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Déliberation - deliberations 06 07 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 06 07 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202672DECIMAIRE-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Saint Pierre —_———
de Chartreuse COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 6 juillet 2026.
VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délégations accordées à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal de Saint Pierre de Chartreuse
en date du 20 avril 2026,
CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de
cette délégation,
Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.
Voirie — Espaces publics :
- _ Décision du 23/06/2026 COLAS : PATA (gravillons) et balayeuse 15 400 € HT soit 18 480 € TTC.
-__ Décision du 23/06/2026 COLAS : Reprofilage trou Chemin du Guillet 3 800 € HT soit 4 560 € TTC.
-__ Décision du 23/06/2026 COLAS : Travaux chemin du Guillet 10 874 € HT soit 13 048.80 € TTC.
-__ Décision du 05/06/2026 SIRA : Tables de pique-nique 1 766.05 € HT soit 2 119.26 € TTC.
-__ Décision du 04/05/2026 ESPACE VERT DE CHARTREUSE : Travaux de jardinage 1 458 € HT soit 1 749.60 € TTC.
-__ Décision du 01/06/2026 REY HORTICUTEUR : Fournitures jardinerie 1 365.95 € HT soit 1 502.70 € TTC.
-__ Décision du 01/06/2026 CHEVAL BLANC BTP : Aménagement des revers d’eau existants sur la piste de la Scia
6 820 € HT soit 8 184 € TTC.
-__ Décision du 29/05/2026 EMPLOIS VERTS : Coupe de frênes et renouée du Japon des zones Bike-Park et
Perquelin 2 780 € TTC. TVA non applicable.
- Décision du 20/05/2026 ALP’ETUDES : Etude de mise en séparatif réseaux assainissement Les Egaux 10 080 €
HT soit 12 096 € TTC.
-__ Décision du 11/05/2026 : BUDILLON RABATEL : Enrobé à froid 2 747.56 € HT soit 3 297.07 € TTC.
- _ Décision du 11/06/2026 PROLUDIC : Aires de jeux de l’église et de la Diat 4 578.78 € HT soit 2 494.54 € TTC.
-_ Décision du 11/06/2026 GEOTEX : GEOTISSE PP 3 655.70 € HT soit 4 386.84 € TTC.
-__ Décision du 27/04/2026 SOUD UP : Travaux d’entretien et amélioration du pont de Marchandière (P2)
5 960 € HT soit 7 152 € TTC.
- _ Décision du 27/04/2026 SOUD UP : Travaux d’entretien du pont de Gérentière (P1) 9 046.10 € HT
soit 10 855.32 € TTC.
- Décision du 21/04/2026 BUDILLON RABATEL : Enrobé à froid 2 757.23 € HT soit 3 308.68 € TTC.
-__ Décision du 21/04/2026 RENOV'BATI : Meuble poubelle 1 575 € HT soit 1 890 € TTC.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ER
ID : 038-213804420-20260706-202672DECIMAIRE-AU
Véhicules :
- Décision du 03/06/2026 CHARTREUSE PASSION AUTO : Achat véhicule Citroen Berlingo 1.6 HDI 6 250 € HT
soit 7 500 € TTC.
-__ Décision du 03/06/2026 CHARTREUSE PASSION AUTO : Achat d’une remorque 2 933.33 € HT soit 3 520 € TTC.
-__ Décision du 21/04/2026 VILLETON : Achat d’une saleuse hydraulique d'occasion 8 950 € HT
soit 10 740 € TTC.
Bâtiments :
-__ Décision du 23/06/2026 SOUD UP : Protection beffroi filet et pare-gravats 1 586 € HT soit 1 903.20 € TTC.
- _ Décision du 18/06/2026 ROGIER ELECTRICITE : Installation de deux prises triphasées à la salle des fêtes
1 083.21 HT soit 1 299.85 € TTC.
- _ Décision du 11/06/2026 CISEPZ : Remplacement du moteur sur centrale double flux au CTM 2 514 € HT
soit 3 016.80 € TTC.
-__ Décision du 09/06/2026 CANNAVO Ornella : Nettoyage des vitres bâtiments communaux 1 750 € TTC, TVA
non applicable.
- _ Décision du 09/06/2026 BOTTA : Aménagements extérieurs - Salle Saint Michel 21 607.10 € HT
soit 25 928.52 € TTC.
- _ Décision du 05/05/2026 PROP'’COLOR : Fourniture entretien piscine de la Diat 2 169.83 € HT
soit 2 606.56 € TTC.
- _ Décision du 21/04/2026 BOTTA : Mise en place d’une cuve incendie à Notre Dame de Vette 18 538.50 € HT
soit 22 246.20 € TTC.
Divers :
-__ Décision du 19/06/2026 MOTOCULTURE SERVICES : Débroussailleuses pour le CTM 1 881.67 € HT
soit 2 258 € TTC.
- Décision du 29/05/2026 UTP : Transport scolaire à la piscine 909.09 € HT soit 1 000 € TTC.
- _ Décision du 26/05/2026 SYNESIS : Remplacement de 3 ordinateurs (état civil, périscolaire et piscine) 2 813 €
HT soit 3 375.60 € TTC.
- _ Décision du 28/04/2026 DYNOMIC : Pompe piscine de la Diat 2 584.80 € TTC.
Le Maire,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ER
38129442 ST PIERRE DE CHARTREUSE - Budget principal [12 : 088218804420 20260706-20267sDM28P-8F DIT ZUZU
Code INSEE COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPAL
° Nombre de membres en exercice 15
DECISION MODIFICATIVE N° 2 Nombre de membres présents 10 Nombre de suffrages exprimés 13 Virements de crédits
VOTES : Contre 0 Pour 13
Date de convocation : 01/07/2026
L'an Deux mille vingt six, le 06 Juillet, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Stéphane GUSMEROLI, Maire.
Objet : Transfert de crédits budgétaires
L : Dépenses : D Recettes Désignation Diminution de crédits| Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits FONCTIONNEMENT
D 023 : Virement à la section d'investissement LU 1 000,00 € |
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investisseme 1 000,00 € Co | |
D 657351: Subventions de fonctionnement aux GFP de L_ il 000,00 €
utres charges de gestion courante 1 000,00 €
Total 1 000,00 € 1 000,00 €
INVESTISS EMENT
D 212-114 : Plan global sentier: TI | 1 000,00 € | :
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles L EL __1 000,00 € _— |. |
D 231-121 : Bibliothèque et espace coworking 37 200,00 € l |
D 231-38 : Bâtiments communaux | 37200,00€| TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 37 200,00 € 37 200,00 €
R 021 : Virement de la section de fonctionnement EE 1 000,00 € ... .
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionne 1 000,00 €
Total 38 200,00 € 37 200,00 € 1 000,00 €
Total Général : -1 000,00 € a -1 000,00 €
Signataires :
Certifié exécutoire par Stéphane GUSMEROLI, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 07/07/2026 et de la publication le
07/07/2026.
A Saint Pierre de Chartreuse, le 07/07/2026.
ont signé les membres présenté
pour extrait conforme
Le Maire Envoyé en préfecture le 08/07/2026
. Reçu en préfecture le 08/07/2026
REPUBLIC bibié
ID : 038-213804420-20260706-202674MTRTEPERQ-DE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-PIERRE
DE CHARTREUSE
SÉANCE DU 6 JUILLET 2026
OBJET : CONFORTEMENT DE VOIRIE COMMUNALE ROUTE DE PERQUELIN —
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Rudi LECAT
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 01/07/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SÉANCE : 15
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT
PRESENTS : Mmes Fabienne DECORET, Christine DUMESTRE, MM Fabien BAULE, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Livio
GAZZOLA, Stéphane GUSMEROLI, Rudi LECAT, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Corinne DEGROOTE (pouvoir à Stéphane LEVOIR), Céline DOLGOPYATOFF
BURLET (pouvoir à Fabien BAULE), Valérie TORRES (pouvoir à Christine DUMESTRE), Dominique CABROL, Jeanette PETERSEN.
Exposé des motifs :
Dans le cadre des travaux de confortement de la voirie communale route de Perquelin, la commune a lancé une
consultation restreinte par l'intermédiaire de son maître d'œuvre, le bureau AlpEtudes. Quatre entreprises ont été
consultées, la remise des offres était fixée au 15 juin 2026 à 12h.
A l'issue de la consultation, deux offres sont parvenues en mairie, déposées par l’entreprise BOTTA (montant de
l'offre 51 034,00 € HT) et MCTP OFFREDI (montant de l'offre 55 292.90 € HT)
La Commission d’appel d'offre, réunie le 23 juin 2026, après analyse des offres, a classé, en numéro 1, l'offre de
l’entreprise BOTTA et propose d'attribuer le marché de travaux à cette entreprise pour un montant 51 034.00 € HT.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le choix de la CAO.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Valide la proposition de la Commission d'Appel d'Offre et décide d’attribuer le marché de travaux à
l’entreprise BOTTA pour le confortement de la voirie route de Perquelin, pour un montant 51 034.00 € HT
e Autorise le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise BOTTA ainsi que tout document relatif à
cette opération
Contre : 0 Pour extrait conforme
Pour: 13 Acte certifié exécutoire depuis son
Abstentions : O dépôt en Préfecture et sa publication
Le 07/07/2026
Le Maire, Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202675SUBASS0O2-DE
RÉPUBLI
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE
SAINT-PIERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE CHARTREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 6 JUILLET 2026
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2026
RAPPORTEUR : Guy BECLE BERLAND
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 01/07/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SÉANCE : 15
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT
PRESENTS : Mmes Fabienne DECORET, Christine DUMESTRE, MM Fabien BAULE, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Livio
GAZZOLA, Stéphane GUSMEROLI, Rudi LECAT, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Corinne DEGROOTE (pouvoir à Stéphane LEVOIR), Céline DOLGOPYATOFF
BURLET (pouvoir à Fabien BAULE), Valérie TORRES (pouvoir à Christine DUMESTRE), Dominique CABROL, Jeanette PETERSEN.
Exposé des motifs :
Par délibération du 1° juin 2026, le conseil municipal a validé les subventions aux associations pour l’année 2026. Il
est proposé d’y apporter des modifications et quelques compléments.
Les subventions aux associations suivantes restent inchangées :
Ro ; D O BJe) O O BJe)
ACCA Diane des Soms 200 € 200 €
Boule Chartroussine 200 € 200 €
Charmant Som Gym 2 000 € 2 000 €
Chartreuse Nordic 300 € 300 €
Chartreuse Trail Outdoor 300 € 300 €
Club des Sports 2 000 € 2 000 €
Comité d'animation 5250€ 250 € 5 000 €
Graine de Son 600 € 300 € 300 €
Héliophanie 500 € 500 €
La Fabrique des Petites Utopies 500 € 500 €
La Pierre Verte 300 € 300 €
FNACA 300 € 300 €
L'Art dans les Mains 300 € 300 €
L'Oreille en Transe 500 € 500 €
Les Endimanchés 5 500 € 5 500 €
Les Fours Chartroussins 200 € 200 €
Musifolk 900 € 700 € 200 € Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Office de Tourisme 700 € 70 hubiié 1e
Photosom 500 € 504 iD : 088-213804420-20260706-202675SUBASSO2-DE
Radio Couleur Chartreuse 500 € 500 €
Ski Nordique Chartreuse 2 000 € 2 000 €
SOLA 500 € 500 €
Sou des Ecoles 700 € 700 €
UCC 3500 € 3 500€
Les Gentianes 500 € 500 €
VTT Chartreuse 500 € 500 €
Il'est proposé des ajustements aux subventions 2026 pour les associations tel que ci-dessous :
Elus ne
Dont À Subven- prenant Total Vote Vote Association fonction- tion pas part votants pour contre nement
Abstention Commentaires
au vote
Vulnefly et projet
théâtral des
AADEC 1100 € 1100 € 0 13 13 0 0 enfants de Chartreuse
2026/2027
Les Amis de l’œuvre : spectariese Noël , ù 1000 € 1000€ | lééine 12 12 0 0 et centenaire d’Arcabas Dolgopyat off-Burlet) Arcabas
Lea: Participation à Ski Saint- 1 ,
è ne Hugues les | j5ge | 450€ (Valérie | 12 12 0 o |l’achat de skis 8 Torres) nordiques
2
(céti 2 : eline Christil e $ Trail Nature 700 € 700 € 0 13 9 |oogopat| pumete, [Non trail et organisation off-Burlet; | Fabienne Trail festival
Fabien Décoret)
Baule)
3
(Fabienne
. Décoret,
Pic Livre 1500 € 1500 € Christine 10 10 0 0 Dumestre,
Stéphane
Levoir)
2
(céline
Perspective Cavalière | 1000 € 500 € 500 € 2 11 9 Dolgopyat 0 off-Burlet ;
Fabien
Baule)
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
-__ Décide d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2026 selon le tableau ci-dessus
-__ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026
Les élus impliqués dans les associations ne prennent pas part au vote.
Pour extrait conforme
S,\ Acte certifié exécutoire depuis son
(A Hépôt en Préfecture et sa publication
fe 4 fo? /202€
(es
2/Le Maire, Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
1
Paraphes des signataires/Initials of the signatories
CONVENTION D’EXPLOITATION
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS
(LE « CONTRAT »)
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE (38)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société EURONET SERVICES SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au
R.C.S. de Nanterre sous le numéro 878 585 223, dont le siège social est situé 34-40 Rue Henri Barbusse
et 1-7 Rue du 19 Mars 1962, 92 230 Gennevilliers,
Ou tout autre établissement qui viendrait aux droits de celle-ci, notamment dans le cadre d’une
opération de fusion,
Représentée par Monsieur Simon AULD, pris en sa qualité de Directeur Général Régional (« Regional
Managing Director »), dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « EURONET »,
D’une part,
ET
La Commune de Saint Pierre de Chartreuse (SIRET : 21380442000015), 8 Place de la mairie, 38380
Saint Pierre de Chartreuse,
Représentée par Monsieur Stéphane GUSMEROLI, pris en sa qualité de Maire, dûment habilité par
délibération du conseil municipal du 7 juillet 2026,
Ci-après dénommée le « Partenaire »,
D’autre part.
