Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 012 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 012 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2018 Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 012 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2018)Thèmes du document : Budget, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-012

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-016 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au général de

corps d’armée Marc LEVEQUE, commandant la région de gendarmerie de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de

sécurité Sud au titre du décret du 2 août 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l’État (3 pages) Page 3

13-2017-12-29-017 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du préfet de

zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de

défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits

et d'exécution budgétaire (3 pages) Page 7

DRFIP 13

13-2018-01-12-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de

contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier 2018 (4 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-12-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 portant

composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 16

13-2018-01-12-002 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 20

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-01-05-005 - Arrêté portant désignation du comptable de la régie des eaux et de

l'assainissement du bassin minier et du Garlaban (2 pages) Page 22

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-016

Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au

général de corps d’armée

Marc LEVEQUE,

commandant la région de gendarmerie de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au titre du décret du 2 août 2017 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l’État

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-016 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, 3PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au général de corps d’armée Marc LEVEQUE,

commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au titre du décret du 2 août 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du –Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des Zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du Président de la République du 02 août 2017 publié au JO le 03 août 2017 portant promotion et nomination des officiers généraux ;

Vu l’arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de dé- fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret du 27 avril 2017 portant nomination de Madame CHARBONNEAU, sous-préfète hors- classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-016 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, 4Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Sur proposition du général de corps d’armée, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme de la mission « Sécurité » pour l’exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :

- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessaires en cours d’exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

-Programme 152 « gendarmerie nationale »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de ce programme.

ARTICLE 3:

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-016 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, 5ARTICLE 4

Le général de corps d’armée Marc LEVEQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence- Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité sud, peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5

L’arrêté 13-2017-12-11-103 du 19 décembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Corse.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2017

Signé : Le Préfet

M. Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-016 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-017

Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du

préfet de zone de défense et de sécurité au général

commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de

sécurité sud en matière de préparation des budgets, de

répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-017 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution 7Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

RAA

Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 70 à 73 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret n°INTJ1721230D du 02 aôut 2017 nommant le général de corps d’armée Marc LÉVÊQUE commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité à compter du 1ER Septembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 – Gendarmerie nationale en date du 9 mai 2014 ;

Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

Sur proposition du général de corps d’armée, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-017 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution 8ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d’armée Marc LEVEQUE, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisions relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme (BOP) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies aux articles suivants.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée au général de brigade Michel PIDOUX , commandant en second la gendarmerie nationale pour la zone de défense et de sécurité sud et au lieutenant-colonel Rachel PRÉVOT, officier adjoint soutiens finances de la division de l'appui opérationnel de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 2 :

La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal sud de la gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAMI, représentant le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA, représentant le Général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud.

Les acteurs du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 :

La délégation accordée au titre de l'Article 1er s'exerce dans le respect des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de sécurité.

Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone de défense et de sécurité sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.

ARTICLE 4 :

Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité sud.Il établit et propose au préfet de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent la performance du BOP.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-017 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution 9ARTICLE 5 :

Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la conférence de sécurité intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.

ARTICLE 6 :

Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.

ARTICLE 7 :

Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 9 :

L’arrêté n° 13-2017-12-11-102 du 19 décembre 2017 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2017

Signé : Le Préfet

M. Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-017 - Arrêté du 29/12/2017 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution 10DRFIP 13

13-2018-01-12-001

Arrêté de délégation automatique des responsables en

matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier

2018

DRFIP 13 - 13-2018-01-12-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier 2018 11(à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= ä De

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

DRFIP 13 - 13-2018-01-12-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier 2018 12Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

LEVY Sophie (interim)

DE ROSA Corinne

PRYKA Philippe

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

COYECQUES Isabelle

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabe

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

02/01/2018

01/03/2015

04/01/2016

04/12/2013

01/01/2018

01/07/2013

15/01/2018

01/01/2015

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI (interim)

KUGLER GHEBALI Florence

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

01/01/2018

01/10/2017

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

DRFIP 13 - 13-2018-01-12-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier 2018 13NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LOUIS Francis

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015

GARLIN Gilles

ASTRUC Pascale

WIART Pascal

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

HUGUENIN Sylvie (interim)

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/09/2015

01/01/2016

01/09/2014

01/07/2013

15/01/2018

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

PRUNET Gilles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

01/04/2015

DI LULLO Lucien

PROST Yannick

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

CAROTI Bruno

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2017

01/01/2015

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

DRFIP 13 - 13-2018-01-12-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier 2018 14NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

