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Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+07+28+(ID+81752) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+07+28+(ID+81752))Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 28 JUILLET 2026 - 20H30

HOTEL DE VILLE DE LACAUNE

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ADMINISTRATION GENERALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026

2 Nomination d’un représentant de la commune pour les comités de pilotage « Natura 2000 » 3 Avis du Conseil Municipal concernant la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation des jeux d’argent et de hasard au Casino de Lacaune 4 Constitution de la commission syndicale des Vidals

5 Communauté de Communes du Haut-Languedoc : Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

FINANCES – COMPTABILITE

6 Tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif

7 Plan de financement de l’opération « boulevard Jean Jaurès »

8 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois pour la durée du mandat 9 Vente du bien communal « tondeuse autoportée KUBOTA »

10 Attribution de subventions aux associations : Lacaune Animation Commerce, Olympique des Monts de Lacaune, Phoenix Lacaunaises

11 Contribution aux actions éducatives « maternelles au cinéma » et « école et cinéma » BIENS - PATRIMOINE

12 Convention d’occupation du domaine public (parcelle n°H1294) avec « On Tower France » 13 Convention de servitude pour les lignes électriques souterraines et aériennes avec le SDET RESSOURCES HUMAINES

14 Modification du tableau des effectifs au titre d’avancements de grade et au titre de promotions internes-année 2026

INFORMATION AU CONSEIL

15 Acte d’engagement « opération de fiabilisation des éléments de confort » COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES – DATES A RETENIR

16 Communauté de Communes du Haut-Languedoc : Discussion concernant le projet de transfert de la compétence « eau potable et assainissement collectif »1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2026  Annexe 1 – PV du 05/06/2026

- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 tel que présenté en annexe.

2 – NOMINATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LES COMITES DE PILOTAGE NATURA 2000

Au cours des mois de novembre et de décembre, le Parc naturel régional du Haut-Languedoc organise des comités de pilotage de ses 14 sites Natura 2000.

La commune de Lacaune est concernée par le site Natura 2000 des Tourbières du Margnès. Monsieur le Maire, membre du COPIL de ce site Natura 2000, est convié à chaque rencontre. Le Parc naturel régional du Haut-Languedoc propose de désigner un conseiller municipal afin de représenter la commune à la place de Monsieur le Maire.

Les représentants à ces COPIL ne sont pas liés aux délégués récemment nommés pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du Parc.

Monsieur le Maire propose de nommer ............. afin de représenter la commune de Lacaune au sein des comités de pilotage Natura 2000.

Par ailleurs, un technicien de la collectivité, en charge des questions liées à l’environnement, peut également être impliqué lors de ces réunions.

3 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD AU CASINO DE LACAUNE

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; - Vu le cahier des charges signé le 8 juin 2012 et ses avenants fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de la SAS Fusiès Casino de Lacaune ; - Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 5 février 2025 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2024 autorisant la pratique des jeux d’argent et de hasard au Casino de Lacaune pour la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2026 ;

- Considérant que l’examen du renouvellement de l’autorisation d’exploitation des jeux d’argent et de hasard est inscrit à l’ordre du jour de la commission consultative des établissements de jeux (CCEJ) d’octobre 2026 ;

- Considérant la demande reçue en Mairie le 29 juin 2026 sollicitant l’avis du Conseil Municipal concernant la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux d'argent et de hasard au Casino de Lacaune ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux d'argent et de hasard au Casino de Lacaune portant sur : - 2 tables de jeux traditionnels, dont 1 installée

- 75 machines à sous, dont 49 installées

- 75 postes de jeux électroniques, dont 6 installés

Il rappelle que le produit des jeux, au profit de la collectivité, représente 144 173,00€ en 2025.4 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION SYNDICALE DES VIDALS

Monsieur le Maire rappelle que :

- Les sections de commune, personne morale de droit public, sont définies comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs et leurs membres n'en ont que la seule jouissance collective.

- Les « membres de la section » sont les « habitants ayant domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.

Les membres de la section sont électeurs lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

- La gestion des biens et des droits de la section est assurée par le Conseil Municipal et par le Maire. Une commission syndicale, organe de gestion ad hoc, peut être constituée. Ainsi, après chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Préfet convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande de constitution d’une commission syndicale émanant de la moitié des électeurs ou du Conseil Municipal. Cette demande doit être présentée dans les six mois suivant l’installation du Conseil Municipal.