EURONET et le Partenaire sont ci-après désignés, collectivement, les « Parties » et, individuellement,
la/une « Partie ». Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
2
Paraphes des signataires/Initials of the signatories
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
EURONET et ses Affiliées (tel que ce terme est défini ci-après) possèdent et exploitent un réseau de
distributeurs automatiques de billets (« DAB ») sur divers territoires à travers l’Europe, pour leur
propre compte et pour le compte de tiers. EURONET et ses Affiliées sont engagées dans un programme
de déploiement d’un réseau de DAB en France.
Le Partenaire est propriétaire du local situé 8 Place de la Mairie, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse
(ci-après le « Site »).
Le Partenaire souhaite confier à EURONET, qui l’accepte, l’installation, la maintenance et l’exploitation
d’un DAB sur le Site.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles :
- le Partenaire met à la disposition d’EURONET un (1) emplacement au sein du Site (tel que
détaillé à l’article 2), défini ci-après le « Site DAB », aux fins d’installer, de maintenir en
conditions opérationnelles et d’exploiter un (1) DAB ;
- EURONET installe, maintient en conditions opérationnelles et exploite le DAB aux fins de
fournir aux clients et utilisateurs du Site et du Site DAB, en ce compris ceux qui détiennent des
cartes de services financiers (incluant notamment les cartes de crédit, de débit et les cartes
prépayées) (ci-après respectivement les « Porteurs de Cartes » et les « Cartes »), des services
de retrait d’espèces dans la devise locale, des services liés aux comptes bancaires (en ce
compris notamment, information sur le solde du compte et changement du numéro
d’identification personnel) et autres services à valeur ajoutée et combinaison de services
définis par EURONET.
Dans l’hypothèse où les Parties décident, pendant la durée du Contrat, de rajouter et/ou de supprimer
un (1) ou plusieurs DAB du périmètre du présent Contrat, les conditions applicables à ce rajout et/ou
cette suppression seront documentées dans un avenant écrit au présent Contrat. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
3
Paraphes des signataires/Initials of the signatories
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
Le Site DAB mesure environ huit mètres carrés (8 m²) extérieur / 6,7 m² intérieur, et est situé 8 Place
de la Mairie, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse (45.34185728427222, 5.816007915928764) tel
qu’indiqué sur les photos jointes en Annexe 1.
L’accès destiné aux sociétés de transport de fonds s’effectue sur la façade extérieure du Site DAB.
Le Partenaire garantit être propriétaire du Site et du Site DAB ou disposer des droits nécessaires aux
fins de louer et mettre à disposition le Site et le Site DAB à EURONET, et ainsi lui concéder un droit de
jouissance paisible du Site DAB.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Le Site DAB mis à disposition d’EURONET y est exclusivement utilisé en vue de l’implantation et de
l’exploitation du DAB
En conséquence, EURONET s’engage à respecter la destination du DAB et ne pourra modifier en tout
ou partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre activité que celle prévue
par le présent Contrat.
Les Parties conviennent expressément qu’aucune stipulation du présent Contrat ne pourra être
interprétée comme interdisant aux sociétés affiliées du groupe d’EURONET, qui font partie du même
groupe de sociétés, y compris toute nouvelle société qui serait créée pendant la durée du Contrat et
qui aurait vocation à faire partie du même groupe de sociétés (les « Affiliées »), de détenir et/ou
d’installer, d’exploiter et/ou d’entretenir et/ou si nécessaire de fournir la maintenance et les
chargements et déchargements de billets de banque relatifs au DAB installé sur le Site DAB étant
précisé qu’EURONET est responsable à l’égard du Partenaire au titre des obligations stipulées dans le
cadre du présent Contrat. Il est précisé que, aux fins du présent Contrat, le terme « EURONET » inclut
expressément, conformément à l’accord des Parties, les Affiliées qui possèdent le DAB et/ou exploitent
le DAB et/ou fournissent des services relatifs à l’activité de DAB.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DU DAB
EURONET reste propriétaire du DAB implanté sur le Site DAB (en ce compris ses équipements
accessoires et les espèces au sein du Site DAB ou des coffres forts) mis à disposition par le Partenaire.
Le présent Contrat n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété sur ce DAB ses
équipements accessoires ou les espèces situés au sein du Site DAB et/ou des coffres forts. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
4
Paraphes des signataires/Initials of the signatories
ARTICLE 5 : CHARGES ET OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Charges et obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à mettre à disposition le Site DAB destiné à l’exploitation du DAB.
Le Partenaire s’engage à s’assurer que le Site DAB dispose, en permanence, de l’ensemble des
connexions électriques nécessaires ou utiles pour les besoins de l’exploitation du DAB et de ses
équipements accessoires, étant précisé qu’EURONET s’engage à prendre à sa charge les frais de
consommation électrique y afférents. Il est précisé à toutes fins utiles que les Parties s’assureront
conjointement que l’installation de l’alimentation électrique déjà présente sur le Site DAB a été
effectuée de manière correcte, appropriée et sans coupure, aux frais du Partenaire. Toute modification
dans l’alimentation électrique qui pourrait être requise du fait de l’exploitation ou de la mise à jour du
DAB fera l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Le Partenaire s’engage à permettre, de manière continue, l’accès au Site, au Site DAB et au DAB (ainsi
que ses équipements accessoires) situé sur le Site DAB, aux Affiliées, employés, fournisseurs, sous-
traitants et/ou prestataires d’EURONET, aux fins d’effectuer toute opération en relation avec le DAB,
telle que, notamment, la livraison, le placement, l’installation, la connexion, l’exploitation, l’entretien,
la maintenance, la réparation et/ou le chargement/déchargement de fonds dans le DAB.
Le Partenaire s’engage, pendant la durée du Contrat, à maintenir le Site et les abords du Site DAB en
parfait état de propreté et d’utilisation. En outre, le Partenaire s’engage, pendant la durée du Contrat,
à assurer l’accès du Site et du Site DAB aux Porteurs de Cartes, de manière ininterrompue, exempte de
contrainte ou de nuisance, et à s’assurer que le positionnement du DAB et de l’environnement
notamment commercial dans lequel le DAB est implanté ne font pas l’objet de modification au
détriment d’EURONET.
Le Partenaire s’engage à mettre en place, en concertation avec EURONET, une signalétique appropriée
à proximité du Site, indiquant la présence du Site DAB sur le Site. Le Partenaire s’engage d’ores et déjà
à autoriser l’installation d’une enseigne drapeau d’environ soixante-dix (70) cm par soixante-dix (70)
cm, sous réserve des autorisations de l’urbanisme aux frais d’Euronet.
Le Partenaire s’engage à coopérer avec EURONET afin de lui fournir toute la documentation et tous
les plans du Site et du Site DAB dont EURONET pourrait avoir besoin afin d’obtenir toutes licences
nécessaires aux fins de l’installation et de l’exploitation du DAB sur le Site DAB, ou qui seraient requises
par les autorités compétentes.
