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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Kergloff.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 13 cm 12 12 2024 pv definifif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Date : 13/12/2024
Folio n° :
COMMUNE DE KERGLOFF
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE KERGLOFF
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
L’an deux mil vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Kergloff, régulièrement convoqués le six décembre deux-mil vingt-quatre se sont réunis à la salle du conseil , sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN, MAIRE qui procède à l’appel des membres.
Etaient présents : Patrick URIEN , Corinne ROSPARS, Siméon LE BAIL, Brigitte LAVENANT,
Philippe NEDELLEC, Jean-Paul HENRY, Stéphanie CHARLOT, Christine CORVELLEC, Patricia NORMANT, Philippe SINDE
Etaient absents : Pierrot BELLEGUIC, Hervé GUILLERM, Estelle LOIDON, Sanae NEDELLEC
Pouvoirs : M. Hervé GUILLERM a donné pouvoir à M. Siméon LE BAIL Mme Sanae NEDELLEC a donné pouvoir à M. Patrick URIEN
Assistaient également : Claude SOITEUR-GUILLEMIN , Secrétaire générale
M. Jean-Paul HENRY a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance Membres en exercice : 14
Présents : 10
Votants : 12
Quorum à atteindre : 8 présents
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de séance du 4 octobre 2024
Travaux de restauration du chœur et du mobilier de l’église Saint-Trémeur : signature des marchés
Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif
Tarifs de location de la salle le Bonnet Rouge à compter du 1er janvier 2025 Tarifs de location des salles de la mairie à compter du 1er janvier 2025 Tarifs des concession au cimetière à compter du 1er janvier 2025
Tarifs colombarium, cavurnes et jardin du souvenir au 1er janvier 2025 Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion du Finistère
Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leur fonctions Motion de soutien à l’Université de Bretagne Occidentale de la part de l’association des Maires du Finistère
Motion contre le traité de projet MERCOSUR
Compte rendu des décisions du Maire
Questions diverses Délibération n°2024-57 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 4 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la Séance du 4 octobre a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 14 octobre 2024.
Aucune observation n’ayant été formulée,
Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Délibération n°2024-58 – TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHŒUR ET DU MOBILIER DE L’EGLISE SAINT-TREMEUR : SIGNATURE DES MARCHES
M. le Maire expose au conseil municipal qu’il a été procédé en date du 15 juillet 2024 à la consultation des entreprises pour les marchés de travaux de restauration du chœur et du mobilier et zinguerie du chevet de l’église Saint-Trémeur. Les plis ont été ouverts et transmis à notre maitre d’œuvre YLEX ARCHITECTURE pour analyse en date du 4 octobre 2024. Les travaux ont été estimés à 353 982.75 € HT selon le détail suivant :
- Lot n°1 : maçonnerie, pierre de taille : 103 742.50 €
- Lot n°2 : statuaire, polychromie : 81 579 €
- Lot n°3 : menuiserie bois : 69 403.75 €
- Lot n°4 : ferronnerie : 38 750 €
- Lot n°5 : électricité, éclairage : 34 345 €
- Lot n°6 : couverture-zinguerie : 26 162.50 €
Le marché comprend 5 tranches :
Tranche ferme : Restauration et mise en valeur de l’édifice
Tranche optionnelle 1 : restauration du retable nord
Tranche optionnelle 2 : restauration du retable sud
Tranche optionnelle 3 : Travaux de peinture du maitre-autel et des lambris d’accompagnement, restauration des stalles
Tranche optionnelle 4 : restauration statuaire, du chemin de croix et d’un confessionnal
Les offres reçues sont les suivantes
- Lot n°1 : maçonnerie, pierre de taille
Entreprise ART-VILLEMAIN (PLÉLO-22) : 99 220.72€ HT
o Note technique : 48/100
Entreprise ARPB-ARC’HAD (ST-NICOLAS-DU-PELEM-22) : 82 747.50 € HT o Note technique : 34.8/100
- Lot n°2 : statuaire, polychromie :
Entreprise ATELIER REGIONAL DE RESTAURATION (BIGNAN-56) : 82 776.88 € HT o Note technique : 44.4/100
Entreprise GIORDANI (ROUEN-76) : 140 086 € HT
o Note technique : 60/100
- Lot n°3 : menuiserie :
Entreprise LE BER (SIZUN-29) : 80 220.14 € HT
o Note technique : 45.6/100
Entreprise atelier Christophe BENARD (YERVILLE-76) : 93 809.75 € HT o Note technique : 48/100
- Lot n°4 : ferronnerie :
Entreprise ATELIER BOURNIGAL (PLEUCADEUC-56) : 54 854 € HT Date : 13/12/2024
Folio n° :
COMMUNE DE KERGLOFF
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
o Tranche ferme : 26 844 € HT
o Tranche optionnelle : 28 010 € HT (fabrication de l’ambon et du pupitre) o Note technique : 36/100
- Lot n°5 : électricité :
Entreprise DELESTRE INDUSTRIE (LA SEGUINIERE-49) : 34 908.13 € HT o Note technique : 38.4/100
- Lot n°6 : couverture-zinguerie :
Déclaré infructueux, pas d’offre reçue dans les délais . Consultation directe des entreprises à suivre.
