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Déliberation - 07 Attribution Titre Restaurant AUX Contractuels de Plus DUN an.vise
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Attribution Titre Restaurant AUX Contractuels de Plus DUN an.vise)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
— —— DES; DELIBERATIONS; DU) CONSEIL MUNICIPAL
D DELA COMMUNE: DE BELLIGNAT ON TuUaT. ANTMOUTICLUTE IMETMIEXCrCICC (Min HF! MINCE | (Giro | || Séance du 26 Novembre 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre 27 27 24
Et le Vingt-six
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la présidence de Mme RAVET Véronique, Maire. | Date de la Convocation | 18/11/2024
| Dettes Présents : RAVET V. - PITTION V. - MILLET D. - PICHON H,. - GUILLAUBEZ C. - VINCENT
D D PURES B. - NIOGRET C. - PARNALLAND E. — BUFFAUT C. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. —
FRATTER M. - BARBERIS P, — YILMAZ Y. - RHODET F. - PERDRIX T. - BARBIER M. - É BJET HASSOUN K. - MOREIRA J. - LADRER.
Û Absents : ARMETTA C. - GROSSIORD A. - PARIS-CADET J.
Lee
me
Attribution de titres restaurant
aux agents contractuels de la
Commune
Procuration est donnée par BOURGEON A. à VINCENT B.
Procuration est donnée par KILIC D. à RAVET V.
Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à MILLET D.
Procuration est donnée par DE MATOS C. à NIOGRET C.
Secrétaire de Séance : Véronique PITTION
Rapporteur : Véronique RAVET
Mme le Maire rappelle que par délibération du 23 mai 2022, la commune instaurait l'attribution de titres restaurant aux
agents titulaires et stagiaires de la commune, qu'ils travaillent à temps complet ou non.
Mme le Maire propose au conseil Municipal d'élargir ce dispositif en l'étendant aux contractuels bénéficiant d'une ancienneté de 1 an dans la collectivité.
Les modalités d'attribution resteraient inchangées
Pour rappel :
Valeur faciale : 8 €
50% pris en charge par l'employeur
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions est libre d'adhérer ou non au
dispositif.
Un formulaire d'adhésion sera transmis à l'agent dès qu'il remplit les conditions, afin de recueillir sa volonté de bénéficier des titres-restaurant.
L'agent perçoit les titres sans limitation de durée, tant qu'il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus
bénéficier du dispositif.
Les titres sont nominatifs, ils sont commandés en fonction des présences constatées pour le mois m-1, et crédités sur
son compte « Ticket restau » en début de mois suivant.
En application de la règle de non-cumul, les agents qui, pour nécessité de service, bénéficient de la gratuité du repas
sur leur lieu de travail, ne peuvent prétendre à l'attribution de titres-restaurant.
Versement des titres-restaurant : Conformément au code du travail, il ne peut être attribué qu'un seul titre-restaurant
par jour travaillé (art. R. 3262-7). Par ailleurs, le temps de repas doit être compris dans l'horaire de travail journalier du
salarié pour se voir attribuer le titre à savoir au minimum 1 heure sur la plage méridienne fixée dans le protocole sur
l'aménagement du temps de travail.
Par ailleurs, les titres ne peuvent être remis que pour les seules journées effectives dé ”
Le nombre de titres restaurant sera donc diminué des absences suivantes :
-__ les congés maladie ou liés à un accident de service, longue maladie, longue durée, grave maïadie ;
- les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20241126-D_2024_11_26_07-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024
Publié sur le site de la Commune le 29.11.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire -__ les congés annuels, ARTT et repos compensateurs ;
- les décharges syndicales ;
- les autorisations exceptionnelles d'absence liées à des évènements familiaux, de la vie courante, examens ou
concours telles que déterminées par l'autorité territoriale
Par ailleurs, le nombre de titres-restaurant sera diminué du nombre de repas totalement ou partiellement pris en charge par la collectivité ou un autre organisme. Sont donc décomptés à ce titre :
- les journées de formations dès lors qu'une prise en charge des repas est assurée par l'organisme de formation
- les repas pris en charge via une note de frais.
Le conseil,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE l'ouverture du bénéfice des titres restaurant aux agents contractuels de plus de 1 an à compter du 1° janvier
2025.
La Secrétaire Suivent les signatures Véronique PITTION (Pour copie confo hd Le Maire-
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20241126-D_2024_11_26_07-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024