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Arrêté - Arrete 23 273 31052023 Neutralisation de 18 places de stationnement parking EMP les Sources et Arc en Ciel
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 273 31052023 Neutralisation de 18 places de stationnement parking EMP les Sources et Arc en Ciel)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ji ajosrt ot REPUBLIQUE FRANCAISE
810611 0% £ de. 2023/...
s 10611025
5106/1010? FRANCONVILLE-LA-GARENNE ___ a
Direction des Services Techniques
Service Voirie —- PR/SB
ARRÊTÉ n° 23-273
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT NEUTRALISATION DE 18 PLACES DE STATIONNEMENT
POUR POSE D ALGECO SUR L'ENSEMBLE DU PARKING DE L’EMP LES SOURCES ET DE
L'ACCUEIL DE LOISIRS ARC EN CIEL RUE DES ONZE ARPENTS
LE 20 JUIN 2023 DE 7H À 17H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-a-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par HAARP — EMP Les Sources - 38 rue des Onze Arpents —
95130 Franconville-la Garenne, en date du 30 mai 2023, pour la neutralisation de 18 places de stationnement sur l'ensemble du parking se situant devant l'EMP les Source et l'Accueil de loisirs Arc en Ciel rue des Onze Arpents 95130 Franconville-la Garenne, le 20 juin 2023, pour permettre la pose de 3 modules Algeco.
CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 38 rue des Onze Arpents,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 18 places de stationnement sur l'ensemble du
parking se situant devant l'EMP les Sources et l'Accueil de loisirs Arc en Ciel rue des
Onze Arpents, le 20 juin 2023 de 7h à 17h, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant la pose des modules Algeco aux abords du 38 rue des Onze Arpents.
Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière
(articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 2 :
La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par l’'EMP Les Sources.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 OC - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville. fr Arrêté n°23-273 2023/.
ARTICLE 3 :
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et 6h00, un véhicule de 20 m° et plus, sur l'ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire F'EMP Les Sources — 38 rue des Onze Arpents — 95130 Franconville- la-Garenne, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d'un montant de 12 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 18 place(s) x 1 jour(s) x 12 € = 216€.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire l’'EMP Les Sources.
Fait en Mairie, le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS.
écutoire
{ Par délégation du Maire
Monsieur Franck GAILLARD
Conseiller municipal
En charge D Voirie
ph Pond arc)
caractère Ex
Page 2 sur 2 08/06/2023 06:45 | Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-273TECH
Acte à classer
ARR23-273TECH
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-06-08T06-01-32.00 ( MI245534343 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230531-ARR23-273TECH-AR { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
| RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT NEUTRALISATION DE 18 PLACES DE STATIONNEMENT POUR POSE D'ALGECO SUR L'ENSEMBLE DU PARKING DE L'EMP LES SOURCES ETDE L'ACCUEIL DE LOISIRS ARC-EN-CIEL RUE DES ONZE ARPENTS LE 20 JUIN 2023 DE 7H À 17H.
Date de décision: 31/05/2023
a Certifié
°° Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: ARR 23-273 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS ||
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Préparé Date 08/06/23 à 06:01 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 08/06/23 à 06:01 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 08/06/23 à 06:18
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5260860627670270067&exchangeTypeld=acte