La commission d’appel d’offre réunie ce lundi 2 décembre a retenu les offres les mieux disantes suivantes pour l’ensemble des tranches sauf la tranche optionnelle du lot n°4: - Lot n°1 : maçonnerie, pierre de taille
Entreprise ART-VILLEMAIN (PLÉLO-22) pour 99 220.72€ HT soit 119 064.86 € TTC - Lot n°2 : statuaire, polychromie :
Entreprise ATELIER REGIONAL DE RESTAURATION (BIGNAN-56) pour 82 776.88 € HT soit 99 332.26 € TTC
- Lot n°3 : menuiserie :
Entreprise LE BER (SIZUN-29) pour 80 220.14 € HT soit 96 264.17€ TTC - Lot n°4 : ferronnerie :
Entreprise ATELIER BOURNIGAL (PLEUCADEUC-56) pour 26 844 € HT soit 32 212.80 € TTC
- Lot n°5 : électricité :
Entreprise DELESTRE INDUSTRIE (LA SEGUINIERE-49) pour 34 908.13 € HT soit 41 889.76€ TTC
Le conseil municipal , à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux
DECIDE de retenir seulement la tranche ferme du lot n°4 – ferronnerie pour 26 844€ HT et de chercher une autre solution pour l’ambon et le pupitre
DONNE TOUT POUVOIR a Monsieur le Maire pour engager les démarches en direction des différents financeurs et à solliciter toutes subventions y compris auprès du département, de l’état, de la région. Le conseil municipal donne également pouvoir à M. le Maire pour engager toute démarche auprès de la fondation du patrimoine pour une campagne de dons.
Délibération n°2024-59 – RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle que la commune exploite en régie le service de distribution de l’eau et l’assainissement collectif. Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 et D 2224-5 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, ainsi qu’un rapport sur le service d’Assainissement Collectif .Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, faire l’objet d’une délibération et être tenu à la disposition du public. Les indicateurs sont également consultables en ligne sur le site Sispea-Services Eau France
Monsieur le Maire présente les rapports annuels qui ont au préalable été transmis par voie électronique aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal , à l’unanimité ,après en avoir délibéré :
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour l’année 2023.
Délibération n°2024-60 – TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE LE BONNET ROUGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
M. Jean-Paul HENRY quitte la salle avant le début de la séance et ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’hypothèse d’une augmentation de 1.4% (évolution l’indice des prix à la consommation IPC entre11/2023 et 11/2024) de ceux-ci.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2025 les tarifs suivants pour les locations de la salle Le Bonnet Rouge
Tarifs 2025 Le Bonnet Rouge
1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
sans cuisine 133 € 208 € 266 € 415 €
avec cuisine 208 € 335 € 415 € 670 €
café enterrement 70 €
1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
sans cuisine 133 € 208 € 199 € 311 € 258 € 415 €
avec cuisine 208 € 335 € 311 € 502 € 415 € 652 €
1 jour
sans cuisine 133 € 388 €
avec cuisine 208 € 604 €
commune
70 € 140 €
Participation ménage en cas de mise à disposition 199 €
commune Poher communuauté extérieures
Entreprises commune extérieur
Réservation veille pour préparation
extérieur
Particuliers commune extérieurs
Associations
Un forfait de 50€ par jour sera systématiquement exigé pendant la période de chauffe , y compris lors des mises à disposition gratuites aux associations
La salle sera mise à disposition gratuitement aux associations de KERGLOFF ayant des séances/activités hebdomadaires ou récurrentes (pas de forfait chauffage applicable pour ces séances)
Les réservations de la salle la veille ou le lendemain d'une manifestation (mariage, repas de famille, spectacle…) uniquement en vue de la préparation de cette manifestation ou du nettoyage de la salle seront facturées sur la base d'un forfait de:
- 70 € pour les particuliers, entreprises et associations de la commune
- 140 € pour les particuliers, entreprises et associations hors commune. Date : 13/12/2024
Folio n° :
COMMUNE DE KERGLOFF
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
Mises à disposition gratuite de la salle:
Le nombre de mises à disposition gratuites dont pourront bénéficier les associations de KERGLOFF pour leurs manifestations est fixé à une par an. Une fois par an, le CLAJ pourra également bénéficier de la Salle à titre gratuit, pour une manifestation évènementielle.
La salle sera également mise à disposition gratuitement :
-pour les associations organisant des manifestations à titre caritatif (sur présentation des justificatifs), ainsi que pour les manifestations culturelles, et ce après avis du maire. -pour les réunions des établissements publics et des organismes dont la commune est membre (Syndicat, Intercommunalité, Département, Région PETR..)
Néanmoins, pour toutes ces mises à disposition gratuites, si un repas ou un bal avec ouverture du bar est organisé, une participation de 112 €uros sera demandée pour l’entretien de la salle (temps maximum d’entretien 4h de main d’œuvre, au-delà considération d’une insuffisance manifeste du nettoyage des locaux). Dans le cadre des campagnes électorales, et dans la mesure des disponibilités de la salle, les groupes politiques sans distinction pourront bénéficier d'une mise à disposition gratuite en vue de réunions publiques ou meeting.
Pour toutes les locations, en cas d'insuffisance manifeste du nettoyage des locaux mis à disposition, un supplément de 28 € par heure de ménage effectué devra être payé par l'utilisateur.
Il est en outre précisé que :
-la sous-location est interdite et que le tarif réservé aux particuliers de la commune n’est valable que pour l’organisation d’une manifestation pour eux-mêmes ou leurs descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants)
-que les locations à but commercial sont interdites
Délibération n°2024-61 - TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE LA MAIRIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’hypothèse d’une augmentation générale de 1.4% de ceux-ci (évolution IPC entre 11/2023 et 11/2024)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2025 les tarifs suivants pour les locations des salles de la mairie :
a ss ocia ti ons
communa les /EPCI
pa rti culiers et
entre pris es de
la commune
pa rticul iers
extérieurs
entrepris es
extérieure s
réunion salle du conseil gratuit
réunion salle associative (sans repas) gratuit 64 € 64 € 128 €
réunion petite salle de réunion gratuit 43 € 43 € 128 €
repas salle associative 64 € 64 € 128 € 128 €
supplément petite salle de réunion gratuit 26 € 26 € 26 €
Tarifs salles de la mairie 2025 La salle sera également mise à disposition gratuitement :
-pour les associations organisant des manifestations à titre caritatif (sur présentation des justificatifs), ainsi que pour les manifestations culturelles, et ce après avis du maire (sans repas) --pour les réunions des établissements publics et des organismes dont la commune est membre (Syndicat, Intercommunalité, Département, Région PETR..)
Dans le cadre des campagnes électorales, et dans la mesure des disponibilités de la salle, les groupes politiques sans distinction pourront bénéficier d'une mise à disposition gratuite en vue de réunions publiques ou meeting (sans repas).
Pour l’ensemble des locations ci-dessus, les documents suivants seront à produire préalablement à la remise des clefs:
Pour toutes les locations, en cas d'insuffisance manifeste du nettoyage des locaux mis à disposition, un supplément de 28 € par heure de ménage effectué devra être payé par l'utilisateur.
