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Arrêté - 20240614 arrete 066 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240614 arrete 066 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ty
Rire
c
‘
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
permanent
n°066-2024
Interdiction
de
circuler
en
raison
d’une
limitation
de
tonnage
—
chemin
du
Cerf
et rue
de
Malataverne
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L
2213.6 ;
VU
le code
de
la route
et notamment
les articles
R
110.1,
R
110.2,
R411.5,R
411.8,
R
411.18,
R
411.25
à R 411.28
et R 422.4;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
le code
de
la voirie
routière
et notamment
l'article
R
141-3
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié) ;
VU
la loi
n°96-1236
du
30
décembre
1996
sur
l’air
et l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
;
VU
Pavis
favorable
de
la commune
de
La
Tour
de
Salvagny
;
Considérant
que
les
caractéristiques
géométriques
du
chemin
du
Cerf,
à
partir
du
croisement
avec
la
route
de
Lozanne,
jusqu’au
croisement
avec
la rue
de
Malataverne,
et de
la rue
de
Malataverne,
entre
le
croisement
avec
le chemin
du Cerf jusqu’au
croisement
avec
l’avenue
de
la Poterie,
dans
l'agglomération
de
Dommartin
ne
permettent
pas
le passage
de
véhicules
de
gros
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité,
il y
a
lieu
d'interdire
sur
cette
section
la
circulation
des
véhicules
d'un
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à
12
tonnes
;
Considérant
que
la structure
de
la chaussée
du
chemin
du
Cerf,
à partir
du
croisement
avec
la route
de
Lozanne,
jusqu’au
croisement
avec
la
rue
de
Malataverne,
et
de
la
rue
de
Malataverne,
entre
le
croisement
avec
le chemin
du
Cerf jusqu’au
croisement
avec
l’avenue
de
la Poterie,
dans
l'agglomération
de
Dommartin
ne
permet
pas
le
passage
de
véhicules
d'un
poids
supérieur
à
12
tonnes
sans
subir
d'importantes
dégradations,
il y a lieu
d'interdire
sur cette
section
la circulation
des
véhicules
d'un
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à
12
tonnes
;
ARRETE
Article
1 : La
circulation
des véhicules
ou
de
l’ensemble
des
véhicules
dont
le poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à
12
tonnes
est
interdite
sur
le
chemin
du
Cerf,
dans
sa
totalité,
et
de
la rue
de
Malataverne,
dans
sa
totalité.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Dommartin. Article
3
: Les
dispositions
de
limitation
de
poids
total
en
charge
ne
s’appliquent
pas
aux
véhicules
assurant
une
mission
de
service
public,
de
sécurité,
d’incendie
et
de
secours,
assurant
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
ainsi
qu’aux
engins
agricoles.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article
2 ci-dessus.
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr wy
Q Mairie de
L
à
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Dommartin.
Article
7
: Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
—
184,
rue
Duguesclin
—
69003
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
— Dommartin
Et publié
sur
le site
internet
de
la Mairie.
Fait
à
Dommartin,
Le
vendredi
14
juin
2024
Le
Maire
Ï
ILLIER
Affiché le Aus:
el
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr