Procès Verbal - 1707732810 PV c 05022024

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Procès Verbal - 1707732810 PV c 05022024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1707732810 PV c 05022024)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 05 février 2024 à 18 heures 05 minutes

Salle du Conseil de la Mairie

Quorum : 6

Présents (9) :

M. ALLIX Christian, M. BENARD Raymond, M. CHERVIER Alain, Mme CREVISIER Sabrina, Mme

DJAFRI Françoise, M. DUBUISSON Pierre, Mme GUILLOT Sandrine, Mme SLOMA Pascale, Mme VAN

Margareth

Procuration :

Néant

Absent :

Néant

Excusés (2) :

Mme ALBERTINI Coraline, M. ROUSSAT Jean-François

Secrétaire de séance : Mme SLOMA Pascale

Président de séance : M. CHERVIER Alain

Monsieur le Maire évoque les raisons des absences des conseillers municipaux excusés.

05022024 01 Délibération concernant l’aménagement espace public et construction local multifonctionnel —- Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle l’opération inscrite au programme RCVCB 2023/2025, orientations Vitalité et Cadre de vie, qui consiste à aménager un parking public existant au centre du bourg, en contrebas de la route de Saint-Pourçain-sur-Sioule, près du ruisseau de Bresnay.

Ce parking sera scindé en deux espaces avec la construction d’un local multifonctionnel.

Un premier espace polyvalent servira au stationnement et aux évènements festifs. Dénué d’obstacle, il permettra une grande adaptabilité.

Un second espace, près du ruisseau, sur lequel sera construit le local multifonctionnel, sera végétalisé avec

des bosquets d’arbres.

Des tables de pique-nique et une aire de bivouac permettront d’accueillir les cyclistes faisant un arrêt dans notre village (en lien avec le passage de la GTMC et de la VIA ALLIER).

Un panneau touristique sera installé.

Le local multifonctionnel servira d’abri aux cyclistes de passage. Il sera équipé de toilettes et d’un point d’eau.

Il servira de local d’accueil aux associations lors de l’organisation de manifestations (randonnées, fête

patronale).

Il sera un point de rencontre pour les jeunes du village.

Le montant des travaux est évalué à 122 615,00 € HT soit 147 138,00 € TTC.

Ces travaux seront réalisés au cours de l’année 2024, après inscription au Budget Primitif 2024.

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 428273 vuairie@bresnnu.fr - Site internePour permettre la réalisation de ces travaux, la commune peut bénéficier :

- d’une aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de 40 % du montant total hors taxes au titre du dispositif CONTRAT REGION,

- d’une aide de l’État de 35 % du montant hors taxes du projet hors travaux d'aménagement du parking, soit 88 115 €, au titre de la DETR - dispositif « Construction d'équipements communaux »,

- d’une aide du Département de l’Allier de 20 % sur l’aménagement du parking, estimé à 34 500 € hors taxes, conformément aux projections du programme RCVCB,

- d’une aide complémentaire de Moulins Communauté au titre du dispositif « Fonds de concours aux communes rurales » permettant de compléter le financement du projet.

Le financement serait le suivant :

Montant % du

montant

HT

Région Auvergne-Rhône-Alpes — Contrat Région

122 615 € HT x 40 % 49 046,00 € 40,00 %

Etat DETR

Construction d'équipements communaux : 88 115 € HT x 35 % 30 840,25 € 25,15 %

Département de l'Allier

RCVCB : 34 500 € HT x 20 % 6 900,00 € 5,63 %

Moulins Communauté — Fonds de concours communes rurales

88 115€HTxS5 %

34 500 € HT x 20 % 11 305,75 € 9,22 %

Total aides publiques 98 092,00 € 80,00 %

Autofinancement 24 523,00 € 20,00 %

Total général HT 122 615,00 € 100,00 %

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

1. De réaliser l’opération « Aménagement espace public et construction local multifonctionnel » au cours de l’année 2024,

2. Que ce programme de travaux, sera inscrit au Budget Primitif 2024 et financé par les subventions précitées et par autofinancement,

SOLLICITE

1. Auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention de 49 046,00 € au titre du CONTRAT REGION,

2. Auprès du Préfet de l’Allier une subvention de 30 840,25 € au titre de la DETR,

3. Auprès du Conseil Départemental de l’Allier une subvention de 6 900,00 € au titre du dispositif « RCVCB »,

4. Auprès de Moulins Communauté une subvention de 11 305,75 € au titre du Fonds de concours aux communes rurales,

MANDATE

1. Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 42 8273 ruairiVOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame VAN Margareth rejoint la séance durant la présentation de la délibération et s’excuse de son retard. Madame GUILLOT Sandrine demande si les entreprises qui réaliseront les travaux sont déjà identifiées. Monsieur le Mairie répond que pour l'instant, il n’y a pas d’entreprise identifiée hormis l’architecte qui a établi les études préliminaires.

Madame CREVISIER Sabrina demande ce qu’il y aura sur le panneau de présentation touristique. Monsieur le Maire répond que le panneau indiquera les points d’intérêts de la commune sur un plan illustré de la commune.

05022024 02 - Délibération rénovation logement communal 1 chemin du Plaisir —- Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle l’opération inscrite au programme RCVCB 2023/2025, orientation Habitat, qui consiste à rénover l’extérieur d’un logement communal sis 1 chemin du plaisir.

Les travaux seront les suivants :

- reprise de la charpente et remplacement de la couverture et de la zinguerie,

- piquage des enduits existants très dégradés et réalisation d’un nouvel enduit ;

- remplacement de menuiserie extérieures (portes et volets),

- travaux de peintures.

Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 69 575 € HT soit 76 532,50 € TTC.

Ces travaux seront réalisés au cours de l’année 2024, après inscription au Budget Primitif 2024.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la commune peut bénéficier :

- d’une aide du Département de l’Allier de 60 % sur le montant total hors taxes, conformément aux

projections du programme RCVCB,

- d’une aide complémentaire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de 20 % du montant total hors taxes au titre du dispositif BONUS RURALITE,

Le financement serait le suivant :

Montant % du montant HT

Département de l'Allier

RCVCB : 69 575 € HT x 60 % 41 745,00 € 60,00 %

Région Auvergne-Rhône-Alpes — Bonus

ruralité 13 915,00 20,00 %

69 575€ HT x 20 %

Total aides publiques 55 660,00 € 60,00 %

Autofinancement 13 915.00 € 20,00 %

Total général HT 69 575,00 € 100,00 %

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

1. De réaliser l’opération « rénovation d’un logement communal sis 1 chemin du plaisir » au cours de l’année 2024,

2. Que ce programme de travaux, sera inscrit au Budget Primitif 2024 et financé par les subventions précitées et par autofinancement,

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 428273 mairiSOLLICITE

1. Auprès du Conseil Départemental de l’Allier une subvention de 41 745,00 € au titre du dispositif « RCVCB »,

2. Auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention de 13 915,00 € au titre du BONUS RURALITÉE,

MANDATE

1. Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

05022024 03 - Délibération mise en œuvre d'un plan d'adressage - Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle que, en application de l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Bresnay procède à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.

Cette décision a été entérinée par délibération 11/12/2023-02.

La « Base d’Adresse Locale » créée par la commune sera transmise à la « Base d’Adresse Nationale ».

Les travaux, objet de la présente délibération, consistent à acquérir et à faire poser des plaques de rues pour l’ensemble des routes, chemins et voies de toutes sortes sur le territoire communal et à acquérir les numéros des habitations et autres constructions.

Le montant des travaux est évalué à 26 501,40 € HT soit 31 801,68 € TIC.

Ces travaux seront réalisés au cours de l’année 2024, après inscription au Budget Primitif 2024.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la commune peut bénéficier :

- d’une aide de l’État de 45 % du montant total hors taxes au titre de la DETR — dispositif « Attractivité du territoire — Création d’un plan d’adressage »,

- d’une aide du Département de l’ Allier de 50 % sur un montant de travaux de 10 000 € hors taxes maximum au titre du dispositif « Solidarité Départementale »,

- d’une aide complémentaire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif Bonus Ruralité permettant de compléter le financement du projet.

Le financement serait le suivant :

Montant % montant

HT

Etat DETR - Création d’un plan d'adressage : 26 11 925,63 € 45,00 %| 501,40 € HT x 45 %

Département de l'Allier Solidarité départementale ] 5 000,00 & 18,87 % 10 000 € HT x 50 %

Région AURA — Bonus Ruralité : 26 501,40 € HT x A27467£ 16,13 % 16,13 %

Autofinancement 5 301,10 € 20,00 %

Total général HT 26 501,40 € 100,00 %

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 42 8273 vuairi1. De faire l’acquisition des plaques de rues et des numéros d’habitation et de faire poser les plaques de rues au cours de l’année 2024,

2. Que ce programme de travaux, sera inscrit au Budget Primitif 2024 et financé par les subventions précitées et par autofinancement,

SOLLICITE

Auprès du Préfet de l’Allier une subvention de 11 925,63 € au titre de la DETR

Auprès du Conseil Départemental de l’Allier une subvention de 5 000 € au titre du dispositif «

Solidarité Départementale »,

3. Auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention de 4 274,67 € au titre du Bonus Ruralité,

ND

MANDATE

1. Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame GUILLOT Sandrine demande si les entreprises qui réalisent des devis pour les collectivités ont connaissance que des subventions sont octroyées aux communes. Monsieur le Maire répond affirmativement.

| 05022024 04 - Délibération vente d'une parcelle de terrain AA177 |

Monsieur le Maire rappelle la délibération 11/12/2023-05 décidant de la vente d’une partie de la parcelle

cadastrée AA172, d’une surface d’environ 840 m°, au profit de Monsieur et Madame RELIN habitant =

be)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une petite parcelle de 9 m°, cadastrée AA177,

appartenant à la commune, existe entre le terrain où est construite l’habitation de Monsieur RELIN et le

chemin de la Jonchère et qu’elle n’est d’aucune utilité pour la commune.

D'un commun accord avec Monsieur et Madame RELIN, cette parcelle peut leur être vendue aux mêmes

conditions que la vente précitée.

La vente de cette parcelle AA177 peut être intégrée par le notaire à l’acte de vente du terrain issu de la

parcelle AA172.

Les frais notariés seront supportés par les acquéreurs.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

1. La vente de la parcelle AA177 d’une surface de 9 m? au profit de Monsieur et Madame RELIN,

2. Que le prix de vente est de 4,50 €/m?,

PREND ACTE

1. Que les frais notariés seront supportés par les acquéreurs,

AUTORISE

1. Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à la réalisation de cette vente et à signer

les actes notariés s’y rapportant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

05022024 05 - Délibération convention de partenariat avec le centre social l'Escale

Monsieur le maire informe le conseil municipal du nouveau projet social du Centre Social l’Escale, pour les années 2024 à 2027, présenté aux maires des communes adhérentes le 18 décembre 2023.

Ce nouveau projet social donne lieu au renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le Centre Social pour les années 2024 à 2027.

Cette convention précise les obligations et engagements du Centre Social en matière de missions d’animation à destination des habitants et de mise en œuvre de certains services de proximité.

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 428273 mairis@bresnau.fr- Site lnternet : www.bresnau.frCette convention précise les obligations et engagements de la commune en matière de financement de l’animation globale et des services offerts par le Centre Social à la population pour les années 2024 à 2027.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

ACCEPTE

1. La convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le centre social pour les années 2024 à 2027,

2. Les participations financières fixées pour l’animation globale et les services de proximité proposés,

AUTORISE

1. Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

05022024 06 - Délibération définissant les zones d'accélération de l'énergie

Le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre

à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des

énergies renouvelables.

Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à

l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la

transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont

suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents

préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de

chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire.

Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles

zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux

sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies

renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.

Le Maire propose de retenir les zones définies sur l’annexe 05-02-2024-06-1 à cette délibération

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bresnay,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

1- De définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;

CHARGE

1- Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Annexe 05-02-2024-06-01 consultable sur demande au secrétariat de la Mairie sur les heures de consultation

des documents administratifs communaux.

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 42 8273 yuairiMadame GUILLOT Sandrine demande s’il ne serait pas intéressant d’installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux. Monsieur le Maire répond qu’effectivement dans la mesure où la commune ne possède pas de foncier au sol pour l’installation de panneaux, la seule solution restante concerne les installations sur bâti. Il évoque le fait, qu’il en a été question lors de la réunion « Villages d’avenir » qui s’est déroulée un peu plus tôt dans l’après-midi. En fonction des décisions qui seront prises, la commune pourrait bénéficier d’une étude gratuite sur la faisabilité de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la

salle socioculturelle.

07 - Délibération : transfert de la compétence "Versement des contributions au SDIS"" à MOULINS

COMMUNAUTE

Sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération de Moulins Communauté en date du 30 juin 2023 approuvant une modification des statuts de Moulins Communauté intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions

au service d’incendie et de secours », à compter du ler janvier 2024,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 27 novembre 2023, transmis par courrier du Président

de la Commission, en date du 15 décembre 2023,

Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2023, Moulins Communauté a décidé de modifier ses statuts en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service d’incendie et de secours », à compter du ler janvier 2024,

Considérant qu’en conséquence, la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 27 novembre 2023 afin d’acter les attributions de compensation des Communes à la suite de ce transfert de compétence et a remis un document évaluant les nouveaux montants, et joint en annexe,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

APPROUVE

1. Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 27 novembre 2023.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

08 - Délibération : transfert Zone d'Activité Economique - Conditions financières et patrimoniales du

transfert des biens et acquisition des biens concernés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, l’article L.5211-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la délibération n° C 23.63 de Moulins Communauté du 30 Juin 2023 précisant la définition de la notion

de Zone d’Activité Economique,

Vu la délibération n° C 23. 125 de Moulins Communauté du 12 décembre 2023 précisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens et acquisition des biens concernés,

Considérant que la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », autrement

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 42 8273 ruairidénommées « zones d’activité économique » est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération,

Considérant que depuis la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République («NOTRe »), cette compétence ne fait plus l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire, c’est-à-dire que l’ensemble des Zones d’Activité Economique d’un territoire doivent désormais être transférées à la Communauté d'agglomération,

Considérant que les zones d’activité économique ont été identifiées par le conseil communautaire de Moulins Communauté par délibération n°C23.63 en date du 30 Juin 2023 ; qu’il s’agit des zones ayant une vocation économique, présentant une cohérence d’ensemble et accueillant plusieurs entreprises ; que les zones dont la viabilisation et la commercialisation sont terminées ne constituent plus des zones d’activité économique ; qu’elles ne sont donc pas transférées à la communauté d'agglomération au titre de la compétence obligatoire en matière de zones d’activité économique,

Considérant qu’en application de ces critères, le conseil communautaire a constaté le transfert au niveau intercommunal des ZAE de « La Couasse » et « La Rigolée » sur le territoire de la Commune d’AVERMES, la ZAE de « Lurcy Lévis » sur le territoire de la Commune de LURCY-LEVIS, la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la Commune de Moulins et la ZAE « les Gambades » sur le territoire de la Commune de NEUILLY-LE-REAL, par délibération en date du 30 Juin 2023.

Considérant que le transfert de la compétence ZAE induit dans un premier temps une mise à disposition de plein droit, au profit de Moulins Communauté, des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence,

Considérant qu'aucune parcelle transférable n’a pas ailleurs été identifiée sur le périmètre de la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la Commune de MOULINS,

Considérant que par suite conformément l’article L.5211-17 du CGCT, il appartient à Moulins communauté et aux communes délibérant à une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, auxquelles s’ajoutent l’accord de la commune de Moulins, de s’accorder sur les conditions financières et patrimoniales dans lesquelles les terrains situés au sein des ZAE, pouvant faire l’objet d’une commercialisation et appartenant aujourd’hui aux communes, sont transférés en pleine propriété à la communauté d’agglomération afin de les commercialiser.

Considérant que Moulins Communauté a proposé aux communes, comme conditions financières et patrimoniales de transfert, une acquisition des terrains situés au sein des zones d’activité économique à leur valeur réelle évaluée; qu’une telle méthode d’évaluation est la plus pertinente s’agissant de biens non aménagés, et ne supportant aucun terrain bâti ; que, compte-tenu des différences de situations existant entre les communes, la valeur des terrains au mètre carré est établie par commune, en concertation avec Moulins Communauté, sur la base des prix respectivement pratiqués par celles-ci lors de leurs dernières transactions ; que, suite aux échanges avec les communes concernées, il est proposé de fixer ce prix à :

- 1 (Un) Euro / mètre carré sur le territoire de la Commune de Neuilly-le-Réal ;

- 5 (Cinq) Euros / mètre carré sur le territoire de Lurcy-Lévis ;

- 15 (Quinze) Euros / mètre carré sur le territoire de la Commune d’Avermes.

Considérant qu’il appartient à Moulins Communauté et aux communes délibérant à majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, auxquelles s’ajoutent l’accord de la commune de Moulins, de s’accorder sur les conditions financières et patrimoniales dans lesquelles les terrains situés au sein des ZAE, pouvant faire l’objet d’une commercialisation et appartenant aujourd’hui aux communes, sont transférés en pleine propriété à la communauté d’agglomération afin de les commercialiser.

Considérant qu’il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert telles que précisées dans la délibération n° C23.125 du 12 décembre 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 42 8273 vaniriAPPROUVE

1. Les conditions financières et patrimoniales d’acquisition par la Communauté d'agglomération des biens actuellement situés au sein des Zones d’activité économique.

