Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 DECEMBRE 2021 AFFICHAGE

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 DECEMBRE 2021 AFFICHAGE Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Basly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 DECEMBRE 2021 AFFICHAGE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

I

DEPARTEMENT DU

CALVADOS

Mairie de

BASLY

- 14610 -

1, place Bud Hannam

02 31 80 07 25

mairie.basly@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

Affiché le 22 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BASLY, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle municipale André VAUVERT – 1 Rue de l’Eglise, sous la présidence de M. Yves GAUQUELIN, Maire.

Etaient présents : M. Yves GAUQUELIN, M. Michel LEGRAND, Mme Jacqueline LEMARQUAND, M. Alain BRILLAND, M. Denis PENVERN, M. Alain BALLAY, Mme Catherine FOULON, M. Patrice BOURDIN, M. Franck LIÉNART, Mme Marlène PORTIER et Mme Lénaïc HALLUIN.

Absents excusés : Mme Yasmina MAUGER (pouvoir à M. Michel LEGRAND), Mme Valérie FERRANDI, M. Janick ACHARD et Mme Camille FERRANDI.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance,

- Approbation du Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2021,

1) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados : Renouvellement de la Convention d’utilisation du service Remplacement et Missions temporaires au 1er janvier 2022.

2) Association « Cœur de Nacre Entraide » : Renouvellement de la convention d’adhésion à l’Epicerie sociale et solidaire » pour l’année 2022. 3) Syndicat SMART (Mixte d’Assainissement de la Région de Thaon) : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service – Exercice 2020

4) Nouveaux logiciels informatiques : Adhésion au syndicat au Syndicat Mixte Ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.) 5) Communauté de Communes Cœur de Nacre : Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées – Compétence Urbanisme développée

6) Demande d’aide sociale suite à avis de la commission d’action sociale communale 7) INSSE : Demande d’inscription à l’application d’envoi dématérialise des données de l’état civil

8) Projet de fresque murale « graffiti » aux installations du terrain de sports 9) Questions diverses et informations :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

Monsieur Alain BRILLAND est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du 17 novembre 2021.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité (12 voix pour). Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

II

1°) Délibération n° 2021-12-01 : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados : Renouvellement de la convention d’adhésion au Service Remplacement Missions Temporaires au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la structure de tutelle pour la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales du Calvados (l'affiliation à un C.D.G. est obligatoire pour les collectivités territoriales qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet) propose un service de remplacement pour pallier aux absences momentanées d’agents et aux vacances de postes.

La précédente convention se terminant au 31 décembre, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider le projet de renouvellement de convention transmis par les services du Centre de gestion.

CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE

REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, représenté par son président Hubert PICARD, autorisé par délibération du 6 Octobre 2021, désigné ci-après par « le centre de gestion »

Et

La Commune de BASLY, représentée par son Maire, Yves GAUQUELIN, autorisé par délibération du , désigné ci-après par « la collectivité »,

PREAMBULE :

L’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Aussi, le service missions temporaires et remplacement du Centre de Gestion du Calvados propose la mise à disposition de personnes remplaçantes aux collectivités affiliées et non affiliées du département afin de permettre la continuité du service public.

Le principe de mise à disposition d’agents couvre l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale, exceptée la filière sécurité.

Le Centre de Gestion assure toutes les prérogatives de l’employeur.

OBJET DE LA CONVENTION :

Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service Remplacement – Missions Temporaires.

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité sur demande, des agents du service de remplacement et missions temporaires.

MODALITES :

Article 2 : La demande écrite de la collectivité précisera les fonctions à exercer, la durée hebdomadaire de service, la durée de la mission, ainsi que le cadre d’emplois ou le grade souhaité. Le Centre de Gestion établit une proposition de candidature à la collectivité. Après accord, en fonction des besoins de la collectivité et de la disponibilité du personnel du service de remplacement, le Président du Centre de Gestion recrute par contrat le ou les agents affectés, fixe le grade, l’indice de rémunération et la durée hebdomadaire de service.Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

III

Article 3 : Les agents recrutés par le Centre de Gestion sont détenteurs d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée soumis aux dispositions du décret 88-145 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

DISPOSITIONS FINANCIERES :

Article 4 : Le Centre de Gestion verse aux agents le traitement, le régime indemnitaire, les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande de la collectivité et après information immédiate du centre de gestion. L’agent qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l’administration, a le droit à une indemnité compensatrice égale à 1/10ème de la rémunération brute.