Le Partenaire s’engage à garantir la protection et la sécurité du Site DAB et du DAB, et notamment à
prendre toute mesure raisonnable afin de prévenir tout acte de vandalisme commis à l’encontre du
Site DAB et/ou du DAB avec le même degré de diligence que celui mis en œuvre pour les sites DAB
et/ou DAB implantés dans des emplacements comparables au Site DAB.
Le Partenaire s’engage à informer EURONET, par écrit et sans délai, de tout acte de vol, vandalisme ou
tout autre événement de nature à causer un dommage au Site DAB et/ou au DAB. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
5.2. Charges et obligations d’EURONET
Sous réserve des stipulations de l’article 5.1 EURONET s’engage à prendre à sa charge les travaux
nécessaires en vue de préparer le Site DAB, d’installer et de mettre en service le DAB à l’exception de
l’alimentation électrique sur le Site DAB qui est déjà fournie ou qui sera fournie par le Partenaire à ses
frais et sous sa responsabilité (les « Travaux d’Installation »).
Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, EURONET se réserve le droit de modifier tout
ou partie de la signalétique extérieure du Site DAB et aux alentours du Site DAB, en incluant
notamment la signalétique d’une banque ou de tout autre partenaire d’EURONET et ce, sans l’accord
préalable du Partenaire.
Les Travaux d’Installation seront réalisés conformément aux normes et à la réglementation applicables
en matière de sécurité concernant les locaux desservis par les personnes physiques ou morales
exerçant l’activité de transport de fonds (Article D. 613-74 du Code de la Sécurité Intérieure).
Pendant toute la durée des Travaux d’Installation, EURONET s’engage à mettre en œuvre des efforts
raisonnables afin de limiter toute perturbation des activités du Partenaire sur ou à proximité du Site
DAB pendant la durée d’installation du DAB.
EURONET s’engage, pendant la durée du Contrat, à utiliser le DAB sur le Site DAB dans des conditions
normales, avec précaution et diligence, et en bon père de famille. En cas de dysfonctionnement,
EURONET s’engage, dès que raisonnablement possible à compter du moment où EURONET en a
connaissance, à intervenir ou à faire intervenir ses Affiliées, employés, fournisseurs, sous-traitants
et/ou prestataires pour y remédier. EURONET assure à ses frais la maintenance préventive, l’entretien,
le dépannage et le remplacement du matériel en cas de dysfonctionnement et toute mise en
conformité de quelque nature que ce soit du DAB. EURONET s’engage à maintenir le DAB en
permanence en bon état de fonctionnement, à l’exception des périodes d’arrêt programmé ou
pendant les périodes d’entretien du DAB effectué par les représentants d’EURONET.
EURONET s’engage à payer toutes les taxes et impôts relatifs à l’exploitation du DAB, conformément
à la législation en vigueur. EURONET s’engage également à respecter toutes les réglementations en
vigueur et à venir qui lui sont applicables en sa qualité et qui résultent de l’exploitation du DAB en
France.
La responsabilité d’EURONET ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution du Contrat résulterait
d’une modification des réglementations auxquelles EURONET est soumise et qui :
- rendrait impossible l’exécution du Contrat ; ou
- entraînerait un déséquilibre significatif rendant impossible l’exécution du Contrat dans les
conditions financières convenues entre les Parties. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Pendant la durée du Contrat, EURONET sera autorisée à exploiter de manière permanente le DAB et à
fournir de manière continue ses services aux Porteurs de Cartes, sans interruption, contrainte ou
nuisance de la part du Partenaire.
Dans l’hypothèse où les travaux effectués par le Partenaire impactent l’accessibilité du Site DAB,
EURONET ne sera pas tenue de verser la Redevance Annuelle Forfaitaire (tel que ce terme est défini
ci-après) pendant toute la durée pendant laquelle le DAB ou le Site DAB est inaccessible.
Dans l’hypothèse où le Site DAB venait à être inaccessible et/ou vandalisé, Euronet se réserve le droit de mettre hors service le DAB. De même, EURONET ne sera pas tenue de verser la Redevance Annuelle Forfaitaire (tel que ce terme est défini ci-après) pendant toute la durée pendant laquelle le DAB ou le Site DAB est désactivé. La redevance Forfaitaire Annuelle sera recalculée au prorata
temporis déduction faite de la période désactivation.
EURONET s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables afin de limiter toute perturbation des activités du Partenaire et des interactions entre le Partenaire et l’un quelconque de ses clients, partenaires ou visiteurs sur ou à proximité du Site DAB.
EURONET :
- est responsable de l’exploitation du DAB sur le Site DAB ;
- s’engage à assurer l’exploitation du DAB sous sa seule et entière responsabilité et sans recours
de quelque nature que ce soit à l’encontre du Partenaire ;
- sera autorisée à fournir aux Porteurs de Cartes, par le biais du DAB, toute combinaison de
services (en ce compris des services à valeur ajoutée) à tout moment et à son entière
discrétion ;
- sera autorisée à choisir à son entière discrétion les marques, l’identification de la société, les
logos et les labels à apposer sur le DAB, et notamment le logo et la marque « EURONET » ; et
- s’engage à assurer l’approvisionnement en espèces du DAB par une entreprise de transport de
fonds.
La fréquence de desserte sera définie par EURONET à son entière discrétion.
Le Partenaire ne réalisera aucune gestion liée à l’exploitation du DAB, que ce soit en relation avec les
clients, les Porteurs de Cartes, ou en cas d’anomalie affectant ce DAB.
Les clients du DAB seront informés par EURONET que, pour toute réclamation, les clients doivent
contacter EURONET via la hotline d’EURONET, en utilisant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone
figurant sur le DAB. En dehors des horaires d’ouverture de la hotline, les Porteurs de Cartes dont la
Carte a été avalée devront être avertis qu’il convient de contacter la banque ou l’institution émettrice
de leur Carte aux fins de démarrer la procédure d’impression d’une nouvelle Carte. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
La période d’exploitation du DAB s’étale du 1er janvier au 31 décembre. EURONET se réserve le droit
d’ajuster cette période d’exploitation en fonction de la fréquentation du Site et du Site DAB, et
notamment de réduire la période d’exploitation, après appréciation par EURONET à son entière
discrétion des résultats de fonctionnement du DAB.
ARTICLE 7 : REDEVANCES ET FACTURATION
En contrepartie de l’utilisation du Site DAB, le Partenaire règlera une redevance mensuelle forfaitaire
à EURONET, à terme à échoir (la « Redevance Forfaitaire Mensuelle ») (telle que détaillée en Annexe
3 au présent Contrat).
L’obligation de paiement de la Redevance Forfaitaire Mensuelle sera effective à la date de mise en
service du DAB (ci-après la « Date de Mise en Service »), telle que convenue d’un commun accord
entre les Parties par écrit, et sera payable, sous réserve de toute période de désactivation tel que
détaillé aux présentes, mensuellement pendant la durée du Contrat. Les modalités de paiement de la
Redevance Forfaitaire Mensuelle sont décrites en Annexe 3.
EURONET ne sera tenue au règlement d’aucune autre redevance ou d’aucun autre frais en relation
avec le Site DAB ou l’exécution par le Partenaire de toute autre obligation résultant du présent Contrat.
En cas de non-paiement par l’une des Parties à la date d’échéance, la Partie défaillante s’engage à
indemniser l’autre Partie des dépenses engagées par cette autre Partie aux fins d’exercer ses droits au
paiement prévus aux présentes, en ce compris, notamment, les coûts de recouvrement, honoraires
raisonnables d’avocats et intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le montant
total des pénalités ne saurait excéder la somme correspondante due au principal.
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux (2)
Parties. Le Site et le Site DAB seront mis à disposition d’EURONET aux fins de démarrer les Travaux
d’Installation, à une date qui sera précisée ultérieurement.
A des fins de clarification, il est précisé que les Parties pourront convenir de remplacer cette date par
une date antérieure ou ultérieure.
Le présent Contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de la Date de Mise en Service
(la « Période Initiale ») du DAB telle que constatée par écrit par les Parties. Les Parties conviennent
que la Date de Mise en Service désigne la date à laquelle (i) le DAB a fait l’objet d’un chargement et (ii)
le premier retrait d’espèce réussi (ci-après le « Retrait d’espèce réussi ») a été effectué par un Porteur
de Carte. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
Le Retrait d’espèces réussi désigne une transaction initiée par un Porteur de Carte sur le DAB sollicitant
la distribution de billets à hauteur d’un montant sélectionné, depuis le compte du Porteur de Carte
associé à l’entité émettrice de la Carte, et la distribution consécutive de ces billets au Porteur de Carte.
A l’issue de la Période Initiale, le présent Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes
successives d’un (1) an (chaque période étant désignée la « Période de Renouvellement »), sauf
dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires avant l’expiration de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement
correspondante, étant précisé que la date effective de la résiliation correspondra au dernier jour de la
période concernée.
Nonobstant les stipulations précédentes concernant la Période Initiale, EURONET se réserve le droit
de résilier le présent Contrat par anticipation en exerçant un droit de rupture prédéterminé, sans
indemnité, à la deuxième date anniversaire de la Date de Mise en Service, par notification écrite de
son intention de résilier le Contrat adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
Chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement grave commis
par l’autre Partie, avec effet immédiat si le manquement ne peut être réparé, ou, si le manquement
est susceptible d’être réparé, en cas de non-réparation dans un délai de trente (30) jours calendaires
à compter de la notification écrite adressée par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Nonobstant ce qui précède, EURONET sera autorisée à mettre fin au présent Contrat de manière
anticipée à tout moment, par notification écrite au Partenaire avec un préavis de soixante (60) jours
calendaires, dans les cas suivants : (i) en cas de modification des lois et/ou réglementations des
autorités de régulation compétentes et/ou des organismes de cartes de crédit qui sont applicables, de
telle manière que l’exécution continue du Contrat devient impossible ou n’est plus conforme aux
intérêts d’EURONET ; (ii) en cas de perte et/ou révocation et/ou modification et/ou suspension et/ou
retard, à titre temporaire ou définitif, de la licence et/ou l’autorisation et/ou l’enregistrement et/ou
l’agrément de l’activité DAB, pour quelque cause que ce soit, ou d’établissement de monnaie
électronique dont EURONET est titulaire, lui permettant de fournir des services de paiement en
France ; (iii) en cas de perte et/ou révocation et/ou retrait et/ou suspension, à titre temporaire ou
définitif, de son adhésion à Visa et/ou MasterCard ; (iv) en cas de demande des autorités locales de
retrait ou de suspension du DAB ou d’introduction de restrictions concernant l’exploitation du DAB ou
toute activité liée ; (v) dans l’hypothèse où une société de sécurité privée telle qu’une société de
transport de fonds estimerait que le Site DAB n’est pas sécurisé ou refuserait de fournir des services
d’approvisionnement de fonds ; (vi) en cas d’annonce d’une baisse ou de baisse de la commission
interbancaire de retrait (ou d’interchange) supérieure à 33% ; (vii) en cas d’introduction de toute taxe
ou restriction d’exploitation liée à tout ou partie des transactions effectuées sur le DAB par les autorités
de régulation compétentes et/ou Visa et/ou MasterCard ; (viii) en cas d’évolution de la règlementation
relative aux transports de fonds, entraînant une impossibilité d’exploitation du DAB sans la mise en
œuvre de travaux de mise à niveau sécuritaire ; Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
(ix) dans l’hypothèse où l’activité DAB n’est plus profitable pour EURONET. (x) En cas de refus de
l‘architecte des bâtiments de France (ABF) sur le projet établi par EURONET d’aménagement en façade
de l’immeuble.
ARTICLE 9 : CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, EURONET
disposera d’un délai de soixante (60) jours calendaires pour déposer le DAB ainsi que l’ensemble des
équipements accessoires associés, et les retirer du Site DAB.
Les coûts afférents à la dépose du DAB et les coûts raisonnablement nécessaires de remise en état du
Site DAB qui en découleraient seront à la charge d’EURONET, sauf si le Contrat est résilié aux torts du
Partenaire.
Quel que soit le motif de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, EURONET sera en droit de
déposer et de conserver l’ensemble des équipements et matériels installés et/ou construits sur le Site
DAB, notamment et sans limitation, SAS, porte blindée simple, mur ou plaque de renforcement,
compteur électronique, équipement de sécurité (en ce compris les caméras, capteurs et détecteurs),
signalétique, DAB, coffre de transfert, appareil de chauffage et de climatisation, tables, etc.
ARTICLE 10 : STIPULATIONS DIVERSES
10.1 Assurance. Euronet est responsable de la couverture d'assurance du(des) DAB, de ses
accessoires et du contenu du(des) DAB. Le Partenaire est responsable de l'assurance des Site(s)
(y compris les contenus des Site(s)) comme cela serait normalement le cas dans le cours normal
des affaires et notifiera le présent Contrat à son assureur si les termes de ses polices
d'assurance l'exigent.
10.2 Confidentialité. Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité de toute
information, tous documents et toutes données fournis par l’autre Partie en relation avec les
négociations et l’exécution des obligations prévues aux présentes, sauf si la loi en dispose
autrement. Il est précisé à toutes fins utiles qu’EURONET est autorisée à partager l’ensemble
de ces informations avec ses employés, partenaires, Affiliées, fournisseurs, prestataires, sous-
traitants et conseillers externes. La présente obligation restera en vigueur pendant une durée
de cinq (5) ans à compter de la résiliation du présent Contrat. En cas de violation de la présente
obligation, la Partie défaillante sera responsable de toutes les conséquences de cette violation.
