Déliberation - 07 juillet 2016

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Déliberation - 07 juillet 2016 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 07 juillet 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, Compte-rendu de séance du 7 juillet 2016

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Etienne CHOUVET – Luc GASCARD – Isabelle LENEL – Danielle CAMPO – Christine MEGLY – Sébastien SOUCHON – Pascal ALEXANDRE – François MACLOT – Yohann MEKNACI – Christian JEANDEMETZ – Francis CLARENN

Excusés : Etienne CHOUVET – Luc GASCARD – Danielle CAMPO – Sébastien SOUCHON

N°21/2016/7.5 : Demande de subvention dans le cadre du programme AMITER du Conseil Départemental de Moselle pour l’enfouissement des réseaux aériens

Monsieur le Maire indique qu’afin de permettre le financement de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens prévus rue Principale, rue de l’Eglise et Petite Rue, il serait nécessaire de solliciter une aide du Conseil Départemental de la Moselle dans le cadre du dispositif AMITER. Il présente à l’assemblée l’avant-projet proposé dont le montant est estimé à 227.030,60 € HT soit 272.436,72 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE d’adopter le projet d’enfouissement de réseaux aériens rue Principale, rue de l’Eglise et Petite Rue ;

 DECIDE de commencer ce projet en 2016 ;

 ADOPTE le plan de financement suivant :

Libellés des

DEPENSES Montants

Libellés des

RECETTES Montants

Montant HT des travaux 218.730,00 Subvention AMITER 50% 113.515,30

Frais annexes : maîtrise

d’œuvre 8.300,60 Contribution URM 11.601,25

TVA 20% 45.406,12 Contribution FACE 13.000,00

Fonds propres de la commune 134.320,17

TOTAL TTC 272.436,72 TOTAL TTC 272.436,72

 DEMANDE le concours du Département de la Moselle ;

 DECIDE d’adhérer au dispositif AMITER 2015-2020 ; SOLLICITE une aide d’un montant de 113.515,30 € représentant 50% du montant HT du projet ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : unanimité des présents

N°22/2016/7.1 : Décision modificative suite à souscription de l’emprunt

M. le Maire rappelle au conseil qu’un prêt de 180.000 € sur 15 ans a été souscrit auprès du Crédit

Mutuel pour financer les travaux d’enfouissement des réseaux aériens.

Les dépenses afférentes à cet emprunt, n’étant pas prévue au budget, il convient d’effectuer les

écritures suivantes :

En section d’investissement du budget principal :

1-Enregistrement de l’emprunt :

-1641 (Emprunt en euros) pour 180.000 €

-2315, opération 100302 (Enfouissement des réseaux rue Principale) pour 180.000 €

2-Remboursement du capital

-du 020 (Dépenses imprévues) pour 5.472,96 €

-au 1641 (Emprunt en euros) pour 5.472,96 €

En section de fonctionnement du budget principal :

3-Remboursement des intérêts d’emprunt

-du 022 (Dépenses imprévues) : 1.146,46 €

-au 66111 (Intérêts réglés à l’échéance) pour 1.146,46 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la décision modificative proposée.

Résultat du vote : unanimité des présents

N°23/2016/6.4: Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;- Considérant que la collectivité de LUPPY souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de confiance » ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Moselle.

Résultat du vote : unanimité des présents