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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-125
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2021-12-30-00002 - AP n° 16-2021-12-30-00002 portant modification de
l’interdiction temporaire de rassemblement sur la voie publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2021-12-30-00002
AP n° 16-2021-12-30-00002 portant modification
de l’interdiction temporaire de rassemblement
sur la voie publique
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-30-00002 - AP n° 16-2021-12-30-00002 portant modification de l’interdiction temporaire de rassemblement sur la voie publique 3 E3 PRÉFETE
DE LA .
CHARENTE , Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2021-12-30-00002
portant modification de l'interdiction temporaire
de rassemblement sur la voie publique
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ; LA
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions etdépartements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète
de la Charente ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-30-00002 du 30 décembre 2021 portant interdiction temporaire de
rassemblement sur la voie publique ;
Vu l'urgence et la nécessité qui s'attachent à limiter les risques de transmission du virus dans le
département ;
Considérant que le taux d'incidente constaté le 23 décembre 2021 en Charente s'élève à 288 pour
100 000 habitants avec un taux de positivité de 5,9 % :
Considérant que les indicateurs de suivi de l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil étant
fixé à 50 pour 100 000 habitants ;
Considérant que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'une augmentation du nombre de
patients pris en charge dans les établissements de santé du département, s'ajoutant aux pathologies
saisonnières ;
Considérant qu'en application des articles 3 et 29 du décret n° 2021-699 du 1juin 2027 modifié, le
représentant de l’État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance
du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente
en matière sanitaire ;
Considérant qu'il convient de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore
permis d'atteindre l’immunité collective : qu'il s'agit de maintenir les efforts ou les moyens de lutte
contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-30-00002 - AP n° 16-2021-12-30-00002 portant modification de l’interdiction temporaire de rassemblement sur la voie publique 4 Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements, activités
et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, à l’occasion desquels la
distanciation sociale et les mesures barrières ne sont pas strictement respectées ;
Considérant que, compte tenu de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il
appartient à l'autorité de police administrative compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé
de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à
limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-30-00001 est modifié comme suit :
« Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique sur l'ensemble du
territoire du département de la Charente. »:
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
‘+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 3% DEC. 2021
a Préfète
Magali ATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-30-00002 - AP n° 16-2021-12-30-00002 portant modification de l’interdiction temporaire de rassemblement sur la voie publique 5