10.3 Election de domicile. Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile
à l’adresse de leur siège social respectif. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
10.4 Déclarations et garanties. Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie que (i) elle
est dûment établie et existe valablement au regard des lois de la juridiction dans laquelle elle
est immatriculée ou organisée ; (ii) elle est habilitée à conclure et à exécuter le présent Contrat
et à réaliser les opérations envisagées dans le cadre du présent Contrat et (iii) la signature du
présent Contrat et la réalisation des opérations envisagées dans le cadre du présent Contrat
ne contreviendront pas ou n’aboutiront pas à un manquement ou une violation de l’une
quelconque des dispositions de ses statuts ou de tout contrat auquel elle est partie. Chacune
des Parties s’engage à garantir et à indemniser l’autre Partie en cas de dommages ou pertes
résultant de l’inexactitude ou d’un manquement aux déclarations et garanties incluses au
présent article [10.4]
10.5 Cession. Le contrat et l’un quelconque des droits au titre du présent Contrat ne pourra être
cédé par le Partenaire sans l’accord écrit préalable d’EURONET. Nonobstant ce qui précède,
EURONET est autorisée à céder le présent Contrat et tout droit en découlant à une Affiliée (en
ce compris toute nouvelle société qui serait créée et qui ferait partie du même groupe de
sociétés) sans le consentement écrit préalable du Partenaire. Dans l’hypothèse où EURONET
envisage de céder le présent Contrat à un tiers qui n’est pas une Affiliée d’EURONET, cette
cession ne sera valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit préalable du Partenaire (sauf
en cas de cession totale ou partielle des actifs d’EURONET), lequel accord ne saurait être refusé
sans motif légitime.
10.6 Intégralité du Contrat et modifications. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord
entre les Parties eu égard à son objet. Aucune modification au présent Contrat ne pourra être
valable à moins d’avoir fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants dûment
autorisés de chacune des Parties. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est
jugée nulle ou non applicable à quelque titre que ce soit, cette stipulation n’en sera pas
affectée à quelque autre titre que ce soit, de même que les autres stipulations du Contrat,
lesquelles conserveront ensemble toute leur force et leur effet.
10.7 Non-renonciation. Aucune renonciation à l’une quelconque des stipulations ou conditions du
présent Contrat ne sera valable à moins d’avoir fait l’objet d’un écrit signé par la Partie qui
renonce. Une omission ou un retard de l’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de
ses droits au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation audit
droit. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit quelconque ne saurait empêcher l’exercice
ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.
10.8 Loi applicable et règlement des litiges. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit
français. En cas de litige ou de différend entre les Parties lié ou résultant du présent Contrat,
les Parties s’engagent dans un premier temps à tenter de le résoudre à l’amiable. Dans
l’hypothèse où le litige ou le différend ne peut être résolu à l’amiable par les Parties dans un
délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification par écrit dudit litige
ou différend par l’une ou l’autre des Parties, chacune des Parties pourra porter le litige devant
les tribunaux compétents conformément au présent article. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
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Paraphes des signataires/Initials of the signatories
10.9 DABs non-Euronet. Pendant la durée du présent Contrat, le Partenaire s’engage à ne pas
installer ou permettre l’installation sur le Site DAB ou à proximité du Site DAB (dans un
périmètre de deux cents mètre carrés (200 m²) autour du Site DAB) d’un autre DAB détenu ou
exploité par le Partenaire et/ou un tiers, sans le consentement exprès préalable écrit
d’EURONET. Toute violation de la présente obligation sera considérée comme un manquement
grave au Contrat autorisant EURONET à résilier le présent Contrat immédiatement et de plein
droit.
10.10 Force majeure. Le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation
incombant à une Partie est empêchée, limitée ou dérangée du fait de circonstances échappant
au contrôle raisonnable d’une Partie, en ce compris, sans limitation, en cas d’incendie,
d’inondation, de grève, de catastrophe naturelle ou d’acte d’une autorité gouvernementale
(un « Evènement de Force Majeure »).
En cas d’Evènement de Force Majeure, la Partie affectée s’engage à en informer
immédiatement l’autre Partie par écrit et les obligations contractuelles des Parties seront alors
suspendues dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
Pendant la durée de l’Evènement de Force Majeure, la Partie qui l’invoquera fera tous ses
efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat.
En cas de poursuite d’un Evènement de Force Majeure au-delà d’une durée d’un (1) mois à
compter de la notification faite par la Partie subissant l’Evènement de Force Majeure, chaque
Partie disposera de la faculté de résilier le Contrat à tout moment de plein droit, après
l’expiration d’un préavis d’un (1) mois.
EN FOI DE QUOI, le Contrat a été signé par les représentants dûment habilités de chacune des Parties.
Fait à Gennevilliers, le 01/07/2026
En deux (2) exemplaires originaux,
EURONET COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE
Nom : Monsieur Simon AULD Nom : Monsieur Stéphane GUSMEROLI
Fonction : Directeur Général Régional Fonction : Maire
Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ET
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
Au
ISLE 242988
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ANNEXE 1
PHOTOS DU SITE DAB Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
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ANNEXE 2
CONTACTS
CONTACTS EURONET PARTENAIRE
Contacts
opérationnels
Email :
FRmiad@euronetworldwide.com
Services :
Nom : Chantal BECLE-BERLAND
Email : direction@saintpierredechartreuse.fr
Email : accueil@saintpierredechartreuse.fr
Téléphone : 04 76 88 60 18
Elus :
Nom : Fabien BAULE
Email : fabien.baule@saintpierredechartreuse.fr
Téléphone : 06 89 76 37 83
Nom : Stéphane GUSMEROLI
Email : stephane.gusmeroli@saintpierredechartreuse.fr
Téléphone : 06 24 18 11 05
Contact
financier
Email :
E360francefinance@euronetworldwide.com
Contact
commercial
Nom : Julien BONNAN
Email : jbonnan@euronetworldwide.com
Téléphone : 06 62 74 29 80 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
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ANNEXE 3
REDEVANCES
EURONET notifiera par écrit au Partenaire la Date de Mise en Service aux adresses e-mail suivantes :
direction@saintpierredechartreuse.fr / fabien.baule@saintpierredechartreuse.fr
Montant de la Redevance Forfaitaire Mensuelle : six cent dix euros hors taxes (610 € HT)
La Redevance Forfaitaire Mensuelle est due par échéance mensuelle et sera à payer à EURONET.
Dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la Date de Mise en Service du DAB, EURONET émettra
une facture au Partenaire correspondant au prorata de la Redevance Forfaitaire Mensuelle, calculée
pour le mois en cours. Le Partenaire s’acquittera de cette facture, par virement bancaire effectué
directement sur le compte bancaire d’EURONET dont les détails figurent en Annexe 4 au présent
Contrat. Sous réserve de ce qui précède, le paiement interviendra dans les trente (30) jours calendaires
à compter de la date de la facture correspondante.
Pour les besoins du présent Contrat, le terme « Jour Ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un
dimanche ou un jour férié en France, au cours duquel les banques sont ouvertes pour effectuer des
opérations de guichet courantes.
