Procès Verbal - 11. Proces Verbal cm du 19 12 2023

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Procès Verbal - 11. Proces Verbal cm du 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 11. Proces Verbal cm du 19 12 2023)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,

1 - 14

Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU

D’HAUTEVILLE

Arrondissement ____________

de Belley

_______

PROCES VERBAL

de la Séance du 19 décembre 2023

~~~~~

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures et trente-sept minutes, en

application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres

du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la

salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation

qui leur a été adressée par courrier électronique le treize décembre deux mille vingt-trois.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 18

BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-

Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick,

GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MARTINE Christine,

MERMILLON Eliane, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.

Membres absents excusés avec pouvoir : 9

BOURGEAIS Didier pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN

BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY

CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER

DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Karine LIEVIN

LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire

LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX

MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT

PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ

ZANI Sonia pouvoir à Madame GUILLERMET Maria

Membres absents excusés, sans pouvoir : 2

BROCHET Olivier

CRETIER Humbert

Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER

La séance est ouverte en présence de 18 conseillers, 9 pouvoirs ayant été déposés, soit 27

votants en début de séance.

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal

du 29 novembre 2023 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée.

2 - 14

2. COMMISSION TRAVAUX BATIMENTS RESEAUX URBANISME DU MARDI 05 DECEMBRE

2023 A 18H00

Urbanisme

2.1. Exercice du droit de préemption par la commune : parcelle cadastrée 417 section WO n°6

située au lieu-dit « La Combette » et dans une zone de préemption au titre des Espaces

Naturels Sensibles « Zones humides et prairies sèche de Thézillieu »

Monsieur Jean Michel CYVOCT, Maire délégué de Thézillieu, explique à l’Assemblée qu’en juillet

2017, le Département, en lien avec la commune de Thézillieu, a labellisé en Espace Naturel

Sensible (ENS) « Les zones humides et prairie sèche de Thézillieu », un site naturel aux nombreuses

richesses écologiques. En décembre 2018, une zone de préemption au titre des Espaces Naturels

Sensibles (ZPENS) a été instaurée. Elle permet d’exercer une veille sur les ventes foncières, et de

se porter acquéreur si la parcelle est concernée par le périmètre. Le Département est titulaire du

droit de préemption, mais la commune peut se substituer au Département si celui-ci ne souhaite

pas exercer son droit de préemption. Le 10 octobre 2023, le Conseil Départemental a été

destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée WO 6, lieu-

dit La Combette. Cette parcelle de 17 117m² correspond au secteur « zones humides de Sainte

Blaizine » dans l’ENS « zones humides et prairie sèche de Thézillieu ». La parcelle est d’un grand

intérêt pour sa biodiversité et ses caractéristiques écologiques. La maîtrise du foncier est un

élément important de la préservation du patrimoine naturel et de sa conservation par la mise en

gestion du site et la sensibilisation par l’ouverture au public.

Par un courriel en date du 16 octobre 2023, le Département a fait savoir qu’il n’exercera pas son

droit de préemption. La commune de Plateau d’Hauteville peut alors se substituer au

Département et appliquer le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.

Monsieur Jean Michel CYVOCT, Maire délégué de Thézillieu explique au Conseil Municipal que la

propriétaire actuelle vend 4 parcelles sur la commune déléguée de Thézillieu. Trois de ces

parcelles sont contiguës et forment une unité foncière, et une parcelle est isolée. Une seule de ces

4 parcelles est concernée par la ZPENS (Zone de Préemption au titre des Espaces Naturels

Sensibles) et peut donc faire l’objet d’une préemption, c’est la parcelle WO6, contiguë aux

parcelles WP2 et WP 5.

Dans le code de l’urbanisme, il est précisé que le vendeur peut exiger que l’ensemble des parcelles

d’une unité foncière (concernée par la ZPENS ou non) soit acquis. Il est donc possible, que lors de

la préemption de la parcelle WO6, le vendeur exige que le titulaire du droit de préemption au titre

des Espaces Naturels Sensibles (DPENS) se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière et

donc des parcelles WP2 et WP5.

Le Département peut apporter une aide financière dans le cadre de sa politique Nature et

Biodiversité pour des dépenses d’acquisition foncière.

Monsieur Jean Michel CYVOCT, Maire délégué de Thézillieu propose au Conseil Municipal

d’exercer son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles pour préempter la

parcelle cadastrée 417 WO 6, située au lieu-dit « La Combette », d’une superficie de 1 hectare 71

ares 17centiares, au prix de 1882.91 Euros. Il semble important de préciser que la parcelle

3 - 14

cadastrée 417 WP 2 d’une superficie de 88 ares 38 centiares est au prix de 1 148.98 Euros et que

la parcelle cadastrée 417 WP 5 d’une superficie de 1 ha 95 ares 80 centiares est au prix de 2 544.44

Euros. L’unité foncière (parcelles WO6, WP2, WP5) représente un total de 5 577.33 Euros.

Madame Gaëlle FORAY demande si cette acquisition n’a pour but que la protection des parcelles

et de l’environnement.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT répond qu’en effet l’objectif est de pouvoir maitriser le devenir de

cette parcelle en proximité directe avec l’ENS.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’exercer son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles pour

préempter la parcelle cadastrée 417 WO 6, Lieu-dit La « Combette », d’une superficie de

1 hectare 71 ares 17centiares, au prix de 1882.91 Euros.

- VALIDE que l’ensemble de l’unité foncière, soit un total de 5 577.33 Euros pourra être

acquis si le vendeur l’exige.

- VALIDE la demande d’une subvention au Département de l’Ain pour l’acquisition

foncière à hauteur de 80% de la somme totale.

2.2. Offre de mise à disposition par le Centre de Gestion de l’Ain d‘un agent en vue de réaliser

une mission temporaire de rédaction des actes en la forme administrative pour l'achat et

la cession de parcelles sur le territoire de la commune

Monsieur Le Maire expose que le Centre de Gestion de l’Ain propose un nouveau service aux

communes : la mise à disposition d‘un agent en vue de réaliser une mission temporaire de

rédaction des actes en la forme administrative pour l'achat de parcelles sur le territoire de la

commune. Il précise que cette mission ne peut concerner que des dossiers simples et que l’acte

produit viendra en remplacement des actes notariés. Cette mission fera alors l’objet d’une

convention entre le Centre de Gestion de l’Ain et la Commune. Il expose qu’en janvier 2024, un

premier dossier relatif à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section ZA numéro 122 à

l’école technique du bois conformément à la délibération 2022 -13-07 pourrait bénéficier de cette

procédure.

Travaux

2.3. Résultat de la consultation relative aux travaux de rénovation de l’éclairage public

Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle la consultation relative aux travaux de remplacement

d’environ 100 luminaires de type « BF » à vapeur de mercure par du matériel LED de puissance

moindre mais plus efficaces.

L’analyse des offres a été faite en commission travaux le 05 décembre 2023, Monsieur Jean-Michel

CYVOCT propose de suivre l’avis des membres et d’attribuer le marché de rénovation de

l’éclairage public tel que défini à l’entreprise Bouygues Energie et Service selon le Bordereau de

Prix Unitaire communiqué.

4 - 14

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- RETIENT l’entreprise Bouygues Energie et Service pour le marché de remplacement

de l’éclairage public selon le bordereau proposé

- CHARGE M. le Maire de signer les documents relatifs à ce marché

2.4. Validation du plan de financement du programme d’enfouissement du réseau électrique

ligne

« Ferme de Bellecombe »

Monsieur le Maire expose que le Syndicat d’Electricité et de e-communication de l’Ain a transmis

un projet d’enfouissement du réseau électrique ligne « ferme de Bellecombe Hauteville-

Lompnes », dans le cadre des travaux de la construction d’une nouvelle gendarmerie.