- La commission syndicale délibère sur les :

o Contrats passés avec la commune de rattachement ;

o Ventes, échanges et locations pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente de biens ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public, qui relève de la compétence du Conseil Municipal ;

o Changements d'usage de ces biens ;

o Transactions et actions judiciaires ;

o Acceptations de libéralités ;

o Partages de biens en indivision ;

o Constitutions d'une union de sections ;

o Désignations de délégués représentant la section de commune.

- Le Conseil Municipal délibère pour sa part sur les :

o Ventes de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;

o Locations de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ; o Adhésions de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.

- Conformément au code général des impôts, le paiement des taxes foncières à la place des habitants est à la charge de la section de commune, propriétaire des biens sectionaux. Le budget de la section constitue un budget annexe de la commune. Le Conseil Municipal peut adopter des modifications au projet de budget qui lui est soumis par la commission syndicale. Ces modifications sont soumises pour avis à la commission syndicale. Les revenus en espèces doivent désormais figurer au sein des recettes portées au budget annexe ou à l’état spécial annexé relatif à la section de commune. A cet égard, il est précisé désormais expressément que les membres de la section ne peuvent percevoir des revenus en espèces provenant des biens de sections.

La section de commune des Vidals disposait d’une commission syndicale. En l’absence de revenu cadastral suffisant, cette commission syndicale n’avait pu perdurer. Par courrier, en date du 22 juin 2026, les membres de la section des Vidals informent le Préfet que le revenu cadastral est désormais de 2 119,00€ et demandent la constitution d’une commission syndicale. Cette demande est portée par 67 électeurs, soit 70% des électeurs de la section des Vidals.Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- De se prononcer sur le projet de constitution de la commission syndicale des Vidals ; - De solliciter le Préfet du Tarn afin qu’il convoque les électeurs de la section.

5 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)  Annexe 2 – Rapport CLECT

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211- 5, relatifs aux modalités de transfert de charges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;

- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc (CCHL) ; - Vu la délibération du 8 décembre 2025 relative à la définition de l’intérêt communautaire décidant l’ajout d’une voirie à Barre et la suppression des agences postales d’Anglès, de Murat-sur-Vèbre et de Viane à compter du 1er mars 2026 ;

- Vu le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité en séance du 1er juillet 2026, notifié par son Président aux communes membres de l'EPCI ;

- Considérant qu’en application de l'article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT ;

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- De se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui arrête le montant des charges transférées pour le transfert d’une voirie de la commune de Barre et la restitution de la compétence « agence postale » aux communes d’Anglès, Murat-sur-Vèbre et Viane ;

- De l’autoriser à notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

6 - TARIFS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

POUR INFORMATION

Par délibération n° 2021/67 du 25 novembre 2021, la commune de Lacaune a institué le prix de l’eau et

de l’assainissement collectif applicable à compter du 01/01/2022 qui a été modifié par délibération

n°2025/55 du 22/10/2025 pour intégrer les nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau applicable au 1er

janvier 2026 mais sans revalorisation du taux du m3 d’eau et d’assainissement.Le tarif applicable en 2026 se décompose comme suit pour les particuliers :

Particuliers 2026

Montant HT

Montant HT

120 m3

Montant

TTC 120 m3

EAU TVA 5.5%

Abonnement eau 72.00 € 72.00 € 75.960 €

Taux m3 eau 0.82 € 98.40 € 103.81 €

Redevance prélèvement à la source 0.053 € 6.360 € 6.710 €

Redevance consommation d’eau 0.32 € 38.40 € 40.51 €

Redevance performance des réseaux d’eau 0.118 € 14.160 € 14.939 €

241.93 €

Prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 2.02 €

ASSAINISSEMENT TVA 10%

Abonnement assainissement 55.00 € 55.00 € 60.50 €

Taux m3 assainissement 1.05 € 126.00 € 138.60 €

Redevance performance assainissement 0.075 € 9.00 € 9.900 €

209.00 €

Prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 1.74 €

TOTAL Eau et Assainissement 450.93 €

Les opérations comptables relatives au service eau et assainissement sont individualisées dans un budget

annexe type « service public industriel et commercial » qui à ce titre doit s’équilibrer, le coût du service

doit être couvert par le prix payé par l’usager.

En conséquence les tarifs du service doivent prendre en compte annuellement à minima l’augmentation

des charges (inflation, renouvellement des matériels, coût du personnel) pour maintenir le niveau de

service mais également permettre la réalisation des investissements identifiés dans les schémas

directeurs de l’eau et de l’assainissement (SDAEP et SDAEU) réalisés en 2020.

Le prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 à partir de 2026 permet de bénéficier des aides de

l’Agence de l’eau pour le programme 2025-2030 (minimum 2.00 € TTC).

Pour l’eau potable, le schéma identifiait un total de travaux d’investissement sur 15 ans de 5 413 800 €

soit annuellement 360 920 € avec un impact de 1.64 € par m3 d’eau calculé sur un volume de 220 000

m3 vendus annuellement. L’impact calculé de 1.64 € par m3 doit être réactualisé à la hausse en raison

de la diminution des volumes vendus, 193 000 m3 en moyenne sur la période 2024-2026 soit un impact

de 1.87 € par m3.

Dans l’hypothèse d’un financement des investissements à 40% par les partenaires (Agence de l’Eau et

Département), l’impact au m3 est ramené à 1.12 €.

L’augmentation 1.12 € pourrait s’étaler jusqu’en 2035 (terme du schéma) soit 9 ans à raison de 0.16 € en

2027 puis 0.12 € pour les huit années qui suivent.

Impact sur la facture d’eau TTC de 120 m3 en 2027 : +20.26 € soit + 8.37%Particuliers 2027

Montant HT

Montant HT

120 m3

Montant TTC

120 m3

EAU TVA 5.5%

Abonnement eau 72.00 € 72.00 € 75.96 €

Taux m3 eau 0.98 € 117.60 € 124.07 €

Redevance prélèvement à la source 0.053 € 6.360 € 6.710 €

Redevance consommation d’eau 0.32 € 38.40 € 40.51 €

Redevance performance des réseaux d’eau 0.118 € 14.160 € 14.939 €

262.19 €

Prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 2.18 €

Pour l’assainissement, le schéma identifiait un total de travaux d’investissement sur 15 ans de 3 150 360

€ soit annuellement 210 024 € avec un impact de 0.65 € par m3 d’eau calculé sur un volume de 220 000

m3 vendus annuellement. L’impact calculé de 0.65 € par m3 doit être réactualisé à la hausse en raison

de la diminution des volumes vendus 193 000 m3 en moyenne sur la période 2024-2026 soit un impact

de 1.09 € par m3.

En matière d’assainissement, le prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 pour 2026 ne permet pas

de bénéficier des aides de l’Agence de l’eau pour le programme 2025-2030 (minimum de 2.00 € TTC).

Dans l’hypothèse d’un financement des investissements à 30% par les partenaires (Agence de l’Eau et

Département), l’impact au m3 est ramené à 0.76 €.

Avec un étalement jusqu’en 2035 (terme du schéma) soit 9 ans l’augmentation serait de 0.25 € en 2027

pour pouvoir bénéficier des aides puis 0.06 € pour les huit années qui suivent.

Impact sur la facture d’assainissement TTC de 120 m3 en 2027 : +33 € soit +15.79%

Particuliers 2027

Montant HT

Montant HT

120 m3

Montant TTC

120 m3

ASSAINISSEMENT TVA 10%

Abonnement assainissement 55.00 € 55.00 € 60.50 €

Taux m3 assainissement 1.30 € 156.00 € 171.60 €

Redevance performance assainissement 0.075 € 9.00 € 9.90 €

242.00 €

Prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 2.02 €

Impact sur la facture totale TTC de 120 m3 en 2027, eau potable et assainissement : +53.26 € soit +8%

2026 2027

TOTAL TTC Eau et Assainissement 120 m3 450.93 € 504.19 €Le tarif applicable en 2026 se décompose comme suit pour les industriels et assimilés (19 abonnés en

2025 pour 57 259 m3) :

Industriels et assimilés 2026

Montant HT

Montant HT

120 m3

Montant

TTC 120 m3

EAU TVA 5.5%

Abonnement eau 72.00 € 72.00 € 75.96 €

Taux m3 eau 0.77 € 92.40 € 97.48 €

Redevance prélèvement à la source 0.053 € 6.360 € 6.710 €

Redevance consommation d’eau 0.32 € 38.40 € 40.51 €

Redevance performance des réseaux d’eau 0.118 € 14.160 € 14.939 €

235.60 €

Prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 1.96 €

ASSAINISSEMENT TVA 10%

Abonnement assainissement 55.00 € 55.00 € 60.50 €

Taux m3 assainissement sans pré-traitement 1.36 € 163.20 € 179.52 €

Taux m3 assainissement avec pré-traitement 1.10 € 132.00 € 145.20 €

Redevance performance assainissement 0.075 € 9.000 € 9.900 €

395.12 €

Prix TTC le m3 avec redevances pour 120 m3 3.29 €

TOTAL Eau et Assainissement 630.72 €

En appliquant pour 2027 aux industriels les taux d’augmentation de 8.37% pour l’eau et 15.79% pour

l’assainissement, la facture type pour 120 m3 est récapitulée ci-après :

