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Déliberation - 4338 28 05.05.2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 4338 28 05.05.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
* Domaine:
UNITE TOURISTIQUE
CAMPING
Sous-domaine :
Bail Commercial
- OBIET:
Bail commercial
entre la Commune
et M. et Mme
LACUVE Antoine
N°28/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20250505-20250505DEL28-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 05 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 05 Mai à 19H, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 25 Avril 2025
Présents: Alain MARTY — Raymond BENOIT - Janine POUSSE Jean MAURY - Christine SANCHEZ - Emmanuel COULONVAL — Véronique BROUSSE - François DUVERT - Stéphane AZEMA - Joëlle LEVEJAC - Vanessa SALANDINI.
Absents excusés : Michel GREFFIER, Véronique MARCAILLOU, Christophe FOURES - Emilie BELUCHE.
Mme Joëlle LEVEJAC a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’avenant au bail commercial consenti par la Commune au profit des gérants de l’Unité Touristique
Camping, il convient de soumettre un nouveau bail actualisé tenant compte de la réglementation actuelle et contribuant à conforter les 2 parties.
Les principales modifications portent :
- Sur la pérennisation du loyer annuel fixé à 29 500 € HT, TVA au taux de 20% en plus,
- Indexation du loyer suivant une clause d’échelle mobile. Le loyer sera automatiquement révisé à chaque date d’anniversaire de la prise d’effet du bail,
sans qu’il soit besoin d’une demande préalable du bailleur ou du preneur. La révision s’effectuera en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publiée par l’Insee suivant la formule suivante :
Nouveau loyer = Loyer actuel X Nouvel indice
Ancien indice
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'approuver le projet de bail commercial dans les conditions présentées dans l’acte joint,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à comparaitre à l’acte au nom et pour le compte de la Commune de Villegly, afin de procéder à sa signature et en poursuivre la réalisation,
- PRECISE que la conclusion de l’acte sera confiée en double minute à Maître
LANTA, notaire à Rieux-Minervois, pour la Commune de Villegly et à Maître BARRABES, notaire à Fabrezan pour les époux LACUVE.
-__ PRECISE que les frais notariés afférents seront supportés par moitié entre la
Commune et Mr et Mme LACUVE.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
=
Réception par le préfet : 07/05/2025]
Publication : 07/05/2025