Pour la réalisation desdits travaux, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Électrification des communes urbaines

- Montant des travaux projetés (TTC) 37 200,00 €

- Participation du SIEA 10 850,00 €

- Récupération de la TVA 6 200,00 €

- Solde net à la charge de la commune 20 150,00 €

Monsieur le Maire précise que ces travaux seront inscrits au compte 20415 « subventions

d’équipements aux organismes publics » et propose à l’assemblée de valider le plan tel que

proposé pour cette opération d’enfouissement des réseaux.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- VALIDE l’étude d’enfouissement tel que décrite ainsi que le plan de financement ci-

avant proposé pour cette opération

- CHARGE M. le Maire de signer avec le SIEA la convention relative à cette opération

2.5. Devis de l’entreprise CIMEO Concept pour la réalisation d’une cloison vitrée à l’étage de

la mairie

Monsieur Jean-Michel CYVOCT présente les aménagements futurs de l’étage de la Mairie.

2.6. Devis du bureau d’études CORNET pour un diagnostic partiel de la structure charpente de

toiture et support de plafond de la salle des fêtes

Monsieur Jean-Michel CYVOCT informe de la réception du devis du bureau d’études CORNET

pour un diagnostic partiel de la structure charpente de toiture et support de plafond de la salle

des fêtes.

Cette étude est nécessaire préalablement à l’engagement du programme d’isolation des combles

du bâtiment pour définir le mode de pose et d’accrochage de l’isolant sur la structure.

5 - 14

La Commission a sollicité l’avis du Directeur de l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain sur

la nécessité d’une telle étude.

2.7. Conventions avec Enedis relatives à des travaux sur la parcelle cadastrée section ZP

numéro 63

Monsieur Jean-Michel CYVOCT expose que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la

desserte d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par

Enedis doivent traverser la propriété communale cadastrée Section ZP numéro 63 sur la commune

déléguée d’Hauteville. L’opération consiste à remplacer le poste situé devant l’ancienne station

de pompage des Lésines par un poste basse tension, d’implanter un poteau le long de la Melogne

et de raccorder le nouveau poste au réseau par un câble souterrain à partir du nouveau poteau.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des travaux projetés est financé par Enedis.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- VALIDE les travaux d’amélioration de la qualité de la desserte d’alimentation du

réseau électrique de distribution publique, proposés par Enedis

- CHARGE Monsieur le Maire de signer avec Enedis les 3 conventions relatives à cette

opération

3. COMMISSION FORET PATRIMOINE FLEURISSEMENT DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2023

A 18H00

3.1. Programme de coupe 2024

Monsieur le Maire présente le programme proposé par l’Office National des Forêts concernant

les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2024 présenté ci-après et précise, pour

les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode

de commercialisation,

- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées

par l’ONF, conformément à l’exposé ci-après.

Forêt de : TROIS-HAMEAUX

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc.gesti

on

Proposition

ONF

Justification ONF

(si modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affouage)

6 - 14

53_U E1 235 11.8 2024 ONF-RC - Raison

commerciale

X X

60 TS 50 2 2019 2024 X

Forêt de : CORMARANCHE-EN-BUGEY

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc.gesti

on

Proposition

ONF

Justification ONF

(si modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affouage)

9 IRR 372 9.1 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

22 IRR 398 7.5 2022 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

30 IRR 1301 14.4 2022 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

33 IRR 137 4.9 2020 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

X

43 IRR 588 9.4 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

48 IRR 165 4 2028 2024 ONF-RC - Raison

commerciale

X

52 IRR 948 16.9 2024 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

54 IRR 650 11.6 2024 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

57 IRR 547 10.2 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

69 IRR 387 7.6 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

73 IRR 757 10.4 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

7 - 14

Forêt de : GENEVRAY

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc.gestion

Propositi

on

ONF

Justification

ONF (si

modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affouage)