Industriels et assimilés 2027

Montant HT

Montant HT

120 m3

Montant

TTC 120 m3

EAU TVA 5.5%

Abonnement eau 72.00 € 72.00 € 75.96 €

Taux m3 eau 0.83 € 99.60 € 105.08 €

Redevance prélèvement à la source 0.053 € 6.360 € 6.710 €

Redevance consommation d’eau 0.32 € 38.40 € 40.51 €

Redevance performance des réseaux d’eau 0.118 € 14.160 € 14.939 €

243.20 €

Prix TTC le m3 avec redevances 2.03 €

ASSAINISSEMENT TVA 10%

Abonnement assainissement 55.00 € 55.00 € 60.50 €

Taux m3 assainissement sans pré-traitement 1.57 € 188.40 € 207.24 €

Taux m3 assainissement avec pré-traitement 1.27 € 152.40 € 167.64 €

Redevance performance assainissement 0.075 € 9.000 € 9.900 €

445.28 €

Prix TTC le m3 avec redevances 3.71 €Impact sur la facture totale TTC de 120 m3 en 2027, eau potable et assainissement : +57.76 € soit +9.16%

TOTAL TTC Eau et Assainissement 120 m3 688.48 €

A noter : les taux des redevances de performance eau et assainissement utilisé pour le calcul de la facture

type 2027 sont susceptibles d’évolution et feront l’objet d’une délibération distincte lorsque les

indicateurs 2025 seront définitivement arrêtés.

DELIBERATION

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-12-4 ; - Considérant que pour maintenir le niveau de service actuel et réaliser les investissements inscrits dans les schémas Eau potable et Assainissement ;

- Considérant que pour bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau dans le cadre de son 12ème programme pluriannuel d’intervention pour la période 2025-2030 ;

Monsieur le Maire propose de revaloriser les redevances d’eau potable et d’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- de fixer à compter du 1er janvier 2027, le prix de l’eau et de l’assainissement comme suit :

Montant HT

Eau TVA 5.5%

Part fixe 72.00 €

Redevance prélèvement à la source 0.053 €/m3

Redevance consommation d’eau 0.32 €/m3

Abonnés « Particuliers »

Part proportionnelle 0.98 €/m3

Abonnés « Industriels et assimilés »

Part proportionnelle 0.83 €/m3

Assainissement TVA 10%

Part fixe 55.00 €

Abonnés « Particuliers »

Part proportionnelle 1.30 €/m3

Abonnés « Industriels et assimilés »

Part proportionnelle sans pré traitement 1.57 €/m3 Part proportionnelle avec traitement 1.27 €/m3

Les redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif applicables en 2027 viennent s’ajouter à ces tarifs et font l’objet d’une

délibération séparée.

7 - PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION « BOULEVARD JEAN JAURES »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération n°2025/60 du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2025 approuvant le projet d’aménagement du Boulevard Jean Jaurès et fixant l’enveloppe prévisionnelle de travaux à 1,8 millions d’euros ;

- Considérant l’Avant-Projet Détaillé rendu par la Maîtrise d’Œuvre ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblé de se prononcer sur le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessous, de l’autoriser à solliciter les subventions auprès des financeurs et à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.8 - CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS POUR LA DUREE DU MANDAT

 Annexe 3 - Convention de mandat de facturation par l’ONF

POUR INFORMATION

En application du Code forestier, l'Office National des Forêts met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités.

Jusqu’à présent, l’ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité.

Prévue par l’article 289 bis du Code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1er septembre 2026, impose qu’à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.

Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de bois de la commune non groupées avec d’autres collectivités (ditesventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour le compte de la collectivité via un mandat de facturation.

Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics.

