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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 219 Arrete delegation Officier Etat Civil N Prat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Libedé - Egalité - Fmtemitê
DEPARTEMENT
DE SAONE ET LOIRE
COMMUNE
DE
TORCY
-, N'ARl2024-219
ARRETE PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL à Mme PRAT Nathalie,
Rédacteur Principal cle 1èrc classe
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mars,
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,
Vu les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETONS
ARTICLE I : Mme PRAT Nathaliê, Rédacteur Principal de 1è'" classe à la Mairie de Torcy, née le 08.iuin
1970 à DESERTINES (01), titulaire d'un poste permanent, est DELEGUEE pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour la réception des déclarations de naissances, décès, enfants sans vie, reconnaissances d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription et mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil, de même que pour dresser les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme PRAT Nathalie, Rédacteur Principal
de 1è'u classe déléguée, laquelle pourra valablement délivrer toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit la nature des actes.
ARTTCLE : Mme PRAT Narhalie esl DÉLÉGUÉE pour la certification matérielle et conforme des pièces
et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE lll : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet d'AUTUN;dès réception, il
sera notifié à l'intéressée el à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande lnstance de CHALON/SAONE et publié.
Fait à TORCY, le 22 mars 2O24
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
1e ......... l.?. ltf f§. 20?t................
Le Maire,
ARRETE DU MAIRE
. Philippe PIGEAU
et publié,
notifié le
Le Maire,
affiché ou
?.2tü/l6 ?021
Transmis à la Sous-prétecture d'AUTUN
le
Mairie de TORCY - 71210 TORCY - ^r-tT,J
t- 8,tbtlu24
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