Il est en outre précisé que :
-la sous-location est interdite et que le tarif réservé aux particuliers de la commune n’est valable que pour l’organisation d’une manifestation pour eux-mêmes ou leurs descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants)
-que les locations à but commercial sont interdites
Délibération n°2024-62 – TARIFS DES CONCESSION AU CIMETIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de concession au cimetière avec une revalorisation de
1.4% :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer à compter du 1er
janvier 2025 les tarifs suivants pour les concessions de terrain au cimetière :
TARIFS 2025
Emplacement de 2,5m2 pour 30 ans 94 €
Emplacement de 5m2 pour 30 ans 184€
Délibération n°2024-63 - TARIFS COLOMBARIUM, CAVURNES ET JARDIN DU SOUVENIR AU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de concession au columbarium ainsi que les tarifs des cavurnes avec une revalorisation de 1.4%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2025 les tarifs suivants pour les concession au columbarium:
TARIFS 2025 : Date : 13/12/2024
Folio n° :
COMMUNE DE KERGLOFF
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
Tarifs 2025 5 ans 10 ans 15 ans 30 ans cases du columbarium 580 € 811 € 1 043 € 1 567 € cavurnes sans monument (avec caveau) 927 € 1 460 €
cavurnes avec dalle granit (avec caveau) 1 159 € 1 622 € dispersion des cendres sans inscription
dispersion des cendres avec inscription
gratuit
116 €
Délibération n°2024-64 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux modalités de participation financières de l’employeur,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,
Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.
La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2025.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (le cas échéant) Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.
Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux,…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.
Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,
Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.
De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :
Minoration de retraite
Décès/PTIA
Rente éducation
Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux cotisation
Garanties de base
Incapacité temporaire de travail
2.70%
Invalidité permanente
Options
Décès/ PTIA toutes causes 0,34%
Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%
Rente éducation 0,17% Date : 13/12/2024
Folio n° :
COMMUNE DE KERGLOFF
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité
Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
Article 2 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.
Article 3 : précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du conseil municipal demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable. (Minimum : 7euros/mois/agent)
Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Délibération n°2024-65 – MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTIONS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
Délibération n°2024-66 – MOTION DE SOUTIEN A L’UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE DE LA PART DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DU FINISTERE
Dominique CAP Président de l’AMF 29 nous transmet la motion de soutien ci-dessous prise par le conseil d’administration le 13 septembre 2023 ; le soutien nécessaire à l’UBO étant toujours d’actualité au regard des difficultés financière rencontrées et des menaces qui pèsent sur les filières.
Réunis en Conseil d’administration ce vendredi 13 septembre 2023, les administrateurs de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.
L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est reconnue au niveau national et international.
Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions de service public.
Le conseil municipal de KERGLOFF à l’unanimité se joint à la démarche des administrateurs de l’AMF 29 qui :
-Appellent l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin aux inégalités de dotation par étudiant.
-S'engagent à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son développement.
Délibération n°2024-67 – MOTION CONTRE LE PROJET DE TRAITE MERCOSUR
Le conseil municipal de KERGLOFF à l’unanimité se joint à la démarche des agriculteurs Bretons et adopte la motion ci-après :
Les agriculteurs Bretons et de l’hexagone sont vent debout contre la reprise des négociations et la signature imminente de l’accord commercial entre l’union Européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil , Uruguay, Paraguay et Bolivie). Ce traité menace gravement notre souveraineté alimentaire.
Les agriculteurs bretons ne peuvent accepter ce traité parce qu’il offrirait des volumes d’importation sans aucune réciprocité avec les normes de production européennes, mettrait dramatiquement en péril la sécurité alimentaire, la santé des consommateurs et la compétitivité des exploitations. On ne peut pas sacrifier les fermes bretonnes pour de produits qui ne respectent pas nos standards alors que les agriculteurs bretons ont fait d’énormes efforts en terme environnemental et continuent à en faire ! Date : 13/12/2024
Folio n° :
COMMUNE DE KERGLOFF
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
En permettant l’entrée massive de produits agricoles issus des pays du Mercosur – 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de viande de volaille, 3.4 millions de tonne de maïs et autres produits – l’accord Mercosur ouvrirait en effet notre marché à des productions soumises aux normes environnementales et sanitaires bien moins strictes que les nôtres : utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance , absence de traçabilité, substances phytosanitaires interdites en Europe, absence de droits sociaux, déforestation…
Ces concessions inacceptables mettent en péril la pérennité de nos exploitations, de nos emplois agricoles, de l’économie de nos territoires.