30 IRR 327 12.6 2023 2024 Report 2024 =>

PA sur la forêt

X

31 IRR 384 13.3 2024 2025 ONF-RC -

Raison

commerciale

32 IRR 316 11.7 2023 2024 Report 2024 =>

PA sur la forêt

X

33 IRR 210 7.5 2024 2025 ONF-RC -

Raison

commerciale

35 IRR 322 11.9 2022 2023 Report 2024 =>

PA sur la forêt

x

Forêt de : HAUTEVILLE-LOMPNES

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc

.gestion

Proposition

ONF

Justification ONF

(si modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affaouge)

24 IRR 55 5.5 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

33 E3 696 10.6 2024 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

37 RGN 839 9.4 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

53 E3 1023 10.7 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

66 IRR 322 9.5 2024 Supp. ONF-SA -

Conséquence de

chablis et

dépérissement

81 IRR 675 11.2 2022 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

61_u RGN 516 4.6 2024 2024

70_u RD 56 2.8 2024 2024 A grouper avec la

P69

X

72_u RGN 562 6 2024 Supp. ONF-RE - Retard

exploitation

X

8 - 14

Forêt de : HOSTIAZ

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc.gesti

on

Proposition

ONF

Justification ONF

(si modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois

façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affoauge)

14 IRR 518 14 2024 2024 X

17-B IRR 130 3.4 2023 2025 Affouage pas

terminé

2_a AMEL 140 2.8 2022 2024 X

2_b RGN 830 6.9 2024 2024 X

Forêt de : THEZILLIEU-PONTHIEU

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc.gesti

on

propositi

on

ONF

Justification ONF

(si modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affouage)

1 IRR 258 6.4 2020 2024 X X

5 IRR 248 9.5 2023 2024 X

22 IRR 279 10 2024 2025 ONF-RC - Raison

commerciale

Forêt de : VAUX-SAINT-SULPICE

Mode de commercialisation

Parcelle

Type

de

coupes

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Doc.gesti

on

Proposition

ONF

Justification

ONF (si

modification)

Année

décision

propriétaire

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

Vente avec mise en concurrence (unité mesure)

Contrat bois

façonné

Autre vente gré à gré

Délivrance (affouage)

5 IRR 1010 15.1 2024 2025 ONF -RE –

Retard

d’exploitation

X

15 IRR 193 3 2023 2025 ONF -RE – Retard

d’exploitation

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

9 - 14

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement,

en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de

vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et

D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont

mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation.

Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera

rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la Commune s'engage pour

une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de

ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES

SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois

vendus en bloc et sur pied :

- MME Nicole FERRO

- M. Daniel BARBARIN

- M. Laurent HUGON

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans

le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera

minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires

3.2. Point sur les ventes et travaux Sylvicoles 2023

Monsieur Le Maire présente les ventes récentes de la parcelle 67 à Cormaranche-en-Bugey et des

parcelles 4, 6, 8, 10 de Vaux pour une recette totale de 10 455 € (soit 12.6 €/m³ sur écorce). Il

précise que les travaux du Plan de Relance de cette année sont terminés. Pour la parcelle 36

d’Hauteville et parcelles de Vaux Saint Sulpice il reste à faire les plantations des Douglas au

printemps.

3.3. Suivi vente parcelle A861, non soumise, en proximité l’ESAT La Fréta

Monsieur Le Maire présente l’offre de la scierie Reydellet pour les résineux 10euros/m3 réel sec

et 56euros/m3 réel vert, pour environ 110 m3. Pour les feuillus restants, il a été évoqué la

possibilité de faire quelques lots d’affouage après l’exploitation. Le devis a été accepté.

3.4. Point sur les affouages

Monsieur le Maire informe que les élus et l’ONF ont réévoqué la problématique de l’affouage

d’Hauteville face au constat qu’il n’y a plus de volumes de bois disponibles pour l’affouage sur

pied dans des zones facilement exploitables et limitant les risques pour les affouagistes sur les

parcelles d’Hauteville.

3.5. Décision modificative n°1/2023 du budget Forêt –annulation écriture vente de bois 2022

10 - 14

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au budget FORET, afin d’augmenter les crédits au chapitre 67 Charges exceptionnelles.

