Procès Verbal - 2025.12.12 PV

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Procès Verbal - 2025.12.12 PV Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Furdenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.12.12 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Nombre d’élus en exercice :

15

Nombre d’élus présents :

11

Nombre d’élus absents :

4

Le 12 décembre 2025, à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et

L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Furdenheim en séance ordinaire, légalement convoqué en date du 5 décembre 2025, sous la présidence de M. Jacques WURTZ, Maire.

Présents : Anne BERRON, Christelle BOCHATKO, Jean-Philippe BRUMPTER, Armelle DHIVER, Sylvie DOTT, Gérard GAUTIER, Freddy HETZEL, Audrey KLERLEIN, Pierre ROTH, Nicolas SIEGENTHALER, Jacques WURTZ.

Absents et excusés : Jean-Daniel BARTH, Cathie GOETTER, Céline LUX, Marc RETTIG.

Secrétaire de séance : Bérénice CLIVET.

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025 n’appelle pas de remarque de la part des élus et est approuvé à l’unanimité.

2. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14/10/2021 créant le poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 31/35èmes ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/11/2025 ;

CONSIDERANT que Madame Clarisse FUCHS accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 31/35èmes ;

CREE un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 35/35èmes ;

DECIDE de publier la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance ordinaire du

Vendredi 12 décembre 2025 à 19 h

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Collectivité européenne d’Alsace

COMMUNE DE FURDENHEIM3. Adhésion à la convention de participation risque Santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre

2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation

mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant

Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec

MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation

mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/11/2025 ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec

effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et

couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le

risque « Santé » ;

FIXE le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de de 12 % du PMSS (soit 40.05 € pour l’année 2026) par agent et par mois dans

le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties

de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à hauteur de 1.40 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la

surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 «

garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures

») :

o enfant à charge : 4 % du PMSS (soit 13.35 € pour 2026) par mois• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable

dénommée « option renfort dentaire » :

o enfant à charge : 0.40 € par mois

PREND ACTE

- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la

gestion des conventions de participation demande une participation financière aux

collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en

santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur

la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre

pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et

établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

4. Partenariat pour la valorisation des CEE dans le cadre des travaux de rénovation de la salle polyvalente

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de rénovation de la salle polyvalente est éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) au titre de l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » mis en place par le Ministrère en charge de l’énergie.

Pour cela, la société Economie d’Energie propose une collaboration avec la commune pour monter le dossier et financer le projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre du projet de rénovation de la salle polyvalente avec la société Economie d’Energie.

5. Montant de la RODP par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer chaque année la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier N ;

- de fixer pour chaque année le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul pour l’année 2025.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

6. Montant de la RODP provisoire par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d’électricité

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal que les articles R2333-105-1, R2333- 105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

7. Questions diverses

Fin de la séance à 19 h 30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Bérénice CLIVET Jacques WURTZ