Par la suite, la Redevance Forfaitaire Mensuelle due par le Partenaire à EURONET sera calculée
mensuellement, à terme à échoir. EURONET s’engage à émettre une facture au Partenaire au titre de
la Redevance Forfaitaire Mensuelle, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la fin du mois
correspondant. Le Partenaire s’acquittera de cette facture, par virement bancaire effectué
directement sur le compte bancaire d’EURONET dont les détails figurent en Annexe 4, dans les trente
(30) jours calendaires à compter de la date de la facture correspondante.
En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, la Redevance
Forfaitaire Mensuelle sera calculée pro rata temporis à compter du 1er jour du mois en cours et jusqu’à
la date effective de résiliation, et sera due dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la
facture correspondante, nonobstant la date effective de résiliation.
Enfin, si au cours d’un mois, le DAB est désactivé pour des raisons d’inaccessibilité et/ou de vandalisme,
la Redevance Forfaitaire Mensuelle sera calculée prorata temporis déduction faite de la période de
désactivation.
Dans l’hypothèse où EURONET devrait quelque somme que ce soit au Partenaire, incluant une
diminution de la Redevance Forfaitaire Mensuelle consécutive aux périodes de désactivation ou mise
hors service du DAB ou à une résiliation anticipée, EURONET se réserverait le droit, le cas échéant, soit
(i) de diminuer les redevances à venir à concurrence du montant total de la somme due par EURONET,
soit (ii) d’effectuer le remboursement du montant total de la somme due par EURONET au Partenaire. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ET
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
Bankof America 7 France - 6010
Merrill Lynch
Branch details: Bank of America Merrill Lynch International DAC
51 Rue La Boetie
75008, Paris
France
Currency Account name SWIFT code
Receipts EUR EURONET SERVICES SAS | FR76 4121 9160 1000 0330 5501 081 BOFAFRPP
Currency Account name Bank of America account number SWIFT code
Payments EUR EURONET SERVICES SAS 33055010 BOFAFRPP
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ANNEXE 4
RIB EURONET
Euronet SERVICES SAS
1-7 Rue du 19 mars 1962
34-40 Rue Henri Barbusse
92230 GENNEVILLIERS
TVA : FR95878585223 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
h Reçu en préfecture le 08/07/2026
RÉPUBLIS upié te
ID : 038-213804420-20260706-202676DABEURONE-CC
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-PIERRE
DE CHARTREUSE
SÉANCE DU 6 JUILLET 2026
OBJET : CONVENTION D’INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE
DE BILLETS AVEC LA SOCIETE EURONET
RAPPORTEUR : Fabien BAULE
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 01/07/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SÉANCE : 15
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT
PRESENTS : Mmes Fabienne DECORET, Christine DUMESTRE, MM Fabien BAULE, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Livio
GAZZOLA, Stéphane GUSMEROLI, Rudi LECAT, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔTS DE POUVOIRS: Corinne DEGROOTE (pouvoir à Stéphane LEVOIR), Céline DOLGOPYATOFF
BURLET (pouvoir à Fabien BAULE), Valérie TORRES (pouvoir à Christine DUMESTRE), Dominique CABROL, Jeanette PETERSEN.
Exposé des motifs :
En prévision de l'arrêt de l’activité de distributeur automatique de billets par La Poste sur la commune de Saint Pierre
de Chartreuse annoncée pour la fin de l'été, il a été décidé de consulter plusieurs sociétés proposant ce service afin
de maintenir cette offre sur la commune.
La société EURONET, engagée dans un programme de déploiement d’un réseau de DAB en France, a répondu
favorablement pour l'installation, la maintenance et l'exploitation d’un DAB à Saint Pierre de Chartreuse.
Un projet de convention a ainsi pu être élaboré et est présenté au conseil municipal. Cette convention, jointe en
annexe, détaille les conditions et modalités d'installation et d'exploitation du DAB. Il est proposé au conseil municipal
de valider les termes de cette convention et d'autoriser le maire à passer le contrat avec la société EURONET.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Valide les termes de la convention d'installation et d'exploitation d’un DAB avec la société EURONET, telle que
présentée en annexe
-_ Autorise le Maire à signer la convention d'installation et d'exploitation d’un DAB avec la société EURONET
Contre : 0 Pour extrait conforme
Pour : 13 Acte certifié exécutoire depuis son
Abstentions : 0 dépôt en Préfecture et sa publication
(Isère) Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
RÉPUBL
ID : 038-213804420-20260706-202677DIAGASTCO-DE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-PIERRE
DE CHARTREUSE
SÉANCE DU 6 JUILLET 2026
OBJET : OBLIGATION DE DIAGNOSTIC DE CONFORMITE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF LORS D’UNE MUTATION D'UN BIEN IMMOBILIER
RAPPORTEUR : Stéphane LEVOIR
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 01/07/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SÉANCE : 15
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT
PRESENTS : Mmes Fabienne DECORET, Christine DUMESTRE, MM Fabien BAULE, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Livio
GAZZOLA, Stéphane GUSMEROLI, Rudi LECAT, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Corinne DEGROOTE (pouvoir à Stéphane LEVOIR), Céline DOLGOPYATOFF BURLET
(pouvoir à Fabien BAULE), Valérie TORRES (pouvoir à Christine DUMESTRE), Dominique CABROL, Jeanette PETERSEN.
Exposé des motifs :
Considérant l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales qui définit le contenu de la compétence
des collectivités en matière d'assainissement des eaux usées et qui prévoit notamment à son point Il que les
communes sont chargées d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
Considérant que l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique prévoit que le « raccordement des immeubles aux
réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces
immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est
obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
Considérant enfin l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique selon lequel « les ouvrages nécessaires pour amener
les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être
réalisées dans les conditions fixées à l’article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par
les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon
état de fonctionnement. »
Il'est rappelé les points suivants :
Un contrôle de conformité est opéré systématiquement par le délégataire de service public, société SAUR, pour tout
nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
En cas de transaction immobilière, les Notaires, afin d'éviter tout recours ultérieur, demande habituellement au
service Urbanisme de la Mairie de confirmer la conformité du raccordement à l'assainissement. La Mairie, sans
contrôle préalable, non obligatoire, n’est pas en capacité de répondre à ces questions.
Par ailleurs, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire depuis le 1° Janvier
2011 le diagnostic d'assainissement individuel en cas de vente immobilière. En revanche, la législation en vigueur ne
prévoit rien pour les immeubles relevant du service d’assainissement collectif. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ER Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de : ID : 038-21380442020260706-202877DIAGASTCO-DE
- Rendre obligatoire le diagnostic des branchements au réseau public de collecte des eaux usées à l’occasion
de toute mutation d’un bien immobilier raccordé ou susceptible de l’être.
- Fixer sa durée de validité à 10 ans, afin de se caler sur celle prévue par l’article L. 2224-8 du Code général des
collectivité territoriales pour les contrôles de conformité de branchements neufs.
- Faire contrôler à la charge du vendeur, par le délégataire de service public, la société SAUR en date de
délibération, la conformité des installations intérieures de collecte des eaux usées ainsi que leur
raccordement au réseau public d'assainissement, au regard des prescriptions règlementaires et du
règlement de service de l’assainissement.
