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Acte - AR 040 2023 publié le 31 mars 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 040 2023 publié le 31 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Secrétariat général
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
N° 40/2023
Arrêté permanent portant sur la propreté, salubrité et intégrité du domaine public
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et L 2212.2 et suivants conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code pénal,
Vu le Code civil,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route,
Vu le Règlement sanitaire départemental de l’Essonne,
Vu le Règlement d’assainissement de la communauté d’agglomération du val d’Orge,
Vu l’arrêté municipal n°19/2010 en date du 5 février 2010 portant interdiction d’affichage sauvage,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer les mesures de propreté, de salubrité des voies, des espaces publics sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1°- Le présent arrêté a pour objet de préciser et d’adapter aux circonstances locales, les dispositions du règlement sanitaire départemental, en ce qui concerne, l’hygiène, la salubrité et la propreté des voies et espaces publics.
De manière générale, il est interdit :
e De laisser écouler, répandre ou jeter sur les voies ou espaces publics des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public, notamment les huiles de carters et vidanges des véhicules.
e De rejeter sur ces voies ou espaces publics des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations ou entraver l’écoulement des eaux de pluie.
e De se livrer à tout acte portant atteinte à l’intégrité des voies et espaces publics et des ouvrages qu’ils comportent.
Article 2 - L’entretien de tout véhicule automobile et motocycle est interdit sur le domaine public, cette interdiction vise notamment :
e La réparation des véhicules automobiles et de tous les engins à moteur.
e Les bruits de moteurs anormalement longs.
e La vidange des huiles de moteur de tous les engins mécaniques.
+ La vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes et camping-car.
e Le lavage des véhicules automobiles et de tous les engins à moteur
e Le rinçage des citernes ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 7 = EE RE DE = = == = 2 === == = == = —
Arrêté 40/2023
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou aux règlements visés sont constatées et sanctionnées conformément aux textes en vigueur.
Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal allant de la 1° à la S°% classe selon la nature de la contravention.
Lorsqu’il a été porté atteinte à l’intégrité du domaine public, les travaux de remise en état sont effectués aux frais du contrevenant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, sans limitation de durée.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Colonel du Groupement de gendarmerie de l’Essonne, - Monsieur le Major de la gendarmerie de Fleury-Mérogis
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 24 mars 2023
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Vice-président de Cœur d’Essonne agglomération
UR
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 31 MARS 2023