unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2024 16 avenant2 marche MOE stockage boues STEP Gorges executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2024 16 avenant2 marche MOE stockage boues STEP Gorges executoire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2024 16 avenant2 marche MOE stockage boues STEP Gorges executoire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 3 octobre 2024 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON

09.2024-16

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Accord-cadre à marchés subséquents de maîtrise d’œuvre, d’études réglementaires et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement - lot n°2 « ouvrages » : avenant n°2 au marché subséquent « réhabilitation de l’ouvrage de stockage des boues sur la station d’épuration de la Batardière à Gorges »

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-1 et R2194-5,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la décision n°B_12.04.2022-02 du Bureau Communautaire en date du 12 avril 2022 attribuant l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre à marchés subséquents aux membres du groupement SARL OCEAM/SICAA – OCEAM INGENIERIE 18 rue du patis, 44690 La Haye Fouassière et SICAA ETUDES 12 bd de la ville Belleville sur Vie 85170 Bellevigny,

VU la décision du Président n°05.2024-11 du 16 mai 2024 approuvant à posteriori la marché subséquent 22.005.MS02, notifié le 11 août 2022, pour la réalisation des missions de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’ouvrage de stockage des boues sur la station d’épuration de la Batardière à Gorges,

VU la décision du Président n°07.2023-18 du 21 juillet 2023 approuvant l’avenant n°1 de fixation du forfait définitif de rémunération au stade AVP du groupement précité pour la réalisation des missions de maîtrise d’œuvre du marché subséquent 22.005.MS02,

Considérant la consultation infructueuse suite à l’avis d’appel public à concurrence lancé pour la réalisation des travaux de réhabilitation du silo à boues de la STEP de la Batardière à Gorges,

Considérant que la totalité des missions du marché subséquent 22.005.MS02 ne sera pas réalisée,

Considérant la nécessité de mettre un terme au marché subséquent afin de permettre la reprise des études,

Considérant le projet d’avenant n°2 ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer un avenant n°2 au marché subséquent précité conclu avec le groupement SARL OCEAM/SICAA – OCEAM INGENIERIE portant sur la fin anticipée et la résiliation amiable du marché subséquent, étant précisé que cet avenant a une incidence financière avec une diminution du marché de 4 305,28 € HT.

ARTICLE 2 : que le présent avenant prend effet à sa date de notification.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le comptable public. « Pour extrait conforme au registre »EXE10 – Avenant 22_005_MS02 : Avenant de résiliation amiable Page : 1 / 4

MARCHES PUBLICS

AVENANT 2 DE RESILIATION AMIABLE1

EXE10

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des Ajoncs

44190 Clisson

B - Identification du titulaire du marché public

Société OCEAM

18 rue du Pâtis

44690 La Haye Fouassière

C - Objet du marché public

◼ Référence de l’accord-cadre :

22.005 - Accords-cadres à marchés subséquents

Maîtrise d'œuvre, études réglementaires et assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement

Lot n° 2 : OUVRAGE

◼ Date de la notification de l’accord-cadre : 30 mai 2022

◼ Durée d’exécution de l’accord-cadre : Période initiale de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite de 12 mois. La durée maximale de l’accord-cadre est de 48 mois.

◼ Montant de l’accord-cadre : : Accord-cadre à marchés subséquent mono-attributaire sans minima annuel et avec un maxima annuel de 600 000 € HT.

◼ Référence du marché subséquent : Marché subséquent n °22_005_MS02

REHABILITATION DE L’OUVRAGE DE STOCKAGE DES BOUES SUR LA STATION D’EPURATION DE LA BATARDIERE A GORGES (44)

◼ Date de la notification du marché subséquent : 11 août 2022

◼ Montant du marché subséquent : Rémunération provisoire du maître d’œuvre : ▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 9 920,00 €

▪ Montant TTC : 11 904,00 €

◼ Montant du marché public après avenant 1 de fixation du forfait définitif de maitrise d’œuvre :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 10 500,69 €

▪ Montant TTC : 12 600,83 €

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.EXE10 – Avenant 22_005_MS02 : Avenant de résiliation amiable Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant a pour objet de convenir de la fin anticipée et de la résiliation amiable du marché subséquent n°02 concernant la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’ouvrage de stockage à boues à la station d’épuration de la Batardière à Gorges.

Suite à une consultation infructueuse pour la réalisation des travaux précités, il a été convenu de mettre un terme au marché subséquent MS02, les missions VISA, DET et AOR ne seront pas réalisées. En outre, l’analyse des offres compris dans la mission ACT ne sera pas réalisée.

En application de l’article 9.2.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), la décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne pas lieu à indemnisation.

Les sommes devant être versées par l’acheteur au titulaire au titre du service fait sont détaillées dans le décompte de résiliation annexé au présent avenant.

L’avenant de résiliation prend effet à sa date de notification.

Conformément aux articles 22 à 24 du CCAG Maitrise d’œuvre applicable à l’accord-cadre, il est précisé que la résiliation du marché subséquent entraine la cession définitive des résultats au bénéfice de l’acheteur.

◼ Prestations exécutées par les sous-traitants :

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux sous-traitants déclarés pour l’exécution des prestations.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché subséquent : (Cocher la case correspondante.)

Non  Oui

Montant de la réfaction induite par l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 4 305,28 €

▪ Montant TTC : 5 166,34 €

Nouveau montant du marché subséquent suite à réfaction :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 6 195,41 €

▪ Montant TTC : 7 434,49 €

◼ Renonciation à toutes réclamations ultérieures :

Le présent avenant introduit une clause de renonciation à toutes réclamations, tout recours, tant amiable que contentieux, dont le fait générateur serait antérieur à la signature, par le titulaire, du présent avenant.

◼ Clauses inchangées :

Les autres clauses du marché subséquent restent inchangées, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent avenant.

◼ Annexes de l’avenant :

Numéro Intitulé des Annexes

N°1 Décompte de résiliationEXE10 – Avenant 22_005_MS02 : Avenant de résiliation amiable Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour Clisson Sèvre et Maine agglo :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : Clisson , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant 22_005_MS02 : Avenant de résiliation amiable Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Eléments de mission Forfait provisoire de rémunération HT Forfait définitif de rémunération HT % Avancement Honoraires € HT Honoraires HT facturés antérieurement % réfaction Montant € de la réfaction

AVP 2 480,00 € 2 625,17 € 100% 2 625,17 € 2 625,17 € 0% 0,00 €

PRO 2 976,00 € 3 150,21 € 100% 3 150,21 € 3 150,21 € 0% 0,00 €

ACT 793,60 € 840,06 € 50% 420,03 € 420,03 € 50% 420,03 €

VISA 198,40 € 210,01 € 0% 0,00 € 0,00 € 100% 210,01 €

DET 2 976,00 € 3 150,21 € 0% 0,00 € 0,00 € 100% 3 150,21 €

AOR 496,00 € 525,03 € 0% 0,00 € 0,00 € 100% 525,03 €

TOTAUX : 9 920,00 € 10 500,69 € 42% 6 195,41 € 6 195,41 € 58% 4 305,28 €

Restant dû 0,00 €

Montant total de la réfaction 4 305,28 €

Total restant dû au titre du décompte de résiliation : 0,00 €

Annexe à l'avenant de résiliation amiable du marché subséquent MS02 : décompte de résiliation