La facture de l’ONF ayant été transmise en 2021 et en 2022, les écritures de vente de bois ont

également été passées en 2021 et en 2022. Il convient d’annuler les écritures de l’exercice 2022.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

673 - 67 Titres annulés (sur exercice antérieur) + 14 850 €

6288 - 011 Autres services extérieurs - 14 850 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus

Monsieur le Maire rappelle que les recettes 2019 s’élevaient à 350 000€, en 2023 entre 140 et

130 000€, pour 2024 elles sont estimées à 70 000€.

3.6. Modification d’aménagement

3.7. Projet desserte de la Praille

3.8. Information sur les changements de personnel ONF

Monsieur Le Maire informe des changements d’équipe à venir au 1er janvier 2024 :

• Départ de Nicolas MICOUD, responsable de l’Unité Territorial du Bugey, vers le poste de

responsable de l’Unité territoriale du Haut-Bugey basé sur Nantua

• Départ de Charlotte BERT, technicienne sur Cormaranche en Bugey et une partie des

sections du Plateau, vers le poste d’Arvière en Valromey.

4. COMMISSION SECURITE DES PISTES DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 A 14H00

La Commission a été reportée

5. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

5.1. Présentation de la mise à jour du Document unique

Madame Nicole ROSIER rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du Document Unique

d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et

leurs établissements publics. C’est un document consignant le résultat d’évaluation des risques

pour la santé et la sécurité des agents. C’est un outil de prévention santé sécurité au travail de la

collectivité. La 1ère version a été visée par l’Assemblée et délibérée le 28 septembre 2022.

11 - 14

L’assistant de prévention de la Commune suit les conditions de travail et a mis à jour ce document

qui a été présenté en Comité Social Territorial le 28 novembre 2023 et n’a pas soulevé de

problèmes particuliers.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- VALIDE la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels

- APPROUVE l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions

issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une

réévaluation régulière du Document Unique

5.2. Présentation du plan pluriannuel de formation

Madame Nicole ROSIER rappelle que la formation du personnel participe à la qualité des missions

qui lui sont confiées. Le Plan de formation est un document récapitulant l’ensemble des actions

de formation envisagées par la Commune afin de développer les connaissances et les

compétences de ses agents et afin de veiller à la bonne réglementation. Elle présente le plan de

formation pluriannuel, formalisé dans un document annexé à la présente délibération, il reprend

les intentions de 2023 à 2027. Il est prévu d’être revu annuellement, ajusté et prolongé chaque

fois pour conserver une vision à 5 ans. Il a été présenté en Comité Social Territorial le 28 novembre

2023 et n’a pas soulevé de problèmes particuliers.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de formation pluriannuel tel que détaillé en annexe,

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 011 - compte 6184 –

versement des organismes de formation

5.3. Désaffectation et déclassement du camping municipal de Thézillieu dit « du Genevray »,

pour l’implantation du projet d’Ecolodges « Bleu Minuit »

Monsieur Jean Michel CYVOCT, Maire délégué de Thézillieu indique qu’il convient de décider la

désaffectation des parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226, ainsi que des constructions qui y sont

édifiées (pods, gites, emplacements et sanitaire) à compter de la fin d’exploitation du camping en

2024 et de prononcer leur déclassement du domaine public communal, pour les faire entrer dans

le domaine privé communal dans un délai maximal de trois ans à compter de leur désaffectation.

Madame Gaëlle FORAY demande si le camping restera municipal si le projet ne peut aboutir.

Monsieur Jean Michel CYVOCT, Maire délégué de Thézillieu répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- CONSTATE que les parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226 situées chemin du camping, ainsi

que des constructions qui y sont édifiées seront désaffectées (pods, gites, emplacements et

sanitaire) à compter de la cessation d’exploitation du camping

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- PRONONCE le déclassement du domaine public de ces parcelles code 417 H 1223, 1224 et 1226,

lesquelles intègrent le domaine privé de la commune dans un délai maximal de trois ans à compter

de la désaffectation

6. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION

Monsieur Le Maire informe du vote par Haut-Bugey Agglomération de la mise en place d’une

convention de portage pour l’acquisition via l’Etablissement Public Foncier de l’Ain des parcelles

où se situe le forage sur Plateau d'Hauteville.

Monsieur Le Maire rappelle les démarches en cours, sur les documents d’urbanisme. Notamment

la rédaction du PLUIH pour l’intégration des communes de l’ancienne communauté de Commune

du Plateau d'Hauteville.

Monsieur Joël BORGEOT intervient pour rajouter une question.

Depuis quelques mois Haut-Bugey Agglomération qui a la compétence dans l’instruction de la

délivrance d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Commune de Plateau d’Hauteville,

bloque tous les permis de construire d’Hauteville-Lompnes.

L’Etat vient de rappeler, par l’intermédiaire de Madame la Préfète de l’Ain que le système

d’assainissement d’Hauteville Lompnes est non conforme à la directive européenne des Eaux

Urbaines résiduaires et ce depuis 2008.

Monsieur Joël BORGEOT rappelle aux élus que depuis 2008 des d’opérations ont été entreprises,

dont la station d’épuration d’un coût élevé, et d’autres opérations sur la mise en séparatif du

réseau de collecte des eaux usées et pluviales. Monsieur Joël BORGEOT est conscient qu’une telle

directive est longue à mettre en place, mais s’étonne que ce courrier adressé signé par Monsieur

le Maire et le président d’Haut-Bugey Agglomération, ne mentionne pas l’effort des prédécesseurs

fait depuis 2008.

Monsieur Joël BORGEOT s’étonne également que depuis le rappel de Madame la Préfète de l’Ain

à Haut-Bugey Agglomération des sanctions prises par l’Europe contre la France, aucune

information n’a été faite au sein du Conseil Municipal ni même à la population. Il souhaite savoir

pourquoi.

Monsieur Joël BORGEOT demande des éclaircissements pour l’ensemble des membres du conseil

municipal, il souhaite savoir pourquoi le Maire et ses adjoints ont délibérément porté sous silence

cette information préjudiciable à la vie communale d’Hauteville-Lompnes.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un problème de non-conformité du système d’Hauteville

en amont de la STEP, lié à des apports trop importants d’eaux claires parasites. Il s’agit d’une

injonction de l’Etat, une 1ère injonction pour la mandature, pour un contentieux européen.

Cette injonction précise que certaines demandes d’urbanisme peuvent être bloquées par la non-

conformité à la directive européenne des réseaux d’assainissement de l’agglomération

d’Hauteville-Lompnes.

A ce stade des discussions sont en cours pour tendre vers un engagement de Haut Bugey

Agglomération compétente sur l’eau et l’assainissement sur une programmation pluriannuelle de

travaux de mise en conformité.

Une convention est en cours de définition entre l’Etat et Haut-Bugey Agglomération.

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Haut-Bugey Agglomération a également lancé un diagnostic complet du réseau, qui est en cours

depuis un mois et demi, et qui vise à définir les priorités d’actions à mettre en place pour sortir

de la non-conformité.

Dans ce dialogue, l’Etat incite le service instructeur à donner des avis défavorables, et demande

au Maire d’aller dans le même sens. Cependant, les dossiers sont analysés aux cas par cas.

Monsieur BORGEOT insiste sur le fait que des travaux ont été engagés lors des précédents

mandats et précise qu’il préconise le réseau unitaire.

Monsieur le maire lui rétorque que depuis 2017 grâce au projet de territoire « Marais de Vaux »

plus de 4.5 millions d’euros de travaux de mise en séparatif ont été effectués sur Cormaranche en

Bugey et Hauteville-Lompnes avec un soutien bonifié du Département et de l’Agence de l’eau qui

ont permis de tenir cette cadence de programmation. Il ajoute que la norme et l’obligation, c’est

la mise en séparatif des réseaux pour la préservation des milieux naturels et de la biodiversité ainsi

que pour l’amélioration de la qualité de l’eau.