DANESI François

GONTHIER Dominique

PICAVET Jean-Michel

GUIRAUD Marie-Françoise

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2016

01/09/2014

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

PETTINI-ETZENSPERGER Lydie

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

11/07/2017

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

LEFOUIN Daniel

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/09/2016

01/08/2016

01/09/2013

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

DRFIP 13 - 13-2018-01-12-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 janvier 2018 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-12-003

Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre

2017 portant composition de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICES ADMINISTRATIVES

RÉGLEMENTATION

-----------

Bureau de la Circulation Routière

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTE DU 29 DÉCEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES

TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES DES BOUCHES- DU-RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;

Vu le code relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R 3121-4, R3121-5, D3120-21 à 3120-39 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;

Vu le décret n°2066-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire National des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de personnes et des Commissions Locales de Transports Publics Particuliers de Personnes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône 17ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« L’arrêté portant La Commission Locale des Transports publics particuliers de personnes est composée comme suit :

Président : M. Le Préfet ou son représentant ;

● Membres de l’Administration :

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

-Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;

- Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ;

- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant ;

- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

● Membres des Collectivités Territoriales :

- M. le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ou son représentant,

- M. le Président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant,

- M. le Président de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son représentant,

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Terre Provence ou son représentant,

- Mme la Maire d’Aix-en-Provence ou son représentant,

- M. le Maire d’Arles ou son représentant,

- M. le Maire de Marseille ou son représentant,

● Membres des Organisations Professionnelles :

- Le Président de l’Association Taxi Radio Marseille ou en cas d’empêchement son délégué,

- Le Président du Syndicat Alliance FTI 13, ou en cas d'empêchement son délégué,

- Le Président du Syndicat des Taximètres Marseillais et de Provence, ou en cas d’empêchement son délégué,

- Le Président du Syndicat Union des Taxis Indépendants de France ou en cas d'empêchement son délégué,

- Le représentant de la Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur ou en cas d'empêchement son délégué, ,

- Le représentant de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ou en cas d'empêchement son délégué,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône 18- Le représentant du Syndicat des Chauffeurs Privés VTC ou en cas d’empêchement son délégué,

● Membres des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite d’usagers des transports et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :

- M. Christian OZIOL représentant l’Union Fédérale des Consommateurs de MARTIGUES, ou en cas d’empêchement son délégué, M. Dominique FRAISSE ;

- Mme Anne-Marie TABUTAUD, représentant le groupe Transport de l’Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie des Bouches-du-Rhône ou en cas d’empêchement son délégué, M. André IMBERT ; »

ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le

12 JANVIER 2018

POUR LE PRÉFET

ET PAR DÉLÉGATION

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

Signé

DAVID COSTE

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône 19Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2018-01-12-002

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-01-12-002 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 20EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

et

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au fonctionnaire de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :

M. Patrick BOULONI, gardien de la paix

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2018

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

signé : Olivier de MAZIÈRES signé : Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-01-12-002 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 21Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-01-05-005

Arrêté portant désignation du comptable de la régie des

eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-05-005 - Arrêté portant désignation du comptable de la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban 22Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de

l’environnement

Bureau des finances locales et de l’intercommunalité

N°MHR/2018-01

ARRETE

PORTANT DESIGNATION DU COMPTABLE

DE LA REGIE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT

DU BASSIN MINIER ET DU GARLABAN

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PRÉFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée par loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative au même objet ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à [a répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu Particle R.2221-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux fonctions de

comptable et à sa nomination ;

Vu les articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 14 décembre 2017 portant création de la régie

des eaux et de l’assainissement du bassin minier et du Garlaban ;

Vu le courrier de la Métropole Aix Marseille Provence en date du 2 janvier 2018, sollicitant la

désignation du comptable de la régie des eaux et de l’assainissement du bassin minier et du Garlaban ;

Vu lPavis de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur

en date du 4 janvier 2018;

Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06. & : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-05-005 - Arrêté portant désignation du comptable de la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban 23Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1°” : Le comptable de la direction générale des finances publiques, responsable de la Recette

des finances de Marseille municipale et Métropole Aix Marseille Provence, est nommé comptable

assignataire de la régie des eaux et de l’assainissement du bassin minier et du Garlaban.

Article 2: Il est astreint à constituer un cautionnement en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des

fmances publiques, Monsieur le Directeur de [a régie des eaux et de l’assainissement du bassin minier

et du Garlaban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-05-005 - Arrêté portant désignation du comptable de la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban 24