Dans ce cadre, il est possible :

- Soit de ne pas donner mandat à l’ONF et de prendre directement en charge l'émission des factures électroniques via Chorus Pro, sur la base d’un bordereau de facturation mis à la disposition de la commune par l’ONF sur le Portail des collectivités ; - Soit de donner mandat à l’ONF pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro pour le compte de la collectivité. Ce service sera assuré gratuitement par l’ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision de l’assemblée délibérante.

Pour respecter la date du 1er septembre, la collectivité doit indiquer son choix avant le 31 août.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner mandat à l’ONF pour émettre et déposer les factures de vente de bois simples pour le compte de la commune.

Le projet de convention, joint en annexe, fixe les conditions de réalisation de ce mandat.

DELIBERATION

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,

- Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

- Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, - Considérant que la commune de Lacaune est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

- Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office National des Forêts,

- Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

- Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

- Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

- Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu'à la désignation du prochain Conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.9 - VENTE DU BIEN COMMUNAL « TONDEUSE AUTOPORTEE KUBOTA »

POUR INFORMATION

L'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Au budget 2026 - Opération 309 - Matériel roulant, des crédits ont été inscrits pour le remplacement de la tondeuse autoportée de marque KUBOTA achetée en 2009.

La SAS TERRAL MOTOCULTURE a produit une offre de reprise pour ce matériel d’une valeur initiale de 21 927,78€.

DELIBERATION

- Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens ;

- Vu l'article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal ;

- Considérant que la commune souhaite vendre la tondeuse autoportée de marque KUBOTA immatriculée AD-751-AG ;

- Considérant l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est le 24/09/2009 ;

- Considérant l'offre de reprise, formulée par la SAS TERRAL MOTOCULTURE, au prix de 5 200,00€ TTC ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la vente de la tondeuse autoportée de marque KUBOTA immatriculée AD-751- AG au prix énoncé ci-dessus ;

- De l’autoriser à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer toutes les pièces nécessaires à la vente ;

- De dire que cette recette sera portée au budget principal 2026 au compte 775 et que le bien mobilier vendu sera sorti du patrimoine communal.

10 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : LACAUNE ANIMATION COMMERCE, OLYMPIQUE DES MONTS DE LACAUNE, PHOENIX LACAUNAISES

POUR INFORMATION

Par délibération n°2025/67 en date du 5 juin 2026, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2026.

Le 30 juin 2026, l’association LACAUNE ANIMATION COMMERCE a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de la manifestation « BIENVENUE EN LACAUNIE ». Cet évènement, qui prendra la forme d’un village de Noël autour d’une patinoire, se déroulera du 11 décembre 2026 au 3 janvier 2027.

Le budget prévisionnel de la manifestation est de 63 363,00€.

LACAUNE ANIMATION COMMERCE sollicite un soutien financier de la commune à hauteur de 19 500,00€.

Monsieur le Maire rappelle que la commune participerait à cette manifestation à divers titres : fourniture des sapins de Noël, prise en charge des frais d’alimentation électrique de la patinoire, mise à disposition de chalets, intervention des agents des services techniques...

Monsieur le Maire propose d’attribuer à LACAUNE ANIMATION COMMERCE une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000,00€.Le 21 juillet 2026, l’association OLYMPIQUE DES MONTS DE LACAUNE a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un match de rugby, un match amical entre le Castres Olympique et le Montpellier Hérault Rugby afin de préparer la reprise du championnat de TOP 14. Initialement, cette rencontre sportive devait être organisée par l’association du Challenge Vaquerin, association aujourd’hui en sommeil, qui s’était vu attribuer une subvention d’un montant de 3 000,00€. Cet évènement se déroulera le 28 août 2026.

Le budget prévisionnel de la manifestation est de 55 700,00€.

L’OML sollicite un soutien financier de la commune à hauteur de 3 000,00€. Monsieur le Maire propose de réattribuer la subvention de 3 000,00€, initialement octroyée à l’association CHALLENGE VAQUERIN, à l’OML (sous la forme d’une subvention exceptionnelle).

Le 15 juin 2026, l’association LES PHOENIX LACAUNAISES a remis à la commune ses statuts. Il s’agit d’une nouvelle association de majorettes créée suite à la dissolution de l’association LES AMAZONES DES MONTS DE LACAUNE.

Monsieur le Maire propose de réattribuer la subvention d’un montant de 500,00€, initialement octroyée aux AMAZONES DES MONTS DE LACAUNE, à la nouvelle association LES PHOENIX LACAUNAISES.

