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Déliberation - 10 Deliberations du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Deliberations du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL096CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Voirie – amÈnagement de sÈcuritÈ - convention avec le Conseil DÈpartemental de la VendÈe sur la route dÈpartementale n∞74A
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L1615-2 et L3211-2,
Vu le Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment ses articles L2122-6 et suivants,
Vu le Code de la voirie routiËre, notamment ses articles L131-1 et suivants,
Vu le RËglement de voirie dÈpartementale constitué par l’arrêté du Président du Conseil DÈpartemental de la VendÈe n∞2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,
Vu l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale Nord reçu le 2 décembre 2025,
ConsidÈrant le dossier prÈsentÈ par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine au titre de la mise en place d’écluses sur la rue Saint-Philbert et la rue du Haut Bourg, le plan des travaux annexÈ ‡ la prÈsente convention, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la mise en place des amÈnagements de sÈcuritÈ, de maniËre permanente, sur la rue du Haut Bourg et sur la rue Saint-Philbert, il convient de conclure une convention avec le Conseil DÈpartemental de la VendÈe.
Monsieur Le Maire précise que l’aménagement de sécurité comprend la réalisation de cinq écluses et du prolongement d’une zone 30 conformément au plan annexé à la convention.
Ladite convention a pour objet de dÈterminer les amÈnagements de voirie situÈ sur le domaine public dÈpartemental en agglomÈration et de fixer les conditions de son entretien ultÈrieur.
La convention serait conclue ‡ titre gratuit pour une pÈriode correspondant ‡ la durÈe de vie de l’ouvrage.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure avec le Conseil DÈpartemental de la VendÈe la convention relative ‡ un amÈnagement de voirie sur le domaine public dÈpartemental en agglomÈration et fixer les conditions de son entretien ultÈrieur,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ signer ladite convention selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL097CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – convention d’occupation du domaine public pour l’installation de box vÈlos
Vu le Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, en particulier son article L2122-1,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, en particulier son article L5216-5,
Vu l’article L1231-1 du Code des transports définissant la compétence d’une Communauté d’agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité pour organiser sur son ressort territorial les services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L1271-1 du mÍme code ou contribuer au dÈveloppement de ces mobilitÈs,
Vu le Plan Climat Terres d’EnAIRgie en particulier son axe 3 « Un territoire qui dÈveloppe une mobilitÈ durable ª, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Vu le SchÈma VÈlo de Terres de Montaigu, en particulier son action 2 ´ assurer l’intermodalité entre le vÈlo et les autres modes de dÈplacements ª et son action 5 ´ développer et diversifier l’offre de stationnement vÈlos ª,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL089CSPB231120 en date du 20 novembre 2023,
Monsieur Le Maire expose que la Communauté d’agglomération Terres de Montaigu est Autorité Organisatrice de la MobilitÈ depuis le 1er janvier 2022.
Elle souhaite, en application de son Plan Climat et de son SchÈma VÈlo, dÈvelopper et diversifier l’offre de stationnement vélo sur son territoire et en particulier, aux abords des équipements communautaires, des pôles d’intermodalité et dans les zones d’activitÈs.
Dans ce cadre, elle a procédé à l’acquisition de dispositifs de stationnement vélos (arceaux et box) qu’elle souhaite implanter sur le territoire.
Monsieur Le Maire prÈcise que trois box vÈlos ont ÈtÈ implantÈs sur le parking de la Place Verdon de Saint-Philbert-de-Bouaine à proximité d’un des arrêts de bus.
Une convention d’occupation du domaine public a été conclu à cet effet.
La Communauté d’agglomération de Terres de Montaigu propose aujourd’hui d’implanter un nouveau box sur l’aire de covoiturage situé rue du Brennus.
Il convient de conclure une convention ayant pour objet de dÈterminer les principes rÈgissant l’autorisation donnée par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ‡ la CommunautÈ d’agglomération de Terres de Montaigu, d’occuper des emplacements dont la commune est propriétaire afin d’y implanter les box de stationnement individuels de vÈlos.
La convention serait conclue ‡ titre gratuit pour une pÈriode correspondant ‡ la durÈe de vie de l’équipement.