Monsieur Le Maire répond également à Monsieur BORGEOT qu’en accord avec les services de

l’Etat et HBA, aucune communication officielle n’a encore été faite car les solutions sont en cours

de définition entre les services de HBA et de l’Etat pour aller vers la signature d’une convention

conjointe d’engagement à mettre en œuvre le plan d’actions.

Il précise que le nombre de permis de construire réellement bloqués à ce jour est assez réduit, et

que pour chacun d’eux des échanges avec le service instructeur de HBA ont lieu.

Madame Gaëlle FORAY demande l’étendue de la problématique. Et si les personnes qui

souhaitent acheter un terrain sont averties. Elle demande l’impact sur les demandes de

constructions nouvelles, et notamment le projet « Cœur de Ville ».

Monsieur Le Maire répond que l’urbanisme va être rythmé par la résolution des problématiques

objets du contentieux inscrites dans les termes de la convention à venir. Pour les projets déjà

connus par les services, considérés comme « coups partis », et prioritairement les projets faisant

l’objet d’une reconstruction après déconstruction les autorisations pourront être accordées.

Pour le reste, il y aura plus de visibilité une fois la convention avec l’Etat signée. Pour les potentiels

acquéreurs, un avis défavorable sur un certificat d’urbanisme leur permettra de connaitre la réalité

la situation de leur terrain, mais ne sera pas définitive. Les réponses sont actuellement corédigées

en ce sens par le Président d’HBA et le Maire.

Madame Gaëlle FORAY ne comprend pas que la commission urbanisme n’ait pas été informée sur

ce point d’un sujet si important et impactant pour la Commune et ses habitants.

Monsieur Le Maire répond que la Commune n’est pas compétente en l’espèce et que les éléments

ne sont pas encore assez précis pour être présentés en commission comme expliqué

précédemment en réponse à Monsieur Joël BORGEOT.

Les élus échangent à ce sujet.

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7. QUESTIONS DIVERSES

7.1. Planning des séances du Conseil Municipal en 2024

Monsieur le Maire partage les dates des Conseils Municipaux de 2024

▪ Mercredi 31 janvier 2024

▪ Mercredi 28 février 2024

▪ Mercredi 27 mars 2024

▪ Mercredi 24 avril 2024

▪ Mercredi 29 mai 2024

▪ Mercredi 26 juin 2024

▪ Mercredi 31 juillet 2024

▪ Mercredi 25 septembre 2024

▪ Mercredi 30 octobre 2024

▪ Mercredi 27 novembre 2024

▪ Mercredi 18 décembre 2024

Monsieur Le Maire informe de la concertation auprès des habitants, qui se déroulera du 20 janvier

au 20 février 2024.

Cette concertation concerne l’implantation locale des zones potentielles de déploiement de

projets de production d’énergie renouvelable. Cette concertation a été demandé dans le cadre de

la mise en œuvre de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables.

Madame Gaëlle FORAY ne comprend pas pourquoi la Commission Environnement n’ait pas été

réunie pour travailler sur ce dossier. D’autant que cette commission ne s’est pas réunie depuis le

début du mandat. Elle demande comment et par qui le projet a été défini.

Monsieur Le Maire précise que cette concertation répond à une demande de l’Etat adressée aux

communes afin qu’elles déterminent des zones d’accélération des énergies renouvelables sur leur

territoire. La cartographie proposée par la Commune comprend à la fois les projets connus

d’extension d’installations existantes ou de dossiers d’implantations en cours d’étude, et des

propositions d’implantations à plus longue échéance. Sur la base de cette cartographie et comme

demandée par Madame la Préfète de l’Ain, une concertation de la population visant à recenser

les projets et les idées en la matière sera mise en place entre le 20 janvier et le 20 février 2024.

Pour un retour en Préfecture attendu fin février.

Monsieur le Maire clôture la séance.

Levée de la séance à 20h17.

Philippe EMIN

Maire de Plateau d'Hauteville

Nicole ROSIER

Adjointe aux finances et à la gestion du personnel

Secrétaire de séance