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Déliberation - cms 778 Delib 17 Exonerations de paiements et dispositions de gratuite
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 778 Delib 17 Exonerations de paiements et dispositions de gratuite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
FINANCES - Crise
sanitaire- Exonérations
de paiement de droits et
dispositions de gratuité.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
23/06/20
Date d'affichage :
07/07/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 29 JUIN 2020 à 18h00
Réunion par visioconférence
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, Mme Françoise JACOB, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, M. Dominique FERNANDE, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN, M. Sébastien ANETTE, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Julien CALON, Mme Aïcha DRAOU, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Michel MAGNIEZ, M. Louis SAPHORES, Mme Aïssata SOW, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusés représentés :
Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Françoise JACOB, Mme Nathalie VITOUX représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
donnant délégation à Madame le Maire pour la durée du mandat en vue de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu l’ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986, publiée au Journal
Officiel du 9 décembre
1986 abrogeant l’ordonnance n° 45.1483 du 30 juin 1945,
Vu la circulaire ministérielle n° 86.332 du 17 novembre 1986 autorisant
les collectivités locales à fixer librement la majorité des tarifs publics locaux.
Considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 et le confinement imposé
depuis le 17 mars 2020.
Compte tenu de la nécessité d’aider et de soutenir les commerces
et les entreprises locales pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire, il est proposé de voter l’exonération des paiements des droits d’occupation du domaine public annexés à la présente délibération pour la période allant du 16/03/2020 au 30/06/2020 et du stationnement payant de surface (horodateurs) pour la période du 16/03/2020 au 14/06/2020.
Par ailleurs, suite à la fermeture des établissements culturels de la Ville
depuis le 16 mars 2020 et afin de permettre au plus grand nombre de saint-quentinois et de visiteurs extérieurs d’accéder à une offre de loisirs et contribuer ainsi à la relance de l’activité générale de la Ville, il est proposé d’accorder la gratuité pour l’accès aux musées Antoine Lecuyer et des papillons et à la galerie Saint-Jacques pour la période courant du 19/05/2020 au 31/08/2020.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
1°) d’approuver l’exonération des paiements des droits d’occupations
du domaine public figurant en annexe pour la période allant du 16/03/2020 au 30/06/2020 et du stationnement payant de surface (horodateurs) pour la période du 16/03/2020 au 14/06/2020 ;
2°) d’adopter la gratuité de l’accès aux musées Antoine Lecuyer et des
Papillons et à la galerie Saint-Jacques pour la période courant du 19/05/2020 au 31/08/2020 ;
3°) d’autoriser Mme le Maire à accomplir les formalités en résultant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 42avoix pour
et 3aabstentions adopte le rapport présenté.
Se sont abstenu(e)s : Mme Sylvie SAILLARD, M. Sébastien
ANETTE, Mme Nathalie VITOUX.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200629-49892-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/20
Publication : 07/07/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation 1
DROITS DE VOIRIE ET REDEVANCES ANNUELLES DE VOIRIE
OCCUPATION DE VOIE PUBLIQUE
Tarif pour 15 jours, pendant les 2 premiers mois 1,58 €
Tarif pour 15 jours, après les 2 premiers mois 3,13 €
Tarif pour 15 jours, Echafaudage volant 1,58 €
DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
ETALAGE DEVANT LES MAGASINS
Par m² et par mois 1,87 €
Par m² et par jour 1,02 €
ETALAGE DEVANT LES MAGASINS PLACE HDV ET ZONES PIETONNES
Par m² et par mois 5,48 €
Par m² et par jour 2,71 €
DISTRIBUTEURS BONBONS, BASCULES AUTO ET AUTRES APPAREILS FIXES
Par jour et par appareil 1,87 €
ROTISSOIRE
Par jour et par appareil 13,74 €
APPAREILS A GLACE OU DISTRIBUTEURS AUTO MOBILE
Par jour et par appareil 8,68 €
ENSEIGNE OU RECLAME TENDUE AU TRAVERS DE LA RUE
Par mois et par unité 8,68 €
Par jour et par unité 1,87 €
PARAVENTS
Le mètre linéaire par mois 2,22 €
DROITS DE STATIONNEMENT DE VOITURES
Voiture de place et taxi (par voiture et par mois) 24,39 €
Voiture automobile de tourisme ou non (par voiture et par jour) 0,97 €
Camion, camionnette, semi-remorque (par véhicule et par jour) 1,51 € 2
MARCHANDS DE FRITES GLACES ET PIZZAS
Par jour et par demi-journée et par véhicule 11,08 €
Par mois et par véhicule autorisé 36,49 €
HALLES ET MARCHES
MARCHES DECOUVERTS : ZONE PIETONE
Commerçants non sédentaires
Avec l’abonnement par mois et par m² à raison de deux marchés par semaine 2,92 € Avec l’abonnement par mois et par m² à raison d’un marché par semaine 1,40 € Sans abonnement le m² par marché 0,65 €
DEMONSTRATEURS OU POSTICHEURS
Par marché et pour 4m² sans voiture automobile 6,26 €
Par marché et pour 4m² avec voiture automobile 12,42 €
Au-delà le m² suppl. sans fraction 0,91 €
DROITS AU RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE
Marché Quartier de l’Europe
Forfait par mois pour commerçant abonné 2,13 €
Forfait par marché pour commerçant volant 0,99 €
Marché des Mercredi et Samedi en Centre-Ville
Forfait par mois pour commerçant abonné 3,88 €
Forfait par marché pour commerçant volant 0,99 €
HALLES MUNICIPALES
Vitrines réfrigérées
Comptoir de 2,60m 143,70 €
Comptoir de 2,00m 110,21 €
Comptoir poissonnier de 5,00m 163,16 €
Vitrines non-réfrigérées
Par mois en fraction de mois et par m² 7,02 €