Article 5 : La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion le traitement brut, le supplément familial de traitement s’il y a lieu, les charges sociales et autres cotisations liées au traitement, l’indemnité de précarité, le cas échéant, le régime indemnitaire, la rémunération des heures complémentaires et/ou supplémentaires éventuellement effectuées et toute autre indemnité due au titre de la mission.

La collectivité devra, en outre, s’acquitter, de frais de gestion assis sur les montants prévus ci-dessus. Le taux retenu pour le calcul de ces frais de gestion est déterminé chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion. A la date de la signature de la présente convention ce taux est de 12%.

Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de facturer un montant minimum de frais de gestion fixé à 50 € dans l’hypothèse où la collectivité ne ferait pas appel au CDG pour assurer le portage du contrat lié à la candidature présentée.

Article 6 : Pour chaque mission, le recouvrement de la recette prévue à l’article 5, est effectué par l’émission par le Centre de Gestion, mensuellement, d’un titre de recette jusqu’à la fin de la mission.

Article 7 : Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de ne pas intervenir pour une durée inférieure à une semaine ou pour une durée hebdomadaire de service inférieure à 10 heures.

Article 8 : A l’ occasion du renouvellement de la mission au sein de la collectivité, la rémunération d’un agent peut être revue pour tenir compte des acquis professionnels ou des responsabilités nouvelles. Cette revalorisation d’indice s’effectuera sur demande ou en accord avec l’autorité territoriale d’accueil.

Article 9 : L’agent mis à disposition se conforme aux horaires de la collectivité d’accueil. Le régime des congés et autorisations d’absence relève du règlement intérieur du centre de gestion revu et approuvé par délibération du 11 Décembre 2020.

Article 10 : A l’issue de la mission, l’agent affecté dans une collectivité fera l’objet d’une évaluation détaillée de sa prestation.

DUREE DE LA CONVENTION :

Article 11 : La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ou de sa signature et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera reconduite chaque année, tacitement, sans que son terme ne puisse se prolonger au-delà du 31 Décembre 2026.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra prendre effet qu’au terme du ou des contrats en cours ou de la fin du mois suivant celui de la réception du courrier.

Tout litige résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par douze votes favorables,

Le Conseil Municipal,Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

IV

ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion au service Remplacement et Missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour application à partir du 1er janvier 2022.

2°) Délibération n° 2021-12-02 : Association « Cœur de Nacre Entraide » : Renouvellement de la convention d’adhésion à l’Epicerie sociale et solidaire » pour l’année 2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au rattachement du Centre Communal d’Action Sociale à la Commune, ses compétences sont exercées par le Conseil Municipal avec le soutien de la Commission d’Action Sociale Communale.

Ainsi, la Commune de Basly est invitée à souscrire au renouvellement de la convention d’adhésion à l’épicerie sociale et solidaire « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE » dorénavant installée à Luc-sur-Mer afin que ce service puisse être proposé aux ménages et foyers de la Commune susceptibles d’être concernés.

La précédente convention se terminant au 31 décembre, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider le projet de renouvellement de convention transmis par l’association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE ».

CONVENTION EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

« COEUR DE NACRE ENTRAIDE »

2022

Entre :

La Commune de BASLY, 1, Place Bud Hannam 14610 BASLY, représentée par son Maire, Yves GAUQUELIN, autorisé par délibération en date du ,

et

L’association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE », 7 rue des Délettes, 14530 LUC sur mer, représentée par son Président Gérard GIFFAUT.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - Préambule :

Une épicerie sociale et solidaire « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE » est ouverte à Luc-sur-Mer, en partenariat avec les associations Emmaüs et Saint Vincent de Paul. Cette épicerie est à la disposition des familles inscrites par les services du Conseil Départemental, les Communes ou leurs Centres Communaux d’Action Sociale, signataires de cette convention.

La présente convention a pour objet de définir les principes de relations entre la Commune de BASLY et l’association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE », afin de permettre aux habitants en difficultés de la commune d’accéder à une aide alimentaire par l’épicerie sociale et solidaire de l’association. L’association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE » a pour objectif de permettre aux familles démunies d’accéder à une aide alimentaire de façon décente et basée sur la solidarité de chacun. L’épicerie est ouverte les jeudis de 10h00 à 14h30 sauf exception.

ARTICLE 2 - Adhésion :

L’association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE » souhaite que les communes qui envoient des familles à l’épicerie participent financièrement à ce projet. Pour sensibiliser tous les habitants à cette action de solidarité, une base de participation de 0,50 € par habitant est retenue pour l’ensemble des communes concernées.

ARTICLE 3 - Orientation :

La Commune de BASLY s’engage à orienter les familles ciblées vers l’épicerie sociale et solidaire avec un document attestant des droits et de la durée d’accès à l’épicerie.

ARTICLE 4 - Critères :Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

V

Une personne de l’association se tient à la disposition des services du Conseil Départemental, des Communes ou de leurs Centres Communaux d’Action Sociale pour évaluer le dispositif.

ARTICLE 5 - Accès familles :

La famille sera accompagnée pour choisir les aliments qu’elle souhaite acheter en fonction de sa composition familiale et des denrées disponibles, dans un souci de solidarité entre les bénéficiaires. La famille devra régler 10% du prix des denrées achetées à chaque passage à l’épicerie sociale et solidaire de Luc-sur-Mer.

Il est rappelé que l’épicerie sociale et solidaire s’engage à fournir des aliments de base couvrant l’ensemble des besoins alimentaires. L’alcool est exclu de l’épicerie. Des produits d’hygiène et d'entretien seront à disposition. L’association propose selon possibilité des produits pour les bébés.

ARTICLE 6 - Durée :

La présente Convention est conclue au titre de l'année 2022.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de six mois. La partie dénonciatrice prendra en charge toutes les conséquences matérielles et financières liées à cette dénonciation, sauf en cas de faute de l’une des parties.

ARTICLE 7 - Litiges :

Tout différend dans l'interprétation et l’application des clauses ou dans l’examen de la présente convention, doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Caen.

Convention établie en deux exemplaires originaux.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par douze votes favorables,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE le renouvellement d’adhésion à l’épicerie sociale et solidaire « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE » dorénavant installée à Luc-sur-Mer,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour application à partir du 1er janvier 2022.

3°) Délibération n° 2021-12-03 : Syndicat SMART (Mixte d’Assainissement de la Région de Thaon) : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service – Exercice 2020

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 202110410-1 du Syndicat Mixte d’assainissement de la Région de Thaon et son rapport annexé ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le rapport sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S.) d’assainissement collectif est un document produit tous les ans par l’organisme en compétence pour l’assainissement collectif afin de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu au cours de l’année précédente.

Ce rapport annuel comporte des indicateurs prédéfinis qui permettent de connaître le niveau de performance des installations, les volumes et la nature des effluents traités et la qualité des rejets vers le milieu naturel.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

VI

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public l’assainissement du Syndicat Mixte d’assainissement de la Région de Thaon relatif à l’année 2020.

4°) Délibération n° 2021-12-04 : Adhésion au Syndicat Mixte ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.) : Approbation des statuts, du règlement intérieur et désignation d’un délégué

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-05-02 du 11 mai 2021 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.) annexés ;

Monsieur le Maire expose rappelle au Conseil municipal sa décision de souscrire à l’offre d’un nouveau prestataire de logiciels dénommé AGEDI à partir du 1er janvier 2022. Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des statuts de ce prestataire ainsi que de son règlement intérieur et à désigner un représentant de la Commune.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.),

SOLLICITE son adhésion au Syndicat Mixte ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.) conformément à l’article 2 des statuts précités,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion,

DEMANDE que les crédits correspondants à la cotisation annuelle d’adhésion soient inscrits au budget primitif

DÉSIGNE M. Yves GAUQUELIN délégué de la Commune au Syndicat Mixte ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.).

5°) Délibération n° 2021-12-05 : Communauté de Communes Cœur de Nacre : Commission Locale d’Évaluation des charges transférées – Compétence Urbanisme développée

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment les dispositions visées au IV ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Cœur de Nacre approuvé le 1er décembre 2021 transmis par « mail » du 03 décembre 2021 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges (C.L.E.C.T.) de la Communauté de Communes Cœur de Nacre fait suite au transfert de la compétence Urbanisme, effectif depuis le 1er juillet 2021, comprenant transfert des charges suivantes :

 Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

 Élaboration du Règlement local de publicité,

 Procédures de modifications des documents d’urbanisme,

 Charges de personnel,Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

VII

 Frais administratifs et de fonctionnement.

Ces charges sont évaluées à 107 196 € avec des recettes (dotations et compensations) estimées à 24 869 € laissant apparaître un différentiel négatif de 82 327 €.

Au regard des populations des douze communes (comptabilisation DGF / 2,72 € par habitant), la Commune de Basly est ainsi appelée à reverser 3 001 € à la Communauté de Communes Cœur de Nacre.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Cœur de Nacre propose de rattacher à ce transfert les charges relatives au « Service Instruction des Autorisations des Droits des Sols » comprenant :

 Charges de personnel,

 Frais d’assistance juridique et juridictionnelle,

 Frais administratifs et de fonctionnement

Ces charges sont évaluées à 129 700 € (différentiel négatif de).

La Commune de Basly cotisait pour ce service de façon autonome (5 272,12 € versés à Cœur de Nacre en 2021).

Au regard des populations des douze communes (comptabilisation DGF / 4,28 € par habitant), la Commune de Basly est ainsi appelée à reverser 4 727 € à la Communauté de Communes Cœur de Nacre.

Jusqu’en 2021, la Commune de Basly percevait 6 430 € de la Communauté de Communes Cœur de Nacre au titre de la fiscalité (C.F.E. et C.V.A.E) pour laquelle Cœur de Nacre s’est substitué à la Commune de Basly.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Cœur de Nacre propose qu’à partir de l’année 2022, l’attribution de compensation soit modifiée de la façon suivante : - 1 298 €.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges (C.L.E.C.T.) de la Communauté de Communes Cœur de Nacre faisant suite au transfert de la compétence Urbanisme développée.

PREND ACTE des modifications des attributions de compensations qu’il comprend.

6°) Délibération n° 2021-12-06 : Demande d’aide sociale suite à la Commission d’Action Sociale du 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’aide financière transmise par les services du Conseil départemental (Circonscription d’Action sociale de Douvres-la-Délivrande) étudiée par la Commission communale d’action sociale lors de sa séance du 14 décembre 2021 (Compte-rendu en attente de communication).

Le Conseil Municipal est invité à statuer sur les suites à donner à cette demande. Pour mémoire, la confidentialité de la décision du conseil municipal sera préservée lors de l'affichage des délibérations par la possibilité d'occulter certaines mentions des délibérations. De même, l'affichage du compte-rendu de la séance pourra avoir lieu par extraits et se limiter aux seules mentions de la décision dont la connaissance par les tiers est nécessaire pour le déclenchement du délai de recours contentieux. Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

VIII

« Suite aux travaux de plomberie dans le logement du demandeur la mairie va régler la facture de 255,20 € afin qu’il puisse obtenir l’attestation de travaux. Au regard de cette attestation la S.A.U.R annulera les sommes dues au titre de la surconsommation liée à une fuite. »

« Un bon pour une aide de l’épicerie sociale sera également émis. »

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

DÉCIDE de régler les factures pour un montant global de 255,20 € TTC (deux cent cinquante-cinq euros et vingt centimes toutes taxes comprises) à l’entreprise ayant effectué les réparations au domicile du demandeur.

7°) Délibération n° 2021-12-07 : INSEE - Transmission automatisée des données de l’état civil

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-05-01 du 11 mai 2021 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.Ge.D.I.) annexés ;

Monsieur le Maire expose rappelle au Conseil municipal l’engagement de la Commune de transmettre les données relatives à l’état civil par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2022. Il précise que les logiciels installés ne permettent pas de souscrire à la transmission par le Système de Dépôt de Fichier intégré (SDFi), application Insee intégrée dans un logiciel éditeur.

Aussi, il convient de demander de pouvoir transmettre ces données par Alimentation Informatisée du Répertoire des Personnes Physiques par Internet (Aireppnet), application élaborée par l’Insee et mise à disposition des communes via un portail internet

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

SOLLICITE l’inscription de la Commune de BASLY à l’application de l’INSEE « Alimentation Informatisée du Répertoire des Personnes Physiques par Internet (Aireppnet) »

CHARGE Monsieur le Maire de produire et / ou signer tous documents relatifs à cette inscription.

QUESTIONS DIVERSES :

Projet de fresque murale « graffiti » aux installations du terrain de sports

Monsieur le Maire confie la parole à M. Patrice BOURDIN afin qu’il présente le projet de fresque murale de type « graffiti » qui pourrait voir le jour au terrain de sports.

Monsieur BOURDIN précise, que dans sa recherche d’intervenant / encadrant pour cette activité, il s’est rapproché du Service Jeunesse Douvres-la-Délivrande / Cœur de Nacre « ADAJ : Association Douvres (la-Délivrande) Animation Jeunes » qui a trouvé opportun de lui proposer un partenariat avec la structure « PEP 50 Pupilles de l’Enseignement Public de la Manche ». Monsieur BOURDIN explique que cette organisation s’est vuSéance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

IX

confier sous l’égide du Conseil Départemental « l’accueil » des mineurs non ressortissants européens sur le territoire national.

Ces organisations proposent que trois jeunes, issus du centre de la PEP 50 de Courseulles-sur-Mer, soient parties prenantes à ce projet ainsi que trois jeunes de la Commune de Basly, laquelle aurait à supporter les coûts relatifs à la peinture et matériels annexes.

Monsieur le Maire et Monsieur BOURDIN, après avoir ajouté que c’est à la Commune de Basly qu’il reviendra de choisir le thème de cette fresque, souhaitent obtenir l’avis de principe du Conseil Municipal, avant d’éventuellement poursuivre cette initiative qui pourrait voir le jour au printemps.

Après en avoir délibéré, et dans l’attente de la définition précise du déroulement de cette activité à proposer aux jeunes de la Commune, le Conseil municipal donne son accord de principe.

Communauté de Communes « Les rendez-vous lecture Marque-page »

Monsieur le Maire fait état de l’organisation par la Communauté de Communes de soirées de lecture assurées par « Drôle de Compagnie » (comme la représentation du 10 novembre dernier) dans six des douze communes qu’elle comprend.

La mise à disposition gracieuse de la salle (municipale) André Vauvert pour le mercredi 17 août 2022 est sollicitée pour une soirée sur le thème « Cahiers de Souvenirs ».

Le Conseil municipal donne son accord et valide le prêt de la salle (municipale) André Vauvert pour le mercredi 17 août 2022.

Arbre de Noël et spectacle de fin d’année :

M. Alain BRILLAND, Troisième-Adjoint, informe le Conseil Municipal que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour assurer convenablement l’organisation du spectacle (deux représentations) qui était prévu pour l’après-midi du 17 décembre. Une attention sera néanmoins apportée aux enfants de Basly avec une distribution de cadeaux dans la matinée du 18 décembre. Il propose de constituer une équipe pour assurer cette remise.

Relativement à l’annulation du spectacle, l’idée de pouvoir différer celui-ci à une prochaine période de vacances scolaires (Printemps ?) est évoquée et validée par le Conseil municipal, dans l’attente de la réponse de l’organisateur.

Mur Lotissement des Mutrelles :

M. Franck LIÉNART pose la question de l’entretien et de la vétusté du mur contigu au lotissement des Mutrelles.

Monsieur le Maire indique que les solutions adaptées vont être mises en œuvre.

Signalisation :

Madame Lénaïc HALLUIN pose la question de l’entretien des matériels de signalisation verticale et plus précisément du panneau de priorité à droite rue Talbot, route de Saint- Aubin ainsi que de l’orthographe du nom d’une commune voisine sur le panneau directionnel route de Caen.

Monsieur Alain BALLAY fait état de la disparition d’une plaque de rue dans la rue Emmanuel.

Travaux de voirie :

Monsieur Michel LEGRAND informe le Conseil Municipal du déroulement des travaux dans la rue du Bac du Port.Séance du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2021 - Compte-Rendu.

X

Travaux bâtiments :

Monsieur Michel LEGRAND informe le Conseil Municipal de la pose des panneaux des baskets et des prochains devis à faire établir pour les travaux de conservation et d’amélioration du patrimoine bâti de la Commune.

Cérémonie des Vœux :

Monsieur le Maire explique, qu’outre les difficultés à proposer une date convenant à toutes les disponibilités, il est recommandé de ne pas organiser ce type de réunion le mois prochain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’organiser la prochaine séance le mercredi 19 janvier 2022 à 19 heures 30.

La séance est levée à 21 heures 10 minutes.