- Fixer, en accord avec le délégataire de service public, qui facturera le propriétaire, le coût du diagnostic au
montant de 180,18 € HT (TVA à 10 %), à compter du 6 juillet 2026
Contre : 0
Pour : 13
Abstentions : 0
Pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt en Préfecture, et sa publication
le 07/07/2026
Le Maire, Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202678RTEFORET-DE
RÉPUBL|
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE
SAINT-PIERRE £ DE CHARTREUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUILLET 2026
OBJET : CONFORTEMENT DE LA DESSERTE FORESTIERE DES ROUTES DU FONTANIL
ET DE COMBE MERCIER — DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Bruno MONTAGNAT
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 01/07/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SÉANCE : 15
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT
PRESENTS : Mmes Fabienne DECORET, Christine DUMESTRE, MM Fabien BAULE, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Livio
GAZZOLA, Stéphane GUSMEROLI, Rudi LECAT, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Corinne DEGROOTE (pouvoir à Stéphane LEVOIR), Céline DOLGOPYATOFF BURLET
(pouvoir à Fabien BAULE), Valérie TORRES (pouvoir à Christine DUMESTRE), Dominique CABROL, Jeanette PETERSEN.
Exposé des motifs :
La collectivité souhaite mettre en œuvre le projet de desserte qui vise à conforter les routes forestières du Fontanil
et de Combe Mercier, hors Section ASA bois de Chartreuse. La route forestière du Fontanil connaît des dégradations
sur sa chaussée (orniérage, ravinement) et l'ouvrage sur le torrent du Fontanil présente des signes de faiblesse dus
notamment à l’érosion des berges et au creusement du lit du torrent à l'aval de l'ouvrage.
La route forestière de Combe Mercier est coupée suite à un glissement de terrain situé à proximité du ruisseau de
Porte.
Des travaux de réfection sont donc nécessaires :
- Sur la route du Fontanil avec une reprise de l’empierrement, une gestion des eaux de ruissellement et le
confortement de l’ouvrage du Fontanil (création de seuil et confortement des berges).
- Sur la route forestière de Combe Mercier en décalant la route vers l’amont pour retrouver une assise tout
en déblai.
Ces travaux s’accompagneront d’une gestion des eaux de ruissellement et empierrement de la nouvelle chaussée.
Réfection de la route forestière de Fontanil
Hi Plafond Type de travaux Quantité Montant (€ HT) Sübventionnable
Mise au gabarit 1610 ml 45 885,00 € 64 400 €
Point noir (ouvrage du Fontanil) 1 unité 30 270,00 € -
Point noir (glissement Combe Mercier) 1 unité 7 235,00 € =
Gestion de Peau | 16 764,00 € -
Sous-total 100 154,00 €
Dépenses immatérielles (maîtrise d'œuvre) | 12% 12 018,48 €
Montant total de l’opération 112 172,48 € Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ER
ID : 038-213804420-20260706-202678RTEFORET-DE
Afin de réaliser des travaux, des autorisations de propriétaires forestiers seront nécessaires car certains ouvrages
se situent au-delà de l'emprise du chemin rural sur les parcelles adjacentes et que d’autres ouvrages se situent sur
des chemins d'exploitation (la route forestière fait partie des propriétés traversées).
La mesure 401 du Programme de Développement Rural (2022-2027) permet de subventionner ce type de travaux
avec des fonds de la Région et de l’Europe (FEADER). Le taux de subvention est de 80% pour ce projet qui est d'ordre
collectif (plus de 5 propriétaires forestiers impactés).
L'avant-projet prévoit un montant total de l'opération de 112,172,48 € HT comprenant 100 154,00 € HT de travaux
(tous travaux au ou sous les montants plafonds) et 12 018,48 € HT de dépenses immatérielles correspondant à 12%
du montant des travaux éligibles.
Le montant des subventions attendues est de 89 737,98 €.
Type de dépenses Montant (€ HT) Subventions Autofinancement
Travaux 100 154,00 € 80 123,20 € 20 030,80 €
Dépenses immatérielles dont
maîtrise d'oeuvre (*)
TOTAL 112 172,48 € 89 737,98 € 22 434,50 €
(*) Taux de subvention sur la base de 12% des montants éligibles
12 018,48 € 9614,78€ 2 403,70 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de desserte présenté qui vise à conforter les routes forestières du Fontanil et de Combe
Mercier.
- _ Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la mesure 401 pour un montant de 89 737,98 €
- _ Mandate l'élu délégué à la forêt à demander et obtenir les autorisations des propriétaires forestiers dont
les parcelles sont intersectées
-_ Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les courriers et démarches administratives relatives au
projet
- S'engage à inscrire au budget communal les travaux prévus soit 112 172,50 €, ainsi que les entretiens des
infrastructures sur une durée d’au moins 5 ans
Contre : 0
Pour : 13
Abstentions : 0
Pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt en Préfecture, et sa publication
le 07/07/2026 Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202679MDFACTONF-CC
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CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de […], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à […], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame […] agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal n°[…] en date du […].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L’Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116, ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à […], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° […].
Ci-après dénommé « l’ONF » ou « le mandataire »,
D’AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l’ONF Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
DFACTONF-CC
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puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l’ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 – Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l’ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
- l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 – Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 – Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202679MDFACTONEF-CC
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Chaque facture comprend obligatoirement :
- L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
- L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
- La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
- La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
- Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
- Le montant total toutes taxes comprises ;
- Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
- La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 – Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
- Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
- Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ;
- Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 – Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
- Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
- Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
- Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
- Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 – Rémunération de l’ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Article 7 – Obligations générales des parties
7.1. Pour l’ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
• Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
• Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
• Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
• Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
• Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
• Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
- Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
- Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 – Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le ET
DFACTONF-CC
Page 5 sur 5
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 – Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention.
Fait à […], le […]
Le mandant,
La commune de […]
Le mandataire,
L’ONF Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
ID : 038-213804420-20260706-202679IMDFACTONF-CC
RÉPUBLI
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
SAINT-PIERRE £ DE CHARTREUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUILLET 2026
OBJET : CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L'EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE
NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
RAPPORTEUR : Bruno MONTAGNAT
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 01/07/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SÉANCE : 15
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT
PRESENTS : Mmes Fabienne DECORET, Christine DUMESTRE, MM Fabien BAULE, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Livio
GAZZOLA, Stéphane GUSMEROLI, Rudi LECAT, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Corinne DEGROOTE (pouvoir à Stéphane LEVOIR), Céline DOLGOPYATOFF
BURLET (pouvoir à Fabien BAULE), Valérie TORRES (pouvoir à Christine DUMESTRE), Dominique CABROL, Jeanette PETERSEN.
Exposé des motifs
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6
relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de [...] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office
national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute
mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
commune,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
-__ donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à
l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale
réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en
application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). La
présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux
parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal,
jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
- approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexéd his ER - autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaif: 10 :088:213804420:20260706-202679MDFACTONF-CC
Contre : 0 Pour extrait conforme
Pour: 13 Acte certifié exécutoire depuis son
Abstentions : 0 dépôt en Préfecture et sa publication
Le 07/07/2026
Le Maire,
(Isère)