Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2021-108

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi

16-2021-11-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace rencontre à

Ruffec géré par l'Association Père Le Bideau de la Charente (2 pages) Page 3

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2021-11-25-00002 - arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI,

directrice de cabinet de la préfète (4 pages) Page 6

16-2021-11-25-00003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme

Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2021-11-23-00001

Arrêté portant agrément d'un espace rencontre

à Ruffec géré par l'Association Père Le Bideau de

la Charente

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-11-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace rencontre à Ruffec géré par l'Association Père Le Bideau de la Charente 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l’emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations

Fraternité

ARRÊTÉ

portant agrément d'un espace rencontre à Ruffec

géré par l'Association Père Le Bideau de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 et D.216-7 ;

Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des

liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des

espaces de rencontres destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;

Considérant la demande présentée le 12 août 2021 par l'Association Père Le Bideau de la Charente,

48 rue de la Charité 16000 ANGOULEME, complétée le 13 septembre 2021 et visite du site effectuée le

4 novembre 2021 en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre dans un local sur la commune de Ruffec ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations :

ARRÊTE

Article 1“: L'espace rencontre situé dans les locaux de l'Atelier des Acacias, 1 rue des Acacias à Ruffec (16700) est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des

espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de l’action

sociale et des familles ne sont plus réunies. Le gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d’un

délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Cet arrêté permet l'inscription de l'espace rencontre sur la liste transmise au tribunal judiciaire

compétent.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-11-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace rencontre à Ruffec géré par l'Association Père Le Bideau de la Charente 4Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.

7-8, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.£ouv.fr

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-11-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace rencontre à Ruffec géré par l'Association Père Le Bideau de la Charente 5Préfecture de la Charente

16-2021-11-25-00002

arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI,

directrice de cabinet de la préfète

Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00002 - arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète 6Ex PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous-préfète

directrice de cabinet de la préfète de la Charente

LA

La Préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la

Charente ;

Vu le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la Charente ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire

générale de la préfecture de la Charente ; L

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-05-21-004 du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2011353-0007 du 19

décembre 2011 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Cindy LEONI, directrice de cabinet de la

préfète de la Charente, à l'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce qui

relève du cabinet de la préfète : direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels de

l'intérieur et des services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par le

règlement de mise en œuvre opérationnelle, bureau du cabinet, service départemental de

communication interministérielle.

Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Madame Cindy LEONI, à l'occasion des permanences du corps préfectoral.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr

Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00002 - arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète 7A cet effet, elle signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à

l'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ont

été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l'exception :

+ des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ; :

* des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés de conflit.

Cette délégation intègre la saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes

à l'éffet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance

d'éloignement.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cindy LEONI, la présente délégation est assurée, à l'exclusion :

+ des-réquisitions ;

* des actes à caractère réglementaire et individuel (hospitalisation sans consentement,

suspension de permis de conduire, décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à

titre provisoire d’un véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur

n'en est pas propriétaire (article L 325-1-2 et suivants du code de la route);

* du courrier ministériel et parlementaire et de la correspondance comportant décisions et

instructions générales.

- Par Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des sécurités pour les affaires relevant de sa direction;

- Par Monsieur Alain CLARET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, pour les

affaires relevant du bureau du cabinet ;

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cindy LEONI, directrice de cabinet et de Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, directeur des sécurités, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée par :

- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles: Monsieur Pierre GE, attaché d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour les affaires relevant du service ;

- Pour le bureau de la police administrative et de l’ordre public : Madame Gaëlle MACHEPY, attachée

d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police administrative et de l'ordre public ;

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cindy LEONI, la présidence des sous-

commissions suivantes est assurée par Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, directeur des sécurités :

+ Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public ;

° Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transport ;

+ __ Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

+ Sous-commission départementale de sécurité publique ;

+ Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement

des caravanes ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00002 - arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète 8* Commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

Délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces commissions.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cindy LEONI et de Monsieur

Jean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à l'article 5 sera assurée par Monsieur Pierre GE, chef du

service interministériel de défense et de protection civiles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre GE, la présidence de la commission de sécurité

de l'arrondissement d'Angoulême est donnée à Monsieur Florent CHAUVIN, secrétaire administratif de

classe normale au sein du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète de la Charente.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet de la préfète sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Angoulême, le ? 5 NOV. 2021

ds

/

Magali DEBATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr . 3/3

Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00002 - arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète 9Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00002 - arrêté donnant délégation à Mme Cindy LEONI, directrice de cabinet de la préfète 10Préfecture de la Charente

