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Déliberation - 20170622 18 tpn
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20170622 18 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 15/06/2017
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUX Naudy
Absent(s) (es) excusé(s) (es): Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND et Jean-François ROUSSET
Secrétaire de séance : Elodie ALINAT
Objet de la délibération n°18-2017
« Intégration de chemins d’exploitation dans le réseau des chemins ruraux d’une commune »
La commune de Montlaur dispose sur son territoire d’un certain nombre de chemins d’exploitation. L’article L162-1 du Code rural précise que « les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ». A ce titre ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains.
Le chemin pourra perdre cette qualification et être considéré comme chemin rural : - si, dans un premier temps, les critères des chemins ruraux sont avérés (affectation à l’usage du public, absence de classement)
- si l’obligation d’entretien des propriétaires riverains n’est plus assumée par les propriétaires présumés - si l’entretien est assuré par la commune
- s’il sert à la continuité d’un itinéraire de randonnée et fait l’objet d’une inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal de la commune de Montlaur, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, demande l’intégration dans son domaine privé du chemin d’exploitation cité ci-dessous :
- Chemin d’exploitation n°10 qui devient Chemin rural du Bousquet
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 22 juin 2017
L’an deux mille dix-sept
Et le vingt-deux juin à 21 heures
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20170622-20170622_18-DE
Reçu le 26/06/2017