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Déliberation - 4 202642 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 4 202642 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
de
Facte
:
24/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIEGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
|
|
Présents :
26
|
N°
2026
42
|
Procurations
:
1
Votants
:
27
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et
le
DIX
AVRIL
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
3
avril
2026
Etaient
présents :
Mrs
BAUMEL,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DANDINE,
DARDIER,
DESCAZEAUD,
ESTRADE,
FOUCHÉ,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETTE,
PEREZ,
PORTES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DELGENES,
DESAINT,
EVCHENNE,
GIRAUDEAU,
GUILLEMAT,
PONS,
PONTET,
SANEGRE,
SENGDARA-COUMEL
et
ZANIN.
A
donné
pouvoir
:
Mme
SALOMÉ
à
Mme
PONS
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
: désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-A
et
suivants,
Vu
l’article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ler
juin
2023
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'accord
de
Monsieur
BEAUFILS
Claude
par
mail
du
11
octobre
2023 :
Vu
la
délibération
N°2023
6
2
du
20
octobre
2023
par
laquelle
la
collectivité
avait
désigné
avec
son
accord
Mr
BEAUFILS
Claude ;
La
désignation
du
référent
déontologue
étant
limitée
à
la
durée
du
mandat,
il
convient
de
procéder
à
nouveau
à
sa
désignation
;
Pour
mémoire,
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Il est
mis
en
place
depuis
le
ler
novembre
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
Mazères.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
depuis
à
Monsieur
BEAUFILS
Claude.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
claudes5@orange.ir
ou
par
courrier
à
l'adresse
suivante:
3
Chemin
de
Flassa
09000
Foix.
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260410-4_202642-DE Reçu le 22/04/2026 par
courrier,
elles
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
règlementaire
de
la
réponse.
Article
3
: Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et v14
du
Code
Pénal.
Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques. Article
6
: Durée
de
la
désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la
durée
du
mandat.
Article
7
: Rémunération
Le
référent
sera
rémunéré
par
la
commune
conformément
aux
textes
en
vigueur.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
l'Assemblée
délibérante
décide
à l'unanimité,
>
De
réaffirmer
la
désignation
de
Monsieur
BEAUFILS
Claude
au
poste
de
référent
déontologue.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
21
avril
2026
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260410-4_202642-DE Reçu le 22/04/2026