16-2021-11-25-00003

arrêté donnant délégation de signature à Mme

Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 11Ex PRÉFÈTE

DE LA |

CHARENTE

- Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ | donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire

générale de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2017 nommant Madame Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe,

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et

de l'égalité de la préfecture de la Charente ;

Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Madame Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

‘Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe,

conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

° La correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de

la légalité y compris celle concernant le référent départemental fraude,

* Les convocations aux réunions présidées par la directrice,

* Les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs

et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et notamment les

consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires,

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 12* Les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités

locales et l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature de la

préfète ou de la secrétaire générale,

*__ Tous actes administratifs liés aux subventions,

* Ainsi que la correspondance pour les affaires relevant :

v du bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire,

v du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

et les documents suivants, relevant : .

v du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) :

- les passeports, titres de voyage,

- les cartes nationales d'identité.

a du bureau des migrations et de l'intégration :

- les autorisations provisoires de séjour,

- la délivrance des titres de séjour des étrangers,

- les récépissés de demande de cartes de séjour,

- les visas de retour pour les étrangers,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France,

- les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger,

- les documents liés à la procédure de déclaration de nationalité par mariage,

- les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,

- les demandes d'échange de permis de conduire étrangers.

du bureau des élections et de la réglementation générale :

1- Réglementation :

- les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément d'un garde particulier et

autres agréments,

- les autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agréments des commissaires de

course,

- les visas des déclarations de l'article 2 de l'accord franco algérien du 11 octobre 1983

sur le service national, |

- les récépissés de demandes d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire,

- les autorisations de transport de corps,

- les agréments des véhicules de transport funéraire,

- les dérogations du délai de 6 jours pour une inhumation, une incinération ou un dépôt

dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées ou non

motorisées,

- les courriers courants liés aux expulsions locatives,

- les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliataires

d'entreprises,

- les cartes de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur,

- les centres de test psychotechnique.

2 — Élections :’

-les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,

- les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou

professionnelles,

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Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 13- les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les autres états de paiement,

-les clôtures des listes électorales professionnelles.

Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel

(ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions

générales (à l'exception des instructions courantes aux maires en matière d'élections) et pour lesquels la

signature est réservée à la préfète et à la secrétaire générale.

Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Simone AVRIL-PETIT, la délégation

conférée par l'article 1” sera exercée, par Madame Céline MOMMAIRE, attachée principale

d'administration de l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité. En cas d'absence ou

d'empêchement simultané de Mesdames Simone AVRIL-PETIT et Céline MOMMAIRE, la délégation sera

exercée pour les affaires relevant de leurs compétences, par :

* _ Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire : Monsieur David OULMOUDEN,

attaché d'administration de l'État et/ou Madame Sylvaine RIVIERE, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle ;

*__ Pour le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : Madame Françoise METAYER,

attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau ;

* __ Pour le bureau des élections et de la réglementation générale : Monsieur Vincent BOUTONNAT,

attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale

et en cas d'absence par son adjointe, Madame Christelle HUMEAU, secrétaire administrative de

classe supérieure;

*__ Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : Monsieur Emmanuel

FONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle; chef du CERT CNI-Passeports ;

*__ Pour le bureau des migrations et de l'intégration : Monsieur Freddy LOPES, attaché d'administration

de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence par son adjointe

Madame Dominique LEBOURGEOIS, attachée d'administration de l'État ; LA

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Simone AVRIL-PETIT et Céline

MOMMAIRE et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de

signature conférée à ces derniers sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :

* __ Madame Françoise METAYER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de

légalité et de l'intercommunalité,

* __ Monsieur Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de

l'intégration,

* __ Monsieur Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et

de la réglementation générale,

*__ Monsieur Emmanuel FONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du CERT

CNI-Passeports ;.

Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juillet 2021 donnant délégation de signature à

Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité.

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Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 14Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont

chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

7-9, rue de la préfecture

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Angoulême, 9 5 NY, 2021

| La préfète

| 5

Magali DEBATTE

.

Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 15