerfeld

• 1 emplacement rue Bellemère

• 1 emplacement rue du Champ de Mars au droit du n°8

• 1 emplacement rue du Château

• 1 emplacement rue Clovis Cappon

• 3 emplacements rue Colette Besson

• 1 emplacement rue de la Croix Rouge au droit du n°14 B

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 6• 1 emplacement rue Camille Saint-Saëns

• 1 emplacement rue Clos du Manoir au droit du n°16 B

• 1 emplacement rue Clos du Manoir au droit du n°36

• 2 emplacements rue du Clos des Parts

• 1 emplacement rue Claude Monet au droit du n°22

• 1 emplacement rue Carnot sur le parking du n°20

• 1 emplacement rue Carnot au droit du n°38

• 1 emplacement rue du Calvaire au droit du n°66

• 1 emplacement rue du Calvaire au droit du n°74

• 1 emplacement rue du Campanile au droit du n°1

• 1 emplacement rue du Campanile en face du n°12

• 1 emplacement rue du Campanile au droit du n°7

• 1 emplacement rue du Campanile au droit du n°17

• 1 emplacement rue des Chouquettes au droit du n°7 A

• 1 emplacement rue des Chouquettes au droit du n°36

• 1 emplacement rue du Cornet au droit du n°23

• 2 emplacements rue du Couvent au droit du n°7

• 1 emplacement rue de l’Étang au droit du n°16

• 1 emplacement rue de l’Étang au droit du n°41

• 5 emplacements rue de l'Étang au droit du n°47

• 1 emplacement rue de l’Étang sur le parking du square Bobée

• 1 emplacement rue de l’Étang sur l’aire de camping-cars

• 2 emplacements rue Edmond Labbé

• 1 emplacement rue Félix Faure au droit n°31

• 1 emplacement rue Frédéric Bérat au droit du n°4

• 1 emplacement avenue du Général Leclerc au droit du n°10

• 1 emplacement rue Gustav Priés

• 1 emplacement rue Guy de Maupassant

• 1 emplacement rue Haemers

• 1 emplacement rue Kyjov

• 1 emplacement rue Lanark

• 1 emplacement rue Louis Bouilhet

• 1 emplacement allée Léon Blum

• 1 emplacement rue de l’Union au droit du n°1

• 1 emplacement rue de l’Union au droit du n°10

• 2 emplacements rue Alain Mimoun face au n°4

• 1 emplacement rue du Mont Joly

• 1 emplacement rue Niatel / rue Jules Ferry sur le parking

• 1 emplacement rue Percée

• 1 emplacement rue Pierre de Coubertin

• 2 emplacements rue Pierre Varin Maison de Quartier

• 2 emplacements rue Rétimare sur le parking de la Plaine des Sports • 3 emplacements rue Saint Pierre

• 1 emplacement rue des Victoires au droit du n°13

• 2 emplacements rue du Docteur Zamenhof sur le parking Queneau

Le stationnement des véhicules n'arborant pas un macaron pour personnes à mobilité réduite ou une autorisation conforme à la réglementation en vigueur sur ces emplacements réservés sont considérés comme gênants et constituent une infraction au sens de l'article R.417.11 alinéa 3 du Code de la Route.

Article 3 - Les dispositions prendront effet à la date de mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, notamment sur le site internet www.yvetot.fr, seront constatées par des procès-verbaux, ainsi

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 7qu’éventuellement l’enlèvement du ou des véhicules en fourrière, pour être transmis aux tribunaux compétents.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services par intérim, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YVETOT le 29 août 2023

#signature#

Virginie BLANDIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Pour le Maire et par délégation ,

La 1er Adjointe

Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN

Date de signature : 29/08/2023

Qualité : 1er adjointe

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 8Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton

YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT

ARRÊTE DU MAIRE

N°: AD2023_010

Service : Direction des Services Techniques

Réf : FA/CM/SM

Objet : Arrêté portant réglementation de l'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune.

Le Maire de la Ville d'YVETOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,

Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 5 avril 2023, visée pour récépissé le 7 avril suivant, relative à l’extinction partielle de l’éclairage public,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie,

Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

ARRÊTE

Article 1er. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté AD2023_004 du 19 avril 2023.

Article 2. - L’éclairage public sur le périmètre de la commune d’YVETOT sera éteint :

- de 23h00 à 5h00 entre le 26 juillet et le 26 mai de l’année suivante,

- de 22h00 à 6h00 entre le 27 mai et le 25 juillet.