Le descriptif et le schéma d’implantation figurent en annexe à la présente convention.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu ‡ implanter un box de stationnement individuel de vÈlos sur l’aire de covoiturage de la rue du Brennus,
- de conclure avec la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu la convention d’autorisation des diffÈrentes occupations du domaine public liÈes ‡ l’implantation des box vélos place Verdon et sur l’aire de covoiturage,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ signer ladite convention selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- dire que cette convention vient se substituer ‡ celle approuvÈe par dÈlibÈration n∞DEL089CSPB231120,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine -
Adjoint
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL098CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : B‚timent – indemnité de gardiennage de l’église 2024 et 2025
Vu la circulaire n∞NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
Vu la circulaire n∞NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,
Monsieur Le Maire expose qu’une indemnité peut être versée annuellement à la personne en charge du gardiennage de l’église communale.
Il précise que l’indemnité n’a pas été versée en 2024 et qu’il convient de régulariser la situation.
Il prÈcise que, pour les annÈes 2024 et 2025, le montant est fixÈ ‡ 126.91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la Commune où se trouve l’édifice de culte.
Considérant que la mission de gardiennage de l’Èglise de Saint-Philbert-de-Bouaine est confiÈe ‡ la paroisse des pËres BAUDOUIN et MONNEREAU, non rÈsidant de la Commune, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une indemnité de gardiennage de l’église communale de Saint-Philbert- de-Bouaine ‡ la paroisse des pËres BAUDOUIN et MONNEREAU pour un montant annuel ‡ hauteur de 126.91 euros pour les annÈes 2024 et 2025,
- d’autoriser Monsieur La Maire ‡ signer tous documents nÈcessaires ‡ la mise en œuvre de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine -
Adjoint
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL099CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - versement d’une subvention à l’AIFR
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL034SPDB250331 en date du 31 mars 2025 relatif à l’attribution de subvention aux associations philbertines pour l’année 2024,
Monsieur Le Maire expose que l’AIFR gère depuis le 1er janvier 2022 le dispositif argent de poche sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Pour mémoire, ce dispositif contribue aux politiques d’insertion sociale des jeunes et à la prÈvention des exclusions.
L’action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune, rÈmunÈrÈe en argent liquide. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
En 2025, c’est 765 euros qui ont été versés par l’association à des jeunes pour des missions rÈalisÈes au profit de la Commune (dÈsherbage, mÈnage dans les b‚timents, t‚ches administratives).
Date Montant
FÈvrier 2025 0 euros
Avril 2025 45 euros
EtÈ 2025 495 euros
Octobre 2025 225 euros
Considérant l’intérêt communal de cette action, il est proposé le versement à l’AIFR d’une subvention de 765 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 765 euros au titre de l’année 2025,
- de dire que la dÈpense est affectÈe au compte 6574,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL100CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines – création d’un poste non permanent
Vu le Code gÈnÈral de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Monsieur Le Maire expose que les services administratifs connaissent depuis deux mois un surcroît de travail sur plusieurs domaines d’activités (ressources humaines, population, accueil, état civil, gestion funéraire, élection) lié à l’absence de deux agents. En effet ces absences, partiellement couvertes par un agent remplaÁant, nÈcessite une redistribution des diffÈrentes t‚ches auprËs des agents titulaires.
Considérant d’une part, les différentes échéances à venir (élection, remaniement du cimetière),
Considérant d’autre part, l’absence de visibilité sur le retour à la normale de la composition du service,
Monsieur Le Maire indique qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité sur le poste d’agent d’accueil, état civil et élection. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de crÈer un emploi temporaire :
* Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ (accroissement temporaire d’activité) du code gÈnÈral de la fonction publique,
* DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs,
* Temps de travail : complet,
* Nature des fonctions : accueil, Ètat civil et Èlection,
* Niveau de recrutement : 3 ou plus,
* CatÈgorie hiÈrarchique : C,
* Niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366, Indice majorÈ maximum : 478 et application du RIFSEEP (IFSE + CIA),
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ signer le contrat de recrutement correspondant.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL101CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - budget annexe - remboursement de charges de personnel du budget du CCAS au budget principal
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L2121-29, Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Monsieur Le Maire rappelle que le personnel de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est rÈmunÈrÈ ‡ partir des crÈdits du budget principal, et que parallËlement une partie de leur temps de travail est affectÈ au fonctionnement du service du CCAS selon le dÈtail suivant : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Agent Temps en heure Co˚t annuel
Part du temps
de travail
annuel de
l'agent affectÈ
au service du
Centre
Communal
d'Action Sociale
Poste N∞11 - Agent espaces verts 22,00 456,19 1,21%
Poste N∞14 - Agent b‚timent -
maintenance et entretien 205,00 4 908,48 12,29% Poste N∞13 - Agent b‚timent - entretien
courant 30,00 700,42 1,65%
Poste N∞26 - Agent chargÈ du CCAS 101,00 2 522,00 5.55%
Poste N∞4 - Agent comptable 52,00 1 410,76 3.57%
TOTAL 410,00 9 997,85
Monsieur Le Maire précise, qu’au regard du temps de travail des agents ci-dessus exposÈ pour le fonctionnement du CCAS, le montant de la charge de personnel que doit supporter le budget du CCAS est de 9 997.85 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de la contribution du budget annexe du CCAS de la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine aux charges de personnel du budget principal de la Commune ‡ hauteur de 9 997.85 euros selon le dÈtail ci-dessus exposÈ,
- de dire que la recette est imputÈe au budget principal sur le compte 70872,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL102CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - solidaritÈ financiËre
Vu la dÈlibÈration du Conseil municipal n∞DEL056CSPB230628 en date du 28 juin 2023 relative ‡ la contribution au fonds de solidaritÈ par les communes,
Vu la dÈlibÈration du Conseil municipal n∞DEL041CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative ‡ l’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n°DEL20251124_38 en date du 24 novembre 2025 relative à l’avenant n°2 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités,
Vu l’avenant n°2 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités joint à la présente délibération, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Monsieur Le Maire rappelle que pour atténuer les effets du PLUi qui a réparti les zones d’activités Èconomiques sur le territoire et modifiÈ la rÈpartition de la richesse fiscale entre les communes, un modËle de solidaritÈ financiËre entre communes a ÈtÈ approuvÈ pour la pÈriode 2023-2026 et s’appuie sur l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire pour le volet redistribution.
Les modalitÈs de contribution au fonds ne sont pas modifiÈes pour les communes.
Il prÈciser que par avenant n∞1, il a ÈtÈ dÈcidÈ que Terres de Montaigu, CommunautÈ d’agglomération abonde au fonds de solidarité, en déduction de la contribution communale.
Compte tenu des prochaines échéances électorales et dans l’attente de définir un nouveau modèle de solidarité pour le prochain mandat, il est proposé de proroger d’un an l’actuelle convention par avenant n∞2.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ effectuer toute formalitÈ relative ‡ cette convention,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL103CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - tarifs 2026
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 5 novembre 2025,
Monsieur Le Maire prÈsente au Conseil les propositions de tarifs ÈlaborÈs par la Commission des Finances, applicables ‡ compter du 1er janvier 2026. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
CONCESSIONS CIMETIERE TARIF 2026
Concession cinquantenaire 1 emplacement 185 €
Concession cinquantenaire 2 emplacements 350 €
Concession trentenaire 1 emplacement 115 €
Concession trentenaire 2 emplacements 220 €
Columbarium : 20 ans 385 €
Columbarium : 30 ans 550 €
Cavurne : 30 ans 220 €
Cavurne : 50 ans 350 €
Dispersion des cendres (avec ou sans plaque) 20 €
BOIS (essence et longueur de coupe) TARIF 2026
FrÍnes et ChÍnes - longueur non dÈfinie – non livrÈ - (le stËre) 50,00 €
Sapin / Peuplier - longueur non dÈfinie – non livrÈ - (le stËre) 15.00 €
Autres essences - longueur non dÈfinie – non livrÈ - (le stËre) 30.00 €
DROITS DE PLACE TARIF 2026
…talage les jours de marchÈ dans le cadre du marchÈ du dimanche ou
du jeudi (tarif au mËtre linÈaire)
0,60 € LE METRE
LINEAIRE
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIF 2026
…talage ‡ l'annÈe hors marchÈ 0,60 € LE METRE LINEAIRE
Cirque ou manËge (par jour et par mÈtier) 20,00 €
Etalage ponctuel hors marchÈ 75 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
ANIMAUX ERRANTS TARIF 2026
Frais de capture des animaux errants 100 €
D…P‘TS SAUVAGES D’ORDURES M…NAG»RES TARIF 2026
Frais d’enlèvement, tri, destruction de dépôts sauvages d’ordures
mÈnagËres 100 € par sac
SALLES COMMUNALES TARIF 2026
SALLE HARMONIE
Vin d'honneur mariage /cÈrÈmonie dÈcËs GRATUIT
Location particuliers de la commune 80 €
Location Associations philbertines / Repas
de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors commune 120 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 120 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au 31
mars 35 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation ou de salle restituÈe
non propre
150 €
SALLE SYMPHONIE
Vin d'honneur mariage /cÈrÈmonie dÈcËs GRATUIT
Location particuliers de la commune 20 €
Location Associations philbertines / Repas
de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors commune 20 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 20 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au 31
mars 15 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation ou de salle restituÈe
non propre
100 €
SALLE OASIS
Utilisation normale particulier de la
commune 45 €
Utilisation annuelle sur la base de 30
utilisations 200 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Location Associations philbertines / Repas
de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors commune 60 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 60 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au 31
mars 20 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation ou de salle restituÈe
non propre
100 €
SALLE DU THEATRE
Location particuliers de la commune 350 €
Location Associations philbertines GRATUIT
Particuliers et associations hors commune 350 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 350 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au 31
mars 60 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation du matÈriel ou de la
salle
1 000 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de salle restituÈe non propre 200 €
SALLE DU BAR DU FOOT
Location particuliers de la commune 45 €
Location Associations philbertines / Repas
de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors commune 60 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 60 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au 31
mars 20 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de salle restituÈe non propre 100 €
BOULODROME
Location particulier de la commune si
prÈsence d'un membre du club 45 €
Location Associations philbertines / Repas
de classe ou de quartier GRATUIT
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au 31
mars 20 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation du matÈriel ou de la
salle
200 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de salle restituÈe non propre 100 €
RESTAURANT SCOLAIRE
Location associations philbertines ‡ compter
de la 2Ëme utilisation 100 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation du matÈriel ou de la
salle
800 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de dÈgradation du matÈriel de Sono /
VidÈo
500 €
Majoration du co˚t de location/facturation
en cas de salle restituÈe non propre 200 €
Participation aux frais de nettoyage si
professionnel 50 €
SALLE DE SPORTS A
Associations philbertines GRATUIT
Utilisation par professionnels sur la base de
30 utilisations 300 €
SALLE DE SPORTS B
Associations philbertines GRATUIT
Utilisation par professionnels sur la base de
30 utilisations 300 €
CCL
Utilisation normale par les associations GRATUIT
Utilisation annuelle sur la base de 30
utilisations 200 €
SALLE EVOLUTION
JACQUES GOLLY
Utilisation normale associations
philbertines GRATUIT
Utilisation annuelle sur la base de 30
utilisations 200 €
LOCATION SONO
Location Associations philbertines GRATUIT
Facturation en cas de dÈgradation du
matÈriel 100 €
LOCATION VIDEO
PROJECTEUR
Location Associations philbertines GRATUIT
Facturation en cas de dÈgradation du
matÈriel
100 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter les tarifs pour 2026 tels qu’exposés en séance,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL104CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – ligne de trÈsorerie
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales notamment ses articles L2121-29, L2122-21 al 6∞ et L2122-22 al. 3∞ et 4,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL028CSPB250331 en date du 31 mars 2025 relative à l’adoption du budget gÈnÈral 2025,
Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de mettre en place une ligne de trÈsorerie ‡ hauteur de 300 000 euros.
En effet, la Commune est susceptible de faire face ‡ un Èventuel besoin de trÈsorerie pour couvrir ses dépenses de fonctionnement en 2026. Cela est susceptible de se produire en début d’année dans l’attente du paiement par l’Etat du solde de la subvention DSIL de la crËche et du versement des montants mensuels de certaines recettes de fonctionnement (dotation globale de fonctionnement, imposition directe…). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Monsieur Le Maire présente en séance l’analyse des deux offres reçues.
Monsieur Le Maire propose d’attribuer la prestation au crédit agricole selon les conditions ci- aprËs exposÈes.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de contracter auprËs du CrÈdit Agricole une ligne de trÈsorerie selon les caractÈristiques suivantes :
Nature Ligne de trÈsorerie utilisable par tirages
Montant maximum 300 000 €
DurÈe maximum 12 mois
Taux d’intérêt Euribor 3 mois moyennÈ + marge de 0,58 %
Base de calcul 365 jours
ModalitÈs de remboursement Paiement trimestriel des intÈrÍts, ‡ terme Èchu
Frais de dossier 100 €
Commission d’engagement 0.10% l’an
Commission de non utilisation NÈant
Frais de remboursement anticipÈ NÈant
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ procÈder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prÈvues dans le contrat,
- de donner pouvoir ‡ Monsieur Le Maire pour prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prÍt dÈcrit ci-dessus ‡ intervenir avec le CrÈdit Agricole.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL105CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – budget gÈnÈral – dÈcision modificative n∞5
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL028CSPB250331 en date du 31 mars 2025 relative à l’adoption du budget gÈnÈral 2025,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL050CSPB250512 en date du 12 mai 2025 relative ‡ la dÈcision modificative n∞1,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL076CSPB250909 en date du 09 septembre 2025 relative ‡ la dÈcision modificative n∞2,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL083CSPB251013 en date du 10 octobre 2025 relative ‡ la dÈcision modificative n∞3,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL095CSPB251117 en date du 17 novembre 2025 relative ‡ la dÈcision modificative n∞4, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Monsieur Le Maire expose la nÈcessitÈ de prÈvoir des crÈdits suivants :
Compte Montant
I - DÈpense 139311 + 21 700.00 euros Ecriture de rÈgularisation des reprises de subvention F - Recette 777 + 21 700.00 euros
F - DÈpense – 021
I - Recette – 023
+ 21 700.00 euros
+ 21 700.00 euros
Equilibre de la dÈcision modificative au sein des
sections
I - DÈpense – 2313 + 148 000.00 euros Bascule en immobilisation au compte 2313 des Ètudes liÈes aux travaux de la crËche
(initialement imputÈe au 2031 – Ètude non
suivie de travaux)
I - Recette – 2031 + 148 000.00 euros
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la dÈcision modificative n∞5 au budget général telle qu’exposée ci-aprËs : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine -
Adjoint
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL106CSPB251215 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le quinze dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Etaient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
Etaient absents excusÈs :
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Nicole OLIVIER),
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
Etaient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit dÈcembre deux-mille-vingt-cinq
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21 Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Informatique – groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les communes pour l’acquisition de matÈriels, logiciels et prestations via la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8,
ConsidÈrant le projet de convention constitutive de groupement de commandes annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration,
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la CANUT, association Loi 1901 spÈcialisÈe dans le numÈrique, propose un marchÈ ´ Distribution de Logiciels Multi-Editeurs et prestations de services associÈes ª. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Ce marchÈ est attractif financiËrement du fait de sa large exposition aux collectivitÈs et des volumes de vente engendrÈs pour les fournisseurs titulaires de ces marchÈs. Ce marchÈ, en constante Èvolution, propose un catalogue de plus de 300 logiciels. La majeure partie des Èditeurs des logiciels utilisÈs par le service public est prÈsente dans ce marchÈ. La souscription ‡ ce marchÈ est gratuite pour les collectivités et ne nécessite pas l’adhésion à l’association.
En tant que centrale d’achat, la CANUT passe en amont des marchÈs dans le respect des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique. Ce dispositif permet ensuite ‡ toute collectivitÈ d’acquérir des logiciels sans publicitÈ ni mise en concurrence prÈalables. En effet, toute entité qui recourt à une centrale d’achat est considérée comme ayant respecté ses obligations vis-‡-vis du droit de la commande publique, la mise en concurrence ayant ÈtÈ effectuÈe au prÈalable.
Il est proposÈ de constituer un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour permettre l’acquisition de matÈriels, logiciels et prestations numÈriques via la CANUT.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition NumÈrique.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour des achats futurs de matÈriels, logiciels et prestations auprËs de la CANUT,
- de valider le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique,
- d’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes et autoriser Monsieur Le Maire ‡ la signer,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente dÈlibÈration. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Saint Philbert de Bouaine - Adjoint
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : Maire de Saint Philbert de
Bouaine