DELIBERATION

- Vu la délibération n°2026/67 relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2026 ;

- Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’association LACAUNE ANIMATION COMMERCE dans le cadre de la manifestation « BIENVENUE EN LACAUNIE » ; - Considérant la mise en sommeil de l’association CHALLENGE VAQUERIN ; - Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’association OLYMPIQUE DES MONTS DE LACAUNE dans le cadre de l’organisation d’un match entre le CO et le MHR ;

- Considérant la dissolution de l’association LES AMAZONES DES MONTS DE LACAUNE ; - Considérant la création de l’association LES PHOENIX LACAUNAISES ;

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des attributions des subventions aux associations pour l’année 2026 comme suit :

ASSOCIATIONS

2026

MONTANT DEMANDE

Dotation solidarité

CCHL

Montant obtenu

Commune MONTANT OBTENU MONTANT EXCEPTION.

TOTAL ACCORDE

2026

4X4 DES MONTS DE LACAUNE pas dde 0 0 0 0 0

AMICALE BOULISTE LACAUNAISE 1 500 78 922 1 000 500 1 500

ATHLETIC CLUB LACAUNE 2 700 210 2 490 2 700 2 700

ADMR-AIDE A DOMICILE 3 800 295 3 505 3 800 3 800

ADMR - AGOUT MONTALET 1 500 58 692 750 750 1 500

ASSOCIATION GYM VOLONTAIRE 300 23 277 300 300

AIRSOFT DES MONTS DE LACAUNE 600 19 231 250 350 600

AJL (ASS.JUDEO-LACAUNAISE) pas dde 0 0 0 0 0

AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 000 39 461 500 500 1 000

AMIS DE L'ORGUE 1 200 47 553 600 600

APPMA (PECHE) 2 500 39 461 500 500 1 000

ASSOCIATION RURALE EQUESTRE LACAUNAISE 400 31 369 400 400

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DU MONTALET 1 000 78 922 1 000 1 000ASSOCIATON CPG CATM DU TARN pas dde 0 0 0 0 0