Article 3. - Par dérogation à l’article 2, l’éclairage sera allumé dans les zones suivantes sur la commune d’YVETOT :

- centre ville (Le Mail, rue Edmond Labbé, rue des Victoires, place des Belges, rues Pasteur, Pierre et Marie Curie, Camille Saint Saens, place Victor Hugo, place de l’Hôtel de Ville, rues Thiers, de l’Étang, du Calvaire), - zone de la Gare (place de la Gare, parkings, P1, P2, P3, rue Haemers, rue Clovis Cappon rue Clos des Parts,rue Lormier,

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 9- square Bobée, Pôle culturel,

- parc Urbain, rues du Vieux Moulin, du Colonel Trupel, Saint François, de la Briqueterie,

- rues Ferdinand Lechevallier (sur une partie), Bellanger, du Docteur Roux, de l’Union,

- rues Rétimare, Gautier d’Yvetot,

- RD6015 (avenues Foch, Général Leclerc, Verdun, Georges Clémenceau).

Article 4. - Monsieur le Maire d’YVETOT est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, notamment sur le site internet www.yvetot.fr. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de communications sur les zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services par intérim, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YVETOT le 29 août 2023

Le Maire,

#signature#

Francis ALABERT

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Signé électroniquement par : Francis Alabert

Date de signature : 30/08/2023

Qualité : Le Maire

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 10Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton

YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°: AT2023_402

Service : Direction des Services Techniques

Réf : FA/VB/GL/SM

Objet : Rénovation d'une maison, 8 rue du Cornet.

Le Maire de la Ville d'YVETOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Considérant que la livraison de matériaux pour les travaux de rénovation d’une maison, au n°8 de la rue du Cornet, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation, à compter du MARDI 29 AOÛT 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.

ARRÊTE

Article 1er. - La circulation des véhicules sera interdite, le temps de l’intervention, rue du Cornet, à compter du MARDI 29 AOÛT 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.

Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par M. BOURGOIS.

Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.

Article 4.- Monsieur le Directeur Général des Services par intérim, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YVETOT le 29 août 2023

#signature#

Virginie BLANDIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

Pour le Maire et par délégation ,

La 1er Adjointe

Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN

Date de signature : 29/08/2023

Qualité : 1er adjointe

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 11réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 12Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton

YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°: AT2023_403

Service : Direction des Services Techniques

Réf : FA/VB/GL/SM

Objet : Déménagement, 33 rue Félix Faure.

Le Maire de la Ville d'YVETOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Considérant que les opérations de déménagement, au n°33 de la rue Félix Faure, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le SAMEDI 2 SEPTEMBRE 2023.

ARRÊTE

Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 2 emplacements, au droit du n°33 de la rue Félix Faure, le SAMEDI 2 SEPTEMBRE 2023.

Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.

Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.

Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services par intérim, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YVETOT le 29 août 2023

#signature#

Virginie BLANDIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

Pour le Maire et par délégation ,

La 1er Adjointe

Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN

Date de signature : 29/08/2023

Qualité : 1er adjointe

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 13réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 14Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton

YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°: AT2023_404

Service : Direction des Services Techniques

Réf : FA/VB/GL/SM

Objet : Déménagement, 9 bis rue du Couvent.

Le Maire de la Ville d'YVETOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Considérant que les opérations de déménagement, au n°9 bis de la rue du Couvent, réalisées par le MAILLON NORMAND, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023, matin.

ARRÊTE

Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 2 emplacements, face au n°9 bis de la rue du Couvent, le JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023, matin.

Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.

Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.

Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services par intérim, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YVETOT le 29 août 2023

#signature#

Virginie BLANDIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son

Pour le Maire et par délégation ,

La 1er Adjointe

Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN

Date de signature : 29/08/2023

Qualité : 1er adjointe

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 15affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 16Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton

YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°: AT2023_405

Service : Direction des Services Techniques

Réf : FA/VB/GL/SM

Objet : Emménagement, 179 rue Saint François.

Le Maire de la Ville d'YVETOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Considérant que les opérations d’emménagement, au n°179 de la rue Saint François, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le SAMEDI 2 SEPTEMBRE 2023.

ARRÊTE

Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 2 emplacements, au droit du n°2 de la rue Saint François (au plus près de l’entrée des petites maisons), le SAMEDI 2 SEPTEMBRE 2023.

Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.

Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.

Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services par intérim, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YVETOT le 30 août 2023

#signature#

Virginie BLANDIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

Pour le Maire et par délégation ,

La 1er Adjointe

Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN

Date de signature : 31/08/2023

Qualité : 1er adjointe

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 17réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Publié électroniquement le 1 septembre 2023 18