AUTORISE

1. Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

QUESTIONS ET REMARQUES DIVERSES :

Point sur les travaux :

Préau école, les travaux de zinguerie sont terminés.

Logements rue des Anciens Maires : travaux débuteront mi-février 2024, à noter un arrêté « Rue Barrée » sera mis en place le temps des travaux.

L’enduit du mur entre la Mairie et le chemin de l’école buissonnière est terminé. La reprise des rives de la bibliothèque sera réalisée courant février.

La préparation des travaux sur le parking chemin de l’ancien Lavoir ont commencé, un candélabre situé au milieu de la place a été déposé par la société CEME en janvier et deux arbres ont été abattus, le poirier qui

était malade et un pommier.

Remarques :

Monsieur le Maire rappelle les faits concernant la vanne de coupure d’eau du cimetière qui avait volontairement été réouverte et qui a causé la perte d’environ 15 m3 d’eau potable et a fortement raviné les

allées du cimetière.

Des barrières vont être installées de part et d’autre du passage pour piéton au niveau du carrefour au bourg. Cela pour empêcher les véhicules de stationner sur le passage réservé aux piétons et dans le virage ce qui limite la visibilité pour les véhicules arrivant route de Besson.

Le taux de retour des recensements pour la commune est d’environ 93%. Des relances par courrier vont être faites pour les retardataires. Il est rappelé que la réalisation du recensement est obligatoire, que celui-ci permet certes d’identifier le nombre d’habitants sur la commune et donc de définir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), mais également d’établir des statistiques communales et nationales qui permettent d’orienter les décisions de l’Etat. Les données récoltées restent la propriété de l’INSEE et les données personnelles ne sont communiquées à aucune autre entité privée ou publique. Suite à une question posée à l’agent recenseur pour savoir pourquoi ce n’était pas un élu qui réalisait ce recensement, monsieur le Maire rappelle que c’est la loi qui définit l’impossibilité d’un élu de tenir cette fonction. Monsieur DUBUISSON Pierre remarque qu’il n’y a pas d’intérêt à cette question. Monsieur BENARD Raymond prend la parole et signale que c’est lui qui a posé la question à l’agent recenseur. Monsieur le Maire répond que seul le coordinateur communal peut-être un élu. Pour Bresnay, Madame SLOMA Pascale (2° adjointe au Maire) ainsi que son suppléant THIÉRY Benoit (Secrétaire de Mairie) ont été nommés par arrêté (n°2023 _006P du 15/12/2024) suite à la délibération n°11122023_03 du 11 décembre 2023.

Monsieur le Maire fait le point de la procédure en cours concernant l’expulsion d’un locataire.

Monsieur le Maire expose l’action « Villages d’Avenir » pour laquelle la commune est Lauréate cette année avec dans sa grappe, Besson et Chemilly. Cette opération permet aux communes de disposer gratuitement d’aide en ingénierie pour des projets communs ou indépendants. En projet commun, actuellement, l'installation d’une boulangerie à Chemilly, un spectacle pour les maternelles de la grappe qui aurait lieu sur la commune de Besson. En projet individuel, étude de faisabilité pour modification ou refonte de la salle

socioculturelle, étude sur la réparation du pont rue des anciens Maires. Cette opération « Villages d’avenir » permet également la mise en place facilitée de services à la personne, transport pour les personnes

(courses…), covoiturage localisé.

Question de Madame VAN Margareth : « où en est l‘éventuelle vente du jardin communal actuellement en

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 42 8273 ranirilocation ? »

Monsieur le Maire expose la situation concernant une vente de bien, impasse des Jacobins avec lequel il existe des droits de passage pour accéder au jardin communal parcelle AA42. L’agence en charge du bien en vente a demandé si la Mairie était disposée à vendre la parcelle. Après avoir consulté le locataire actuel, Monsieur le Maire a proposé que les différentes parties se mettent d'accord à ce sujet. La commune n’est pas opposée à un éventuel rachat du jardin par le locataire actuel.

Question de Madame VAN Margareth, pour l’élection de la reine de Bresnay, organisée par le Comité des Fêtes : «est-il possible pour la commune de faire un cadeau ? ». Le Conseil Municipal est favorable.

Clôture de la séance à 19h40.

Fait à BRESNAY

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

222, Route de Souvigny 03210 Bresnay 04 70 428273 yuairi