CAMIN CASTRES MONTAGNE 150 12 138 150 150

CANTADIS CHORALE 500 19 231 250 250 500

CHALLENGE VACQUERIN 3 000 233 2 767 3 000 3 000

CINECRAN 2 200 171 2 029 2 200 2 200

COCHONAILLE TRUCK 650 39 461 500 150 650

COMITE DE LA RESISTANCE pas dde 0 0 0 0 0

COMITE DES FETES DU THYOIS 300 19 231 250 50 300

COMITE DES FETES LACAUNE 12 000 931 11 069 12 000 12 000

CONFRERIE DES MASELIERS 1 750 124 1 476 1 600 1 600

COS D'OC 500 39 461 500 500

ECURIE VAL D’AGOUT 300 12 138 150 150

FOOTBALL CLUB LACAUNAIS 8 100 628 7 472 8 100 8 100

FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE 1 000 78 922 1 000 1 000

ASSOCIATION ANCIENS COMBATTANTS LACAUNE - MURAT 8 92 100 100

FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE 400 23 277 300 300

FRANCE ALZHEIMER pas dde 0 0 0 0 0

G A V LES VIDALS 450 35 415 450 450

GENETS D'OR 700 54 646 700 700

JEUNES SAPEURS POMPIERS 550 43 507 550 550

JR MOTORSPORT 1400 109 1 291 1 400 1 400

JU-JUTSU LACAUNE 450 35 415 450 450

LA P'TITE BOUTIQUE SOLIDAIRE 500 39 461 500 500

LACAUNE ANIMATION COMMERCE 6 000 465 5 535 6 000 3 000 9 000

LACAUNE BADMINTON 250 19 231 250 250

LACAUNE ESCALADE EVASION 1 400 39 461 500 900 1 400

LE CŒUR D'ASSMAT 150 12 138 150 150

LES AMAZONES 500 39 461 500 500

LES ENFANTS D'ABORD 10 838 39 461 500 1 000 1 500

LES ESCANDOLS 1 000 58 692 750 250 1 000

LES JEUNES DU 8134 200 16 184 200 200

LES PHOENIX LACAUNAISES 500 39 461 500 500

LES REMARQUABLES SALAISONS DE LACAUNE 800 62 738 800 800

LES RESTAURANTS DU CŒUR pas dde 0 0 0 0 0

LOS CANTAIRES DE LA MONTANHA 600 19 231 250 350 600

LOS PASSEJAIRES 400 31 369 400 400

MÉMOIRE DU CORPS FRANC DE LA MONTAGNE NOIRE 100 8 92 100 100

M.J.C. 3 000 225 2 675 2 900 2 900

MOTO-CLUB 2 500 78 922 1 000 500 1 500

MUSEE DU VIEUX LACAUNE 1 000 78 922 1 000 1 000

NOTRE DAME DE FATIMA 500 27 323 350 350

OLYMPIQUE DES MONTS DE LACAUNE 9 000 652 7 748 8 400 3 000 11 400

OCCE ECOLE MATERNELLE 3 000 194 2 306 2 500 2 500

OCCE ECOLE PRIMAIRE 2 500 194 2 306 2 500 2 500

ORFELINS 81 500 19 231 250 250

PASSION ET CREATION DES MONTS DE LACAUNE 600 23 277 300 300 600

PEYRE BLANQUE - STE DE CHASSE 800 62 738 800 800

PLAISIRS GOURMANDS 4 500 350 4 150 4 500 4 500PREVENTION ROUTIERE 200 16 184 200 200

QUESTION POUR UN CHAMPION 500 31 369 400 400

SAGNAUSSEL 1 000 19 231 250 250

SALVETAT LACAUNE TRY (COUNTRY) 610 23 277 300 310 610

STE CHASSE DU MONTALET 400 31 369 400 400

STE DE CHASSE ST HUBERT 1 200 93 1 107 1 200 1 200

SYNDICAT DES SALAISONS DE LACAUNE 6 000 233 2 767 3 000 3 000

TEAM BETIRAC 500 39 461 500 500

TEAM BOULENC 1 400 109 1 291 1 400 1 400

TENNIS CLUB LACAUNE 1 000 78 922 1 000 1 000

VELO CLUB LACAUNAIS 700 54 646 700 700

VTT BRASSAC 1 000 39 461 500 500

11 - CONTRIBUTION AUX ACTIONS EDUCATIVES « MATERNELLES AU CINEMA » ET « ECOLE ET CINEMA »

 Annexe 4 : Note d’information concernant l’organisation et le fonctionnement des dispositifs « maternelle au cinéma » et « école et cinéma »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les actions éducatives « maternelle au cinéma » et « école et cinéma », opération conduite sous la responsabilité conjointe de la DSDEN, de la DRAC Occitanie et du Conseil Départemental du Tarn, vont être reconduites dans le département du Tarn.

Média-Tarn assure la coordination départementale de cette opération qui s’exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes.

Les classes volontaires assistent à des projections de cinéma réparties au cours de l’année : - 2 séances pour les enfants de petite section

- 3 séances pour les enfants de moyenne et grande section et pour les enfants des cycles 2 et 3.

La Contribution Financière Municipal Annuelle (CFMA) est fixée à : - 1,00€ par élève d’école maternelle et par an (pour un prix d’entrée de 2,50€) - 1,50€ par élève d’école élémentaire et par an (pour un prix d’entrée de 2,80€)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la participation de la collectivité à cette opération et notamment la Contribution Financière Municipale (CFMA) telle que présentée ci-dessus,

- De l’autoriser à signer la convention avec Média-Tarn.

12 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (PARCELLE N°H1294) AVEC « ON TOWER FRANCE »

 Annexe 5 – Convention ODP On Tower France

POUR INFORMATION

Par délibération n°2017/34 du 5 juillet 2017, la commune a consenti à la société Free Mobile une portion d’une surface d’environ 100 m² sur la parcelle H 1294 sise Leves de Montaigut pour l’installation d’un pylône de téléphonie mobile.Le 31/12/2020, la société Free Mobile a cédé ses droits et obligations issus du contrat de location à la société On Tower France.

Aujourd’hui, la société On Tower France souhaite mettre à jour le contrat par la signature d’une nouvelle convention avec la commune aux conditions suivantes :

- Prise d’effet : 18/07/2027

- Durée : 12 ans

- Redevance annuelle : 2 738 € (= Montant encaissé en 2026) - Indexation : + 1.5 % par an (IRL pour l’ancien contrat + 0.87% de 2025 à 2026)

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (jointe en annexe).

DELIBERATION

- Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;

- Vu le contrat de bail du 18/07/2017 conclu entre la commune et la société Free Mobile pour la location d’une partie de la parcelle H 1294 ;

- Vu le projet de convention avec la société On Tower France pour la location d’une partie de la parcelle H 1294 ;

- Considérant que la société Free Mobile a cédé ses droits et obligations issus du contrat de location à la société On Tower France ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal ………… :- Approuve le projet de convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’équipements de communications électroniques dans l’emprise de la parcelle numérotée H 1294 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en place.

13 - CONVENTION DE SERVITUDE POUR LES LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES ET AERIENNES AVEC LE SDET

 Annexe 6 – Convention de servitude SDET

Dans le cadre de l’opération « Boulevard Jean Jaurès », le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) doit procéder à des travaux d’enfouissement de la ligne électrique 380 volts.

Ces travaux vont impacter la parcelle section AD n°450, propriété de la commune.

Aussi, il est proposé de signer une convention entre la commune et le SDET afin d’établir une servitude de passage de 20 mètres des réseaux électriques tels que prévu au plan annexé, d’établir à demeure un coffret encastré, d’autoriser le SDET ou le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à pénétrer sur ladite parcelle.

La convention serait consentie à titre gratuit et serait conclue pour la durée de la ligne dont il est question.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver les termes de la convention de servitude telle que présentée en annexe, de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce projet.

14 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU TITRE D’AVANCEMENTS DE GRADE ET AU TITRE DE PROMOTIONS INTERNES-ANNEE 2026

- Vu l'article L 313-1 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique,- Vu le budget communal,

- Vu le tableau des emplois et des effectifs mis à jour par le Conseil Municipal le 01 mai 2026, - Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.

Ainsi, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancements de grade et ceux inscrits sur la liste d’aptitude dans un cadre d’emploi supérieur par voie de promotion interne pour l’année 2026,

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la création des emplois suivants, avec nomination au 1er octobre 2026 :

o Au titre des avancements de grade

- La création d’un emploi d’Auxiliaire puériculture de classe supérieure (filière sanitaire et social) à temps complet

• Ancien effectif : 1

• Nouvel effectif : 2

- La création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ère classe (filière Technique) à temps complet

• Ancien effectif : 5

• Nouvel effectif : 6

o  Au titre de la Promotion interne

- La création d’un emploi d’Agent de Maitrise Territorial (filière Technique) à temps complet • Ancien effectif : 0

• Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ont été inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessous :

TC ou TNC Nombre Effectifs pourvus

Postes

à

pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 2

Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 0 1

Adjoint administratif territorial TC 4 3 1

ANIMATION

Animateur principal 2ème classe TC 1 0 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1 1

Adjoint d’animation TC 1 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC 1 1Adjoint du Patrimoine TNC 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe TC 2 2

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Agent de maîtrise TC 1 0 1

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 6 5 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 5TC / 1TNC 6 2 4

Adjoint technique territorial TC 15 13 2

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 2 1 1

Auxiliaire de puériculture normale TC 2 1 1

Agent de maitrise Principal 1ère classe des écoles maternelles TC 1 1

Agent de maitrise des écoles maternelles TC 1 1

Technicien paramédical TNC 1 0 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 56 42 14

15 - ACTE D’ENGAGEMENT « OPERATION DE FIABILISATION DES ELEMENTS DE CONFORT »  Annexe 7 – Note d’information

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’engagement de la collectivité dans l’opération de fiabilisation des éléments de confort, en vue de l’intégration dans les bases de taxation 2027.

Cette opération consiste à corriger les évaluations foncières des locaux d’habitation pour lesquels il manque des « éléments de confort » jugés essentiels aujourd’hui, et ainsi garantir l’équité fiscale.

Ainsi, pour tous les locaux d’habitation, maisons et appartements, de la catégorie 1 à 6, les éléments suivants seront automatiquement ajoutés, si absents :

- Raccordement à l’eau – équivalence superficielle : + 4m²

- Raccordement à l’électricité - équivalence superficielle : +2m²

- Chauffage ou climatiseur - équivalence superficielle : +2m²/pièce - WC - équivalence superficielle : +3m²

- Lavabo (au moins un par salle d’eau) - équivalence superficielle : +3m² - Douche ou baignoire (au moins une par salle d’eau) - équivalence superficielle : +4m² Ainsi, l’ajout de ces éléments, traduits en m², augmentera la superficie globale du local, donc sa valeur locative.

Les administrés seront informés par courrier de l’administration fiscale à l’été 2027 uniquement si le montant de la mise à jour concourt à une augmentation de la taxe de plus de 50€.

16 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC : DISCUSSION CONCERNANT LE PROJET DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF »