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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010 Autorisation dengagement quart des depenses invest 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
ee Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -— Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND - Jacques JODAR - Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -Jean-François GALERON -— Elisabeth RABOUIN — Denis ARNOUX — Christiane BOYER - Catherine VERAN -— Gérard GALLE — Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Séverine GANGA à Claude SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Yves DURAND
Délibération n° 2023/010 : Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la Commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'ordonnateur est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, préalablement au vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Porte des Alpiles
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant le (BP+DM) vote du BP 2023
20 25 300 6 325
21 575 120 143 780
23 1 563 893,31 390 973,33
020 57 241,85 14 310,47
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
DIT que les dépenses d'investissement de l'exercice 2023 seront engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote de l'exercice 2023 comme suit
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant le (BP+DM) vote du BP 2023
20 25 300 6 325
21 575 120 143 780
23 1 563 893,31 390 973,33
020 57 241,85 14 310,47
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230206-DEL-2023-010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023