La commission Européenne prônait récemment un « dialogue stratégique » sur l’avenir de l’agriculture ! Elle semble déjà avoir oublié les mobilisations massives de janvier dernier et fait fi de l’opposition des agriculteurs européens et de la société civile. Pire, elle envisagerait en plus de la ratification, la création d’un fonds d’indemnisation des agriculteurs affectés par l’accord, ce qui n’est rien de moins qu’une provocation.
Nous devons tous nous mobiliser pour soutenir les agriculteurs contre ce traité, pour défendre l’agriculture européenne et bretonne.
Délibération n°2024-68 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal :
DEVIS PIGEON pour 1 550.39 € TTC signé le 04-10-2024
Dans le cadre de l’aménagement du bourg : extension du réseau d’assainissement collectif 1 rue de la Résistance (sans branchement).
DEVIS COM KREIZ pour 2 580 € TTC signé le 16-10-2024
Pour l’impression et la mise en page du bulletin municipal et des cartes de vœux.
DEVIS SRIO-QUIMPER pour 1 116 € TTC signé le 30/10/2024
Pour investigation de recherche de fuite sur le toit de la salle du bonnet rouge
DEVIS ODY-C/BOUYGUES TELECOM pour 72.50 € TTC mensuels signée le 31/10/2024 Pour le passage de la Mairie à la fibre avec réengagement . L’installation et le raccordement sont gratuit, seul l’accès internet est concerné (les lignes de la Mairie restent sur le réseau cuivre).
DEVIS BREIZ-ARBORESCENCE pour 780 € TTC signé le 31/10/2024
Pour l’élagage du chêne du bonnet rouge.
DEVIS BERGER-LEVRAULT pour 720 € TTC signé le 27/11/2024
Pour le transfert des données des progiciels de la mairie vers le nouveau serveur et l’assistance correspondante en lien avec notre prestataire informatique.
DEVIS PIGEON pour 19 669.08 € TTC signé le 26/11/2024 Pour création de revêtement en enrobé devant la mairie et autour de la salle associative ; avec hydro décapage associé.
DEVIS/CONTRAT TLB-ACTIVEILLE pour 4 566.44 € TTC et abonnement annuel de 34.68€ TTC signé le 27/11/2024
Pour remplacement des alarmes de l’école : remplacement de l’installation intrusion RTC par un système IP+4G, reprise des détecteurs et sirènes. L’abonnement annuel concerne la télésurveillance GPRS (maintenance associée à distance)
DEVIS ETS GARANDEL-CHAUVEL pour 4 006.00 € TTC
Pour fourniture et pose d’un ossuaire à valeur de caveau 6 places, gravure, semelle et dalle granit incluses.
QUESTIONS DIVERSES
ENQUETE PUBLIQUE ICPE -Extension élevage Porcin CLOAREC
Une consultation du public est en cours à la mairie et sur le site internet de la préfecture (rubrique publications légales) depuis le 4 décembre 2024 et jusqu’au 3 janvier 2025.
INVENTAIRE DES FOURREAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES AVEC LE SDEF
Le SDEF propose de prendre en charge l’inventaire et la gestion des fourreaux de communication électronique de la commune , une redevance pouvant être récupérée auprès des opérateurs suite à cette inventaire. LE SDEF propose donc un modèle de délibération et la passation d’une convention tripartite de gestion des fourreaux, ainsi qu’une convention financière . le SDEF se rémunère en conservant 10% du montant des redevances perçues annuellement auprès des Opérateurs.
- Réaliser la liste des fourreaux financés par la commune ou rétrocédés (lotissement communaux ou privés notamment)
- Rechercher un justificatif de propriété (facture, acte notarié de rétrocession ou convention) pour chaque lotissement
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Le Maire Le secrétaire de séance Patrick URIEN Jean-Paul HENRY